La proposition de loi sur les mariages dits simulés ou arrangés : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une délégation de pouvoirs de police aux officiers d’état civil
Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale examine en séance publique la proposition de loi n° 1008 visant à renforcer les pouvoirs des officiers d’état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages dits « simulés » ou « arrangés ». Ce texte, adopté par la commission des lois le 18 juin 2026, suscite une levée de boucliers parmi les associations de défense des droits des étrangers : le 24 juin 2026, la Cimade, le Gisti, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France, l’Anvita et SOS Racisme ont appelé les députés à rejeter sans réserve ce texte liberticide et discriminatoire.
La proposition de loi comporte deux mesures phares qui bouleversent l’équilibre actuel du contrôle des mariages impliquant un étranger. D’une part, l’article 1er A instaure un nouvel article 143-1 du code civil interdisant le mariage à toute personne en situation irrégulière sur le territoire français. D’autre part, l’article 1er B modifie la procédure d’opposition au mariage en créant un effet suspensif automatique de deux mois, renouvelable une fois, en l’absence de décision motivée du procureur de la République dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire. Ces dispositions confient aux maires une mission de contrôle du droit au séjour qui relève aujourd’hui exclusivement des préfectures et bouleversent la répartition des compétences entre l’autorité administrative, l’autorité judiciaire et le juge administratif.
L’objet de la présente analyse est d’examiner l’office du juge administratif face à ce transfert de pouvoirs de police des étrangers vers les officiers d’état civil, en confrontant les dispositions envisagées à l’état du droit positif tel qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. L’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière : une rupture avec les principes jurisprudentiels de l’office du juge administratif
A. Le droit positif : le mariage, liberté fondamentale opposable à l’administration sous le contrôle du juge administratif
Le droit de se marier est une liberté fondamentale protégée par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En droit interne, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté du mariage comme composante de la liberté personnelle protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013). Le code civil ne connaît que quatre empêchements au mariage : la minorité (article 144), l’absence de consentement (article 146), la polygamie (article 147) et les liens de parenté prohibés (articles 161 à 163).
En l’état du droit, la situation administrative au regard du séjour n’est pas au nombre des empêchements légaux au mariage. La Cour de cassation a rappelé de manière constante que « l’irrégularité du séjour d’un étranger ne fait pas obstacle à la célébration de son mariage » (Civ. 1re, 23 janvier 2008, n° 06-20.600). La circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages frauduleux précise que « le seul fait que l’un des futurs époux soit en situation irrégulière ne constitue pas en soi un indice de mariage frauduleux ».
Le juge administratif contrôle la légalité des décisions par lesquelles le préfet refuse un titre de séjour ou un visa en alléguant le caractère frauduleux d’un mariage. La jurisprudence rappelle que « si le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine lors de l’examen d’une demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur le titre de séjour sollicité » (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24LY02942).
La charge de la preuve de la fraude incombe à l’administration. La CAA de Bordeaux a ainsi jugé que « la rupture de la communauté de vie entre les époux postérieurement au mariage et à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas, par elle-même, de nature à établir que ce mariage aurait été contracté dans le but exclusif d’obtenir ce titre de séjour » et qu’« alors que lui incombe la charge de la preuve, le préfet n’apporte pas d’élément précis et concordant de nature à établir le caractère frauduleux du mariage » (CAA Bordeaux, 4e ch., 4 février 2026, n° 25BX01990).
En matière de visa de long séjour, le Conseil d’État rappelle qu’« en application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 2e ch., 29 mars 2024, n° 22NT02722).
L’article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger marié avec un ressortissant français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le mariage ait été célébré conformément à la loi française. L’article L. 412-1 du même code pose le principe selon lequel le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français, ne pouvant être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
B. L’article 143-1 du code civil envisagé : une discrimination fondée sur la situation administrative contraire aux principes constitutionnels et conventionnels
L’article 143-1 que la proposition de loi entend insérer dans le code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté par une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire français ». Cette disposition crée un empêchement au mariage fondé exclusivement sur la situation administrative du futur époux, sans exiger la démonstration d’une intention frauduleuse. Elle transforme la suspicion de fraude — que le droit actuel impose à l’administration de prouver — en une prohibition automatique et préventive.
Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures au regard des principes jurisprudentiels actuels. En premier lieu, elle méconnaît le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 14 de la CEDH. La CAA de Bordeaux a eu l’occasion, dans une QPC relative au titre de séjour du conjoint de Français, de relever le grief tiré de ce que certaines dispositions du CESEDA « sont contraires au principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 1er de la Constitution de 1958 » (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX01771).
En deuxième lieu, l’empêchement automatique fondé sur la situation administrative méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour contrôler l’entrée et le séjour des étrangers, les mesures prises dans ce cadre ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au droit au mariage et à la vie familiale (CEDH, 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, n° 34848/07).
En troisième lieu, en confiant aux officiers d’état civil le soin d’apprécier la situation au regard du séjour du futur époux étranger, la proposition de loi opère un transfert de compétence inédit. L’article 1er A prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Or, la situation administrative d’un étranger au regard du droit au séjour obéit à des règles complexes et évolutives, relevant du seul pouvoir d’appréciation du préfet sous le contrôle du juge administratif. Déléguer cette appréciation aux maires, sans formation juridique spécifique, crée un risque de pratiques discriminatoires et d’inégalités territoriales dans l’accès au mariage.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, a souligné les risques d’insécurité juridique lorsque des autorités locales se voient confier des missions relevant traditionnellement de l’État central. Ce principe de précaution institutionnelle vaut a fortiori pour une compétence aussi sensible que le contrôle de l’accès au mariage.
II. La nouvelle procédure d’opposition au mariage : l’office du juge administratif face au gel arbitraire de la liberté matrimoniale
A. L’effet suspensif automatique du défaut de réponse du procureur : une présomption de fraude contraire à la charge de la preuve
La proposition de loi modifie en profondeur la procédure d’opposition au mariage régie par les articles 175-1 et 175-2 du code civil. En l’état du droit, le maire qui, après avoir procédé à l’audition des futurs époux, estime que le mariage encourt la nullité au regard de l’article 146 du code civil (absence de consentement) doit saisir le procureur de la République. Ce dernier peut, dans un délai de quinze jours, décider soit de faire opposition au mariage, soit d’enjoindre à l’officier d’état civil de surseoir à la célébration pendant un délai maximal d’un mois, renouvelable une fois, afin de procéder à des investigations complémentaires.
L’article 1er B de la proposition de loi modifie ce mécanisme en prévoyant qu’en l’absence de décision motivée du procureur dans le délai de quinze jours, le mariage serait automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Cette disposition inverse la logique du droit positif : là où le silence du procureur permet aujourd’hui au maire de célébrer le mariage, il emporterait demain une suspension de plein droit de quatre mois.
Ce mécanisme d’effet suspensif automatique fondé sur l’inaction du ministère public soulève une difficulté juridique majeure au regard du droit au recours effectif. Le juge administratif est en effet le garant de la protection des libertés fondamentales, y compris lorsqu’elles sont mises en cause par les décisions des autorités administratives et judiciaires.
Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une décision administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La liberté du mariage a été reconnue comme liberté fondamentale au sens de cette disposition (CE, ord., 23 avril 2020, n° 440002). Le juge administratif pourrait ainsi être saisi, sur le fondement du référé-liberté, d’une demande tendant à enjoindre au maire de célébrer le mariage malgré la suspension automatique, si le caractère disproportionné de cette suspension était établi.
Plus fondamentalement, le Conseil d’État rappelle que « par conséquent, si le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine lors de l’examen d’une demande présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude » (CAA Bordeaux, 5e ch., 5 juillet 2024, n° 24BX00036).
Ce principe de preuve exigée de l’administration s’applique également à la procédure de visa. La CAA de Nantes a jugé que « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur le registre de l’état civil français et n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 5e ch., 25 juillet 2023, n° 22NT01816).
La suspension automatique du mariage pour défaut de réponse du procureur dans un délai de quinze jours revient à instaurer une présomption de fraude dans un contexte bien connu de saturation des parquets, sans qu’aucune autorité n’ait à apporter le moindre élément de preuve. Ce renversement de la charge de la preuve est en contradiction frontale avec la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
B. Le brouillage de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : l’office du juge administratif comme ultime rempart
La proposition de loi crée une zone grise dans la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. Le refus de célébrer un mariage fondé sur la situation irrégulière du futur époux relèvera-t-il du juge judiciaire, gardien de l’état des personnes, ou du juge administratif, juge des décisions des autorités administratives que sont les maires en tant qu’officiers d’état civil ?
Le juge administratif connaît déjà du contentieux des décisions des maires en matière d’état civil. La CAA de Nantes a ainsi statué sur le recours formé contre le refus d’un maire d’affecter une salle à la célébration d’un mariage, en rappelant que « les dispositions de l’article R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales, prévoyant une saisine obligatoire du procureur de la République, lequel peut en vertu de l’article L. 2121-30-1 du même code manifester son opposition à la célébration d’un mariage dans un autre bâtiment que la mairie, doivent être respectées » (CAA Nantes, 4e ch., 27 octobre 2023, n° 22NT02526).
Le Conseil d’État a également rappelé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions de délivrance du titre de séjour au conjoint de Français, que « lorsqu’il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d’une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer. Par ailleurs, les stipulations précitées de l’accord ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers » (CE, 2e-7e CR, 21 décembre 2023, n° 476142).
La jurisprudence du Conseil d’État en matière d’état civil étranger est également riche d’enseignements pour l’office du juge administratif confronté aux nouvelles prérogatives des maires. Le Conseil d’État a jugé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 5e ch., 31 janvier 2023, n° 21NT02465).
Ce principe de formation de la conviction du juge par l’examen de l’ensemble des éléments produits par les parties est au cœur de l’office du juge administratif en matière d’état des personnes. Il s’oppose à toute automaticité dans l’appréciation de la situation des futurs époux et à toute présomption de fraude fondée sur le seul critère de la régularité du séjour.
Le transfert aux maires de la compétence pour contrôler la situation administrative des futurs époux étrangers pose également la question du contrôle juridictionnel de ces nouvelles décisions. En l’état du droit, le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions des maires prises en matière d’état civil et de célébration des mariages. La CAA de Nantes a rappelé que « si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (CAA Marseille, 4e ch., 10 janvier 2023, n° 21MA03326).
La proposition de loi instaure en outre une confusion des genres entre la mission de l’officier d’état civil, qui consiste à recevoir le consentement des époux et à s’assurer du respect des conditions de forme et de fond du mariage, et la mission de police des étrangers, qui incombe au préfet et aux services de l’État. Le communiqué interassociatif du 24 juin 2026 relève à juste titre que « le texte prévoit de confier aux maires une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures » et que ce transfert « conduit à renforcer une suspicion systématique sur les couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage ».
Le juge administratif pourrait être appelé à exercer un contrôle renforcé sur les refus de célébration fondés sur le nouvel article 143-1, dès lors que ces refus mettent en cause l’exercice d’une liberté fondamentale sans exiger la démonstration d’une fraude. Le contrôle du juge administratif porterait alors sur la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au mariage, au regard de l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude, et sur l’adéquation de la mesure à la situation individuelle des futurs époux.
Enfin, la dimension européenne ne saurait être négligée. Le droit de l’Union européenne, et notamment la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, protège le droit au regroupement familial des citoyens européens et de leurs conjoints. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les mesures nationales restreignant le droit au mariage des citoyens de l’Union doivent respecter le principe de proportionnalité (CJUE, 25 juillet 2008, Metock, C-127/08). Une interdiction automatique du mariage fondée sur la seule situation administrative du futur conjoint contreviendrait à ce principe.
Conclusion
La proposition de loi n° 1008 examinée le 25 juin 2026 par l’Assemblée nationale bouleverse l’équilibre juridique patiemment construit par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel autour de la protection du droit au mariage des étrangers. En interdisant de manière automatique le mariage aux personnes en situation irrégulière sans exiger la preuve d’une intention frauduleuse, en créant un effet suspensif automatique fondé sur le défaut de réponse du ministère public, et en confiant aux maires une mission de contrôle du droit au séjour, ce texte menace directement les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de protection des libertés fondamentales.
L’office du juge administratif s’en trouverait profondément transformé. Confronté à des décisions de refus de célébration fondées sur le nouvel article 143-1, le juge devrait exercer un contrôle de proportionnalité renforcé, vérifier l’absence de discrimination et s’assurer que l’atteinte au droit au mariage est justifiée par des circonstances individuelles et non par une présomption générale fondée sur la situation administrative. Le référé-liberté pourrait constituer un instrument procédural privilégié pour garantir l’effectivité de ce contrôle.
La mobilisation sans précédent de six associations nationales, l’intervention du Défenseur des droits et les premiers débats parlementaires augurent d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives si ce texte venait à être adopté en l’état.