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Le refus d’enregistrement de la demande d’asile et la délivrance de l’attestation de demandeur d’asile : l’office du juge administratif (articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’enregistrement de la demande d’asile et la délivrance de l’attestation de demandeur d’asile : l’office du juge administratif (articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du CESEDA)

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L’accès à la procédure d’asile est subordonné, en droit français, à un acte administratif premier : l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, qui ouvre droit à la remise d’une attestation de demandeur d’asile. Cette phase, longtemps considérée comme purement matérielle, concentre désormais l’essentiel des tensions entre la volonté de l’administration de limiter les entrées dans la procédure et les exigences du droit de l’Union européenne, telles qu’elles résultent de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative aux procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Le contentieux du refus d’enregistrement, du refus de délivrance ou du retrait de l’attestation a donné lieu, depuis 2023, à un important travail de clarification par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

La présente analyse se propose d’étudier le régime juridique de l’enregistrement de la demande d’asile et de l’attestation de demandeur d’asile, puis de mesurer l’office du juge administratif lorsque l’autorité préfectorale méconnaît ses obligations. Il apparaît d’abord que le législateur a organisé un dispositif de garantie de l’accès à la procédure, dont l’enregistrement et la délivrance de l’attestation constituent les deux piliers (I). Il apparaît ensuite que le juge administratif, saisi des refus d’enregistrement, des refus de délivrance de l’attestation et des retraits de celle-ci, exerce un contrôle effectif, tant sur la compétence et les conditions de forme que sur la logique de l’éloignement prématuré de l’intéressé (II).

I. L’enregistrement de la demande d’asile et la délivrance de l’attestation : un dispositif de garantie de l’accès à la procédure

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise l’accès à la procédure d’asile autour de deux obligations successives de l’autorité administrative : l’obligation d’enregistrer la demande, puis l’obligation de remettre au demandeur une attestation de demande d’asile. La première obligation conditionne la seconde, et leur articulation détermine, en pratique, la possibilité même pour l’étranger de bénéficier du droit au maintien sur le territoire.

A. L’obligation d’enregistrement de la demande d’asile : une compétence préfectorale encadrée

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » Article L. 521-1 du CESEDA

L’article L. 521-4 du même code précise le délai dans lequel l’enregistrement doit intervenir : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. » Article L. 521-4 du CESEDA Ces dispositions, issues de la transposition du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/UE, imposent donc à l’administration une obligation de résultat, assortie d’un délai maximal, et interdisent toute condition préalable de domiciliation.

La compétence pour procéder à l’enregistrement appartient au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article R. 521-4 du même code organise, pour sa part, la coopération entre les différents services : « Lorsque l’étranger se présente en personne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire, en vue de demander l’asile, il est orienté vers l’autorité compétente. […] Ces autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. »

La Cour de justice de l’Union européenne a donné une portée exigeante à ces obligations. Par son arrêt du 25 juin 2020, dont la cour administrative d’appel de Paris a fait une application directe dans un arrêt du 19 janvier 2024, la Cour a dit pour droit que les « autres autorités » au sens de l’article 6 de la directive 2013/32/UE, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie, sont tenues, d’une part, d’informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale et, d’autre part, lorsqu’un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’enregistrement de la demande (CAA Paris, 19 janvier 2024, n° 23PA02645). CAA Paris, 19 janvier 2024, n° 23PA02645

La jurisprudence des cours administratives d’appel a tiré de ces dispositions un principe constant, formulé de manière quasi identique par plusieurs juridictions. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2023 : « Les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger formule une demande d’asile, à l’occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l’hypothèse d’un ressortissant étranger formulant sa demande d’asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet saisi d’une demande d’asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 » (CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 22TL21514). CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 22TL21514

La cour administrative d’appel de Bordeaux a repris cette analyse en des termes voisins : « Les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d’admission au séjour au titre de l’asile formulée par un étranger à l’occasion de son interpellation. En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l’autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu’il ait été statué sur cette demande d’admission au séjour au titre de l’asile » (CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02149). CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02149 Cette solution vaut même lorsque l’étranger ne s’est pas volontairement présenté devant les services de police, ainsi que l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes : « Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger qui, avant le prononcé d’une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d’asile devant les services de police lors de son interpellation, même s’il ne s’est pas volontairement présenté devant eux » (CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT01830). CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT01830

L’administration ne saurait se soustraire à ces obligations en se bornant à remettre à l’intéressé un simple document d’information décrivant les démarches à engager pour déposer une demande d’asile. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a expressément jugé dans l’arrêt précité du 11 juillet 2023 : « L’administration ne saurait être regardée comme ayant satisfait à ces obligations en se bornant à remettre à l’intéressé, à l’issue de cette audition du 25 février 2022, un simple document d’information décrivant les démarches à engager pour déposer une demande d’asile » (CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 22TL21514). Le préfet, auquel il n’appartient pas d’apprécier le bien-fondé de la demande d’asile formulée par l’intéressé, ne peut dès lors prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans entacher sa décision d’une erreur de droit.

B. L’attestation de demande d’asile : un droit du demandeur et ses seules limites légales

Aux termes de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2. Cette attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention. » Article L. 521-7 du CESEDA

L’attestation de demande d’asile ne constitue pas un simple document d’information. L’article L. 541-2 du même code lui confère une portée juridique essentielle : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent. » Article L. 541-2 du CESEDA La délivrance de l’attestation conditionne ainsi le droit au maintien sur le territoire, l’accès aux conditions matérielles d’accueil et la possibilité de saisir l’OFPRA, qui ne peut, aux termes de l’article L. 531-2 du même code, être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation a été remise à l’intéressé.

Le refus de délivrance de l’attestation n’est légalement possible que dans les cas limitativement énumérés aux c et d du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de cet article : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : […] 2° Lorsque le demandeur : […] c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ; d) fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. » Article L. 542-2 du CESEDA Ces dispositions s’appliquent sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le prévoit expressément le dernier alinéa de l’article L. 542-2.

L’application de ces dérogations a été précisée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé qu’un ressortissant russe, dont la première demande de réexamen avait été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 28 septembre 2021, ne pouvait se prévaloir de la présentation d’une seconde demande de réexamen pour faire obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français : « en application des dispositions précitées du c) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Alpes-Maritimes était fondé à refuser de délivrer à l’intéressé une attestation de demandeur d’asile et, celui-ci n’ayant plus de droit à se maintenir en France, à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français » (CAA Marseille, 9 février 2024, n° 23MA01645). CAA Marseille, 9 février 2024, n° 23MA01645

La cour administrative d’appel de Paris a déduit de ces dispositions, dans un arrêt du 15 mai 2025, que « le demandeur d’asile présentant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ne peut prétendre à un droit de se maintenir sur le territoire français » (CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA04494). CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA04494 Dans cette hypothèse, l’obligation de quitter le territoire français peut légalement être prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise l’étranger qui « ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».

En revanche, en dehors de ces cas limitativement énumérés, la délivrance de l’attestation constitue un droit du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 10 mai 2023 : « Il résulte de ces dispositions que le ressortissant étranger qui a manifesté son intention de demander l’asile ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement avant qu’il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée, ou que l’intéressé ait été effectivement transféré à l’État responsable de son examen » (CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA03639). CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA03639 Dans la même espèce, la cour a toutefois jugé que des propos se bornant à évoquer des discriminations subies dans le pays d’origine, sans référence à une demande d’asile, ne pouvaient être regardés comme formalisant une demande d’asile, ce qui confirme que la manifestation de volonté de l’intéressé constitue la condition déclencheuse de l’obligation d’enregistrement.

II. L’office du juge administratif face au refus d’enregistrement et à l’éloignement prématuré

Le juge administratif exerce un contrôle effectif sur la phase d’enregistrement de la demande d’asile, tant par la voie de l’excès de pouvoir contre les décisions de refus d’enregistrement ou de refus de délivrance de l’attestation, que par la voie de l’exception d’illégalité à l’appui des recours dirigés contre les mesures d’éloignement prises avant qu’il ne soit statué sur la demande d’asile. Ce contrôle porte à la fois sur la compétence, sur les conditions de forme et sur le droit d’être entendu.

A. La sanction de l’éloignement avant enregistrement : l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français

La sanction la plus significative du refus d’enregistrement ou de la non-transmission de la demande d’asile réside dans l’annulation de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Toulouse a annulé, dans son arrêt du 11 juillet 2023, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant tunisien qui avait déclaré, lors de son audition par les services de police le 25 février 2022, vouloir demander l’asile en France. La cour a jugé que, dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressé entrait dans les cas visés aux c et d du 2° de l’article L. 542-2 du code, « les services de police étaient tenus de transmettre cette demande aux services préfectoraux et ceux-ci de l’enregistrer et de remettre à M. B… une attestation de demandeur d’asile » (CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 22TL21514). CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 22TL21514

La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de la même logique dans un arrêt du 4 avril 2025 concernant une ressortissante guinéenne qui avait déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie : « Je viens tout juste d’arriver en France, je n’ai pas encore eu le temps d’effectuer mes démarches. Dès la semaine prochaine, je vais effectuer ma demande d’asile. » La cour a jugé que l’intéressée « a ainsi exprimé, de manière claire et non équivoque, son intention de solliciter l’asile, avant l’édiction de la mesure d’éloignement » et que cette demande « faisait obstacle à ce que le préfet d’Eure-et-Loir prononce à l’encontre de Mme A… une mesure d’éloignement avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile » (CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT01830). CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT01830 L’arrêt a annulé l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de cet examen.

La cour administrative d’appel de Paris a retenu une solution comparable dans un arrêt du 10 juillet 2025, à propos d’une ressortissante togolaise qui avait refusé d’embarquer dans un vol à destination de Lomé afin de ne pas encourir de risques liés à son orientation sexuelle dans son pays d’origine. La cour a jugé que « la requérante avait nécessairement formulé une demande d’asile en exprimant sa volonté de fuir son pays et en refusant d’embarquer dans un vol à destination de Lomé », et qu’« il appartenait donc aux services de police d’orienter l’intéressée vers les services préfectoraux afin de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile » (CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 24PA02230). CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 24PA02230 L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions de refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans son arrêt du 2 mai 2024, que cette protection vaut également lorsque l’étranger exprime le souhait de présenter une première demande de réexamen : « alors qu’il s’agissait d’une première demande de réexamen, le préfet, qui était tenu de mettre l’intéressé en mesure de saisir l’OFPRA, ne pouvait prendre une décision d’éloignement avant que ce dernier n’ait statué » (CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02149). CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02149 L’arrêt a annulé l’obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour, et a enjoint au préfet de faire procéder à l’effacement du signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen.

Le contrôle du juge s’étend également aux conditions de compétence et de procédure entourant la décision de refus d’enregistrement. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 juin 2023, qu’il n’appartient pas au magistrat désigné en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi prise en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français, de statuer sur les conclusions dirigées contre une décision de refus d’enregistrement de demande d’asile ; « il appartient au magistrat désigné, saisi de telles conclusions, non de les rejeter, mais de les transmettre, soit à la juridiction administrative compétente, soit à une formation collégiale de la même juridiction » (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 23LY00761). CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 23LY00761 Dans la même espèce, la cour a jugé que la déclaration d’un ressortissant syrien, durant son incarcération, selon laquelle il souhaitait se rendre en Allemagne pour y déposer une demande d’asile, « constitue une demande d’asile alors même que l’intéressé indiquait vouloir la déposer en Allemagne », de sorte que le préfet ne pouvait, sans défaut d’examen réel et sérieux, fixer la Syrie comme pays de destination sans déterminer l’État responsable du traitement de cette demande.

Le refus d’enregistrement fondé sur la situation de « fuite » de l’intéressé a également été confronté au contrôle du juge. Dans une affaire où un ressortissant gabonais s’était vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile au motif qu’il avait été « déclaré en fuite », la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « c’est uniquement du fait de l’écoulement du délai de dix-huit mois prévu à l’article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 que la France est devenue responsable de la demande d’asile de M. A… » (CAA Douai, 21 novembre 2023, n° 23DA00756). CAA Douai, 21 novembre 2023, n° 23DA00756 L’intéressé ayant obtenu le statut de réfugié le 25 mai 2022, la cour a seulement statué sur les frais irrépétibles, mais l’arrêt illustre le lien entre la détermination de l’État responsable et l’obligation d’enregistrer la demande d’asile, qui renaît lorsque la France devient responsable de l’examen de la demande.

Lorsqu’au contraire l’intéressé n’a pas manifesté son intention de demander l’asile, l’obligation d’enregistrement ne trouve pas à s’appliquer et l’éloignement est légal. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans son arrêt du 10 mai 2023 : un ressortissant turc, qui avait déclaré lors de son audition être victime de discriminations en raison de son appartenance à la communauté kurde alevi mais n’avait formulé aucune demande d’asile ni répondu aux questions relatives à une éventuelle demande de protection, ne pouvait être regardé comme ayant formalisé une demande d’asile (CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA03639). CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA03639 De même, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 19 janvier 2024, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la directive 2013/32/UE devait être écarté dès lors qu’il ne ressortait pas du procès-verbal d’audition que l’intéressé avait fait part de son souhait de déposer une demande de protection internationale (CAA Paris, 19 janvier 2024, n° 23PA02645). CAA Paris, 19 janvier 2024, n° 23PA02645 La formulation des procès-verbaux d’audition revêt ainsi une importance décisive dans l’appréciation de la manifestation de volonté de l’intéressé.

B. Le retrait de l’attestation et le droit d’être entendu : la clarification du Conseil d’État du 5 juin 2025

La question du retrait de l’attestation de demande d’asile, prononcé à la suite du rejet définitif de la demande d’asile, a été tranchée par le Conseil d’État dans une décision du 5 juin 2025, rendue par les 7e et 2e chambres réunies (CE, 5 juin 2025, n° 493675). CE, 5 juin 2025, n° 493675

Dans cette affaire, un ressortissant de la République démocratique du Congo et sa fille, dont la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA le 28 avril 2022 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 6 janvier 2023, s’étaient vu retirer leur attestation de demande d’asile et notifier une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil d’État a rejeté leur pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 12 décembre 2023, confirmant ainsi la légalité du retrait de l’attestation et de la mesure d’éloignement.

Sur le terrain du droit d’être entendu, le Conseil d’État a apporté une précision majeure. Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment ses arrêts des 10 septembre 2013 (C-383/13), 5 novembre 2014 (C-166/13, Mukarubega) et 11 décembre 2014 (C-249/13, Boudjlida), selon laquelle le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour, le Conseil d’État a jugé : « Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 citées au point 3, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7 » (CE, 5 juin 2025, n° 493675).

Le Conseil d’État en a déduit que « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le fondement du 6° de l’article L. 611-1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 » (CE, 5 juin 2025, n° 493675). CE, 5 juin 2025, n° 493675

Cette décision consacre ainsi la thèse selon laquelle le droit d’être entendu de l’étranger est satisfait en amont, au moment de l’enregistrement de sa demande d’asile, lorsqu’il est informé, en application de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement, et invité, le cas échéant, à déposer une telle demande dans le délai de deux mois prévu par l’article D. 431-7 du même code. La demande d’asile, qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale mais aussi au maintien régulier sur le territoire français, fait peser sur le demandeur une présomption de connaissance de la perspective d’un éloignement en cas de rejet.

La décision du 5 juin 2025 écarte en outre le moyen tiré de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en rappelant que « cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union », de sorte que le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Sur le terrain de la décision fixant le pays de renvoi, le Conseil d’État a enfin confirmé l’appréciation des juges du fond selon laquelle il ne ressortait pas des éléments versés aux débats que les consorts C… risqueraient d’être exposés, de façon directe, actuelle et personnelle, à des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard notamment du rejet de leurs demandes d’asile par la Cour nationale du droit d’asile.

La portée pratique de la décision du 5 juin 2025 est considérable. Elle stabilise le régime du retrait de l’attestation de demande d’asile : la fin du droit au maintien sur le fondement des articles L. 542-1 et L. 542-2, constatée par l’autorité préfectorale à la suite du rejet définitif de la demande d’asile, autorise le retrait de l’attestation et l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1, sans nouvelle audition préalable de l’intéressé, dès lors que celui-ci a été entendu à l’occasion de l’enregistrement de sa demande et informé des conditions dans lesquelles il pouvait solliciter une admission au séjour à un autre titre. Elle rappelle en revanche, symétriquement, le caractère structurant de la phase d’enregistrement, dont les garanties conditionnent la régularité de toute la procédure ultérieure d’éloignement.

Le contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et de l’attestation de demandeur d’asile révèle ainsi une double exigence. D’un côté, l’autorité administrative est tenue d’enregistrer la demande et de délivrer l’attestation, dans les délais et conditions prévus par les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les services de police ou de gendarmerie sont tenus de transmettre au préfet toute demande d’asile formulée à l’occasion d’une interpellation ; la méconnaissance de ces obligations fait légalement obstacle à l’éloignement et conduit à l’annulation de la mesure d’éloignement. De l’autre côté, le retrait de l’attestation, intervenu à la suite du rejet définitif de la demande d’asile, s’inscrit dans un cadre légal précis, validé par le Conseil d’État dans sa décision du 5 juin 2025, et ne requiert pas une nouvelle audition de l’intéressé, dont le droit d’être entendu a été satisfait lors de l’enregistrement de sa demande.

Cette architecture jurisprudentielle, désormais stabilisée par près d’une dizaine de décisions des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2025 et par la décision du Conseil d’État du 5 juin 2025, offre aux praticiens du droit des étrangers à Paris un cadre d’analyse fiable pour accompagner les personnes souhaitant demander l’asile, contester un refus d’enregistrement ou un retrait d’attestation, ou prévenir l’édiction d’une mesure d’éloignement prématurée. Elle confirme que la phase d’enregistrement, loin d’être une formalité administrative sans portée, constitue la clé de voûte de l’accès effectif à la protection internationale et la condition de la régularité de la procédure d’éloignement.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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