Le 6 novembre 2026, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, en déplacement dans un lycée de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), a affirmé qu’empêcher l’accès aux salles de classe, comme le font certains élèves dans le cadre du mouvement lycéen, était « illégal », et a promis des « sanctions », selon Le Monde. Le ministre a comptabilisé 41 lycées bloqués, quand le SNES-FSU en dénombrait près d’un millier lors de la journée du 5 novembre ; il a aussi fait état de 37 membres du personnel blessés en quarante-huit heures, de plus de 200 blessés depuis le début du mouvement à la mi-septembre, et de 1 000 plaintes déposées. Près de Toulouse, des proviseurs ont formé une chaîne humaine pour dire « stop à la violence » après l’incendie déclenché au lycée Françoise-de-Tournefeuille. Dans ce contexte, une question se pose pour les professeurs, CPE, surveillants et agents : quand on est menacé, insulté, bousculé ou exposé sur les réseaux sociaux à cause de ses fonctions, que doit faire l’administration, et comment obtenir réparation ? Le présent article répond côté personnels ; pour le versant élèves du même mouvement, lire blocus au lycée : suspension des cours, sanctions pour occupation intérieure et cours à rattraper, ce que dit le droit. La réponse tient en un mécanisme précis, la protection fonctionnelle : l’administration qui emploie l’agent doit le protéger, faire cesser le risque, payer ses frais de procédure et réparer son préjudice, sauf faute personnelle de l’agent.
I. Demande de protection fonctionnelle d’un enseignant : qui est couvert et comment l’obtenir
A. Agression, menaces, harcèlement : les atteintes qui ouvrent droit à la protection
Le principe est posé par l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » (article L. 134-1 du code général de la fonction publique). Sont donc couverts les professeurs titulaires comme stagiaires, les contractuels, les assistants d’éducation pour les atteintes liées à leurs fonctions, et même l’ancien agent pour des faits survenus quand il était en poste. La fiche officielle de Service-Public.fr précise que la protection est due que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel, et qu’elle peut s’étendre à l’époux, au partenaire de Pacs, au concubin, aux enfants et aux ascendants directs victimes d’atteintes du fait des fonctions de l’agent (Service-Public.fr, fiche F32574 vérifiée le 6 février 2026). Le fondement familial figure aussi dans la loi : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent public » (article L. 134-7 du code général de la fonction publique).
Les faits couverts sont énumérés par l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 134-5 du code général de la fonction publique). Concrètement, pour un enseignant en novembre 2026, cela vise les coups et bousculades lors d’un blocus, les menaces proférées dans l’enceinte du lycée ou par messages, les injures et diffamations diffusées sur les réseaux sociaux, la divulgation de son adresse ou de son emploi du temps pour l’exposer, et le harcèlement d’élèves ou de parents. La seule réserve légale figure dans le texte : l’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle, c’est-à-dire un acte détachable de l’exercice des fonctions, accompli pour des motifs propres et non pour les besoins du service. Un professeur qui sépare deux élèves qui se battent et blesse involontairement l’un d’eux commet, sauf excès manifeste, une faute de service, non une faute personnelle : il reste protégé. La protection est un droit, pas une faveur : l’administration ne peut pas la refuser au motif que le budget est contraint, que l’agresseur est mineur ou que les faits se sont produits hors de l’établissement, dès lors qu’ils sont liés aux fonctions, par exemple des menaces reçues le soir sur le téléphone personnel après une sanction prononcée en classe. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé le 4 février 2025 dans une affaire visant un policier : « Sur le fondement de l’article L. 134-2 du Code général de la fonction publique, Monsieur [V] soutient que la responsabilité personnelle d’un agent public ne peut pas être recherchée pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, sauf à démontrer une faute personnelle détachable du service » (tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 22/02047, décision publiée sur courdecassation.fr). Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’agent : « DECLARE irrecevables les prétentions aux fins d’expertise et d’octroi de dommages et intérêts » contre lui. La loi elle-même pose la barrière : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l’agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions » (article L. 134-2 du code général de la fonction publique).
B. Courrier de demande de protection fonctionnelle : ce que l’administration doit faire, et vite
La protection ne se déclenche pas seule : l’agent doit la demander par écrit à l’administration qui l’emploie, pour un enseignant du public le rectorat d’académie, en informant le chef d’établissement. Le courrier décrit les faits avec dates, lieux et auteurs présumés, liste les pièces jointes (plainte ou récépissé de dépôt, certificats médicaux, captures de messages, témoignages écrits, constats) et sollicite expressément la protection fonctionnelle, la prise en charge des frais d’avocat et la réparation du préjudice. Il est adressé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, et une copie est conservée avec la preuve d’envoi : en cas de refus ou de silence, cette preuve fait courir le délai de recours. À Paris et en Île-de-France, la demande relève du rectorat de Paris, de Créteil ou de Versailles selon l’affectation, et le contentieux d’un refus se porte devant le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Montreuil, de Versailles ou de Cergy-Pontoise selon le ressort.
Quand le danger est immédiat, l’administration ne peut pas attendre la fin d’une enquête : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque » (article L. 134-6 du code général de la fonction publique). Pour un professeur visé pendant un blocus, ces mesures peuvent être l’interdiction d’accès de l’agresseur à l’établissement, un changement de classe ou d’emploi du temps à titre provisoire, un accompagnement à la dépose de plainte, une sécurisation des abords et une aide psychologique. Le texte impose l’immédiateté, « sans délai », et borne la mesure dans le temps, « pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ». Si l’administration laisse l’agent exposé alors qu’elle connaît le risque, elle engage sa responsabilité pour faute, et l’agent peut saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir en urgence les mesures conservatoires. Les enseignants du privé sous contrat avec l’État ne relèvent pas de ce chapitre, qui vise « l’agent public » : ils doivent saisir leur employeur privé et l’organisme de gestion, déposer plainte dans les mêmes conditions pénales décrites ci-après, et activer leur assurance et la médecine du travail, car le raisonnement pénal sur les peines encourues par l’agresseur reste identique.
II. Enseignant agressé : plainte pénale, réparation et refus contesté
A. Porter plainte après une agression au lycée : violences, menaces et outrage, ce que risque l’agresseur
La protection fonctionnelle ne remplace pas la plainte : l’agent agressé doit aussi déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, en joignant certificats médicaux et preuves. Le droit pénal aggrave les peines quand la victime enseigne. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal), et la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand elles sont commises « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » (article 222-12 du code pénal). Quand les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, la peine de base est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les mêmes circonstances aggravées (article 222-13 du code pénal) : une gifle ou une bousculade sans jour d’arrêt reste donc un délit dès lors que l’auteur savait qu’il frappait un enseignant.
Les menaces sont punies même sans passage à l’acte : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort » (article 222-17 du code pénal). Un message « on va te retrouver à la sortie » reçu après un conseil de classe entre dans ce texte dès qu’il est écrit ou réitéré, et une menace de mort envoyée par SMS expose son auteur à trois ans d’emprisonnement. La diffusion en ligne d’informations personnelles pour exposer l’enseignant est visée par un texte spécial : « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 223-1-1 du code pénal). Quand la victime est chargée d’une mission de service public, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Publier la photographie, l’adresse ou l’emploi du temps d’un professeur pour ameuter contre lui tombe sous cette incrimination. Enfin, l’insulte non publique adressée à l’enseignant constitue un outrage : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’ article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public » (article 433-5 du code pénal), et « l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » quand il est commis dans un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement. L’enseignant victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages et intérêts, et l’administration elle-même dispose d’une action directe, « qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale » (article L. 134-8 du code général de la fonction publique).
B. Refus de protection fonctionnelle : recours au tribunal administratif et réparation du préjudice
Quand le rectorat refuse la protection ou ne répond pas, ce refus est une décision qui peut être contestée devant le juge administratif. Le recours se forme dans les deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Avant ce contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé permet souvent de débloquer le dossier, et il doit lui-même être exercé dans ce délai de deux mois pour le proroger. Les juges annulent régulièrement ces refus : le 31 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’un refus du ministre de l’intérieur, dans une affaire où « Mme C… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux », et où « Par un jugement n° 2114836/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 janvier 2021 » (CAA Paris, 31 mai 2023, n° 22PA03190, décision sur Légifrance). En 2025 et 2026, des tribunaux ont été saisis de refus comparables opposés par un maire à un agent communal (TA Montpellier, 25 février 2025, n° 2202976), par le ministre des armées à un militaire (TA Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2305492) ou par une collectivité à un adjoint territorial (TA Montreuil, 11 mars 2025, n° 2215546) : le mécanisme est le même pour un professeur face à son rectorat. Le juge peut enjoindre à l’administration d’accorder la protection et de prendre en charge les frais déjà exposés. Le juge peut enjoindre à cette occasion le versement de provisions et la prise en charge des frais déjà exposés.
Obtenir la protection, c’est aussi être indemnisé : la collectivité « est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 134-5 du code général de la fonction publique), ce qui couvre le préjudice économique et les frais médicaux, le préjudice personnel et moral, et les frais de procédure, puisque l’agent est « libre de choisir son avocat » et que l’administration prend en charge ses honoraires en tout ou partie selon la fiche officielle (Service-Public.fr, fiche F32574). La loi organise la contrepartie : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5 , L. 134-6 et L. 134-7 la restitution des sommes versées à l’agent public », de sorte que l’argent public avancé est ensuite réclamé à l’agresseur (article L. 134-8 du code général de la fonction publique). Les modalités de prise en charge des frais d’instances civiles ou pénales sont fixées par décret en Conseil d’État, qui « précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public » (article L. 134-12 du code général de la fonction publique). Symétriquement, l’agent mis en cause pour des faits de service est lui aussi protégé : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection » (article L. 134-4 du code général de la fonction publique). Un professeur poursuivi après une altercation avec un élève en classe doit donc, lui aussi, demander la protection et un avocat pris en charge, au lieu de se défendre seul.
En pratique, le courrier de demande gagne à être précis : rappeler la qualité de l’agent et son affectation, exposer les faits dans l’ordre chronologique avec les dates exactes, viser les pièces jointes une par une, et formuler trois demandes distinctes, la reconnaissance de la protection fonctionnelle, la mise en place de mesures conservatoires immédiates et la prise en charge des frais d’avocat et du préjudice. Joindre le récépissé de plainte, même si la plainte est déposée après le courrier, renforce le dossier, et signaler par écrit chaque fait nouveau, nouvelle menace, dégradation, message supplémentaire, crée une trace que le juge administratif pourra relire si un refus doit être annulé. Conserver une copie de chaque envoi et de chaque réponse de l’administration évite toute discussion ultérieure sur les dates, qui commandent le délai de recours. En classe, noter les faits le jour même avec les noms des témoins, prévenir le chef d’établissement sans attendre et conserver chaque message, chaque certificat et chaque réponse de l’administration dans un dossier unique : cette rigueur fait souvent la différence entre une demande qui aboutit vite et un contentieux qui s’éternise.
Conclusion
Un enseignant menacé ou agressé n’est pas démuni : la protection fonctionnelle oblige son administration à le protéger et à réparer son préjudice, l’urgence impose des mesures conservatoires immédiates, et le droit pénal punit plus sévèrement les violences, menaces, divulgations et outrages visant un professeur. Le réflexe utile se résume en quatre gestes : faire constater les faits par écrit et par certificats, demander la protection au rectorat en recommandé, déposer plainte, et contester tout refus devant le tribunal administratif dans les deux mois. Dans le mouvement lycéen de l’automne 2026, où 1 000 plaintes ont déjà été déposées par l’Éducation nationale et où les agressions de personnels se comptent par centaines, ces démarches ne sont pas théoriques : elles conditionnent l’indemnisation, la prise en charge des frais d’avocat et la condamnation des agresseurs.