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La protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La protection juridique des majeurs connaît, depuis la réforme du 5 mars 2007 et l’introduction de l’habilitation familiale par l’ordonnance du 15 octobre 2015, une densification contentieuse significative. La première chambre civile de la Cour de cassation, en rendant plusieurs arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, précise les garanties procédurales applicables, l’office du juge des tutelles et la place de la personne protégée dans le procès qui la concerne. L’enjeu est considérable : selon les données du ministère de la Justice, plus de 600 000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection en France, et ce chiffre ne cesse de croître avec le vieillissement de la population. Ces mesures, qui vont de la simple sauvegarde de justice à la tutelle en passant par la curatelle et l’habilitation familiale, forment un corpus complexe dont la cohérence est assurée par le contrôle de la Cour de cassation. La jurisprudence récente de la première chambre civile offre aux praticiens du droit de la famille un cadre d’analyse renouvelé, articulé autour de deux axes majeurs : la gradation des mesures de protection, d’une part, et l’habilitation familiale comme alternative extra-judiciaire, d’autre part. Chacune de ces dimensions a donné lieu à des décisions de principe qui précisent les conditions d’ouverture des mesures, les droits procéduraux des majeurs protégés et l’étendue du contrôle exercé par le juge.

I. La gradation des mesures de protection juridique : de la sauvegarde de justice à la tutelle

La loi du 5 mars 2007 a posé un principe cardinal, aujourd’hui codifié à l’article 428 du code civil : « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux ou, par une autre mesure de protection moins contraignante. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. » Ce double principe de nécessité et de subsidiarité irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente, et la Cour de cassation en assure un contrôle rigoureux.

A. Le principe de nécessité et de subsidiarité : un contrôle renforcé par la Cour de cassation

L’article 440 du code civil organise une gradation explicite entre les mesures de protection. « La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante », et « la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ». Cette hiérarchie n’est pas une simple recommandation législative : elle constitue une exigence que la Cour de cassation contrôle au stade de la motivation des décisions des juges du fond.

L’arrêt rendu le 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.454) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire, un majeur avait relevé appel du jugement d’un juge des tutelles qui avait prononcé à son égard une mesure de curatelle renforcée pour une durée de cinq ans. La cour d’appel de Douai, constatant que l’appelant n’avait pas comparu, s’était bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé de ses motifs. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 455 et 468 du code de procédure civile, rappelant que « la cour d’appel doit motiver sa décision et ne peut se borner à confirmer le jugement déféré » (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-13.454). Cette solution, qui impose au juge d’appel de vérifier concrètement que les conditions légales de la mesure de protection sont réunies, même en l’absence de l’appelant, consolide l’exigence de motivation comme garante du respect du principe de nécessité.

La même exigence de rigueur procédurale se manifeste dans l’obligation d’information pesant sur le juge. L’article 1214 du code de procédure civile dispose que dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et que « les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation ».

La Cour de cassation a donné à cette disposition sa pleine portée dans un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.989, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une majeure protégée, placée sous curatelle renforcée depuis 2006, demandait la mainlevée de la mesure. Elle avait comparu en personne à l’audience sans l’assistance d’un avocat. Or, il résultait de la procédure que sa convocation l’avait « uniquement informée de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat », sans mentionner la possibilité de demander la désignation d’un avocat d’office. La Cour de cassation censure l’arrêt, jugeant que « la convocation adressée au majeur à protéger ou protégé doit l’informer de son droit d’être assisté d’un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d’office » (Civ. 1re, 18 fév. 2026, n° 23-23.989). Cette exigence procédurale, désormais fermement établie, consacre le droit du majeur protégé à bénéficier d’une défense effective, fût-il dans l’impossibilité d’en assumer le coût.

Enfin, l’article 425 du code civil pose le fondement même de toute mesure de protection : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. » La nécessité d’une altération médicalement constatée, condition préalable à toute mesure, empêche que la protection soit ordonnée sur le seul fondement de considérations sociales ou familiales.

B. L’autonomie de la personne protégée et le contrôle du juge sur les actes personnels

Si le majeur bénéficie d’une mesure de protection, il ne perd pas pour autant toute capacité d’agir. La loi du 5 mars 2007 a consacré le principe d’autonomie de la personne protégée, que la Cour de cassation a vigoureusement défendu dans un arrêt de principe du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 23-10.096, Publié au Bulletin).

Dans cette affaire, une majeure placée sous curatelle avait formé seule l’appel d’une ordonnance maintenant une mesure de soins psychiatriques sans consentement. La cour d’appel de Paris avait déclaré son appel irrecevable, au motif que, « en sa qualité de majeure sous curatelle, celle-ci ne pouvait ester ou se défendre en justice sans l’assistance de son curateur ». La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 415 et 459 du code civil, énonçant un principe fondamental : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » Elle en déduit que « tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule » (Civ. 1re, 5 juill. 2023, n° 23-10.096).

Cette décision consacre une distinction essentielle entre les actes patrimoniaux, pour lesquels l’assistance ou la représentation du curateur ou du tuteur est requise, et les actes strictement personnels, pour lesquels la personne protégée conserve une pleine capacité d’agir seule. L’article 459 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2007, dispose en effet que la personne protégée « ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d’une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée ». La saisine du juge pour contester une hospitalisation sans consentement relève de cette catégorie d’actes personnels que la mesure de protection ne saurait entraver.

La portée concrète de cette autonomie est considérable : une personne placée sous curatelle conserve ainsi la faculté de contester seule la mesure d’hospitalisation qui la prive de liberté, sans que son curateur ne puisse faire obstacle à l’exercice de ce droit. La Cour de cassation réaffirme par là même que la protection ne saurait être un instrument d’effacement de la volonté individuelle. La personne protégée demeure, dans les domaines essentiels touchant à sa personne, actrice de ses propres droits.

La même logique protectrice des droits procéduraux de la personne protégée se retrouve dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-20.150), dans lequel la Cour de cassation a censuré l’ordonnance d’un premier président qui avait maintenu une mesure de soins sans consentement sans s’être assuré que le curateur renforcé avait été régulièrement convoqué à l’audience. La Cour rappelle que « le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement doit être informé de l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la mesure et convoqué par tout moyen, à peine de nullité » (Civ. 1re, 3 déc. 2025, n° 24-20.150). La convocation du curateur constitue ainsi une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de la procédure.

L’article 472 du code civil, relatif à la curatelle renforcée, prévoit quant à lui un régime mixte : « le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. » Cette modalité, plus contraignante que la curatelle simple qui ne prévoit qu’une assistance, illustre la gradation des ingérences dans l’autonomie du majeur, le juge devant toujours choisir la mesure la moins attentatoire aux libertés.

II. L’habilitation familiale : une alternative extra-judiciaire sous le contrôle du juge

Introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale constitue une innovation majeure du droit des majeurs protégés. Elle permet à un proche d’être désigné par le juge pour représenter la personne vulnérable ou l’assister, sans que le juge n’exerce ensuite de contrôle continu sur la mesure — contrairement à la tutelle et à la curatelle, qui sont des mesures judiciaires soumises à un contrôle périodique. La jurisprudence récente de la première chambre civile a précisé tant les conditions d’accès à ce dispositif que l’étendue des pouvoirs conférés à la personne habilitée.

A. Les conditions d’ouverture et le cercle des personnes habilitées

L’article 494-1 du code civil détermine avec précision le champ d’application de l’habilitation familiale : « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom. »

Deux traits caractérisent ce dispositif par rapport aux mesures judiciaires classiques. D’une part, le cercle des personnes habilitées est limité à la famille et aux proches, excluant les mandataires professionnels. D’autre part, une fois l’habilitation prononcée, la personne habilitée exerce sa mission sans contrôle continu du juge, ce qui distingue fondamentalement cette mesure de la tutelle et de la curatelle.

La première chambre civile a été amenée à préciser la portée du cercle des personnes pouvant agir dans le cadre d’une procédure intéressant un majeur protégé. Dans son avis du 13 mai 2026 (pourvoi n° 26-70.003, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a répondu à une question posée par la cour d’appel de Douai relative au sort d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsque la personne protégée change de département de résidence. La Cour énonce que, « lorsque la résidence habituelle d’une personne protégée s’établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d’un agrément, le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger ce mandataire », et que s’il est saisi d’une demande de remplacement, « le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée » (Civ. 1re, 13 mai 2026, avis n° 26-70.003). Cet avis, qui refuse d’imposer un automatisme dans le changement de mandataire, illustre la primauté constante de l’intérêt de la personne protégée sur toute considération administrative.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.955, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu à connaître de la recevabilité de l’appel d’une sœur majeure contre une ordonnance du juge des tutelles rendue en matière d’administration légale des biens d’un mineur. Bien que cette décision concerne l’administration légale et non la protection des majeurs, le raisonnement suivi par la Cour est transposable. Elle juge que « l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-14.955). Cette solution confirme que le cercle des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil bénéficie d’un droit d’appel autonome, même sans avoir été partie en première instance, dès lors qu’elles justifient d’un intérêt à agir.

B. L’étendue des pouvoirs et le contrôle résiduel du juge

L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale. L’habilitation générale confère à la personne habilitée le pouvoir de représenter le majeur pour l’ensemble des actes patrimoniaux, à l’exception des actes de disposition à titre gratuit, qui requièrent une autorisation spécifique du juge. L’habilitation spéciale, quant à elle, ne porte que sur un ou plusieurs actes déterminés.

La différence fondamentale avec la tutelle et la curatelle réside dans l’absence de contrôle continu du juge sur la gestion de la personne habilitée. Cependant, le juge des tutelles conserve un pouvoir de contrôle résiduel, notamment en cas de difficulté signalée par le majeur protégé, par un tiers ou par le procureur de la République. L’article 494-10 du code civil lui permet de modifier l’étendue de l’habilitation ou d’y mettre fin à tout moment si les circonstances l’exigent.

La pratique révèle que l’habilitation familiale est souvent privilégiée lorsque le majeur vulnérable est un parent âgé dont les enfants souhaitent pouvoir gérer les affaires courantes sans la lourdeur des comptes de gestion annuels imposés par la tutelle. Le dispositif trouve également une application fréquente dans les situations de handicap, lorsque la famille souhaite conserver une gestion souple et directe des intérêts du proche vulnérable. Toutefois, l’absence de contrôle continu n’est pas sans risque : en cas de conflit familial ou de mauvaise gestion par la personne habilitée, le juge peut être saisi à tout moment pour réviser ou révoquer l’habilitation.

La Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.161), les exigences de motivation qui pèsent sur le juge lorsqu’il prononce une mesure de protection. Dans cette espèce où une majeure contestait son placement sous curatelle renforcée, la Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui s’était fondée sur un certificat médical circonstancié établissant une altération des facultés mentales et une impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. La décision illustre que, même en présence d’éléments d’évolution favorable (la patiente présentait « de très bon niveau socioculturel » et une « absence de détérioration cognitive »), le juge doit se placer au moment où il statue pour évaluer l’état de la personne et déterminer la mesure la plus adaptée.

L’équilibre ainsi construit par la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 reflète une double exigence : protéger efficacement les majeurs vulnérables tout en préservant, chaque fois que cela est possible, leur autonomie et leur dignité. La gradation des mesures — sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle — et l’existence d’une alternative moins contraignante avec l’habilitation familiale traduisent un système à la fois souple et rigoureux, dont la Cour de cassation assure la cohérence par un contrôle exigeant de la motivation et des garanties procédurales.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile en matière de protection juridique des majeurs se caractérise par une vigilance accrue sur les garanties procédurales entourant le prononcé et le maintien des mesures. L’obligation d’information du majeur protégé sur son droit à un avocat commis d’office, la nécessité pour le juge d’appel de motiver sa décision même en l’absence de l’appelant, la reconnaissance de l’autonomie du majeur protégé pour les actes strictement personnels et la primauté de l’intérêt de la personne protégée dans le choix de son protecteur constituent autant d’acquis jurisprudentiels désormais stabilisés. L’habilitation familiale, en offrant une voie médiane entre l’absence de protection et les mesures judiciaires lourdes que sont la curatelle et la tutelle, répond à un besoin croissant des familles confrontées à la perte d’autonomie d’un proche. Ces principes irriguent l’ensemble du contentieux, qu’il s’agisse de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale, et offrent aux praticiens du droit de la famille un cadre sûr pour accompagner les justiciables confrontés à la vulnérabilité d’un parent, d’un conjoint ou d’un enfant majeur.

Si vous êtes concerné par la protection juridique d’un proche — qu’il s’agisse d’une demande de mise sous curatelle, de tutelle, d’habilitation familiale ou de contestation d’une mesure existante — le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches devant le juge des tutelles.

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