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La protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Environ un million de personnes bénéficient aujourd’hui en France d’une mesure de protection juridique. Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : ces dispositifs, prévus aux articles 415 à 494 du Code civil, constituent autant d’outils à la disposition des familles et du juge des tutelles pour protéger les majeurs vulnérables. Leur mise en oeuvre, quotidienne dans les tribunaux judiciaires, soulève des questions juridiques complexes que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser.

La matière connaît depuis plusieurs années une double évolution. D’une part, la jurisprudence construit un encadrement toujours plus rigoureux de l’office du juge des tutelles, en particulier s’agissant du choix de la mesure et de la désignation de la personne chargée de l’exercer. D’autre part, le législateur poursuit un mouvement de modernisation, illustré par la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026. Près de 2 000 mandataires judiciaires à la protection des majeurs se sont d’ailleurs mobilisés le 30 juin 2026 pour défendre leur profession, signe que la réforme suscite de vives tensions.

L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet de dessiner les contours d’un droit de la protection des majeurs en pleine recomposition, où la vulnérabilité de la personne protégée constitue à la fois le fondement et la limite de l’intervention judiciaire.

I. Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité

Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, en passant par la curatelle, dans ses formes simple, aménagée et renforcée. Cette architecture, issue de la loi du 5 mars 2007, repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 428 du Code civil. Comme le rappelle la Cour de cassation, la mesure de protection ne peut être ordonnée que s’il est établi que les mécanismes de droit commun — mandat de protection future, règles de la représentation conjugale ou du droit commun de la représentation — ne suffisent pas à pourvoir aux intérêts du majeur.

A. La sauvegarde de justice et la curatelle : l’assistance proportionnée à l’altération des facultés

La sauvegarde de justice, régie par les articles 433 à 439 du Code civil, constitue une mesure temporaire et légère. Elle permet au majeur de conserver l’exercice de ses droits, tout en bénéficiant d’une protection ponctuelle contre les actes qu’il aurait passés en état de vulnérabilité. Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Elle est souvent prononcée dans l’attente de l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle, ou lorsqu’une altération passagère des facultés est médicalement constatée.

La curatelle, définie aux articles 440 et suivants, organise un régime d’assistance. Le majeur accomplit seul les actes de gestion courante, dits actes conservatoires, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition. La distinction entre ces catégories d’actes, qui détermine l’étendue concrète de la protection, a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 7 février 2024 en fournit une illustration éclairante. À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation a eu à connaître des limites des pouvoirs du curateur dans le cadre d’une curatelle renforcée. En l’espèce, un mandataire judiciaire, désigné curateur d’un majeur protégé et tuteur de son épouse, avait conclu seul un contrat de mandat avec une association pour le recrutement d’auxiliaires de vie. La Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel qui avait validé cette initiative, en rappelant avec netteté que « le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses » (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 21-24.864, Publié au Bulletin).

Cette décision rappelle que, même en curatelle renforcée, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée : il l’assiste. La signature d’un contrat de mandat excède les pouvoirs du curateur renforcé, cantonnés par l’article 472 du Code civil à la perception des revenus et au règlement des dépenses. Ce contrôle de la Cour de cassation sur l’étendue des pouvoirs du curateur participe d’une exigence de proportionnalité : la mesure de protection ne saurait retirer à la personne protégée plus d’autonomie que ne l’exige la satisfaction de ses intérêts.

La Cour de cassation impose également au juge de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. Dans un arrêt du 22 juin 2022, elle a jugé que l’obligation de « prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé » s’impose au juge des tutelles lorsqu’il statue sur l’ouverture ou la modification d’une mesure (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-10.217). La volonté de la personne protégée, pour altérées que soient ses facultés, demeure le premier guide de l’office du juge.

B. La tutelle : la représentation continue dans les cas les plus graves

Lorsque l’altération des facultés personnelles est telle que toute assistance s’avère insuffisante, le juge des tutelles prononce une mesure de tutelle. Prévue par les articles 440 et suivants du Code civil, la tutelle emporte représentation continue du majeur dans les actes de la vie civile. Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration ; il doit être autorisé par le juge ou le conseil de famille pour les actes de disposition.

La durée de la tutelle, comme celle de la curatelle, est en principe limitée à cinq ans, renouvelable pour une durée égale ou supérieure, pouvant aller jusqu’à vingt ans lorsque l’altération des facultés est irréversible. La Cour de cassation veille au respect de cette durée maximale. Dans un arrêt du 18 mai 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une curatelle renforcée pour une durée de dix ans sans caractériser une altération irréversible (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-22.876). La fixation de la durée de la mesure constitue, là encore, une exigence de proportionnalité dans l’usage de la contrainte protectrice.

La jurisprudence de la première chambre civile encadre également la transformation d’une mesure en une autre. Le passage de la curatelle à la tutelle, ou inversement, doit être justifié par une évolution de l’état de la personne protégée, constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, conformément à l’article 431 du Code civil. Le juge ne saurait aggraver la mesure sans caractériser précisément l’aggravation de l’altération des facultés qui la commande (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 23-14.127). Cette exigence illustre un principe cardinal du droit de la protection des majeurs : la nécessité de la mesure conditionne sa légitimité tout au long de son exécution.

II. L’office du juge des tutelles : entre choix du protecteur et modernisation législative

Au-delà du choix de la mesure, le juge des tutelles exerce un pouvoir déterminant dans la désignation de la personne chargée de l’exercer. Ce choix est régi par une hiérarchie légale que la jurisprudence de la première chambre civile a considérablement précisée ces dernières années, tandis qu’une réforme législative d’ampleur se profile à l’horizon.

A. Le choix du protecteur : la primauté familiale sous le contrôle du juge

La désignation du curateur ou du tuteur obéit à un ordre de priorité clairement établi par les articles 449 et 450 du Code civil. Le juge nomme en premier lieu le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du majeur protégé, à moins que la vie commune ait cessé ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. À défaut, il désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Ce n’est qu’en l’absence de tout proche en mesure d’assumer cette charge que le juge se tourne vers un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette hiérarchie, qui consacre le principe de primauté de la tutelle familiale, a été rappelée avec une particulière fermeté par la première chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2025, publié au Bulletin. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur sans examiner la candidature du frère du majeur protégé, la Cour de cassation a posé le principe suivant : « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-17.524, Publié au Bulletin). Elle a censuré l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée.

Cet arrêt est d’une importance considérable pour la pratique. Il signifie que le juge ne peut écarter un membre de la famille au profit d’un mandataire professionnel sans caractériser, par des motifs précis, l’impossibilité pour ce proche d’assumer la mesure. La charge de la motivation pèse sur le juge, et la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant. Le conflit entre le tuteur professionnel et le majeur protégé, ou la perte de confiance d’un autre membre de la famille envers ce professionnel, ne suffisent pas à justifier l’éviction d’un proche qui se porte candidat.

La jurisprudence prend également en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans le choix de son protecteur. L’article 449, alinéa 3, du Code civil dispose que « le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ». Cette obligation de prise en compte des préférences du majeur, même altéré, constitue une garantie essentielle contre la dépossession de sa volonté.

Dans une décision du 6 mars 2024, la première chambre civile a rappelé que le juge des tutelles ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée sans constater, par des motifs suffisants, la nécessité de renforcer l’assistance au-delà de la curatelle simple (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 21-25.602). En l’espèce, le fils du majeur protégé contestait la mesure de curatelle renforcée prononcée à l’égard de sa mère, soutenant qu’une curatelle simple aurait suffi. La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour défaut de base légale, au visa des articles 425, 428 et 472 du Code civil, imposant au juge de caractériser précisément le degré d’altération justifiant le renforcement de la mesure.

L’avocat joue un rôle essentiel dans ce contentieux. Qu’il s’agisse de solliciter l’ouverture d’une mesure, d’en contester le principe ou l’étendue, ou d’accompagner un proche candidat à l’exercice de la mesure, le conseil d’un professionnel du droit est indispensable pour naviguer dans une procédure qui, malgré l’absence d’avocat obligatoire devant le juge des tutelles en première instance, n’en est pas moins technique et lourde de conséquences.

B. L’habilitation familiale et la réforme en cours : vers une modernisation de la protection juridique des majeurs

Introduite par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale constitue une alternative aux mesures de protection judiciaire classiques. Régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil, elle permet au juge des tutelles d’habiliter un ou plusieurs proches à représenter le majeur ou à passer certains actes en son nom, sans qu’il soit besoin d’ouvrir une tutelle ou une curatelle. Ce dispositif, qui connaît un succès croissant, répond à un double objectif : alléger le formalisme des mesures de protection classiques et renforcer le rôle de la famille.

L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale. Lorsqu’elle est générale, la personne habilitée dispose de pouvoirs étendus, comparables à ceux d’un tuteur, notamment pour accomplir les actes d’administration et, sur autorisation du juge, les actes de disposition. La demande est formée par requête (CERFA n° 15891*03) adressée au juge des tutelles, accompagnée d’un certificat médical circonstancié et des pièces justificatives de la situation familiale et patrimoniale du majeur à protéger. Le juge statue après avoir entendu le majeur, conformément à l’article 494-4 du Code civil.

La jurisprudence a rapidement encadré ce nouveau dispositif. Le juge des tutelles doit vérifier que l’habilitation familiale suffit à pourvoir aux intérêts du majeur, à défaut de quoi une mesure de curatelle ou de tutelle doit être préférée. La Cour de cassation impose également que la personne habilitée rende compte de l’exécution de sa mission, même si le texte ne prévoit pas expressément cette obligation avec la même rigueur qu’en matière de tutelle.

Le débat public autour de la protection juridique des majeurs a pris une acuité nouvelle avec la proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs », déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 et examinée par la commission des lois en mai 2026. Ce texte ambitionne de simplifier les procédures, de renforcer les droits des personnes protégées et de mieux encadrer l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il intervient dans un contexte où, selon l’Union nationale des associations familiales (UNAF), environ la moitié des mesures de protection sont exercées par des mandataires professionnels, ce qui soulève des interrogations sur l’effectivité de la primauté familiale posée par la loi.

Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 sur le droit au juge des majeurs protégés a mis en lumière les difficultés d’accès à la justice de cette population vulnérable : délais de traitement excessifs, complexité des procédures, inégalités territoriales dans l’offre de mandataires professionnels. Ces constats nourrissent les travaux parlementaires en cours et pourraient déboucher sur une réforme de grande ampleur dans les prochains mois.

La mobilisation des mandataires judiciaires indépendants le 30 juin 2026, soutenue par des milliers de professionnels, témoigne des inquiétudes que suscite ce projet de réforme. Les mandataires redoutent une dérégulation de leur profession et une fragilisation des garanties offertes aux majeurs protégés. Le débat législatif devra concilier l’impératif de simplification — légitime au regard des 1,2 million de mesures de protection actuellement en cours — avec l’exigence de protection effective des personnes les plus vulnérables.

Conclusion

La protection juridique des majeurs se trouve à la croisée des chemins. La jurisprudence de la première chambre civile, en renforçant le contrôle de l’office du juge des tutelles, a construit un édifice protecteur exigeant, fondé sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. La primauté de la tutelle familiale, réaffirmée avec force par l’arrêt du 2 juillet 2025, et l’essor de l’habilitation familiale témoignent d’une confiance restaurée dans la capacité des proches à prendre soin des leurs.

La réforme législative en discussion pourrait amplifier ce mouvement en simplifiant les procédures et en renforçant les droits des personnes protégées. Elle devra toutefois trouver un point d’équilibre entre l’allègement des formalités et le maintien des garanties indispensables à la protection d’un million de nos concitoyens.

Dans l’attente de cette réforme, le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles confrontées à la vulnérabilité d’un proche, qu’il s’agisse d’ouvrir une mesure de protection adaptée ou de contester une décision du juge des tutelles. L’assistance d’un avocat est précieuse à chaque étape de la procédure.

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