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La protection du salarié gréviste contre le licenciement à l’épreuve de la notion de faute lourde : la construction prétorienne de la chambre sociale (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La protection du salarié gréviste contre le licenciement à l’épreuve de la notion de faute lourde : la construction prétorienne de la chambre sociale (2025-2026)

La protection du salarié gréviste contre le licenciement à l’épreuve de la notion de faute lourde : la construction prétorienne de la chambre sociale (2025-2026)

I. La nullité du licenciement comme principe cardinal de la protection du salarié gréviste

A. Le cadre légal et constitutionnel de l’exercice du droit de grève

Le droit de grève constitue un droit fondamental de valeur constitutionnelle, reconnu et protégé par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La chambre sociale de la Cour de cassation le qualifie expressément de droit fondamental, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 9 juin 2026. La loi ne définit pas la notion de grève, dont les critères ont été fixés par la jurisprudence : il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises, visant à appuyer des revendications professionnelles que l’employeur est en mesure de satisfaire.

La protection du salarié gréviste contre la rupture de son contrat de travail repose sur un dispositif législatif articulé autour de trois dispositions essentielles du code du travail. L’article L. 2511-1 de ce code énonce que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et précise que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Ce texte ajoute que l’exercice de ce droit « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux » (article L. 1132-2 du code du travail). Ce dernier dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ».

L’articulation de ces textes révèle une architecture protectrice à double détente : d’une part, l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’exercice normal du droit de grève, prohibant non seulement le licenciement mais également toute sanction disciplinaire ou mesure défavorable à raison de la participation à un mouvement collectif ; d’autre part, l’érection de la nullité de plein droit comme sanction de tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde. La chambre sociale a déduit de ce régime que, pendant l’exercice du droit de grève, le contrat de travail est suspendu, les parties étant dispensées de leurs obligations contractuelles réciproques, l’employeur n’étant notamment pas tenu de verser le salaire correspondant à la période de cessation du travail, mais demeurant soumis à l’interdiction de toute sanction discriminatoire.

Le régime probatoire qui gouverne le contentieux de la protection du gréviste est régi par l’article L. 1134-1 du code du travail, lequel dispose que « lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (articles L. 1132-1 et suivants du code du travail). Ce mécanisme d’aménagement de la charge probatoire, combiné à la qualification légale de la faute lourde comme seul motif admissible de rupture, confère au salarié gréviste une protection d’une intensité exceptionnelle dans l’ordre juridique du travail.

B. Le renversement de la charge de la preuve comme rempart procédural contre les sanctions déguisées

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 18 juin 2025, une décision de principe qui illustre avec une netteté particulière la rigueur du contrôle qu’elle exerce sur la caractérisation de la faute lourde imputée à un salarié gréviste. Dans cette affaire, onze salariés de la société Kalhyge avaient participé à un mouvement de grève le 13 février 2018, à l’appel du syndicat CGT, et s’étaient vu notifier une mise à pied disciplinaire d’une durée de cinq jours. L’employeur leur reprochait d’avoir empêché un camion de sortir de l’usine en se plaçant devant le portail et d’avoir fait obstacle à la liberté de travailler des non-grévistes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 juin 2023, avait considéré qu’il existait un second accès à l’entreprise dont le syndicat n’établissait pas qu’il était effectivement accessible et utilisé le jour du mouvement social, et en avait déduit que les faits étaient constitutifs d’une faute lourde caractérisant un exercice abusif du droit de grève. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » La cour d’appel, en exigeant du syndicat qu’il démontre l’accessibilité effective du second accès, avait inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. Il appartenait au contraire à l’employeur de démontrer l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle l’employeur qui entend sanctionner ou licencier un salarié à raison de faits commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève ne peut se contenter d’alléguer une faute grave, ni même de rapporter la preuve d’un comportement simplement fautif. La qualification de faute lourde, définie comme celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, constitue le seuil exclusif de toute sanction ou rupture licite. La cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a rappelé cette distinction cardinale en énonçant qu’il est exact que la présence du salarié au moment où des actes illicites ont été commis ne suffit pas à caractériser la faute lourde, et qu’il faut rapporter la preuve d’une participation effective et personnelle du salarié à ces actes, même dans le cadre de l’exercice du droit de grève, pour que la qualification de faute lourde soit retenue (CA Nouméa, 18 déc. 2025, n° 23/00093).

Par ailleurs, la chambre sociale sanctionne avec vigueur toute discrimination en matière de rémunération consécutive à l’exercice du droit de grève. Ainsi, la cour d’appel de Riom, dans son arrêt précité du 9 juin 2026, a condamné un employeur ayant opéré des retenues sur salaire excédant la stricte proportion de la durée de l’arrêt de travail, en retenant que « la retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée ». La cour a également jugé que la violation des dispositions de l’article L. 1132-2 du code du travail par l’employeur causait à la salariée un préjudice moral dont la seule constatation de la discrimination ouvrait droit à réparation : « Le seul constat de l’existence d’une discrimination en raison de l’exercice normal du droit de grève ouvre droit à réparation » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447).

Cette protection indemnitaire automatique, qui infère l’existence d’un préjudice de la seule atteinte à un droit fondamental, révèle la dimension éminemment protectrice du régime jurisprudentiel de la grève. En d’autres termes, le salarié gréviste qui démontre qu’il a subi une mesure discriminatoire à raison de l’exercice de son droit de grève n’a pas à rapporter la preuve distincte d’un préjudice matériel ou moral : le seul constat de l’atteinte au droit fondamental suffit à fonder l’obligation de réparation.

L’actualité judiciaire la plus récente confirme la vigilance des juridictions à l’égard des atteintes indirectes au droit de grève. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une ordonnance du 26 mai 2026, a suspendu l’exécution d’une décision unilatérale par laquelle un employeur avait supprimé, pendant la durée d’un préavis de grève, la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés, au motif que cette mesure portait une atteinte manifestement illégale au droit de grève en vertu de l’article L. 2511-1 du code du travail. Dans une décision du 2 juin 2026, le même tribunal a annulé une décision unilatérale par laquelle une entreprise avait procédé à des retenues sur la rémunération des salariés au forfait-jours à raison de leur absence pour participation à un mouvement de grève, en jugeant que l’employeur ne peut répercuter sur la rémunération des absences résultant de l’exercice du droit de grève que dans la stricte mesure de la durée de l’arrêt de travail (TJ Nanterre, 2 juin 2026, n° 25/03018). Ces décisions illustrent le contrôle étroit que le juge des référés exerce sur les mesures patronales susceptibles de décourager l’exercice du droit de grève par une pression économique indirecte sur les salariés participants.

II. La qualification de la faute lourde comme fait justificatif unique du licenciement et le contrôle exigeant du juge

A. Les critères jurisprudentiels de la faute lourde dans l’exercice du droit de grève

La faute lourde du salarié gréviste se distingue de la faute grave, tant par son régime probatoire que par sa définition substantielle. Alors que la faute grave, selon une formule constamment reprise, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la faute lourde requiert une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cette exigence d’un élément intentionnel confère à la qualification de faute lourde une portée restrictive que les juridictions du fond appliquent avec une rigueur particulière dans le contexte de l’exercice d’un droit fondamental constitutionnellement protégé.

La cour d’appel de Nouméa, dans la décision précitée du 18 décembre 2025, a retenu la qualification de faute lourde à l’encontre d’un salarié qui avait personnellement participé à la dégradation du parking de la mairie en mettant le feu à un pneu le 28 avril 2021, puis réitéré l’entrave à la liberté du travail le 7 mai et le 11 mai 2021 en bloquant l’accès aux ateliers municipaux. La cour a considéré que la réitération à quelques jours d’intervalle de faits illicites tendant à perturber gravement l’activité de l’employeur, combinée à la destruction d’un bien par un moyen dangereux, démontrait suffisamment l’intention de nuire. Dans le même sens, la cour d’appel de Nîmes, le 9 février 2026, a rappelé le principe selon lequel la grève licite se définit par la réunion de trois critères cumulatifs : une cessation collective du travail, un caractère concerté de cette cessation, et l’existence de revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance. Elle en a déduit qu’un mouvement déclenché exclusivement pour protester contre la mise à pied conservatoire d’un collègue, sans revendication professionnelle préalablement portée à la connaissance de l’employeur, ne remplissait pas les conditions de la grève licite, de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au statut de gréviste (CA Nîmes, 9 fév. 2026, n° 24/03372).

La distinction entre la faute commise à l’occasion de l’exercice du droit de grève et la faute commise indépendamment de cet exercice constitue un enjeu contentieux majeur. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2025, a ainsi validé le licenciement pour faute grave d’un conducteur-receveur de transports publics qui n’avait pas respecté le délai de quarante-huit heures imparti par l’article L. 1324-7 du code des transports pour déclarer son intention de participer à la grève. La cour a considéré que l’employeur avait sanctionné le non-respect du délai légal de déclaration, et non l’exercice même du droit de grève, de sorte qu’il n’était pas tenu de caractériser une faute lourde pour justifier la rupture. Cette analyse mérite d’être rapprochée de l’office du juge qui, saisi d’un licenciement prononcé à raison de faits commis pendant une grève, doit d’abord déterminer si l’employeur sanctionne le fait de grève lui-même ou un comportement détachable de cet exercice (CA Lyon, 21 mars 2025, n° 22/02497).

De surcroît, la Cour de cassation rappelle de manière constante que le juge ne saurait se contenter d’une appréciation globale ou impressionniste des faits reprochés au gréviste. Chaque fait doit être précisément établi dans sa matérialité, imputé personnellement au salarié concerné, et qualifié au regard du critère de l’intention de nuire. Le seul constat que des actes illicites ont été commis au cours d’un mouvement de grève ne suffit pas à caractériser la faute lourde à l’égard de chaque salarié présent. La cour d’appel de Nouméa a ainsi rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2025, que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit » (CA Nouméa, 24 avril 2025, n° 23/00080).

B. La sanction de la cassation et l’étendue du contrôle juridictionnel sur la qualification des faits

Le contrôle exercé par la chambre sociale de la Cour de cassation sur la qualification de la faute lourde présente une double dimension : il sanctionne, d’une part, les erreurs de droit commises par les juges du fond dans la mise en œuvre du régime probatoire et, d’autre part, les dénaturations des éléments de preuve dans l’appréciation du caractère intentionnel de la faute. La décision du 18 juin 2025 illustre la première dimension en censurant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir inversé la charge de la preuve, faisant peser sur le syndicat et les salariés la démonstration de l’accessibilité effective du second accès à l’entreprise. La chambre sociale rappelle ainsi que c’est à l’employeur, et à lui seul, qu’il incombe de démontrer la faute lourde dans toutes ses composantes : matérialité des faits, imputabilité personnelle, intention de nuire.

L’office du juge prud’homal, dans un contexte où le salarié invoque la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé en raison de l’exercice normal du droit de grève, est particulièrement exigeant : il s’agit, pour ce juge, de ne pas confondre sanction disciplinaire déguisée et exercice légitime par l’employeur de son pouvoir de direction. Si l’employeur peut, en principe, tenir compte des absences motivées par la grève pour l’organisation du service, il ne saurait tirer de ces absences la moindre conséquence disciplinaire ou discriminatoire. La cour d’appel de Versailles, le 28 juillet 2025, a rappelé ce principe en écartant la nullité d’un avertissement notifié à un salarié dont il était établi que la sanction ne réprimait pas l’exercice du droit de grève mais un comportement distinct constitutif d’un abus de la liberté d’expression, soulignant que « les faits reprochés au salarié, qui avaient pour conséquence de dégrader l’activité de la société ou d’inciter les salariés à une exécution défectueuse de leurs obligations contractuelles, ne constituaient pas une atteinte au droit de grève » (CA Versailles, 28 juil. 2025, n° 22/03631).

Par ailleurs, le juge administratif n’est pas absent de ce contentieux lorsque le salarié bénéficie du statut protecteur. La cour d’appel de Nouméa, dans l’arrêt du 18 décembre 2025, a rappelé que l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail s’impose au juge judiciaire quant au caractère réel et sérieux du motif, mais que ce dernier conserve le pouvoir d’apprécier le degré de gravité de la faute, lequel détermine les droits du salarié à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement. La distinction entre cause réelle et sérieuse, appréciée par l’autorité administrative, et gravité de la faute, appréciée par le juge judiciaire, témoigne de la complexité du contentieux lorsque se superposent le régime protecteur du gréviste et celui du salarié protégé.

En tout état de cause, la chambre sociale de la Cour de cassation fait prévaloir une conception exigeante de la faute lourde qui, loin de se réduire à une simple clause de style, constitue le verrou central de la protection du gréviste. Il s’agit d’empêcher que la qualification disciplinaire ne devienne un instrument de contournement de l’interdiction légale de rompre le contrat de travail du salarié gréviste. Le juge qui procède à la qualification des faits doit ainsi distinguer, parmi les comportements survenus à l’occasion de la grève, ceux qui relèvent de l’exercice normal de ce droit fondamental, ceux qui caractérisent un simple abus ne revêtant pas l’intention de nuire, et ceux qui, par leur gravité intrinsèque et l’intention maligne qui les anime, atteignent le seuil de la faute lourde. Cette gradation jurisprudentielle, que la cour d’appel de Riom a synthétisée le 9 juin 2026 en rappelant les trois étages de la protection — suspension du contrat de travail, interdiction des sanctions discriminatoires, nullité de plein droit du licenciement non fondé sur une faute lourde —, constitue le fil directeur d’une construction prétorienne qui ne cesse de se préciser.

Il convient d’observer que la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation manifeste une tendance au renforcement des exigences probatoires pesant sur l’employeur. La chambre sociale a, le 5 février 2025, jugé que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée, cette solution ayant été rappelée par la cour d’appel de Riom dans son arrêt du 9 juin 2026. Cette orientation jurisprudentielle, qui encadre avec précision les conséquences financières de la grève pour le salarié, participe d’une construction d’ensemble dont la cohérence s’affirme à mesure que le contentieux se développe.

Le cabinet d’avocats en droit du travail intervient, dans ce cadre, pour vérifier la qualification exacte des faits reprochés au salarié gréviste, contrôler la régularité de la charge de la preuve et, le cas échéant, plaider la nullité d’un licenciement prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail.

Conclusion

La protection du salarié gréviste contre le licenciement, édifiée sur les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, constitue l’un des régimes protecteurs les plus aboutis du droit du travail français. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont l’arrêt du 18 juin 2025 offre une illustration éclairante, impose à l’employeur de démontrer, dans toutes ses composantes, l’existence d’une faute lourde imputable personnellement au salarié. Le renversement de la charge de la preuve combiné à la nullité de plein droit du licenciement non fondé sur une telle faute confère au gréviste une armure procédurale qui s’oppose efficacement aux tentatives de contournement de l’interdiction légale par la voie disciplinaire. Les juridictions du fond, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation, veillent à ce que la qualification de faute lourde ne soit pas réduite à un motif de pure forme et à ce que chaque fait soit précisément établi, personnellement imputé et intentionnellement dirigé contre l’employeur ou l’entreprise. L’équilibre ainsi construit entre l’exercice d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et la préservation des prérogatives patronales légitimes demeure l’objet d’un contentieux nourri dont les évolutions récentes confirment la vitalité.

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