La controverse rendue publique le 17 août 2026 par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes a placé une question très concrète au centre du débat : un patient peut-il refuser une prothèse dentaire importée lorsqu’un centre de soins lui en impose le choix, le laboratoire ou le matériau ? L’Ordre rapporte la suspension de cinq praticiens d’un centre nantais qui auraient refusé d’appliquer une règle interne privilégiant des prothèses importées. Cette situation ne signifie pas que toute prothèse fabriquée hors de France serait dangereuse ou illégale. Elle rappelle plutôt que l’origine, la composition, la fabrication, le prix et les alternatives doivent être portés à la connaissance du patient avant une décision irréversible.
Le patient ne doit donc pas se limiter à demander si la prothèse est « française » ou « étrangère ». Il doit obtenir un devis compréhensible, l’identification du dispositif sur mesure, le lieu de fabrication, l’identité du laboratoire ou du sous-traitant, les matériaux utilisés, les conditions de prise en charge et les conséquences des solutions concurrentes. Si ces éléments manquent, si le devis est modifié après signature ou si une pression commerciale remplace l’échange médical, des recours existent. Ils doivent toutefois être engagés avec des preuves : devis, facture, certificat de conformité, échanges écrits, dossier médical, photographies et, si nécessaire, expertise. Le raisonnement suivant expose les droits à faire valoir avant la pose, puis la méthode à suivre après une pose contestée.
I. Quels documents un patient peut-il exiger avant une prothèse dentaire importée ?
A. Quel devis doit préciser l’origine, le matériau et le prix de la prothèse ?
Le premier réflexe consiste à demander le devis normalisé avant toute préparation irréversible d’une dent ou toute commande au laboratoire. Le code de la santé publique, à l’article L. 1111-3, pose une règle simple : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. » Le même article ajoute que cette information est gratuite. Un patient n’a pas à payer pour connaître le coût, le remboursement prévisible ou le reste à charge de l’acte proposé.
Pour une couronne, un bridge, une prothèse amovible ou un autre dispositif fabriqué spécialement pour la bouche du patient, le régime est renforcé. Le II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit que, lorsque l’acte comprend un dispositif sur mesure, « le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie ». Cette présentation permet de séparer le prix de la fabrication, celui des actes du chirurgien-dentiste, la base de remboursement et le montant restant à payer.
Le devis doit également permettre d’identifier ce qui sera effectivement posé. Il ne suffit pas d’écrire « couronne céramique » ou « bridge supérieur » si le patient ne peut pas savoir quelle catégorie de dispositif, quelle composition ou quel laboratoire sont concernés. Le devis ou ses annexes doivent fournir une information intelligible sur le traitement prévu, les matériaux, les éléments prothétiques, le lieu de fabrication et, lorsque la fabrication est confiée à un tiers, le lieu de fabrication du sous-traitant. Les règles professionnelles relatives au devis dentaire sont reprises dans l’annexe XIV de la convention nationale des chirurgiens-dentistes publiée sur Légifrance. Elles prévoient notamment la description du traitement et des matériaux, l’indication du lieu de fabrication en France, dans l’Union européenne ou hors de l’Union, ainsi que l’information sur la sous-traitance.
Cette obligation ne concerne pas uniquement la nationalité du laboratoire. Un dispositif fabriqué dans l’Union européenne peut être conforme à la réglementation applicable, tandis qu’un dispositif fabriqué ailleurs peut aussi être légalement mis sur le marché lorsqu’il répond aux exigences de sécurité et de traçabilité. À l’inverse, une indication rassurante sur le pays de fabrication ne garantit pas, à elle seule, la qualité de l’adaptation, de la pose ou du suivi. Le patient doit donc faire préciser la nature du matériau, la référence du dispositif, la chaîne de fabrication et le professionnel qui en assume la pose.
L’Assurance maladie rappelle les informations devant figurer sur le devis dentaire : traitement, matériaux, prix, montant remboursable, reste à charge et lieu de fabrication, y compris lorsque le fabricant a recours à un sous-traitant. La DGCCRF rattache également l’information sur le prix et le lieu de fabrication aux articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 du code de la santé publique. Ce dernier article organise l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure ; son texte officiel doit être conservé avec le devis et les documents remis à la fin des soins.
Avant de signer, le patient peut demander une copie lisible du devis, le nom et l’adresse du centre, l’identité du chirurgien-dentiste responsable, la dénomination du laboratoire, la référence de la prothèse et les différentes solutions possibles. Il peut aussi demander si le laboratoire réalise lui-même la fabrication ou s’il confie une étape à un autre établissement. Une réponse orale évasive n’équivaut pas à la remise de l’information. Il est préférable d’envoyer une demande par courriel ou par lettre remise contre signature afin de dater la démarche.
La signature du devis a une portée importante, mais elle ne transforme pas une information incomplète en consentement éclairé. La jurisprudence distingue la question du montant des honoraires de celle de l’information médicale. Dans son arrêt du 30 juin 1992, première chambre civile, pourvoi n° 89-21.970, la Cour de cassation a jugé : « Aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d’une détermination préalable de celle-ci. » Elle a ajouté qu’en l’absence de devis accepté, les juges peuvent déterminer les honoraires en fonction des services fournis. Cette solution ne donne pas au centre le droit de dissimuler le coût ou de substituer un dispositif différent ; elle signifie seulement que l’absence de devis ne rend pas automatiquement les soins gratuits.
Lorsque le centre modifie la solution, le matériau ou le laboratoire après signature, il faut demander un nouveau devis ou un avenant daté. Une simple mention manuscrite ajoutée au rendez-vous, un message indiquant « le laboratoire a changé » ou une facture différente ne permet pas toujours de démontrer un accord. Si la modification change le prix, l’apparence, la durée de vie attendue, la possibilité de réparation ou les risques de l’acte, le patient doit obtenir une explication complète et un nouveau temps de réflexion. Une décision prise sous la pression d’un rendez-vous déjà programmé peut être contestée plus difficilement que le refus exprimé par écrit avant la pose : d’où l’importance de réagir avant l’intervention.
Il faut enfin distinguer le devis de la preuve finale de conformité. Au moment de la pose, le patient doit demander la facture détaillée et le document attestant la conformité et la traçabilité du dispositif. L’Assurance maladie, dans sa documentation destinée aux chirurgiens-dentistes, rappelle que les informations de traçabilité doivent accompagner la facturation des dispositifs sur mesure. Si le centre refuse de remettre ces éléments, le patient doit conserver la preuve de la demande et éviter de laisser disparaître le seul document permettant d’identifier la prothèse.
B. Le dentiste peut-il imposer une prothèse importée sans consentement précis ?
Le mot « imposer » recouvre plusieurs situations qui n’ont pas les mêmes conséquences juridiques. Un centre peut choisir un réseau de laboratoires, négocier ses achats ou proposer une solution moins coûteuse, à condition de respecter les règles médicales, l’information du patient et les exigences de conformité. Il ne peut pas transformer une préférence économique interne en choix médical présenté comme obligatoire, ni faire croire que le patient n’a aucune alternative si plusieurs options sont envisageables.
Le I de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre le droit à l’information sur l’état de santé et les actes proposés. Le texte prévoit que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. La question de l’origine de la prothèse s’insère dans cette information lorsqu’elle touche la composition, la traçabilité, le prix, la réparation ou le choix réellement offert au patient.
Le consentement doit ensuite être libre et éclairé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Pour une prothèse, ce consentement ne se réduit pas à l’accord de principe pour « remplacer une dent ». Il doit porter sur l’acte envisagé, la solution technique retenue, les conséquences de la préparation des dents, les alternatives présentées et les éléments déterminants du dispositif sur mesure.
Le patient ne peut pas toujours exiger que le laboratoire soit situé en France. En revanche, il peut refuser une solution qui n’est pas celle expliquée dans le devis, demander la présentation d’une autre option thérapeutique et différer la pose pour obtenir un avis indépendant, sauf urgence médicale particulière. Un refus de proposer une option plus onéreuse n’est pas automatiquement fautif si cette option n’est pas médicalement nécessaire ou si elle a été expliquée comme une alternative non prise en charge. La difficulté apparaît lorsque l’économie du centre est présentée comme une nécessité médicale ou lorsque l’information sur le dispositif est volontairement incomplète.
Plusieurs signaux doivent conduire à suspendre la signature ou la pose : un devis qui ne mentionne pas le lieu de fabrication ; l’impossibilité d’obtenir le nom du laboratoire ; une facture comportant un matériau différent ; une phrase affirmant que le patient ne peut pas choisir alors qu’aucune raison clinique n’est donnée ; une demande de paiement immédiat sans remise des documents ; une modification du dispositif sans avenant ; ou encore une présentation trompeuse de l’origine, de la fabrication ou du remboursement. Aucun de ces indices ne suffit isolément à établir une faute, mais ils justifient une demande écrite et la conservation des preuves.
Une information fausse sur l’origine peut aussi relever du droit de la consommation. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique fondée sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le même article vise expressément « son origine » parmi ces caractéristiques. Une erreur de laboratoire, une indication commerciale ambiguë ou une promesse de fabrication française non démontrée ne produit pas automatiquement une indemnisation, mais peut soutenir un signalement à la DGCCRF et une demande de réparation si un préjudice est établi.
La Cour de cassation a déjà rappelé l’importance du choix et de l’information dans le contentieux dentaire. Dans l’arrêt du 28 avril 2011, première chambre civile, pourvoi n° 10-15.158, le litige portait sur un bridge et sur l’information relative aux solutions possibles. La décision relève que « ni la défectuosité du bridge, ni les causes de son descellement n’étaient établies ». Cette formule est utile pour comprendre le risque probatoire : même lorsque le patient estime avoir été mal conseillé, le juge a besoin d’éléments techniques et d’un lien entre le défaut allégué, l’information manquante et le dommage.
Le professionnel doit donc être interrogé sur la solution complète, et pas seulement sur le pays de fabrication. Les questions utiles sont les suivantes : quel est le diagnostic exact ? quelles dents seront préparées ? quelles alternatives existent ? quelle est la durée prévisible du traitement ? quel entretien sera nécessaire ? quelle garantie ou quelle reprise est prévue en cas d’inadaptation ? quel matériau sera utilisé ? quelle est l’identité du fabricant et du sous-traitant ? quels documents seront remis après la pose ? Le patient doit demander que les réponses déterminantes figurent dans le devis, le dossier ou un courriel du centre.
Un deuxième avis peut porter sur la pertinence clinique de la solution, mais aussi sur la lisibilité du devis. Un autre chirurgien-dentiste n’a pas à confirmer l’origine du laboratoire sans documents ; il peut cependant vérifier si le traitement proposé est cohérent avec l’état bucco-dentaire, si une alternative existe et si la préparation envisagée comporte un risque particulier. Le patient doit éviter de faire modifier la dent avant d’avoir photographié le devis et sauvegardé les échanges. Une consultation ultérieure ne doit pas effacer la preuve de la situation initiale.
II. Quels recours après la pose d’une prothèse dentaire importée ?
A. Comment prouver le défaut, l’absence d’information ou la pression du centre dentaire ?
Après la pose, la stratégie dépend de la difficulté rencontrée. Une douleur, une mauvaise occlusion ou une prothèse descellée peut nécessiter une prise en charge rapide, mais la réparation ne doit pas faire disparaître les éléments de preuve. Le patient doit consulter pour protéger sa santé, tout en demandant à l’intervenant de décrire précisément l’état constaté avant toute dépose ou transformation. Une photographie datée, une radiographie, le compte rendu de consultation et l’identification de la prothèse remplacée peuvent devenir essentiels si le dossier est soumis à un expert.
Le dossier à rassembler comprend le devis signé et toutes ses versions, la facture, la feuille de soins, le certificat de conformité, la fiche de traçabilité, les références du laboratoire, le nom du matériau, les radiographies avant et après, les photographies, les prescriptions, les comptes rendus, les courriels, les messages, les enregistrements de rendez-vous lorsqu’ils ont été réalisés légalement, les preuves de paiement et les échanges avec l’assurance complémentaire. Il faut aussi noter une chronologie : date de la première consultation, explication des alternatives, signature, préparation, pose, apparition des symptômes, réclamations, réponses du centre et soins réalisés ensuite.
Le patient peut réclamer son dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique organise l’accès direct aux informations de santé détenues par le professionnel ou l’établissement. La demande doit viser les éléments utiles : notes cliniques, radiographies, empreintes ou fichiers numériques, prescriptions, correspondances, compte rendu de laboratoire, photographie de la prothèse et documents de traçabilité. Il faut demander une copie complète, dans un format exploitable, et conserver la preuve de l’envoi. Si le centre répond partiellement, le patient doit relancer en identifiant les pièces manquantes, plutôt que de se contenter d’une réponse téléphonique.
Une lettre de réclamation au centre doit rester factuelle. Elle peut rappeler la date de la pose, décrire le problème, demander la remise des documents, solliciter une proposition de prise en charge et réserver les droits du patient. Il est préférable de ne pas accuser immédiatement le laboratoire de fraude ou le praticien de faute intentionnelle sans preuve. Une formulation précise protège le dossier : « Le devis indiquait telle solution, tandis que la facture ou le document remis après la pose mentionne telle autre référence ; je vous demande de confirmer l’identité du fabricant, le matériau, le lieu de fabrication, la conformité et les mesures proposées. » Le centre devra alors répondre sur des points vérifiables.
Plusieurs interlocuteurs peuvent être saisis, avec des objectifs différents. Le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes peut recevoir une plainte ou organiser une tentative de conciliation sur le comportement professionnel et le respect des devoirs déontologiques. La caisse primaire d’assurance maladie peut être alertée sur la facturation, le devis ou les conditions de remboursement. La DGCCRF peut examiner une information commerciale potentiellement trompeuse ou une absence d’information obligatoire. L’agence régionale de santé peut être concernée lorsqu’un centre de santé ou un établissement relève de son champ de contrôle. Ces démarches ne remplacent pas une expertise et ne fixent pas automatiquement le montant d’un dommage.
Une plainte pénale ne doit être envisagée qu’en présence d’éléments faisant apparaître une infraction : faux document, facturation frauduleuse, tromperie organisée, mise en danger ou atteinte volontaire. Le simple fait qu’une prothèse soit fabriquée hors de France ne constitue pas une infraction. Le patient doit donc conserver le devis et les documents d’origine avant de qualifier juridiquement les faits. En cas de risque sanitaire lié à un dispositif, un signalement peut aussi être discuté avec le professionnel de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en particulier si un défaut concerne plusieurs patients ou un dispositif identifié.
Le point le plus délicat est souvent la conservation de la prothèse. Si elle est retirée, réparée ou jetée sans photographie ni constat, l’expert ne pourra plus examiner les défauts de conception, les traces d’usure, le matériau ou la conformité de l’appareil. Le patient ne doit pas retarder un soin nécessaire pour préserver un objet, mais il peut demander que l’état initial soit décrit, photographié et conservé lorsque cela est compatible avec sa santé. Une expertise amiable contradictoire peut être proposée au centre et à son assureur. Si le centre refuse, le recours au juge devient parfois nécessaire.
L’article 145 du code de procédure civile offre un outil utile avant le procès. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande peut viser une expertise judiciaire, la communication de pièces ou un examen de la prothèse. Le patient doit montrer un litige potentiel, des éléments rendant l’expertise utile et une mesure proportionnée. L’objectif n’est pas de faire désigner un expert pour remplacer une simple seconde opinion, mais de préserver une preuve technique avant qu’elle ne disparaisse.
La décision du tribunal judiciaire d’Arras, RG n° 25/00128, illustre l’intérêt de cette démarche dans un contentieux de prothèse : la discussion portait sur les éléments d’identification, les matériaux et les documents nécessaires à l’examen du dispositif. La pièce la plus importante n’est pas nécessairement celle qui accuse le plus fortement le centre ; c’est celle qui permet à l’expert de relier le traitement prescrit, la prothèse livrée, les conditions de pose et le dommage observé.
La jurisprudence rappelle en outre que la responsabilité ne résulte pas mécaniquement d’un résultat décevant. Dans l’arrêt du 3 avril 1979, première chambre civile, pourvoi n° 77-16.069, la Cour de cassation a validé la responsabilité du chirurgien-dentiste parce que les juges avaient retenu « l’existence d’une erreur de conception et d’une exécution défectueuse de la prothèse, sans mettre ainsi à sa charge une obligation de résultat ». Il faut donc faire rechercher une erreur de conception, de fabrication, de choix, d’adaptation, de pose, de suivi ou d’information, selon les faits.
Dans un autre arrêt, rendu le 29 février 2000, première chambre civile, pourvoi n° 98-14.016, la Cour de cassation a approuvé la condamnation du praticien et de son assureur lorsque l’appareillage « présentait des défauts qui justifiaient techniquement sa réfection complète ». La comparaison entre ces décisions montre la nécessité de qualifier le grief. La fourniture d’un appareillage défectueux, l’exécution fautive d’un bridge, l’absence de traçabilité et le défaut de consentement peuvent se recouper, mais ils ne se prouvent pas de la même façon.
B. Quelle indemnisation et quelle procédure à Paris et en Île-de-France ?
La demande d’indemnisation doit relier chaque poste de préjudice à un fait établi. Le coût d’une dépose, d’une nouvelle prothèse, d’une reprise implantaire, de soins complémentaires, d’examens ou de médicaments peut être réclamé s’il résulte du manquement retenu et s’il est justifié par des factures ou des devis. Les douleurs, la gêne fonctionnelle, la difficulté à manger ou à parler, l’atteinte esthétique, l’anxiété et le temps consacré aux soins peuvent aussi être examinés. Une perte de revenus, des frais de transport, des frais d’assistance ou une incidence professionnelle exigent des pièces précises.
Le défaut d’information peut produire un préjudice distinct du défaut technique. Si le patient démontre qu’une information déterminante lui a manqué et qu’il aurait choisi une autre solution, le juge peut analyser une perte de chance. La décision du 28 avril 2011 précitée montre cependant que l’affirmation rétrospective « j’aurais choisi un implant » ne suffit pas toujours. Il faut rechercher les alternatives réellement proposées à l’époque, leur coût, leur prise en charge, leur faisabilité, les avis recueillis et la décision que le patient aurait raisonnablement pu prendre avec une information complète.
La faute technique est régie par le principe posé à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le texte dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le dossier doit donc faire identifier la faute et le dommage, sans déduire la faute du seul caractère importé du dispositif.
Le texte prévoit une distinction entre l’acte de soins et le défaut du produit de santé. Une prothèse peut être contestée parce qu’elle ne correspond pas au devis, parce qu’elle a été mal conçue, parce qu’elle est défectueuse, parce qu’elle a été mal posée ou parce que le patient n’a pas reçu une information déterminante. Les responsabilités du praticien, du centre, du fabricant ou de l’assureur ne sont pas nécessairement identiques. Une expertise doit préciser l’origine du défaut avant que le patient choisisse de diriger son action contre une seule personne.
La prescription doit être surveillée dès le premier rendez-vous de contestation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Cette règle ne dispense pas de conserver les preuves immédiatement. La consolidation, la nature du litige, la qualité du défendeur et le fondement juridique peuvent modifier l’analyse du délai ; une consultation juridique est nécessaire lorsque les faits sont anciens ou lorsque plusieurs régimes se superposent.
La juridiction dépend de la structure qui a réalisé les soins. Un chirurgien-dentiste libéral ou un centre dentaire privé relève en principe du juge judiciaire. Un service public de santé peut relever du juge administratif. La demande doit viser la bonne personne morale, ce qui suppose de vérifier le devis, la facture, le numéro d’immatriculation du centre, le nom de la société, son adresse et le professionnel signataire. Une erreur de défendeur peut retarder l’expertise et la réparation. Le patient doit aussi vérifier les coordonnées de l’assureur lorsqu’elles figurent sur les documents remis.
À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique commence souvent par une demande écrite au centre et au praticien, suivie d’une demande complète de dossier. En cas d’échec, le patient peut saisir le conseil départemental de l’Ordre compétent selon le lieu d’exercice du chirurgien-dentiste, la CPAM compétente pour les questions de facturation ou de remboursement, puis la DGCCRF si l’information commerciale sur l’origine, le prix ou la composition semble trompeuse. Pour une expertise, le tribunal à saisir dépend de l’adresse du défendeur et de la nature privée ou publique du centre ; il ne faut pas choisir une juridiction parisienne uniquement parce que le patient habite à Paris.
Les patients franciliens doivent conserver les éléments qui permettent de localiser le dommage et les soins de reprise : centre situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département, cabinet qui a réalisé la pose, adresse du laboratoire et praticien qui a effectué la réparation. Si un second chirurgien-dentiste recommande une dépose urgente, le compte rendu doit expliquer le motif médical et distinguer ce qui relève de l’urgence de ce qui relève de la critique technique. Ces précisions facilitent ensuite le travail de l’expert et la discussion avec l’assureur.
Une démarche amiable peut aboutir à une reprise des soins, au remboursement d’une partie du prix ou à une indemnité. Elle doit être rédigée avec prudence : une proposition de reprise ne vaut pas toujours reconnaissance de responsabilité, et l’acceptation d’un remboursement peut comporter une renonciation si un protocole transactionnel est signé. Le patient doit lire les clauses relatives au solde de tout compte, à la conservation de la prothèse, à la remise du dossier, à la prise en charge des soins par un autre praticien et à l’intervention de l’assureur avant de signer.
Le patient peut enfin s’appuyer sur une page consacrée à l’obligation d’information médicale du praticien et de l’établissement de santé pour replacer le litige dentaire dans le cadre plus général de la preuve du consentement et de l’accès au dossier. Dans tous les cas, la question centrale reste factuelle : qu’a-t-on proposé, qu’a-t-on expliqué, quel dispositif a été fabriqué, quel dispositif a été posé, et quel dommage est directement lié à l’écart constaté ?
Conclusion
Une prothèse dentaire fabriquée à l’étranger n’est pas, par son seul lieu de fabrication, une prothèse illégale ou défectueuse. En revanche, le patient doit pouvoir connaître avant la pose le traitement proposé, le matériau, l’origine, le laboratoire, le sous-traitant, le prix, le remboursement et les alternatives. Le devis, le consentement, la facture, le certificat de conformité et la fiche de traçabilité forment le socle de la preuve.
Si un centre a imposé une solution non expliquée, refusé les documents ou posé un dispositif différent de celui accepté, il faut agir rapidement : demander le dossier, préserver la prothèse et les images, faire constater l’état bucco-dentaire, écrire au centre, puis envisager une expertise amiable ou judiciaire. L’indemnisation dépendra de la faute, du défaut du dispositif, du défaut d’information, du lien causal et des préjudices établis, non d’une affirmation générale sur les prothèses importées.
Analyse des pièces, des démarches déjà engagées et des recours possibles.