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Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches après un accident de la route : preuve et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches après un accident de la route : preuve et indemnisation

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Après un accident de la route grave, les proches peuvent rester plusieurs heures ou plusieurs jours sans savoir si la victime va survivre, conserver ses facultés ou sortir d’un état critique. Un appel de la police, un transfert en réanimation, une opération urgente, des informations médicales incomplètes et l’attente d’un pronostic peuvent créer un dommage moral propre, situé avant la connaissance de l’issue de l’accident. Ce poste ne se confond pas automatiquement avec le préjudice d’affection subi après un décès ou avec le préjudice d’accompagnement pendant une longue hospitalisation.

La Cour de cassation reconnaît un préjudice d’attente et d’inquiétude autonome lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de l’événement. La règle peut concerner un accident individuel de la circulation, même si la décision de principe de la chambre mixte a été rendue à propos d’un attentat. Pour obtenir une indemnisation, chaque proche doit toutefois établir la chronologie de l’information reçue, la durée de l’incertitude, la gravité objectivée de la situation et la réalité du lien avec la victime.

Le présent article concerne la victime par ricochet et le quantum de son dommage, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Il ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse. Il explique les conditions d’ouverture du droit, les distinctions indispensables avec les autres postes de la nomenclature Dintilhac, les pièces à réunir, le rôle de l’expertise et la manière de répondre à une offre d’assureur qui regroupe ou écarte ce poste sans analyse individualisée.

I. Quand le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches après un accident de la route est-il indemnisable ?

A. Quelle atteinte grave et quelle période d’incertitude faut-il démontrer ?

Le premier point est de rattacher la demande à un accident relevant du régime d’indemnisation des victimes de la circulation. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise l’accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte ne limite pas le droit à réparation aux collisions entre deux voitures : une moto, un utilitaire, un autobus ou un véhicule impliqué dans une manœuvre peuvent entrer dans son champ. La victime directe, ses ayants droit et les proches qui invoquent un dommage personnel doivent ensuite être rattachés à l’événement précisément décrit.

Le lien avec la conduite fautive ne doit pas être présenté comme une condition autonome de ce poste. L’article 2 de la loi Badinter prévoit que les victimes, conducteurs exceptés, « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». L’article 3 protège en outre la victime non conductrice contre sa propre faute, sous réserve des hypothèses strictes prévues par le texte. Pour le proche, le dossier doit surtout montrer le fait générateur, l’implication du véhicule, la gravité de l’atteinte subie par la victime directe et la relation causale entre cette situation et l’attente vécue.

La décision de référence est l’arrêt rendu par la chambre mixte le 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072. La Cour y énonce que les proches d’une personne exposée à un péril corporel éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine du danger et à l’incertitude sur son sort. Elle qualifie le dommage de préjudice spécifique qui « ne se confond pas avec le préjudice d’affection » et le rattache à la période comprise entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue. La solution ne suppose donc pas que l’attente se prolonge jusqu’à la consolidation de la victime.

Deux situations doivent être séparées. Dans la première, la victime survit mais son état est gravement atteint : polytraumatisme, coma, pronostic vital engagé, intervention neurologique, séjour en réanimation, brûlures étendues ou évolution très incertaine. Le proche doit identifier le moment où il a appris l’accident et celui où il a reçu une information suffisamment fiable sur l’état de la victime ou sur son évolution immédiate. Dans la seconde, la victime décède après l’accident. Le poste peut alors correspondre à l’attente entre l’annonce du sinistre, la recherche dans les hôpitaux, l’identification de la personne ou l’annonce du décès. Il reste distinct du préjudice d’affection né de la perte elle-même.

La gravité n’est pas déduite de la seule formule « accident sérieux ». Un certificat médical initial, une fiche de transfert, un compte rendu opératoire, un dossier de réanimation ou un avis de pronostic permettent de comprendre pourquoi le proche a été placé dans une véritable incertitude. La preuve doit faire apparaître une menace corporelle concrète et non une inquiétude abstraite. Une hospitalisation courte, avec diagnostic rapidement communiqué et état stabilisé, peut ne pas suffire. À l’inverse, une période de quelques heures peut être significative lorsque les secours ont été difficiles, que le pronostic vital a été engagé ou que la famille n’a reçu aucune information fiable.

Le lien familial facilite la compréhension de la demande mais ne remplace pas les circonstances. Le conjoint, le partenaire, le parent, l’enfant, le frère ou la sœur peuvent agir comme victimes par ricochet. Une personne non apparentée peut également devoir démontrer un lien affectif réel. Pour un enfant mineur, les attestations des représentants légaux doivent distinguer ce que l’enfant a vu, ce qui lui a été annoncé et la manière dont l’attente s’est manifestée. Un récit écrit par un parent qui généralise la souffrance de toute la famille ne suffit pas toujours à établir le préjudice propre de plusieurs demandeurs.

Les horaires sont déterminants. Un dossier utile indique la date et l’heure de l’accident, l’heure de l’appel reçu, l’interlocuteur, les informations effectivement communiquées, les appels restés sans réponse, les déplacements vers les urgences, les messages de la famille, puis l’heure et la nature de l’information qui a mis fin à l’incertitude. Cette chronologie permet de ne pas confondre la période juridiquement indemnisable avec les semaines ou les mois de soins qui peuvent relever du préjudice d’accompagnement ou du préjudice d’affection.

Une application à un accident de la circulation a été examinée par la cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 22 février 2024, RG n° 23/00507, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La cour y reprend la définition de la chambre mixte et apprécie les circonstances concrètes de l’accident, de la découverte du danger et de l’attente des informations médicales. Cette décision ne crée pas un tarif obligatoire, mais elle montre qu’un accident individuel peut être analysé à partir de la même logique lorsque l’incertitude sur le sort de la victime est caractérisée.

Le régime doit aussi être distingué de celui d’un accident du travail ou d’une infraction. Une règle favorable dans un régime spécial ne se transpose pas sans examen du texte applicable. Dans un accident de la route, l’assureur de responsabilité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires ou un autre débiteur doit être identifié selon la situation du véhicule. La demande des proches doit rester construite autour du dommage personnel et des circonstances de la circulation, sans mélanger le poste avec une demande pénale dirigée contre le conducteur.

B. Comment distinguer ce poste du préjudice d’affection, de l’accompagnement et de l’angoisse de mort imminente ?

La distinction est nécessaire pour éviter deux écueils opposés : faire disparaître une souffrance autonome dans une offre globale ou demander deux fois la réparation de la même période. Le préjudice d’attente et d’inquiétude correspond au temps de l’incertitude. Le préjudice d’affection répare la souffrance morale liée aux blessures graves ou au décès de la victime directe, une fois la situation connue et dans ses conséquences affectives. Le préjudice d’accompagnement regarde les troubles et perturbations dans les conditions d’existence du proche pendant la maladie traumatique, les soins ou la fin de vie. Ces postes peuvent se suivre dans le temps, mais leurs faits générateurs doivent être décrits séparément.

Le préjudice d’affection ne doit donc pas être utilisé comme une enveloppe qui absorberait toute la souffrance familiale. Dans son arrêt du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, la chambre mixte a refusé l’argument selon lequel le préjudice d’affection réparerait nécessairement tous les troubles subis par les proches. La décision officielle est disponible sur Légifrance. Elle rappelle que la période antérieure à la connaissance de l’issue et l’émotion liée à l’incertitude peuvent constituer un dommage autonome, à condition que les faits soient établis et que la victime directe ait subi une atteinte grave ou soit décédée des suites de l’événement.

Le préjudice d’accompagnement commence en principe lorsque le proche connaît la gravité de l’état et organise sa présence, son aide ou sa vie autour de la victime. Des visites quotidiennes, une présence auprès d’un patient ventilé, la coordination des soins et un bouleversement familial prolongé peuvent soutenir ce poste, mais ils ne prouvent pas à eux seuls l’attente initiale. Un proche qui décrit uniquement plusieurs mois d’hospitalisation risque de répondre à une autre question que celle de la période comprise entre l’appel annonçant l’accident et la connaissance du sort immédiat de la victime.

L’angoisse de mort imminente relève, quant à elle, de la victime directe et de sa conscience du danger. La chambre mixte, dans son arrêt du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-15.624, a admis que cette souffrance particulière puisse être prise en compte, tout en rappelant le risque de double indemnisation avec les souffrances endurées. La décision peut être consultée sur Légifrance. Le proche ne doit pas réclamer ce poste à la place de la victime directe : il demande son propre préjudice d’attente, causé par l’incertitude sur l’état d’un autre.

Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent concernent les conséquences corporelles et personnelles de la victime directe. Une famille peut subir des troubles dans ses conditions d’existence, mais ceux-ci doivent être reliés à un poste propre aux victimes indirectes. Le préjudice économique d’un proche, les frais de déplacement ou la perte de revenus ne doivent pas être fondus dans une demande morale. Une facture de péage, une perte de salaire ou un hébergement près de l’hôpital peut relever des frais divers ou d’un dommage financier, avec des règles de preuve différentes.

Le principe de réparation intégrale impose de réparer le dommage sans perte ni profit, mais il impose également de ne pas indemniser deux fois une même souffrance. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20.373, la Cour a rappelé, dans un litige d’accident de la circulation, que l’existence d’un dommage ne disparaît pas parce que la victime n’a pas encore produit certaines factures et qu’il revient au juge d’en évaluer le montant. La décision officielle est accessible sur Légifrance. Pour les proches, cette logique commande une demande chiffrée, mais non une demande artificiellement ventilée.

La proximité familiale ne crée pas une présomption irréfragable de préjudice d’attente. Un parent peut être très proche de la victime et ne pas avoir été informé avant la stabilisation de son état. À l’inverse, un partenaire ou un ami peut démontrer une attente particulièrement intense après avoir été appelé sur les lieux ou avoir reçu des informations contradictoires. La relation, la manière dont l’information a été transmise, la durée de l’incertitude et la gravité de l’atteinte doivent être présentées ensemble.

La preuve obéit à l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le texte officiel est consultable sur Légifrance. Cette règle n’exige pas une expertise psychologique automatique, mais elle impose de produire une histoire vérifiable. Une attestation qui se limite à dire « j’ai été très inquiet » est moins persuasive qu’un document qui établit l’heure de l’appel, les démarches entreprises, l’absence d’informations, le pronostic annoncé et la fin de l’attente.

Enfin, un trouble psychique persistant peut ouvrir une discussion distincte si un médecin l’identifie et le rattache à l’accident ou à ses suites. Il ne faut pas transformer chaque anxiété en poste autonome sans base médicale. Le dossier peut présenter, d’une part, le dommage situationnel d’attente et d’inquiétude, limité à la période pertinente, et, d’autre part, un éventuel suivi psychologique ou un retentissement durable qui sera examiné selon sa propre qualification. Cette séparation protège la victime contre une offre globale et protège le calcul contre le reproche de doublon.

II. Comment prouver, calculer et contester l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude ?

A. Quelles pièces réunir pour établir l’attente vécue par chaque proche ?

Le dossier doit commencer par une chronologie individualisée, et non par un montant. Pour chaque proche, il faut écrire une ligne de départ et une ligne de fin. La ligne de départ correspond à la découverte de l’accident ou du péril : appel des secours, message d’un témoin, information d’un commissariat, appel de l’hôpital, publication d’une alerte ou constat direct sur les lieux. La ligne de fin correspond à une information fiable sur la survie, la stabilisation, le pronostic immédiat ou le décès. Entre ces deux moments, les démarches et les informations contradictoires doivent être conservées.

Les documents les plus utiles sont souvent contemporains de l’événement. Il peut s’agir des relevés d’appels, messages, courriels, captures conservées avec leur date, attestations de personnes ayant assisté aux échanges, tickets de transport, factures d’hôtel, justificatifs de déplacement, registre de visite, compte rendu d’admission et courriers de l’établissement de santé. La pièce n’a pas besoin de raconter toute la vie familiale : elle doit établir ce que le proche savait à un moment donné, ce qu’il ignorait encore et les démarches imposées par cette incertitude.

Les attestations doivent être précises. Un témoin peut indiquer qu’il a reçu un appel à 18 h 40, que le proche ne connaissait pas l’hôpital de destination, qu’il a contacté plusieurs services, qu’une première information évoquait un état critique et qu’une seconde information n’est arrivée que le lendemain. Les formules générales sur une famille « anéantie » peuvent compléter le dossier, mais elles ne remplacent pas des faits datés. Pour plusieurs demandeurs, une attestation commune doit être complétée par des éléments propres à chacun afin d’éviter une indemnisation identique sans justification.

La gravité de l’atteinte de la victime directe se prouve par les pièces médicales, sous réserve du respect du secret. Le certificat médical initial, le compte rendu opératoire, le dossier de réanimation, les examens d’imagerie, les bulletins d’hospitalisation, les certificats de pronostic vital engagé et le rapport d’expertise peuvent montrer l’existence d’un péril corporel sérieux. La famille n’a pas à communiquer tous les détails médicaux étrangers au débat. Elle doit transmettre les éléments nécessaires pour comprendre l’incertitude et la date à laquelle l’état a été clarifié.

La relation avec la victime doit être documentée sans indiscrétion inutile. Un livret de famille, un acte de naissance, un justificatif de vie commune, une adresse partagée, des échanges réguliers ou des attestations de proches peuvent établir la qualité de conjoint, partenaire, parent ou enfant. Pour un tiers, les attestations doivent décrire la relation concrète et non seulement employer le terme « proche ». Lorsque la demande est présentée par un mineur, les documents doivent distinguer l’information que l’enfant a reçue de celle qui a été comprise par son représentant légal.

Un suivi psychologique peut renforcer la réalité de la souffrance, mais il ne doit pas être créé uniquement pour le procès. Les consultations, prescriptions, certificats et attestations médicales doivent être conservés s’ils existent. Ils peuvent éclairer la réaction au moment des faits, l’intensité de l’attente et la persistance d’un trouble. Ils ne dispensent pas de produire la chronologie objective. Inversement, l’absence de consultation immédiate ne signifie pas que le proche n’a subi aucun dommage : les familles ne réagissent pas toutes par un recours médical dans les premiers jours.

L’expertise médicale porte d’abord sur la victime directe et sur la gravité de son état. L’expert peut décrire le traumatisme, l’évolution, le pronostic, la durée des soins et les séquelles. Il ne fixe pas seul le montant du préjudice moral de chaque proche. La mission doit être lue attentivement pour vérifier que le contexte de l’accident, la période critique et les informations accessibles à la famille sont mentionnés. Une expertise consacrée seulement au déficit fonctionnel de la victime directe peut laisser intacte la preuve du dommage propre des proches, qu’il faut alors établir par des documents et témoignages distincts.

Une demande d’expertise judiciaire peut être envisagée lorsque les pièces médicales sont détenues par l’hôpital, lorsque le pronostic est discuté ou lorsque l’assureur conteste la gravité de l’atteinte. Avant la saisine, le dossier doit expliquer la mesure recherchée et son utilité. Il ne faut pas demander une expertise générale pour retarder la liquidation sans identifier le point à vérifier. L’objectif peut être de confirmer une période de réanimation, de préciser la chronologie médicale, de documenter l’incertitude ou de vérifier que le décès est bien intervenu des suites de l’accident.

Le dossier peut être présenté en quatre blocs : l’événement et l’implication du véhicule ; la situation médicale immédiate de la victime directe ; la chronologie de l’information reçue par chaque proche ; les conséquences et les demandes séparées. Cette méthode est plus lisible qu’un récit unique de plusieurs dizaines de pages. Elle permet aussi de préparer une réponse à l’assureur, de vérifier les pièces manquantes et de préserver les informations sensibles relatives à la santé de la victime.

Le texte de l’article 1er de la loi Badinter peut être joint pour rappeler le rattachement du dossier au régime spécial : il vise le dommage « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La version officielle de l’article est disponible sur Légifrance. L’article 3 de la même loi est consultable sur Légifrance. Ces textes n’établissent pas à eux seuls le préjudice moral du proche, mais ils permettent de poser le régime juridique avant d’examiner la preuve et le quantum.

B. Comment chiffrer la demande, répondre à l’assureur et préserver les délais ?

Il n’existe pas de barème légal qui transformerait automatiquement la durée de l’attente en indemnité. Le montant doit être individualisé. Les éléments utiles sont la durée exacte de l’incertitude, la gravité et la brutalité du danger, les informations contradictoires, les conditions de découverte de l’accident, la proximité avec la victime, l’âge et la compréhension d’un proche mineur, les déplacements imposés, la présence aux urgences, l’issue de l’événement et la manière dont la famille a été informée. Aucun de ces éléments ne produit mécaniquement une somme : ils servent à expliquer le niveau de souffrance et à comparer l’offre aux faits.

Les décisions rendues après la reconnaissance du poste illustrent des montants variables. Dans l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, n° 20-17.072, les proches avaient vécu plusieurs jours dans l’incertitude liée à un attentat et les sommes retenues ne constituent pas un tarif transposable à un accident de la route. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, RG n° 23/00507, l’analyse se fonde sur les circonstances particulières de l’accident et de l’information médicale. Une décision de cour d’appel publiée sur un portail officiel peut guider l’argumentation, mais elle ne dispense pas de chiffrer le dossier selon les faits propres à chaque demandeur.

Le tableau de liquidation doit contenir une ligne par proche. Chaque ligne indique la qualité de la personne, le moment où elle a appris le danger, le moment où l’incertitude a pris fin, les pièces correspondantes, la gravité connue de l’atteinte, le poste demandé et les postes exclus pour éviter un double compte. Le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement, les frais de déplacement et les pertes de revenus peuvent être ajoutés dans des lignes séparées lorsqu’ils sont justifiés. Une somme globale versée à « la famille » ne permet pas de contrôler si un enfant, un conjoint ou un parent a été correctement indemnisé.

L’assureur peut répondre que la période de quelques heures est trop brève, que l’état de la victime a été connu rapidement, que la relation familiale suffit seulement à établir le préjudice d’affection ou que les attestations sont trop générales. La réponse doit reprendre chaque objection avec une pièce. Si l’assureur conteste la gravité, il faut demander le compte rendu d’admission, le certificat initial ou une expertise contradictoire. S’il conteste la durée, il faut produire les appels, messages et informations reçues. S’il confond les postes, il faut présenter deux chronologies : celle de l’attente et celle de l’accompagnement ou du deuil.

Une offre insuffisante doit être contestée avant toute signature d’une quittance générale. La lettre peut accepter une provision non contestée tout en réservant expressément le préjudice d’attente et d’inquiétude, les postes futurs, les frais à venir et les demandes propres de chaque victime par ricochet. Il faut demander le détail poste par poste, le fondement de l’exclusion, les pièces retenues et la méthode de calcul. La page du cabinet consacrée à la contestation d’une offre d’indemnisation insuffisante complète cette démarche, tandis que l’analyse du calcul poste par poste du dommage corporel replace la demande dans la liquidation générale.

Le calendrier de l’offre doit également être vérifié. L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit qu’une offre doit être présentée dans un « délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et organise, lorsque l’état n’est pas consolidé, le caractère provisionnel puis l’offre définitive. Le texte officiel est consultable sur Légifrance. L’offre adressée à la victime directe, à ses ayants droit ou à la personne qui agit pour le compte d’un mineur doit être lue dans le détail. Une offre globale qui ne répond pas à la demande autonome du proche ne devient pas satisfaisante par le seul fait qu’un total est proposé.

Le proche peut se faire assister dans la procédure. L’article 13 de la loi Badinter prévoit que la victime peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat » lors de l’offre ou de la transaction. La disposition officielle est disponible sur Légifrance. L’avocat peut vérifier la qualification, réclamer les pièces médicales utiles, construire les chronologies séparées, négocier une provision et préserver les réserves. Cette intervention ne remplace pas l’expertise médicale, mais elle évite que les proches soient réduits à un seul montant présenté sans ventilation.

Le retard ou l’insuffisance de l’offre peut avoir des conséquences financières lorsque les conditions de la loi sont réunies. L’article 16 de la loi Badinter prévoit que certaines sommes produisent intérêt au double du taux de l’intérêt légal pendant la période concernée. Sa version officielle est publiée sur Légifrance. La sanction ne doit pas être annoncée automatiquement : il faut vérifier la date de l’accident, la date de réception des informations nécessaires, le caractère complet de l’offre, la nature provisionnelle ou définitive de la proposition et les démarches accomplies par chaque partie.

La prescription doit être surveillée séparément du calendrier amiable. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le texte officiel figure sur Légifrance. La date de consolidation de la victime directe n’est pas toujours la date à laquelle le proche a reçu l’information sur l’accident. Il faut donc conserver la notification de l’assureur, les échanges et les actes qui peuvent interrompre ou suspendre le délai, puis demander une analyse propre au dossier.

La base générale de responsabilité peut être rappelée à titre subsidiaire par l’article 1240 du Code civil, qui est accessible sur Légifrance. Elle ne doit toutefois pas faire perdre de vue la loi Badinter lorsque l’accident est un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le choix du fondement influence la discussion sur le droit à indemnisation, le débiteur, les exclusions et la procédure. Une demande qui mélange plusieurs régimes sans les distinguer donne à l’assureur une occasion de répondre à côté du préjudice allégué.

Pour préparer une négociation ou une assignation, la demande peut suivre cette formulation : identifier le véhicule et l’accident, rappeler la gravité de l’atteinte directe, exposer la chronologie personnelle du proche, produire les éléments d’information et d’incertitude, distinguer le préjudice d’attente des autres postes, chiffrer la somme sollicitée et demander une réponse motivée. Si l’assureur ne répond pas ou refuse le poste, le juge devra pouvoir comprendre la différence entre la souffrance de ne pas savoir et la souffrance liée à la connaissance du décès ou des séquelles.

Le dossier doit enfin conserver une marge pour l’avenir. Lorsque la victime directe n’est pas consolidée, l’état médical peut évoluer et les postes personnels de la victime ne sont pas encore liquidés. Le proche peut demander une provision sur les éléments déjà certains, sans signer une renonciation générale à des postes non examinés. L’aggravation de la victime directe n’ouvre pas automatiquement un nouveau préjudice d’attente pour les proches : une nouvelle demande nécessite un nouvel événement, une nouvelle période d’incertitude et des faits démontrés. Cette vigilance évite de confondre le dommage initial avec une aggravation médicale ultérieure.

Conclusion

Après un accident de la route, le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches peut être indemnisé séparément du préjudice d’affection lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de l’accident. Le cœur de la demande tient dans une période précise : celle qui commence lorsque le proche découvre le danger et s’achève lorsqu’il connaît de manière fiable le sort immédiat de la victime. La gravité médicale, l’incertitude, la relation personnelle et les démarches accomplies doivent être établies par des pièces datées et des attestations circonstanciées.

La demande doit ensuite séparer l’attente, l’affection, l’accompagnement, les frais et les éventuels troubles psychiques durables. Une offre d’assureur qui regroupe tout dans une somme globale ou qui répond uniquement au préjudice d’affection doit être relue poste par poste. Les articles 1353 et 2226 du Code civil, les articles 1er, 3, 12, 13 et 16 de la loi Badinter, ainsi que la jurisprudence de la chambre mixte du 25 mars 2022, donnent le cadre à vérifier. Le montant final dépend des preuves propres à chaque proche, pas d’un tarif automatique.

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