Votre prothèse de hanche vous fait de nouveau souffrir plusieurs années après l’opération, la radiographie parle d’un descellement et le chirurgien évoque une reprise. Si l’implant posé porte la marque CERAVER, et plus encore s’il a été posé dans le cadre de l’essai clinique ACTISURF-OI-16 évaluant la prothèse CERAFIT-ACTISURF, votre situation relève d’un dossier suivi de très près par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans sa décision de police sanitaire du 22 novembre 2024, l’agence y relève 8 descellements de cotyle et 2 descellements de tige chez 9 patients du bras expérimental, contre un seul descellement de cotyle dans le bras de référence, apparus entre 15 et 54,5 mois après la pose de la prothèse. Sur sa page de suivi de l’essai, mise à jour le 3 décembre 2025, l’agence évoque un surrisque de descellement chez les patients implantés, dans une recherche qui concerne environ 340 patients, et indique que l’injonction prise contre le promoteur a été levée le 17 octobre 2025 après inspection de suivi. Disons-le d’emblée avec la prudence qui s’impose : à la date de rédaction, aucune décision de justice n’a établi, dans votre cas individuel, la responsabilité de qui que ce soit ; les documents que vous avez signés avant l’opération priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, au vu d’une expertise, dira si votre dommage vient d’un défaut de l’implant, d’une faute chirurgicale ou d’un aléa. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier si vous êtes concerné, faire constater le défaut dans les règles, agir contre le bon responsable avant que les délais ne se referment, et chiffrer chaque préjudice.
I. Porteur d’une prothèse de hanche CERAVER : savoir si votre implant est concerné et faire constater le défaut
A. Vérifier votre modèle, votre cadre de pose et les signes du descellement qui doivent alerter
La première question est factuelle : quel implant portez-vous exactement, et dans quel cadre a-t-il été posé. La gamme CERAVER comprend la prothèse de référence CERAFIT, déjà commercialisée, et la prothèse expérimentale CERAFIT-ACTISURF, dotée d’un revêtement de surface destiné à limiter le risque infectieux, évaluée depuis mai 2017 dans sept services de chirurgie dont celui de l’hôpital Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt. Si vous avez signé un consentement de participation à une recherche, si votre dossier mentionne l’essai ACTISURF-OI-16, un comité de protection des personnes ou des visites de suivi protocolaires, vous relevez du bras expérimental ou du bras de référence de l’essai, avec un suivi renforcé organisé par les centres investigateurs. Si votre prothèse CERAFIT a été posée hors essai, en pratique courante, vous restez concerné par tout ce qui suit sur la preuve du défaut et les recours, mais sans le cadre protecteur du suivi d’essai. Pour trancher, réclamez le compte rendu opératoire, la fiche d’implantation avec les références exactes des composants (tige fémorale, cotyle, insert), et, depuis les textes de 2026, la carte d’implant et les informations remises avec tout dispositif implantable. Le nom du fabricant, les références et les lots doivent y figurer ; photographiez ces documents et conservez-en plusieurs copies.
Le deuxième point de vigilance tient aux délais et aux symptômes. La décision de l’agence retient des descellements apparus entre 15 et 54,5 mois après la pose, soit une fenêtre qui s’ouvre plus d’un an après l’opération et peut dépasser quatre ans. Une douleur de reprise à l’appui, une boiterie qui réapparaît, un raccourcissement ressenti, des craquements, une chute sans cause extérieure ou une radio qui montre une migration de la cupule ou un liseré évolutif doivent conduire à consulter sans tarder et à exiger un examen clinique et un contrôle radiologique de face et de profil. Pour les patients du bras de référence de l’essai, la décision de police sanitaire impose d’ailleurs au minimum une visite à 2, 5, 10 et 15 ans après la chirurgie, chacune avec examen clinique et radiographies ; pour le bras expérimental, le suivi se poursuit pendant 16 ans par patient avec recueil des événements indésirables graves. Si votre chirurgien minimise des douleurs persistantes ou espace les contrôles, demandez par écrit la programmation du contrôle et gardez la trace de la demande. En parallèle, sachez que la société a déjà connu en 2013 une décision de police sanitaire pour des prothèses mises sur le marché sans marquage CE, avec suspension d’utilisation et retrait jusqu’à mise en conformité, et environ 1 300 patients recensés à l’époque selon la presse professionnelle qui relayait la décision de l’agence. Cet antécédent ne prouve rien pour votre implant d’aujourd’hui, et il serait faux d’en déduire un défaut systématique ; il explique seulement pourquoi tout incident sur une prothèse de cette marque mérite une documentation rigoureuse dès le premier signe.
Troisième réflexe : ne laissez personne vous dire que la douleur « est normale » sans imagerie comparative. Faites dater chaque consultation, exigez que chaque radio soit interprétée par écrit, et constituez dès maintenant un classeur chronologique : ordonnances, arrêts de travail, factures de kinésithérapie, attestations de proches sur la perte d’autonomie, photographies de la cicatrice et relevés de vos déplacements. Ce classeur servira deux fois : devant l’expert qui dira l’origine du descellement, et devant le juge ou la commission qui chiffrera vos préjudices. Les patients de l’essai bénéficient en outre d’un suivi spécifique organisé via leur centre investigateur : restez joignable, présentez-vous aux visites, et signalez par écrit tout événement indésirable en en gardant copie. Hors essai, le même signalement passe par votre chirurgien et par la déclaration de matériovigilance, dont les obligations de notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pèsent sur le fabricant, son mandataire, l’importateur et le distributeur.
B. Prouver le défaut : dossier médical complet, expertise indépendante, explant conservé et signalement tracé
En droit français des produits de santé défectueux, la victime n’a pas à démontrer une faute du fabricant ; elle doit établir le défaut de l’implant, le dommage et le lien entre les deux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Concrètement pour une prothèse de hanche, le défaut se prouve par la rupture prématurée, le descellement anormalement précoce, la migration objectivée à l’imagerie ou la nécessité d’une reprise que l’usure normale n’explique pas. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de prothèse de hanche rompue : par arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une prothèse de hanche prématurément rompue n’offrait pas la sécurité légitimement attendue et se trouvait défectueuse, de sorte que la responsabilité de droit du producteur était engagée envers le patient. Le même standard vaut pour un descellement : une cupule qui se descelle à vingt mois sans traumatisme ni erreur de pose caractérisée pose la question du défaut avec une force particulière, et les données de l’essai ACTISURF-OI-16, avec neuf patients touchés dans le bras expérimental contre un seul dans le bras de référence, fourniront à l’expert un contexte statistique qu’il appartiendra à celui-ci d’interpréter pour votre cas.
L’expertise est donc la pièce maîtresse, et elle se prépare avant la reprise. Demandez par écrit la communication intégrale de votre dossier médical : compte rendu opératoire, fiche d’implantation, imagerie initiale et de suivi, prescriptions, courriers. Faites établir un constat d’huissier de justice de votre état fonctionnel si la marche est compromise, et sollicitez un avis orthopédique indépendant, hors de l’équipe qui vous a opéré, avec une lecture comparative des radios. Le point le plus négligé, et souvent décisif, concerne l’explant : lors de la reprise, la prothèse retirée doit être conservée, identifiée et transmise pour examen au lieu d’être jetée ou égarée. Dans l’affaire jugée le 26 février 2020, la Cour de cassation a relevé une faute du chirurgien « dans la conservation de l’explant », avec une erreur sur les références de la tige fémorale fracturée dans les démarches de matériovigilance puis un dessaisissement sans transmission effective justifiée, faute qui n’ouvrait toutefois qu’une perte de chance d’obtenir indemnisation dès lors que la responsabilité du producteur était par ailleurs engagée. Autrement dit, l’explant perdu ne fait pas perdre le procès contre le fabricant, mais il complique la démonstration et peut réduire ce que vous obtenez du chirurgien. Adressez donc avant la reprise un courrier recommandé à l’établissement pour exiger la conservation et la traçabilité de l’explant, et remettez-en une copie au chirurgien qui reprendra.
Ajoutez à ce dossier trois pièces que les victimes oublient. D’abord la preuve de l’information reçue avant la première pose : le code de la santé publique affirme : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. », une information qui porte notamment sur les « risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés et sur les autres solutions possibles, selon l’article L. 1111-2. Si l’on vous a présenté la prothèse expérimentale comme strictement équivalente à la référence sans mention du surrisque en cours d’évaluation, ou si le risque de reprise n’a jamais été évoqué, ce défaut d’information fonde une action propre, distincte du défaut du produit, qui répare la perte de chance d’éviter le dommage en refusant ou en différant l’intervention. Ensuite, pour les patients inclus dans l’essai, tout le corpus du consentement à la recherche : note d’information, formulaire signé, nom du promoteur et du centre investigateur. La loi définit ces essais comme « Les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales », autorisées dans les conditions du livre Ier de la première partie du code, selon l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ; le promoteur y porte des obligations lourdes de sécurité et de suivi, et la suspension partielle de la recherche ACTISURF-OI-16 prononcée par l’agence, avec maintien d’un suivi de seize ans pour chaque patient implanté, dessine le cadre dans lequel votre préjudice sera examiné. Enfin, le signalement de matériovigilance déposé et daté, avec son accusé de réception, qui objective l’incident dans le système de vigilance national.
II. Obtenir réparation : agir contre le bon responsable, avant les délais couperets, et faire chiffrer chaque préjudice
A. Fabricant responsable de plein droit, chirurgien et établissement seulement en cas de faute prouvée
La répartition des responsabilités obéit à une ligne claire qu’il faut comprendre avant d’assigner. D’un côté, le fabricant répond du défaut de son produit sans que vous ayez à prouver sa faute : c’est la responsabilité de plein droit des articles 1245 et suivants du code civil. De l’autre, le chirurgien et la clinique ou l’hôpital ne répondent, pour l’acte de soins lui-même, qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique l’écrit en ces termes : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Dans l’arrêt du 26 février 2020 déjà cité, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui, « en se bornant à examiner si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge de M. H… et en écartant sa responsabilité, en l’absence d’une telle faute, […] a fait l’exacte application du texte susvisé ». Concrètement, une erreur de positionnement de la cupule, un cimentage défectueux, une indication opératoire abusive ou une surveillance postopératoire négligée engagent le chirurgien ; une prothèse bien posée qui se descelle toute seule oriente vers le fabricant. Les deux actions peuvent coexister et se cumuler devant le juge, qui répartira les condamnations.
Deux correctifs importants complètent le tableau. D’abord, si le fabricant ne peut pas être identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel répond du défaut dans les mêmes conditions que le producteur, sauf à désigner son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois, selon l’article 1245-6 du code civil qui prévoit que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur ». En pratique avec CERAVER, société identifiée et implant tracé, cette disposition servira surtout si un intermédiaire a fourni l’implant. Ensuite, le régime diffère selon le statut de l’établissement : dans l’arrêt du 26 février 2020, la Cour rappelle que le service public hospitalier reste soumis à une responsabilité sans faute pour la défaillance des produits de santé qu’il utilise, citant la jurisprudence du Conseil d’État qui l’a maintenue après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2011 et étendue à l’implantation d’une prothèse défectueuse, tandis que les professionnels et établissements privés ne répondent qu’en cas de faute. Si votre prothèse a été posée dans un hôpital public, l’hôpital pourrait donc répondre sans faute du dommage lié au défaut, avec un recours possible contre le fabricant ; en clinique privée, il faudra établir la faute de l’équipe pour la mettre en cause, le fabricant restant dans tous les cas l’adversaire naturel de l’action en défaut du produit.
Restent deux défendeurs que l’expérience des grands contentieux d’implants invite à ne pas oublier. L’organisme qui a certifié le dispositif peut voir sa responsabilité recherchée lorsqu’il existait des indices de non-conformité : dans l’affaire des implants mammaires défectueux, la première chambre civile, le 10 octobre 2018, n° 15-26.093, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2017, a jugé qu’« en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées ». Transposé à votre dossier, ce moyen suppose d’établir que le certificateur disposait d’indices et n’a pas agi ; il relève d’une discussion d’experts et d’avocats, mais il mérite d’être examiné quand le défaut paraît systémique. Quant au promoteur de l’essai, pour les patients du bras expérimental, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain propre des recherches impliquant la personne humaine si les obligations de sécurité, d’information ou de suivi ont été méconnues ; là encore, le dossier de l’agence, avec ses inspections, ses demandes de rapports et sa suspension partielle, fournira la matière première de l’expertise. Pour un panorama d’ensemble des voies d’indemnisation après un accident médical, faute, aléa ou infection, le guide du cabinet sur l’accident médical, la CCI et l’ONIAM décrit pas à pas chaque itinéraire, et votre dossier de prothèse défectueuse s’y insère naturellement.
B. Prescription de trois ans, saisine de la CCI et chiffrage complet : agir vite, à Paris comme en Île-de-France
Le temps est votre adversaire le plus sûr, et une décision toute récente en a durci les contours. L’article 1245-16 du code civil énonce que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Le 24 juin 2026, la première chambre civile, n° 25-12.697, a opéré un revirement attendu : rappelant d’abord que « l’action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1245 et suivants de ce code se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », elle juge désormais, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026, que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur ». En clair, le délai court dès que le descellement est constaté de façon certaine et relié à l’implant, sans attendre la consolidation ni la fin des soins. Pour une prothèse posée en 2021 et descellée en 2024, chaque mois compte ; une mise en demeure ou une assignation tardive peut tout faire perdre, alors même que la reprise n’a pas encore eu lieu. Faites dater par écrit le jour où le descellement vous a été annoncé, conservez le compte rendu qui le mentionne, et saisissez un avocat avant l’échéance, pas après.
La voie la plus accessible pour un patient reste la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de votre région. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », et l’article L. 1142-7 ouvre la saisine à « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La CCI ordonne une expertise, rend un avis sur les responsabilités et, si le dommage atteint le seuil de gravité, oriente vers l’assureur du responsable ou vers la solidarité nationale. Devant elle comme devant le tribunal, présentez le dossier complet décrit plus haut : fiche d’implantation, imagerie comparative, explant conservé, signalement de matériovigilance, consentement à l’essai le cas échéant, et chiffrage poste par poste. Les postes à ne jamais oublier après une reprise de hanche sont les frais de santé restés à charge et la tierce personne pendant la convalescence, les pertes de gains professionnels et l’incidence sur la carrière, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué après consolidation, les souffrances endurées lors des deux interventions, le préjudice esthétique de la cicatrice reprise, le préjudice d’agrément pour la marche, le sport et les loisirs abandonnés, et les frais de logement ou de véhicule adaptés quand la mobilité reste réduite. Chaque poste se prouve : factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats médicaux descriptifs, et, pour les besoins futurs, un devis de seconde reprise si l’expert l’envisage.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Les reprises de prothèse de hanche y sont concentrées dans un petit nombre de centres experts, publics et privés, dont les délais de consultation s’allongent ; demandez à votre chirurgien traitant un courrier d’adressage mentionnant le caractère urgent et possiblement lié à un défaut d’implant, ce qui facilite l’obtention d’un rendez-vous rapproché et la traçabilité du lien. La CCI d’Île-de-France reçoit un volume élevé de dossiers : un dossier ordonné, paginé et accompagné d’une note chronologique d’une page obtient une expertise plus rapide qu’un vrac de photocopies. Si vous relevez de l’essai ACTISURF-OI-16, dont l’un des centres investigateurs se trouve à Boulogne-Billancourt, rapprochez-vous de ce centre pour le suivi protocolaire tout en faisant évaluer la reprise par un chirurgien extérieur à l’essai, afin que l’avis sur la nécessité de réopérer soit incontestable. Pour le tribunal compétent, l’action contre le fabricant relève du juge judiciaire du lieu de votre domicile ou du lieu du fait dommageable, et l’aide juridictionnelle comme l’assurance de protection juridique peuvent prendre en charge les frais d’expertise, souvent plusieurs milliers d’euros : vérifiez vos contrats avant d’avancer les fonds. Enfin, si une infection du site opératoire complique le tableau, le dossier change partiellement de nature et bascule vers le régime des infections nosocomiales, où l’ONIAM peut intervenir ; ne mélangez pas les moyens et faites qualifier chaque dommage par l’expert, le descellement mécanique d’un côté, l’infection de l’autre.
Conclusion
Le dossier des prothèses de hanche CERAVER, et singulièrement celui de l’essai ACTISURF-OI-16 suspendu partiellement par l’agence après un surrisque de descellement documenté, offre aux patients porteurs un cadre de preuve plus solide que l’ordinaire des contentieux d’implants : des chiffres officiels, un suivi organisé sur seize ans, et une jurisprudence qui fait répondre le fabricant du défaut sans faute prouvée. Encore faut-il transformer ces atouts en décision favorable : identifier précisément l’implant et son cadre de pose, faire constater le descellement par une imagerie écrite et datée, conserver l’explant avant la reprise, déposer le signalement de matériovigilance, et saisir la CCI ou le tribunal avant que la prescription triennale, désormais appréciée au jour de la connaissance certaine du dommage en lien avec le produit, ne referme la porte. Rappelons pour finir ce qui borne toute analyse générale : aucune responsabilité n’est établie dans votre dossier individuel tant que le juge ne s’est pas prononcé au vu d’une expertise contradictoire ; les contrats, consentements et documents signés priment sur les développements qui précèdent ; et seul le juge dira si votre descellement procède d’un défaut de l’implant, d’une faute dans sa pose ou son suivi, ou d’un aléa que le droit ne fait indemniser par personne.