Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Trottinette en libre-service à Paris : accident avec un engin loué, qui paie entre conducteur, opérateur et assureur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette en libre-service à Paris : accident avec un engin loué, qui paie entre conducteur, opérateur et assureur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Renversé par une trottinette louée en libre-service qui circule sur le trottoir, ou blessé au guidon d’un engin de location dont les freins lâchent en pleine descente : à Paris, l’accident de trottinette en free-floating ajoute une question que l’accident classique ne pose pas. Faut-il se retourner contre le conducteur qui a loué l’engin, contre l’opérateur qui l’a mis en circulation, ou contre un assureur, et que faire quand chacun renvoie la victime vers un autre ? La cour d’appel de Paris a tranché le cadre dans un arrêt du 15 janvier 2026 rendu après la chute d’une piétonne de 71 ans renversée sur un passage protégé par une trottinette louée : l’engin reste un véhicule terrestre à moteur, l’accident reste un accident de la circulation et la loi du 5 juillet 1985 s’applique, quel que soit le contrat de location. Le conducteur répond sur son patrimoine quand son assurance habitation l’exclut, l’état de l’engin et les données de location deviennent des preuves décisives, et le fonds de garantie paie quand personne n’est assuré. Cet article explique comment identifier le bon débiteur quand une trottinette de location est en cause, quelles preuves exiger de l’opérateur, et comment chiffrer puis contester l’offre. Pour le régime général des accidents de trottinette, faute, preuve et calcul poste par poste, le guide renversé en trottinette électrique à Paris expose la méthode complète ; les développements qui suivent se concentrent sur ce que la location change au dossier.

I. Trottinette de location qui blesse à Paris : un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur répond personnellement

A. Prouver que l’engin loué est un véhicule terrestre à moteur et obtenir les données de location de l’opérateur

Le contrat de location ne change rien à la nature de l’engin. Le code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, et la cour d’appel de Paris a dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par son locataire est un véhicule terrestre à moteur, dit que l’accident est un accident de la circulation et dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige. Il en résulte que les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : la location par application, le paiement à la minute et l’absence de contrat écrit signé ne retirent rien au régime protecteur. Victime, adressez dès les premiers jours une demande écrite à l’opérateur pour obtenir les données de la course, identifiant de l’engin, horodatage, tracé géolocalisé, identité du compte locataire : ces éléments établissent l’implication de l’engin, l’heure exacte et la personne qui le conduisait, quand le conducteur a pris la fuite ou conteste être l’auteur des faits.

Le code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Or le locataire d’une trottinette en libre-service croit souvent être couvert par sa multirisques habitation, et l’opérateur laisse parfois entendre que sa propre police suffit. L’arrêt parisien balaie ces deux illusions : l’assureur habitation du conducteur a été mis hors de cause parce que son contrat excluait les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, et c’est le conducteur qui a été condamné personnellement à verser à la victime 720 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 1 853,30 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros de préjudice esthétique permanent et 1 000 euros de préjudice d’agrément. Quand l’auteur vous déclare qu’il n’a pas d’assurance dédiée, faites-le constater par écrit et tournez-vous vers le fonds de garantie au lieu d’accepter un arrangement amiable dérisoire : un conducteur sans assurance dédiée paie sur son patrimoine, et la victime d’un tel conducteur relève du fonds.

La preuve de l’implication mérite un soin particulier avec les engins de location, car ils ne portent pas de plaque d’immatriculation lisible à distance et changent de conducteur toutes les heures. Photographiez l’engin sur place avec son numéro de flotte, conservez la capture de la course si vous êtes le locataire blessé, relevez les références des caméras de la voirie et des commerces, et faites mentionner au procès-verbal le nom de l’opérateur visible sur l’engin. Rappelez-vous que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule : ni l’état glissant de la piste cyclable, ni le piéton qui surgit, ni la portière qui s’ouvre ne permettent à l’assureur ou au conducteur de balayer le dossier d’un revers de main. Pour la méthode générale de constitution du dossier médical et administratif après un accident de la circulation à Paris, le guide du cabinet en dommage corporel à Paris détaille les réflexes applicables à tous les véhicules.

B. Piéton renversé par une trottinette louée : une indemnisation entière et l’état de l’engin comme second front de preuve

Le piéton renversé par une trottinette de location bénéficie du régime le plus protecteur : les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. La cour d’appel de Paris a reconnu à la piétonne de 71 ans renversée sur un passage protégé un droit à indemnisation entier. Le standard de la faute inexcusable reste celui que la Cour de cassation applique avec constance : seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable face à un danger connu, et cause exclusive de l’accident, exonère le débiteur, comme dans l’affaire où un piéton s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, ce qui a conduit la Cour à prononcer rejette le pourvoi. Traverser une rue parisienne hors passage protégé ou consulter son téléphone ne présente aucun rapport avec un tel comportement : l’argument de faute inexcusable, fréquemment opposé dans les premières lettres des assureurs, échoue dans la quasi-totalité des dossiers de trottinette en ville.

Avec un engin de location, un second front de preuve s’ouvre : l’état de l’appareil mis en circulation. Freinage défectueux, jeu anormal de la colonne de direction, batterie qui se coupe en roulant, éclairage hors service de nuit : quand le comportement de l’engin a contribué à l’accident, faites constater ses défectuosités sans délai, par huissier si l’engin est encore disponible, et réclamez à l’opérateur l’historique de maintenance de cet engin précis. L’opérateur qui met en circulation une flotte dans Paris assume la charge de son entretien, et la victime peut discuter avec lui de la part de responsabilité liée à l’état du matériel, parallèlement à l’action contre le conducteur fondée sur la loi de 1985. Ne restituez jamais sans preuve un engin dont le défaut vous a blessé, et ne laissez pas l’opérateur reprendre l’appareil avant constat : une trottinette réparée et remise en circulation ne prouve plus rien. Ce raisonnement vaut aussi pour le locataire blessé par le défaut de l’engin qu’il conduisait : sa propre faute éventuelle de conduite se discute séparément du défaut du matériel, et l’un n’efface pas l’autre.

Le lieu de circulation de l’engin éclaire enfin la faute du conducteur sans conditionner votre droit. Le code de la route dispose que en agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Une trottinette de location qui renverse un piéton sur un trottoir parisien ou sur un passage protégé cumule la violation de cette règle et l’implication dans l’accident : l’assureur ou le conducteur ne peut sérieusement contester ni la faute ni le lien avec vos blessures. Mentionnez systématiquement dans votre déclaration le lieu exact, trottoir, piste, passage protégé, avec photographies : à Paris, où trottoirs et pistes se confondent sur plusieurs axes, cette précision fait basculer l’appréciation de la faute.

II. Locataire blessé, offre au rabais, auteur en fuite : calculer chaque poste et contraindre au paiement

A. Chute seul sur un engin loué, faute partagée, offre de l’assureur : calculer poste par poste et exiger la provision en référé à Paris

Quand vous conduisiez vous-même la trottinette louée, la répartition des responsabilités se fait en deux temps. D’abord, votre qualité de conducteur : l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Percuté par une voiture qui tourne sans signalisation alors que vous circuliez sur la piste cyclable : aucune faute ne vous est imputable et votre réparation est entière contre l’assureur du véhicule adverse. Chute seul sur des pavés disjoints, sans aucun tiers impliqué : la loi de 1985 ne s’applique pas faute de véhicule adverse, et votre indemnisation dépend de votre garantie individuelle accidents ou de la responsabilité du gestionnaire de la voirie, ce qui suppose de prouver le défaut d’entretien avec photographies et témoignages. Ensuite, l’état de l’engin : si le freinage ou la direction de la trottinette louée présentait un défaut, la discussion avec l’opérateur sur l’entretien de sa flotte s’ajoute au dossier au lieu de s’y substituer, et votre éventuelle faute de conduite ne fait pas disparaître le défaut du matériel.

Dans tous les cas où un assureur est saisi, le délai de réponse est strictement encadré. Le code des assurances prévoit que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée, et que lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une lettre qui accuse réception sans chiffrer, qui réclame pour la troisième fois le même certificat ou qui propose une somme forfaitaire sans motivation poste par poste ne satisfait pas à cette exigence. Tant que votre état n’est pas consolidé, exigez des provisions calculées sur les frais engagés, les pertes de gains constatées et l’aide humaine nécessaire : l’assureur qui tarde à provisionner s’expose à une demande en référé et à la critique du juge sur sa gestion du dossier.

Le chiffrage obéit à la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et c’est là que les offres pèchent le plus souvent. Reprenez la méthode validée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la trottinette louée : l’assistance temporaire par tierce personne se compte en heures effectives au taux horaire réel de l’aide à domicile parisienne, le déficit fonctionnel temporaire se chiffre jour par jour selon la gêne subie, les souffrances endurées s’évaluent sur l’échelle de un à sept au vu des certificats et des passages aux urgences, le déficit fonctionnel permanent se fixe après consolidation selon le taux et votre âge, et les préjudices esthétiques, le préjudice d’agrément, les frais de santé restés à charge, les frais de transport vers les soins, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle complètent le tableau. Une offre qui globalise plusieurs postes en une ligne, qui oublie les frais futurs ou qui applique un taux horaire de tierce personne sans rapport avec le coût réel à Paris doit être refusée par écrit, avec une contre-proposition chiffrée et les pièces qui la justifient : certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches, photographies datées des lésions.

Quand l’assureur ne répond pas, répond à côté ou propose une somme manifestement insuffisante, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut débloquer la situation. Le code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent et que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. En pratique parisienne, la demande de provision s’accompagne presque toujours d’une demande d’expertise médicale judiciaire, qui met fin au monopole de l’expertise amiable organisée par l’assureur : l’expert désigné par le juge examine la victime en présence de son médecin-conseil, fixe la consolidation, évalue chaque poste, et son rapport sert ensuite de base au règlement définitif ou au procès au fond. Joignez à la requête le procès-verbal, les certificats médicaux, la demande adressée à l’assureur et sa réponse insuffisante : un dossier documenté obtient une provision en quelques semaines, là où des mois de courriers resteraient sans effet.

Surveillez enfin le calendrier de la prescription, car le temps joue contre la victime qui attend. Le code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai part de la consolidation, notion médicale que l’assureur discute pied à pied, et il ne dispense pas d’agir vite : les données de location sont conservées un temps limité, les témoins déménagent, les images de vidéosurveillance sont écrasées en quelques semaines. Adressez votre demande à l’assureur dès les premiers certificats, réclamez les données de course à l’opérateur sans attendre, et faites constater chaque évolution de votre état. Une aggravation ultérieure ouvre un nouveau délai à compter de sa propre consolidation, à condition de la faire constater médicalement au lieu de la subir en silence.

B. Conducteur de trottinette louée sans assurance ou en fuite : saisir le fonds de garantie et contester chaque refus

Une part des utilisateurs de trottinettes en libre-service roule sans assurance dédiée, et les collisions suivies de fuite sont fréquentes à Paris. La victime n’est pas pour autant sans recours : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais quand le responsable est inconnu ou non assuré. Le code des assurances charge le fonds d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1, d’une part lorsque le responsable des dommages est inconnu, d’autre part lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. La trottinette louée étant un véhicule au sens de l’article L. 211-1, l’accident qu’elle cause entre dans le champ du fonds, que vous ayez été renversé par un utilisateur qui a pris la fuite ou percuté par un engin dont le conducteur avoue n’avoir aucune assurance dédiée.

La Cour de cassation vient de rappeler l’étendue de cette garantie dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026, publié au Bulletin. Elle y juge que le fonds de garantie est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal, puis casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la garantie, en relevant que la victime se trouvait sur la chaussée lorsqu’elle avait été heurtée, ce dont il résultait que l’accident était survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique et que la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. La portée pour les victimes parisiennes est directe : le fonds ne peut pas se retrancher derrière des arguties sur la nature du fait générateur quand l’accident est survenu sur la chaussée ou sur une piste cyclable ouverte à la circulation, et chaque refus lacunaire doit être contesté devant le juge du fond.

Devant le fonds, la rigueur procédurale est impérative. Déclarez l’accident à la police dans les meilleurs délais, faites établir un procès-verbal mentionnant la fuite ou l’absence d’assurance, demandez à l’opérateur les données permettant d’identifier le compte locataire de l’engin en cause, et adressez votre demande au fonds par lettre recommandée avec l’ensemble des pièces médicales, sans laisser passer les délais de forclusion que le fonds oppose régulièrement. Si le fonds dénie sa garantie ou propose une indemnisation calculée au rabais, les mêmes armes que contre un assureur s’appliquent, expertise judiciaire, provision en référé, chiffrage poste par poste, avec un argument supplémentaire : le fonds, qui se retournera ensuite contre le responsable, ne peut pas vous imposer la charge de l’insolvabilité ou de la fuite de celui qui vous a blessé. À Paris, les dossiers de fuite se gagnent sur la qualité de la preuve initiale, témoignage du commerçant qui a vu la scène, images de la caméra de l’immeuble, relevé de la course de location : réunissez ces éléments dans les jours qui suivent l’accident, avant qu’ils ne disparaissent.

Face à un conducteur qui prétend n’avoir commis aucune faute parce que la victime aurait surgi de nulle part, rappelez les principes : le conducteur ou le gardien du véhicule ne peut pas vous opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, votre simple imprudence ne réduit pas votre indemnisation, et seule une faute inexcusable cause exclusive, d’une gravité exceptionnelle et sans raison valable, le permettrait. Exigez que chaque refus soit motivé par écrit, répondez à chaque argument par la pièce qui le contredit et portez le débat devant le juge plutôt que de subir l’érosion du temps : en matière de dommage corporel, le dossier qui avance vite, avec des certificats réguliers, une demande chiffrée et une expertise sollicitée tôt, obtient des provisions et des offres que le dossier qui attend n’obtient jamais.

Conclusion

Quand une trottinette de location blesse à Paris, le contrat de location ne change ni la nature de l’engin ni le régime applicable : véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985, piéton indemnisé intégralement sauf faute inexcusable cause exclusive, conducteur jugé sur sa propre faute, assureur tenu à une offre motivée dans les trois mois, juge des référés qui accorde des provisions, fonds de garantie qui paie quand l’auteur est inconnu ou non assuré. La location ajoute deux leviers que le dossier classique ignore : les données de course de l’opérateur, qui identifient l’engin, l’heure et le conducteur, et l’état du matériel mis en circulation, qui ouvre une discussion propre avec l’opérateur quand un défaut a contribué à l’accident. Prouver l’implication par des pièces prises sur place, réclamer tôt les données de location, faire constater chaque étape médicale jusqu’à la consolidation, chiffrer poste par poste et contester par écrit chaque refus : appliquée avec constance, cette méthode transforme un accident parisien banalisé en dossier indemnisé à sa juste mesure.

📄 Circulaire officielle