Une prothèse totale de hanche ou de genou est censée durer quinze à vingt ans. Quand elle se descelle, se rompt ou s’infecte dix-huit mois après la pose, quand chaque pas réveille une douleur mécanique, quand une reprise chirurgicale devient inévitable, la question n’est plus seulement médicale : qui répond du dommage à Paris, contre qui agir, devant quelle juridiction, dans quel délai et pour quelle indemnisation. Le réflexe consiste souvent à mettre en cause le chirurgien. Ce réflexe est parfois juste, mais il passe à côté d’un régime autonome, plus favorable sur la preuve dans certains cas : la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse sur le producteur de la prothèse. À côté, l’établissement où la pose a eu lieu, clinique privée ou hôpital public, peut voir sa responsabilité recherchée pour faute, tandis que la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France offre une voie amiable d’expertise et d’avis. Encore faut-il distinguer le défaut du produit, la faute de pose et l’infection nosocomiale, car chacun obéit à des règles de preuve et de réparation différentes. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle se pratique devant les juridictions parisiennes, pour une prothèse de hanche ou de genou défectueuse ou descellée.
Le point de départ tient en une phrase du code de la santé publique, lue dans sa version en vigueur : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). Autrement dit, la faute reste le principe pour le chirurgien et l’établissement, tandis que le défaut du produit ouvre un régime distinct, sans faute à démontrer contre le producteur. La suite de ce même article organise la solidarité nationale pour les accidents non fautifs graves, et les développements qui suivent en tiennent compte pour les cas où ni faute ni défaut ne sont établis. Chaque situation de descellement doit donc être triée avant toute assignation : la prothèse a-t-elle cédé parce qu’elle était défectueuse, parce qu’elle a été mal choisie ou mal posée, ou parce qu’une infection est survenue au bloc.
I. Prothèse de hanche ou de genou qui se descelle à Paris : faute de pose ou produit défectueux ?
Le descellement d’une prothèse se manifeste par des douleurs à l’appui, une boiterie, un raccourcissement ressenti, parfois un craquement ou une sensation d’instabilité, confirmés par des radiographies comparatives, un arthroscanner ou une scintigraphie. Le chirurgien propose alors une surveillance, une rééducation adaptée ou, le plus souvent, une reprise chirurgicale avec changement d’un ou plusieurs composants. Sur le plan juridique, ce tableau clinique ne dit pas encore la cause : un descellement précoce, une rupture de tige fémorale ou une usure anormalement rapide du polyéthylène orientent vers un défaut du produit, tandis qu’un mauvais positionnement visible à l’imagerie, un choix de taille inadapté à la morphologie ou une négligence d’asepsie orientent vers une faute. L’expertise médicale tranche, à condition de lui poser les bonnes questions et de lui fournir les bonnes pièces, comme expliqué ci-dessous.
A. Comment prouver que la prothèse n’offrait pas la sécurité légitimement attendue ?
Le régime applicable au producteur est posé par le code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Le patient n’a pas acheté la prothèse au fabricant, il n’a signé aucun contrat avec lui, et cela n’empêche pas l’action : le texte vise précisément cette situation. La définition du défaut suit : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil). Le même article précise que l’appréciation tient compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour une prothèse de hanche ou de genou, la sécurité légitimement attendue s’apprécie donc au regard de sa durée de vie annoncée, de sa notice, des données de survie publiées par les registres et de l’usage normal qu’en fait un patient opéré.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais elle se limite à trois éléments : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil). Il n’est pas nécessaire de démontrer une négligence du fabricant dans la conception ou la fabrication. En pratique parisienne, la preuve du défaut repose sur un faisceau d’indices que l’expert judiciaire assemble : rupture prématurée sans traumatisme, descellement précoce sans cause mécanique retrouvée, taux de reprise anormalement élevé du même modèle, alerte de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappel de lot, analyse de l’explant qui révèle une fissure de fatigue ou un défaut d’alliage. L’absence d’analyse de l’explant, parce que la pièce a été jetée après la reprise, ne rend pas l’action impossible, mais elle la fragilise : il faut alors demander dès la première consultation la conservation de tout matériel explanté, par écrit, auprès de l’établissement.
L’arrêt de référence en matière de prothèse de hanche a été rendu par la première chambre civile le 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, n° 18-26.256). Après la pose de deux prothèses de hanche en 2004 et 2005, le patient avait chuté en 2007 à la suite de la rupture de sa prothèse droite, puis avait été réopéré avec conservation de séquelles. La cour d’appel de Versailles avait retenu la responsabilité du producteur en s’appuyant sur les constatations de l’expert : rupture à l’origine de la chute, absence d’imputabilité au surpoids, absence d’erreur dans le choix et la pose, fracture située à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, et tige ne présentant pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. La Cour de cassation approuve : « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » La formule mérite d’être retenue pour trois raisons : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut qualifier le défaut à partir des faits constatés, l’absence de faute du chirurgien n’exclut pas le défaut du produit, et la rupture prématurée elle-même, replacée dans son contexte, peut suffire à caractériser l’insécurité légitime.
Le producteur ne dispose que de moyens de défense limités, énumérés par le code civil : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire. » (article 1245-10 du code civil). En matière de prothèse, les quatrième et deuxième moyens sont les plus invoqués : risque de développement indécelable et défaut né après la mise en circulation, par exemple du fait d’une usure liée à l’activité du patient. Le juge parisien les accueille avec sévérité : une usure nettement plus rapide que les données de survie du modèle, une série de ruptures identiques ou un rappel de lot rendent l’argument du risque indécelable peu crédible. Enfin, la présence d’un tiers n’atténue pas la dette du producteur : « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » (article 1245-13 du code civil). Si le chirurgien a commis une faute qui s’ajoute au défaut, le producteur reste tenu envers le patient, quitte à se retourner ensuite contre d’autres responsables.
L’expérience des implants mammaires de la société Poly Implant Prothèse éclaire le raisonnement applicable aux prothèses articulaires, par analogie de méthode et non par identité de faits. Dans l’affaire jugée le 25 mai 2023, pourvoi n° 21-14.843 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2023, n° 21-14.843), la Cour rappelle que « la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH » de procéder à l’évaluation de son système de qualité. Les audits avaient conduit à des certifications, alors qu’une inspection de l’agence sanitaire avait ensuite constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d’un gel différent de celui du dossier de marquage, avec un risque de rupture précoce. L’enseignement pour les porteurs de prothèse de hanche ou de genou est direct : la conformité administrative d’un dispositif, marquage CE ou audit favorable, ne prouve pas l’absence de défaut, et la découverte postérieure d’une non-conformité de fabrication ou d’une série défectueuse peut fonder l’action du patient contre le producteur, indépendamment de toute faute du chirurgien qui a posé l’implant.
B. Contre qui agir à Paris : producteur, chirurgien, clinique ou hôpital public ?
Quatre défendeurs potentiels se présentent, et le bon choix conditionne la juridiction, la preuve et les chances de recouvrement. Le producteur, fabricant de la prothèse ou importateur qui l’a mise en circulation en France, répond du défaut dans les conditions qui viennent d’être décrites, devant le tribunal judiciaire. Le chirurgien qui a posé la prothèse répond de sa faute personnelle : mauvais choix d’implant au regard de l’âge, du poids et de l’activité, erreur de positionnement, manquement à l’information sur les risques et les alternatives. L’établissement privé, clinique parisienne le plus souvent, répond de sa faute propre, notamment en matière d’organisation, d’asepsie et de conservation du matériel, et peut voir sa responsabilité recherchée aux côtés de celle du chirurgien qui y exerce. L’hôpital public parisien, établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou autre centre public francilien, relève du juge administratif pour la faute de service, avec des règles voisines mais une procédure distincte devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon l’établissement.
La tentation consiste à assigner le chirurgien sur le terrain du produit défectueux, en soutenant qu’il serait responsable de plein droit pour avoir implanté une prothèse défectueuse. L’arrêt du 26 février 2020 écarte cette assimilation avec netteté. Le patient reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté ses demandes contre le chirurgien, au motif que la responsabilité d’un médecin serait encourue de plein droit en raison du défaut du produit implanté. La Cour répond : « Il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, n° 18-26.256, points 10 à 11). En clair, tant que le fabricant de la prothèse est identifié, ce qui est le cas pour les grandes marques de hanche et de genou dont la traçabilité est assurée par l’étiquette du lot collée dans le compte rendu opératoire, le chirurgien et la clinique ne sont responsables qu’en cas de faute prouvée. La leçon pratique est immédiate : identifier le producteur dès le dossier médical, relever la référence exacte et le numéro de lot, puis diriger l’action en garantie du fait des produits contre lui, en réservant l’action pour faute contre le chirurgien et l’établissement sur des griefs précis et distincts.
La faute du chirurgien ou de l’établissement se prouve par comparaison avec les règles de l’art et les données acquises de la science. Les griefs les plus solides après une prothèse de hanche ou de genou sont le malpositionnement objectivé par des mesures radiologiques, l’inégalité de longueur des membres inférieurs excédant ce qu’un positionnement soigneux aurait évité, la lésion d’un nerf par voie d’abord fautive, le défaut de prise en charge d’une infection postopératoire précoce et le manquement à l’information préalable. Sur ce dernier point, le code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L1111-2, I, du code de la santé publique), et cette information porte notamment sur les différentes options, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Un patient à qui l’on n’a jamais présenté l’alternative entre prothèse totale et traitement conservateur, ou qui n’a jamais été averti du risque de descellement précoce propre au modèle proposé, peut invoquer un défaut d’information ouvrant droit à indemnisation de la perte de chance de refuser ou de différer l’intervention, même si la pose elle-même était techniquement correcte.
La distinction avec l’infection nosocomiale conditionne également le défendeur et le fardeau probatoire. Le même article L1142-1 prévoit que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère, ce qui institue une présomption favorable au patient dès lors que l’infection est qualifiée de nosocomiale. Une prothèse de hanche qui s’infecte dans les semaines suivant la pose relève le plus souvent de ce régime, avec une action dirigée contre l’établissement où l’intervention a eu lieu, et non contre le producteur, sauf à démontrer que la prothèse elle-même était contaminée à la sortie d’usine, hypothèse rare. À l’inverse, un descellement aseptique, sans germe retrouvé aux prélèvements, oriente vers le défaut du produit ou la faute de pose. L’expertise doit donc systématiquement départager les trois hypothèses, car le patient qui assigne le producteur pour une infection d’origine hospitalière, ou l’hôpital pour un défaut de fabrication, s’expose au rejet. Dans les dossiers mixtes, fréquents après reprise, les deux actions peuvent coexister : produit défectueux contre le fabricant pour la rupture initiale, faute contre l’établissement pour la prise en charge tardive de l’infection survenue sur la reprise.
II. Quelle procédure et quelle indemnisation obtenir à Paris après une prothèse défectueuse ?
Une fois la cause probable identifiée, reste à choisir la voie procédurale et à chiffrer les préjudices. Trois chemins coexistent en région parisienne : la réclamation amiable et l’expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris contre le producteur, le chirurgien et la clinique, ou le recours devant le tribunal administratif contre l’hôpital public. Ces voies ne sont pas interchangeables : la CCI n’indemnise pas elle-même et ne rend pas de jugement exécutoire, elle émet un avis ; le juge judiciaire condamne le producteur ou l’opérateur privé ; le juge administratif condamne l’hôpital public. Le patient peut les articuler dans le temps, par exemple en saisissant la CCI pour obtenir rapidement une expertise contradictoire, puis en portant l’affaire devant le tribunal compétent si l’avis ne débouche sur aucune offre. Le choix initial dépend du défendeur principal, du besoin d’expertise et du délai restant avant prescription.
A. CCI, ONIAM ou tribunal : choisir la voie et respecter le délai de dix ans
La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour Paris et l’Île-de-France tient sa mission de la loi : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique), texte qui vise également les autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements et producteurs de produits de santé. La mention des producteurs de produits de santé est décisive pour les porteurs de prothèse : la CCI peut être saisie d’un litige impliquant le fabricant de l’implant, aux côtés du chirurgien et de l’établissement. La saisine est gratuite, sans avocat obligatoire, et donne lieu, si le dossier est recevable au regard d’un seuil de gravité, à une expertise collégiale contradictoire en présence des parties, suivie d’un avis sur les responsabilités encourues et, le cas échéant, sur la transmission à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les accidents non fautifs graves. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, après un descellement confirmé, une rupture d’implant ou une reprise déjà programmée, il peut faire appel à un avocat en erreur médicale pour cadrer la saisine, formuler les griefs et préparer les questions à l’expert.
L’ONIAM n’a pas vocation à indemniser le défaut d’une prothèse lorsque la responsabilité du producteur est engagée : l’Office intervient au titre de la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est retenue et que les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies. Concrètement, si l’expertise de la CCI conclut à une prothèse défectueuse imputable au fabricant, le dossier relève de l’assureur du producteur ou du producteur lui-même, et non de l’ONIAM. Si elle conclut à l’absence de faute et de défaut, mais à un aléa thérapeutique grave et anormal, l’ONIAM peut être désigné. Si elle conclut à une faute du chirurgien ou de la clinique, l’assureur de l’opérateur fautif doit formuler une offre. Cette architecture explique pourquoi la formulation des griefs dans la saisine est stratégique : demander uniquement la solidarité nationale quand le dossier révèle un défaut de fabrication conduit à une impasse, de même que viser uniquement le chirurgien quand la rupture prématurée signe un défaut du produit. La saisine doit donc viser chaque défendeur potentiel et chaque fondement envisageable, en laissant à l’expertise le soin de trancher, plutôt que de parier d’emblée sur une seule qualification.
Le délai enferme toute la stratégie. Le code de la santé publique dispose : Les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l’ONIAM dans les cas prévus par la loi, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Le code civil retient la même durée pour l’action née d’un dommage corporel : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Deux conséquences pratiques en découlent pour une prothèse de hanche ou de genou à Paris : le point de départ se situe à la consolidation, c’est-à-dire à la stabilisation de l’état après la reprise et la rééducation, et non au jour de la pose initiale, et toute aggravation ultérieure médicalement constatée ouvre un nouveau point de départ pour le dommage aggravé. Les décisions consultées pour cet article fixent ce point de départ à la consolidation sans trancher d’autres mécanismes procéduraux ; en cas de doute sur la date, le plus sûr consiste à agir tôt et à faire constater l’évolution par écrit, plutôt que de raisonner sur des reports non établis.
La CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris, applique un seuil de recevabilité lié à la gravité, tandis que le tribunal judiciaire de Paris statue sans condition de gravité. Un descellement ayant imposé une reprise chirurgicale, un arrêt de travail de plusieurs mois ou un déficit fonctionnel durable franchit généralement ce seuil, mais les dossiers limites, gêne modérée sans reprise, doivent être portés directement devant le tribunal pour éviter une déclaration d’irrecevabilité qui ferait perdre des mois. Devant le tribunal judiciaire, l’action contre le producteur, le chirurgien et la clinique peut être jointe dans une même instance, avec un seul expert judiciaire, ce qui évite les contrariétés d’expertises. Devant le tribunal administratif, l’action contre l’hôpital public suit des règles propres de requête préalable et de délais de recours contentieux, et l’expertise y est ordonnée en référé ou au fond selon l’urgence. Dans tous les cas, la conservation des pièces dès les premiers symptômes conditionne l’issue : compte rendu opératoire initial avec étiquette du lot, radiographies successives, ordonnances, arrêts de travail, échanges avec le chirurgien, proposition de reprise et, surtout, demande écrite de conservation de l’explant avant toute réintervention.
B. Que faire concrètement à Paris : dossier médical, expertise, chiffrage et contestation de l’offre
La première étape parisienne consiste à reconstituer le dossier complet. Demander par écrit au service des archives de l’établissement, clinique ou hôpital, la copie du dossier médical : compte rendu opératoire avec référence et numéro de lot de la prothèse, fiche de traçabilité du dispositif implantable, radiographies pré et postopératoires, compte rendu d’anesthésie, prescriptions et consignes. Si l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, une relance recommandée puis, le cas échéant, la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour le public ou du juge, permet d’obtenir les pièces avant qu’elles ne s’égarent. En parallèle, faire établir par le médecin traitant un certificat décrivant les douleurs, la boiterie, le périmètre de marche et l’impact professionnel, et conserver chaque justificatif de frais : dépassements d’honoraires de la reprise, séances de kinésithérapie, aide à domicile, aménagement du logement, perte de revenus. Sans ce socle documentaire, même le meilleur fondement juridique reste théorique.
La deuxième étape consiste à faire constater le défaut ou la faute par une expertise contradictoire. Devant la CCI, l’expertise est ordonnée par la commission et se déroule en présence du patient, assisté s’il le souhaite d’un médecin-conseil et de son conseil, du chirurgien, de l’établissement et du producteur ou de leurs assureurs. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’expertise est le plus souvent ordonnée en référé, sur le fondement d’un motif légitime tenant à l’établissement de la preuve avant tout procès, ce qui permet d’obtenir rapidement un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, spécialiste de chirurgie orthopédique. Les questions posées à l’expert doivent être rédigées avec précision : le modèle de prothèse présentait-il un défaut au sens de la sécurité légitimement attendue, compte tenu de sa durée de vie annoncée et des données de survie publiées ; le choix de l’implant et son positionnement étaient-ils conformes aux règles de l’art ; l’information préalable sur les risques et les alternatives a-t-elle été délivrée ; l’infection, si elle existe, est-elle nosocomiale et quelle est sa part dans le dommage ; quelle est la date de consolidation et quelles séquelles subsistent. Quand une reprise est déjà programmée dans une clinique ou un hôpital parisien, il faut exposer votre situation au cabinet avant l’intervention, afin que la conservation de l’explant, les prélèvements bactériologiques et les photographies peropératoires soient organisés à temps.
La troisième étape est le chiffrage, poste par poste, selon la nomenclature dite Dintilhac appliquée par les juridictions parisiennes et la CCI. Les préjudices patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais de reprise et de rééducation, l’assistance par tierce personne avant et après la réintervention, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt puis, le cas échéant, l’incidence professionnelle durable si le patient ne peut reprendre son poste, et les frais d’aménagement du domicile ou du véhicule. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire pendant la période de boiterie puis de convalescence, les souffrances endurées liées aux douleurs, à la reprise chirurgicale et à la rééducation, le déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage après consolidation, le préjudice esthétique lié aux cicatrices de reprise, le préjudice d’agrément si la marche, le sport ou les loisirs restent limités, et le préjudice sexuel ou d’établissement dans les cas les plus lourds. La perte de chance d’éviter la reprise, en cas de défaut d’information démontré, se chiffre en proportion de la chance perdue appliquée au dommage corporel. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans arrêt de travail, pas de perte de gains ; sans attestation d’entourage, pas de tierce personne familiale valorisée au bon niveau.
La spécificité parisienne tient aux montants et aux délais pratiques. Le pôle du dommage corporel du tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur des prothèses défectueuses et applique des référentiels d’indemnisation proches de ceux de la cour d’appel de Paris, généralement plus élevés que la moyenne nationale pour les souffrances et le déficit fonctionnel. La CCI d’Île-de-France, très sollicitée, instruit les dossiers en plusieurs mois, et l’expertise s’y tient dans un cabinet parisien avec convocation de toutes les parties. Le tribunal administratif de Paris, compétent pour les hôpitaux parisiens de l’AP-HP, et celui de Montreuil pour plusieurs établissements de la petite couronne, connaissent des règles de procédure propres, avec une phase préalable amiable recommandée. Dans tous les cas, le patient parisien doit anticiper la reprise : programmer l’expertise avant que la réintervention ne fasse disparaître les preuves, demander la conservation écrite de l’explant, photographier les étiquettes de lot et garder le double de chaque ordonnance. Une offre amiable du producteur ou de son assureur, parfois formulée après l’avis de la CCI, doit être relue poste par poste : une offre globale qui oublie la tierce personne, l’incidence professionnelle ou l’aggravation future doit être discutée ou portée devant le juge, pièces à l’appui, avant toute signature qui vaudrait transaction.
Conclusion
Une prothèse de hanche ou de genou qui se descelle précocement, se rompt ou impose une reprise n’est jamais un simple aléa de la chirurgie : c’est un fait à qualifier, entre défaut du produit, faute de pose et infection nosocomiale, puis à prouver par l’expertise et les pièces de traçabilité. Le producteur répond du défaut sans faute démontrée, dès lors que le demandeur établit le dommage, le défaut et le lien de causalité, tandis que le chirurgien, la clinique et l’hôpital ne répondent qu’en cas de faute, sauf l’hypothèse étroite où le producteur resterait non identifié. La CCI d’Île-de-France offre une voie d’expertise et d’avis adaptée aux dossiers complexes, mais elle ne remplace ni le tribunal judiciaire contre le producteur et les opérateurs privés, ni le tribunal administratif contre l’hôpital public, et le délai de dix ans à compter de la consolidation enferme l’ensemble. Le patient qui conserve son dossier, exige la conservation de l’explant, fait poser à l’expert les questions qui distinguent les trois causes et chiffre chaque préjudice poste par poste se donne les moyens d’obtenir une indemnisation complète, à l’amiable ou devant le juge parisien.