Vous portez des prothèses mammaires texturées et vous venez d’apprendre qu’elles ont été retirées du marché : faut-il les faire retirer, qui paie l’opération, et quels droits ouvrir si un lymphome est diagnostiqué. La question n’est pas théorique. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit depuis des années les cas de lymphome anaplasique à grandes cellules associés aux implants mammaires, publie régulièrement le bilan des cas recensés depuis 2011, le dernier en date du 24 novembre 2025, et a décidé en avril 2019 le retrait du marché des implants mammaires macrotexturés et des implants à surface recouverte de polyuréthane. Des centaines de milliers de femmes en France portent encore ces implants, souvent posés il y a dix ou quinze ans, et beaucoup découvrent seulement aujourd’hui la nature exacte de leur prothèse. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier la surface de son implant, quels signes doivent conduire à consulter sans attendre, comment constituer un dossier médical qui protège les recours, quand l’assurance maladie prend en charge le retrait, et comment obtenir l’indemnisation intégrale contre le fabricant, contre le chirurgien ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation, avec les textes et les arrêts de la Cour de cassation qui fondent chaque étape.
I. Prothèse mammaire texturée et lymphome LACG : vérifier son implant et faire constater les signes
Le point de départ de tous les droits décrits dans cet article est une question simple : quelle est la surface exacte de votre implant. Les implants lisses n’ont jamais été concernés par la mesure de retrait, tandis que les implants macrotexturés et ceux recouverts de polyuréthane le sont. Or la plupart des patientes ignorent la référence précise posée le jour de l’intervention. Avant tout examen médical complémentaire et avant toute démarche juridique, il faut donc retrouver cette information et mettre en place une surveillance adaptée. Les deux démarches décrites ci-dessous conditionnent l’ensemble des recours présentés dans la seconde partie.
A. Identifier la surface de sa prothèse et reconnaître les signes d’alerte du lymphome LACG
La première démarche consiste à retrouver la carte d’implant remise après l’intervention, le compte rendu opératoire et les étiquettes de traçabilité collées dans le dossier. Ces documents mentionnent le nom du fabricant, le modèle exact, la surface (lisse, microtexturée, macrotexturée, polyuréthane) et le numéro de lot. Si la carte a été perdue, la patiente peut demander copie de son dossier médical à la clinique ou au chirurgien : l’établissement doit conserver ces informations et les communiquer. Connaître la référence exacte sert deux objectifs : vérifier si l’implant figure parmi les modèles retirés du marché en avril 2019 et permettre au médecin, en cas de symptôme, de faire le lien entre la prothèse et la pathologie suspectée. Les femmes opérées avant 2019, en chirurgie esthétique comme en reconstruction après cancer du sein, sont les premières concernées par cette vérification, car les implants texturés étaient alors très largement posés.
La seconde démarche est la surveillance des signes d’alerte du lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires. Cette pathologie rare se développe dans la zone qui entoure la prothèse, le plus souvent plusieurs années après la pose. Le signe le plus fréquent est un épanchement tardif autour de l’implant, c’est-à-dire un gonflement du sein qui apparaît brutalement plus d’un an après l’intervention, parfois accompagné d’une douleur, d’une asymétrie nouvelle, d’une masse palpable ou d’un ganglion sous l’aisselle. Tout épanchement tardif doit conduire à consulter rapidement : le médecin prescrit une échographie puis, si l’épanchement est confirmé, une ponction du liquide avec analyse cytologique et immunohistochimique à la recherche des marqueurs du lymphome. Lorsque le diagnostic est posé à un stade précoce, le traitement repose sur le retrait complet de l’implant et de la capsule qui l’entoure, et le pronostic est le plus souvent favorable ; pris tardivement, le lymphome peut exiger une chimiothérapie et engager le pronostic vital. C’est pourquoi les autorités sanitaires recommandent aux femmes porteuses d’implants texturés un suivi régulier, sans pour autant préconiser le retrait préventif systématique en l’absence de tout symptôme : la décision de retirer un implant qui ne provoque aucun trouble se discute au cas par cas avec le chirurgien, en fonction du modèle exact, de l’ancienneté de la pose et de l’anxiété de la patiente. Pour documenter utilement ce suivi, chaque consultation, chaque échographie et chaque compte rendu doit être conservé dans un dossier personnel, car l’expert judiciaire désigné plus tard reconstruira l’histoire du dommage à partir de ces pièces datées.
Le droit à l’information éclaire toute cette phase. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Concrètement, la femme porteuse d’un implant texturé peut exiger de son chirurgien une information complète sur le risque de lymphome associé à son modèle, sur les alternatives (surveillance simple, explantation avec ou sans remplacement par un implant lisse) et sur les conséquences prévisibles de chaque option. Si le praticien minimise le risque ou refuse de documenter ses réponses, la patiente peut lui écrire en recommandé pour lui demander une réponse écrite : cet échange figurera au dossier et pèsera lourd en cas de litige ultérieur sur le défaut d’information.
B. Dossier médical, traçabilité de l’implant et signalement à la matériovigilance : constituer la preuve
Le premier réflexe de preuve consiste à faire tracer chaque symptôme par écrit dans le dossier médical : date d’apparition du gonflement, douleurs, volume de l’épanchement ponctionné, résultats d’imagerie, comptes rendus d’anatomopathologie. La patiente qui décrit ses troubles uniquement par oral au téléphone, sans examen consigné, se prive de la matière première de l’expertise. Chaque passage aux urgences, chaque consultation chez le gynécologue, le radiologue ou le chirurgien, chaque arrêt de travail lié aux douleurs doit laisser une trace écrite. Lorsque l’explantation est réalisée, il faut exiger par écrit, avant l’intervention, la conservation de l’implant retiré et de la capsule, avec mention du laboratoire destinataire de l’analyse : un implant jeté après l’opération ne pourra plus être expertisé, et le lien entre le défaut de surface et le lymphome deviendra beaucoup plus difficile à établir. Les photographies datées du sein gonflé, les échanges écrits avec la clinique et les ordonnances complètent ce faisceau de preuves que l’avocat versera ensuite au dossier.
Le deuxième réflexe est le signalement à la matériovigilance. Tout incident grave lié à un dispositif médical doit être déclaré : la patiente elle-même, son médecin ou l’établissement peuvent signaler l’épanchement, le lymphome diagnostiqué ou la rupture de prothèse sur le portail national des signalements, ce qui alimente la surveillance de l’ANSM et le dossier collectif des implants texturés. Ce signalement ne remplace aucune action en justice, mais il crée une trace officielle datée, il permet à la patiente de vérifier que son cas figure bien parmi les cas recensés, et il renforce la démonstration du caractère non isolé du défaut lorsque des centaines de signalements convergent vers les mêmes modèles. Les bilans publiés par l’ANSM, dont l’analyse des cas de lymphomes recensés depuis 2011 actualisée le 24 novembre 2025, montrent que chaque déclaration compte pour documenter l’ampleur du risque. Parallèlement, la patiente doit demander par écrit à la clinique l’entretien d’information sur les circonstances et les causes du dommage, car cette démarche fige la version de l’établissement et ouvre, si les réponses sont insuffisantes, la voie du recours amiable puis judiciaire.
L’assurance du praticien et celle du fabricant entrent en jeu dès ce stade. L’article L1142-2 du code de la santé publique impose aux « professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé » ainsi qu’aux « producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé » de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». Concrètement, cela signifie que derrière le chirurgien et derrière le fabricant de la prothèse se trouvent des assureurs solvables, ce qui rend l’indemnisation effective même lorsque le fabricant a disparu ou été liquidé, comme ce fut le cas dans l’affaire des implants PIP. Identifier ces assureurs dès le début du dossier, par une demande écrite au chirurgien et par une recherche sur le fabricant mentionné sur la carte d’implant, évite de perdre des mois une fois la décision d’agir prise.
II. Retrait de la prothèse, remboursement et indemnisation : les trois recours qui paient
Une fois le dossier médical constitué et le signalement effectué, la patiente se trouve devant trois questions distinctes qui appellent trois réponses juridiques différentes : qui paie le retrait de l’implant, qui répond du défaut du produit, et que faire si le chirurgien a manqué à ses obligations. Ces trois voies peuvent se cumuler, mais elles obéissent à des règles, à des juges et à des délais différents. Les deux développements qui suivent les exposent dans l’ordre qui rapporte le plus aux victimes : d’abord l’action contre le fabricant sur le fondement du produit défectueux, ensuite l’action contre le chirurgien et la voie amiable devant la commission, avec les spécificités parisiennes et les délais à respecter.
A. Attaquer le fabricant pour produit défectueux : la responsabilité de plein droit qui indemnise le mieux
La voie la plus rémunératrice pour la victime d’un implant texturé est l’action contre le fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le principe est posé par l’article 1245 du code civil, aux termes duquel « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La patiente n’a donc pas besoin d’avoir acheté elle-même la prothèse : elle peut agir directement contre le fabricant alors même que seul le chirurgien a passé commande. La notion de défaut est définie par l’article 1245-3 du code civil, selon lequel « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » et qui précise que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Un implant mammaire dont la surface macrotexturée expose à un risque de lymphome, alors que des surfaces lisses plus sûres existaient et que le produit a ensuite été retiré du marché par l’ANSM, entre naturellement dans cette définition : la sécurité légitimement attendue d’un dispositif implanté dans le corps pour des décennies n’est pas celle d’un produit qui expose à un cancer rare.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans un arrêt de référence rendu pour une prothèse défectueuse. Par arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, n° 18-26.256). La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ». Cette solution se transpose point par point aux implants mammaires texturés : la survenue d’un lymphome ou d’un épanchement grave sur un implant retiré du marché permet au juge de déduire la défectuosité de la surface, sans que la victime ait à démontrer le mécanisme microscopique exact par lequel la texture a provoqué la maladie. L’expertise judiciaire constatera le modèle, la surface, l’ancienneté et la pathologie ; le juge en tirera les conséquences de droit.
Le régime est redoutable pour le fabricant car sa responsabilité est de plein droit. L’article 1245-10 du code civil dispose que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, comme le fait de ne pas avoir mis le produit en circulation ou l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation. En pratique, les fabricants d’implants texturés plaident l’ignorance du risque de lymphome à l’époque de la pose ; cet argument se heurte aux publications scientifiques successives, aux alertes des autorités sanitaires et à la mesure de retrait de 2019, qui établissent que le risque était connu ou aurait dû être connu bien avant les dernières poses. De plus, l’article 1245-13 du code civil précise que « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » : le fabricant ne peut donc pas se défausser sur le chirurgien en soutenant que la pose aurait été mal réalisée, ni sur la patiente en invoquant son terrain. Chaque responsable répond de sa part, et la victime peut obtenir du fabricant la réparation intégrale.
L’affaire des implants PIP éclaire le cas particulier du fabricant défaillant et de l’organisme certificateur. Dans ce scandale, le fabricant avait rempli frauduleusement ses prothèses d’un gel industriel non conforme, puis avait été liquidé, laissant des dizaines de milliers de victimes sans débiteur solvable. Les juridictions se sont alors tournées vers l’organisme notifié qui avait certifié la conformité des implants. Par arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, la première chambre civile a statué sur les recours dirigés contre les sociétés de certification dans cette affaire (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2018, n° 15-26.093), puis, par arrêt du 25 mai 2023, pourvoi n° 22-11.541, elle a précisé que « en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-11.541). Pour les porteuses d’implants texturés, l’enseignement est double : si le fabricant de leur prothèse a disparu, l’organisme qui a certifié le marquage de conformité peut être recherché ; et les écarts entre les matières premières déclarées et celles réellement utilisées, comme les anomalies de stérilisation relevées par les auditeurs dans l’affaire PIP, constituent des indices que les avocats savent aujourd’hui traquer dans les dossiers de certification.
Reste la question pratique du retrait et de son coût. Lorsque l’explantation est prescrite pour un motif médical — suspicion de lymphome, épanchement récidivant, rupture, coque douloureuse — elle s’inscrit dans le parcours de soins et son coût est pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions du droit commun, avec le reste à charge éventuel selon la couverture complémentaire. En revanche, la repose immédiate d’un nouvel implant à visée purement esthétique reste en principe à la charge de la patiente, sauf reconstruction après cancer du sein où des règles spécifiques de prise en charge s’appliquent. D’où l’importance de faire prescrire l’explantation pour un motif médical documenté, avec un compte rendu qui mentionne le modèle retiré du marché et le risque associé : ce libellé conditionne la prise en charge. Les frais exposés pour le retrait, les dépassements d’honoraires justifiés, les transports et les pertes de revenus pendant l’arrêt de travail entrent ensuite dans les préjudices réclamés au fabricant, en plus des postes classiques du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique lié aux cicatrices et à la modification du sein, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et retentissement professionnel. À lire aussi pour les victimes d’autres implants défectueux : notre dossier sur les douleurs après implant Essure, retrait et indemnisation, qui suit la même logique de preuve et de recours contre le fabricant.
B. Faute du chirurgien, commission de conciliation et solidarité nationale à Paris : la voie complémentaire et les délais
La deuxième voie vise le chirurgien et l’établissement, sur le fondement de la faute. L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Trois fautes sont typiques dans les dossiers d’implants texturés : le défaut d’information avant la pose sur l’existence de surfaces alternatives et sur le risque de lymphome, le retard au diagnostic devant un épanchement tardif minimisé ou attribué à tort à une cause bénigne, et le défaut de suivi après les alertes de 2019, lorsque le chirurgien qui connaissait ses patientes ne les a pas rappelées pour les informer du retrait du marché de leur modèle. Le défaut d’information se prouve par l’absence de mention du risque dans le devis, la fiche d’information et le consentement signé ; le retard diagnostique se prouve par la chronologie des consultations et des imageries ; le défaut de rappel se prouve par le silence du dossier après 2019. Chacune de ces fautes ouvre droit à indemnisation, y compris au titre de la perte de chance d’éviter le dommage lorsque le lien direct avec le lymphome reste discuté.
La troisième voie est le recours amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé ». La patiente adresse sa demande à la commission de sa région, qui ordonne une expertise gratuite et rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour une offre au titre de la solidarité nationale. Cette voie présente deux avantages : elle ne coûte rien et elle permet d’obtenir une expertise contradictoire utilisable ensuite devant le tribunal. Elle ne doit toutefois jamais être la seule voie engagée face à un implant suspect : la solidarité nationale ne joue que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », selon l’article L1142-1 du code de la santé publique, qui ajoute qu’un tel accident « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Autrement dit, tant que la responsabilité du fabricant peut être établie sur le fondement du produit défectueux, c’est contre lui qu’il faut diriger l’action principale, et la commission sert d’éclairage expert plutôt que de guichet unique.
À Paris et en Île-de-France, les victimes bénéficient d’un maillage juridictionnel dense qu’il faut utiliser à bon escient. La commission compétente est celle d’Île-de-France, qui traite un volume important de dossiers d’implants et connaît bien la problématique des surfaces texturées. Au civil, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris appliquent des référentiels d’indemnisation du dommage corporel parmi les plus élevés de France, et le juge des référés parisien accorde des provisions substantielles dès que la responsabilité du fabricant apparaît sérieusement fondée, sans attendre l’issue de l’expertise au fond. Au pénal, lorsque les faits sont susceptibles de qualification — tromperie sur la nature du produit, blessures involontaires en cas de faute caractérisée —, la plainte peut être adressée au pôle de santé publique du parquet de Paris, qui centralise les affaires de produits de santé défectueux et dispose des moyens d’investigation adaptés, avec la possibilité, en cas de classement sans suite, de déposer plainte avec constitution de partie civile pour obtenir l’ouverture d’une instruction. Les délais courent parallèlement à ces démarches et ne pardonnent pas l’attente.
Deux délais doivent être surveillés de près. D’abord, l’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Concrètement, le délai de trois ans court à compter du jour où la patiente a su qu’elle portait un implant texturé retiré du marché et qu’un lien existait avec sa pathologie, et non à compter de la pose : une femme opérée en 2012 qui découvre en 2026 la nature de son implant et le diagnostic de lymphome dispose donc d’un délai frais, à condition d’agir vite et de dater précisément sa prise de connaissance. Ensuite, l’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Toute aggravation — récidive, extension du lymphome, nouvelle intervention — fait courir un nouveau délai de dix ans. La règle d’or reste la même : consulter un avocat dès le diagnostic ou dès la découverte de la nature texturée de l’implant, faire dater chaque étape par des écrits, et ne jamais laisser passer un délai en attendant la fin du traitement, car l’action en justice et les soins se mènent en parallèle.
Conclusion
Les prothèses mammaires macrotexturées et recouvertes de polyuréthane, retirées du marché en avril 2019 et toujours portées par des dizaines de milliers de femmes, exposent à un risque rare mais grave de lymphome anaplasique à grandes cellules que la surveillance de l’ANSM, actualisée le 24 novembre 2025, continue de documenter. Face à ce risque, la conduite à tenir suit un ordre précis : retrouver la carte d’implant et la référence exacte pour savoir si l’on est concernée, surveiller tout gonflement tardif et le faire ponctionner sans attendre, exiger par écrit la conservation de tout implant retiré, déclarer l’incident à la matériovigilance, puis agir sur les trois fronts dans le bon ordre. L’action contre le fabricant sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, portée par l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 qui a retenu la responsabilité de droit du producteur d’une prothèse défectueuse, offre la réparation la plus complète et ne peut être réduite par la faute d’un tiers. L’action contre le chirurgien sanctionne le défaut d’information, le retard diagnostique et l’absence de rappel après 2019, sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France fournit l’expertise gratuite et l’accès à la solidarité nationale à titre subsidiaire, tandis que le pôle de santé publique de Paris traite le volet pénal des dossiers les plus graves. Les délais de trois ans à compter de la connaissance du défaut et de dix ans à compter de la consolidation imposent d’agir dès la découverte, jamais après la fin des soins. Un implant qui gonfle, qui fait mal ou qui inquiète n’est jamais une fatalité à subir en silence : c’est un dossier à constituer, un produit à faire expertiser et des droits à faire valoir, avec méthode et sans attendre.