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Saisir les prud’hommes depuis le 1er octobre 2026 : requête, bordereau de pièces et bulletin de salaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisir les prud’hommes depuis le 1er octobre 2026 : requête, bordereau de pièces et bulletin de salaire

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Licenciement que vous contestez, salaires impayés, heures supplémentaires jamais réglées, requalification d’un contrat précaire : quand le dialogue avec l’employeur est rompu, la saisine du conseil de prud’hommes devient l’arme du salarié. Depuis le 1er octobre 2026, cette saisine obéit à des règles en partie nouvelles. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », est entré en vigueur à cette date et son article 10 réécrit trois textes centraux de la procédure prud’homale : les articles R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail. Désormais, la requête doit comporter un bordereau énumérant les pièces invoquées et être accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Les convocations adressées par le greffe avertissent les deux parties, en des termes renforcés, de ce qui se joue en cas de non-comparution sans motif légitime : le conseil pourra statuer en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie, et des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises même en l’absence du défendeur. Point de vigilance majeur : ces nouvelles règles de saisine ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, car l’article 10 du décret ne s’applique, par dérogation, qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Une requête déposée avant cette date reste donc jugée selon les anciens textes. Cet article détaille, pièce par pièce, le dossier de saisine renforcé, les sanctions d’une requête incomplète éclairées par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, puis le déroulement de la convocation à l’audience et les conséquences concrètes de l’absence de l’employeur, jusqu’à l’exécution provisoire du jugement.

I. Comment saisir le conseil de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026 ?

A. Requête, bordereau de pièces et bulletin de salaire : le dossier de saisine renforcé

La saisine du conseil de prud’hommes se fait par requête, c’est-à-dire un écrit par lequel le salarié demande au juge de trancher son litige. L’article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes ». Concrètement, le salarié ou son représentant rédige la requête, la remet au greffe ou la lui adresse, et le greffe se charge de convoquer l’employeur. Cette requête n’est pas un simple courrier : « Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité », notamment celles de l’article 57 du code de procédure civile, et « elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci ». Chaque chef de demande — rappel de salaire, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, remise de documents de fin de contrat — doit donc figurer expressément dans la requête, avec un exposé bref des faits qui le fondent. Oublier un chef dans la requête, c’est prendre le risque de devoir le réclamer ensuite par des conclusions complémentaires, avec le temps perdu et les contestations que cela entraîne.

La première nouveauté apportée par le décret du 27 juillet 2026 tient au bordereau de pièces. Le texte prévoit désormais : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » (article R. 1452-2 du code du travail). Avant le 1er octobre 2026, la requête devait être accompagnée des pièces invoquées ; depuis cette date, le demandeur doit en outre dresser la liste numérotée et ordonnée de ces pièces dans un bordereau joint à la requête. Ce bordereau n’est pas une formalité décorative : il fige le périmètre des preuves que le salarié entend utiliser — contrat de travail, bulletins de salaire, courriels, attestations de témoins, relevés d’heures, sanctions disciplinaires — et il permet au défendeur comme au juge de s’y retrouver. « La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction », puisque le greffe joint un exemplaire de la requête et du bordereau à la convocation de chaque défendeur. En pratique, préparez donc un dossier complet : un exemplaire pour le conseil, un exemplaire par employeur attrait en justice, et conservez précieusement votre propre exemplaire avec la preuve du dépôt.

La seconde nouveauté est plus surprenante à première lecture : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur » (article R. 1452-2 du code du travail). Pourquoi le bulletin de salaire ? Parce qu’il concentre, en un seul document, les informations qui permettent au greffe et au juge d’orienter le dossier : identité de l’employeur, convention collective applicable, qualification et ancienneté du salarié, montant des rémunérations en jeu. Et pourquoi l’activité de l’employeur ? Parce que la répartition des affaires entre les cinq sections du conseil de prud’hommes — encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses — dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Un dossier mal orienté vers la mauvaise section perd des semaines. Si vous ne disposez plus de votre dernier bulletin de salaire, parce que l’employeur ne vous remet plus aucun document ou parce que vous travaillez sans contrat écrit, le texte vous offre une porte de sortie : toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur — extrait Kbis, contrat de travail même ancien, captures du site internet de l’entreprise, échanges écrits mentionnant l’activité. L’essentiel est de ne jamais déposer une requête « nue » : sans bulletin ni pièce d’activité, le greffe pourra vous réclamer un complément et votre affaire démarrera avec du retard.

Ce formalisme renforcé poursuit un objectif affiché par les auteurs du décret : des dossiers complets dès la saisine, pour des conciliations et des audiences utiles. Le bureau de conciliation et d’orientation, première étape de la plupart des procédures prud’homales, ne peut rapprocher les parties que s’il dispose d’un dossier documenté. De ce point de vue, le bordereau et le bulletin de salaire ne sont pas des exigences superflues : ce sont les pièces qui permettent au conseiller prud’homme de comprendre en quelques minutes l’économie du litige et de proposer une conciliation chiffrée. Le salarié qui arrive avec un dossier ordonné — requête motivée chef par chef, bordereau numéroté, pièces classées dans l’ordre du bordereau — se donne les meilleures chances d’obtenir, dès la conciliation, le paiement de ce qui lui est dû, sans attendre des mois une audience de jugement.

B. Mentions à peine de nullité : quand une requête incomplète peut-elle être annulée ?

Qui dit mentions « à peine de nullité » dit risque d’annulation de la requête. L’article 57 du code de procédure civile énumère ce que la requête du demandeur doit contenir : outre les mentions de l’article 54 — objet de la demande, nom et coordonnées du demandeur —, elle doit indiquer, « lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social », et « dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée », sachant qu’« elle est datée et signée ». L’employeur personne morale doit donc être désigné par sa dénomination exacte et son siège social : une erreur sur la société du groupe qui vous emploie réellement, une requête non datée ou non signée, l’absence totale d’indication des pièces, exposent la requête à une exception de nullité soulevée par l’employeur.

Mais une requête imparfaite n’est pas systématiquement une requête annulée, et c’est là qu’intervient une décision récente qu’il faut connaître. Par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.670), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les limites du pouvoir d’annulation du juge prud’homal. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en référé et la juridiction avait prononcé la nullité de sa requête au motif qu’aucune mention n’indiquait ses date et lieu de naissance, sa profession et sa nationalité. La Cour de cassation censure cette annulation en visant l’article 114 du code de procédure civile, aux termes duquel « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public », et surtout : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Appliquant ce texte à l’espèce, la Cour juge qu’« En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le vice de forme affectant la requête déposée par M. [U] le 12 Juillet 2022, a causé un grief aux défendeurs le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale », et elle casse l’ordonnance qui avait annulé la requête.

La leçon pratique de cet arrêt est double. Côté salarié, une omission dans la requête — une adresse incomplète, une mention manquante — ne conduit à l’annulation que si l’employeur démontre le préjudice concret que cette omission lui a causé pour organiser sa défense ; une requête datée, signée, motivée chef par chef et accompagnée de son bordereau résistera dans l’immense majorité des cas aux exceptions de nullité. Côté employeur, soulever la nullité d’une requête suppose de construire la démonstration du grief, et non de se contenter d’invoquer l’irrégularité comme un couperet. Et depuis le 1er octobre 2026, le débat se déplace : avec le bordereau de pièces et le bulletin de salaire devenus des éléments obligatoires du dossier de saisine, l’employeur tentera sans doute de plaider l’irrégularité d’une requête déposée sans ces annexes. Le salarié avisé coupe court à ce débat en joignant systématiquement les deux documents. Si une pièce manque au jour du dépôt — parce que l’employeur refuse de remettre les documents de fin de contrat, par exemple — mentionnez-le expressément dans la requête et demandez au conseil d’enjoindre à l’employeur de les produire : un manquement expliqué et documenté ne ressemble en rien à une négligence, et le juge saura faire la différence.

II. Convocation, audience et jugement : que risque l’employeur qui ne vient pas ?

A. Convocation du greffe et communication des pièces avant l’audience

Une fois la requête déposée, c’est le greffe du conseil qui prend la main. L’article R. 1452-3 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2026, prévoit : « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas ». Le salarié reçoit donc un avis — courrier, courriel, convocation remise au greffe — qui lui indique où et quand se présenter. Cet avis « invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience ». La règle est celle du contradictoire : aucune pièce ne peut être utilisée contre l’employeur sans qu’il ait été mis en mesure d’en prendre connaissance avant l’audience et d’y répondre. En pratique, adressez vos pièces à l’employeur ou à son avocat dès réception de l’avis du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et présentez-vous à l’audience avec un jeu complet de vos pièces classées selon votre bordereau, plus un exemplaire destiné à être remis à la barre.

Du côté de l’employeur, la convocation obéit à un formalisme strict que le décret du 27 juillet 2026 a encore musclé. L’article R. 1452-4 du code du travail dispose : « A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa » de l’article R. 1452-2, « le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La convocation indique les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance ou de l’audience, et surtout deux avertissements que le décret a reformulés pour les rendre plus lisibles : « Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie ». Autrement dit, l’employeur qui néglige le recommandé du greffe ou décide de « laisser passer » s’expose à être condamné par un jugement immédiatement exécutoire, sur la seule base du dossier du salarié. La convocation « invite le défendeur à communiquer les pièces qu’il entend produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience précitée », et il y est joint « un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur » : l’employeur connaît donc, dès la convocation, l’intégralité de l’argumentaire adverse. Enfin, cette convocation « reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 », qui organisent l’assistance et la représentation des parties : lisez-la attentivement, car elle vous indique qui peut plaider à vos côtés — avocat, délégué syndical, conjoint, collègue selon les cas — et dans quelles conditions.

Avant tout jugement, la plupart des affaires passent par le bureau de conciliation et d’orientation, et cette étape mérite d’être préparée comme une audience à part entière. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient », et « Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». L’article R. 1454-10 du code du travail précise : « Le bureau de conciliation et d’orientation entend les explications des parties et s’efforce de les concilier », qu’« un procès-verbal est établi » et qu’« En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu ». La conciliation prud’homale présente un avantage décisif : l’accord qui y est constaté peut faire l’objet d’une exécution immédiate devant le bureau lui-même, et le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire. Pour le salarié, c’est la voie la plus rapide vers le paiement : un accord arraché en conciliation, même inférieur de quelques pourcents au maximum espéré, vaut souvent mieux qu’un jugement parfait obtenu dix-huit mois plus tard après une procédure d’appel. Préparez donc, avant la séance, votre plancher de négociation — le montant en dessous duquel vous préférez aller au jugement — et vos arguments chiffrés, bulletin de salaire et bordereau à l’appui.

Deux précisions de procédure évitent des erreurs fréquentes. D’abord, ne confondez pas la conciliation prud’homale avec la tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative que l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », pour les demandes en justice « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » portées devant le juge judiciaire de droit commun : devant les prud’hommes, c’est le bureau de conciliation et d’orientation qui assure cette fonction de rapprochement, et votre requête n’a pas à justifier d’une médiation préalable extérieure. Ensuite, si vous relevez de la région parisienne, sachez qu’à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris reçoit un volume considérable de requêtes et que les délais d’audiencement s’allongent : déposez un dossier complet dès le premier dépôt — requête motivée, bordereau, bulletin de salaire, pièces numérotées — car tout complément réclamé par le greffe se traduit par des semaines d’attente supplémentaires. Les conseillers prud’hommes parisiens, comme ailleurs, examinent en priorité les dossiers en état : un dossier complet est un dossier qui avance.

B. Non-comparution sans motif légitime et exécution provisoire du jugement

Venons-en au scénario que redoutent les salariés et que certains employeurs pratiquent : l’absence pure et simple du défendeur à l’audience. Le décret du 27 juillet 2026 ne laisse aucune ambiguïté sur ce point. Tant l’avis adressé au demandeur (article R. 1452-3 du code du travail) que la convocation adressée au défendeur (article R. 1452-4 du code du travail) rappellent qu’« en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie ». Le conseil ne renvoie pas l’affaire aux calendes grecques parce que l’employeur a décidé de bouder l’audience : il juge sur le dossier tel qu’il est, c’est-à-dire, si l’employeur n’a rien produit, sur les seules pièces et les seuls arguments du salarié, à condition que ceux-ci aient été régulièrement communiqués. C’est une arme redoutable pour le salarié diligent : plus votre dossier est complet, chiffré et contradictoirement communiqué, plus le jugement rendu en l’absence de l’employeur a de chances de vous donner entièrement satisfaction. À l’inverse, le salarié demandeur qui ne se présente pas sans motif légitime s’expose à la caducité de sa requête : la comparution personnelle ou par représentant à la conciliation comme au jugement n’est pas une option, c’est le cœur du procès prud’homal.

La notion de « motif légitime » mérite qu’on s’y arrête, car elle départage l’absence excusable de l’absence sanctionnée. La maladie attestée par un certificat médical, l’accident de trajet, l’impossibilité matérielle de se déplacer portée à la connaissance du conseil avant l’audience avec demande de renvoi, constituent typiquement des motifs légitimes, à condition d’être justifiés par des pièces et signalés au greffe sans attendre. En revanche, l’oubli de la date, le désaccord avec la convocation, la conviction que « l’affaire se réglera sans moi » ou le choix délibéré de ne pas se défendre n’ont rien de légitime : le conseil constatera l’absence injustifiée et statuera en l’état. Si un empêchement survient, le réflexe qui sauve le dossier est simple : prévenir immédiatement le greffe par écrit, joindre le justificatif, solliciter un renvoi et, si possible, mandater un représentant pour l’audience. Un renvoi demandé à temps avec un motif sérieux est généralement accordé ; une absence sèche ne pardonne pas.

Reste la question décisive : une fois le jugement rendu, comment obtenir concrètement son argent, surtout si l’employeur a déjà montré, par son absence, qu’il ne paierait pas de bonne grâce ? La réponse tient en deux mots : exécution provisoire. L’article 514 du code de procédure civile pose le principe : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Le jugement prud’homal s’exécute donc même si l’employeur fait appel, sauf si le conseil en a décidé autrement de façon motivée. Et dans certains contentieux, l’exécution provisoire est non seulement de droit mais intégrale. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.320) à propos des demandes de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : visant l’article R. 1245-1 du code du travail, aux termes duquel « lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire », la chambre sociale en déduit qu’« Il en résulte que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ». Concrètement, le salarié requalifié en CDI peut faire exécuter l’intégralité des condamnations salariales — rappels de salaire, indemnités — sans attendre l’issue d’un éventuel appel, en faisant signifier le jugement par commissaire de justice puis en engageant les voies d’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations dues, saisie-vente.

Pour tirer le meilleur parti de ce dispositif, trois réflexes s’imposent après le jugement. D’abord, faites signifier le jugement sans tarder : la signification par commissaire de justice fait courir les délais d’appel de l’adversaire et conditionne les mesures d’exécution forcée. Ensuite, si l’employeur fait appel, ne paniquez pas : l’appel ne suspend pas l’exécution provisoire de droit, et c’est à l’employeur de saisir le premier président de la cour d’appel s’il veut l’arrêter, en démontrant des conséquences manifestement excessives — une démarche exigeante qui échoue le plus souvent. Enfin, si l’employeur organise son insolvabilité ou tarde à payer malgré l’exécution provisoire, les intérêts de retard courent et les frais d’exécution s’ajoutent à sa dette : chaque mois gagné par la résistance augmente la facture finale. C’est aussi pour cela que la convocation prud’homale prévient désormais l’employeur, noir sur blanc, que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui : le législateur réglementaire a voulu que nul ne puisse prétendre ignorer le prix de son absence.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, saisir les prud’hommes exige un dossier de saisine renforcé : requête motivée chef par chef avec les mentions de l’article 57 du code de procédure civile, bordereau numéroté des pièces invoquées, dernier bulletin de salaire ou pièce établissant l’activité de l’employeur, le tout en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs plus un pour la juridiction. Ces exigences ne valent que pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 ; vérifiez la date de votre dépôt avant de conclure qu’elles s’appliquent à votre affaire, et complétez spontanément votre dossier si le greffe vous le réclame. Une requête imparfaite n’est pas perdue d’avance — l’arrêt de la chambre sociale du 26 mars 2025 impose à l’employeur qui invoque la nullité de prouver le grief que l’irrégularité lui a causé — mais une requête complète ne donne tout simplement aucune prise à ce débat. Après le dépôt, communiquez vos pièces à l’adversaire avant l’audience, présentez-vous à la conciliation avec un plancher de négociation chiffré, et ne manquez aucune audience sans motif légitime documenté et signalé au greffe. Si l’employeur fait défaut, le conseil statuera en l’état de votre dossier contradictoirement communiqué, et le jugement obtenu bénéficiera de l’exécution provisoire de droit, intégrale en matière de requalification des contrats précaires. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, où les rôles des conseils sont chargés, ces réflexes font la différence entre un dossier qui avance et un dossier qui s’enlise : complétude dès la saisine, contradictoire rigoureux, présence aux audiences, signification rapide du jugement. Pour approfondir la procédure dans son ensemble, le guide de la saisine des prud’hommes : procédure, délais de prescription et phase de conciliation complète utilement ce décryptage du décret du 27 juillet 2026, et la fiche officielle saisir le conseil de prud’hommes comme le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes vous aideront à constituer un dossier conforme aux nouvelles exigences.

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