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Blocage université Paris 8 aujourd’hui : sélection, suppression de places et recours étudiants, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Blocage université Paris 8 aujourd’hui : sélection, suppression de places et recours étudiants, ce que dit le droit

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Novembre 2026 : les recherches « blocage université » repartent à la hausse sur Google, avec des requêtes très localisées comme « blocage université Paris 8 aujourd’hui », « blocage université Lyon » ou « blocage fac Nantes ». Derrière ces saisies, l’actualité est dense : selon franceinfo, la création de 5 000 places dans les universités se fait sans les moyens correspondants, et les enseignants-chercheurs dénoncent des amphithéâtres saturés ; selon Public Sénat, le ministre de l’Enseignement supérieur s’attend lui-même à un taux d’échec en licence encore plus élevé cette année, dans un contexte de blocages ; selon le site Revolution Permanente, la présidence de l’université Paris 8 envisagerait de supprimer 200 places en licence, en plein mouvement contre la sélection. Pour un étudiant ou un parent, trois questions se posent alors très concrètement : quand la faculté est bloquée ou fermée, qui peut décider quoi, et les cours perdus sont-ils rattrapés ? Quand une licence ou un master refuse une inscription au motif des capacités d’accueil, le refus est-il définitif ? Et quels recours existent, dans quels délais, devant quel juge ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables et la jurisprudence récente des tribunaux administratifs, rendue notamment à Paris en octobre 2026 sur la fermeture d’un grand établissement.

I. Blocage d’université aujourd’hui : fermeture des sites, cours interrompus, que peut décider le président ?

A. Fermeture et évacuation d’une université bloquée : qui décide, sous quelles conditions et avec quelles limites ?

Le président de l’université dirige l’établissement et la loi lui confie expressément la police des campus. L’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose : « Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », et il est également responsable de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement. Concrètement, face à l’occupation d’un site, le président peut donc ordonner la fermeture temporaire de locaux, demander l’évacuation et, si la situation l’exige, solliciter le concours de la force publique. Ce pouvoir n’appartient ni aux enseignants pris isolément, ni aux organisations étudiantes, ni au maire de la commune : il appartient au chef d’établissement, sous le contrôle du juge administratif.

Ce pouvoir de fermeture reste toutefois encadré par le principe de proportionnalité, et la jurisprudence l’a rappelé il y a quelques semaines dans une ordonnance très éclairante. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2026, un syndicat et plusieurs usagers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre la décision du 19 octobre 2026 par laquelle le directeur de l’École Normale Supérieure avait fermé les différents sites de l’établissement, notamment le site Jourdan, jusqu’au 25 octobre 2026, alors que seule l’occupation du 45 rue d’Ulm par quelques étudiants était établie (TA Paris, ord., 21 octobre 2026, n° 2632048). Les requérants invoquaient l’urgence, l’absence de danger établi sur le campus Jourdan, qui n’avait constitué aucun point de mobilisation, et l’atteinte portée aux enseignements, à la recherche, aux bibliothèques et au travail des personnels. L’École faisait valoir des risques de sécurité, la présence de personnes extérieures, des accès non contrôlés et la présence de 150 internes dont la sécurité devait être assurée sur le site Jourdan.

L’ordonnance se termine par un non-lieu à statuer sur la suspension, parce que l’École avait rouvert l’ensemble de ses sites dès le 20 octobre 2026, avant l’audience du 21 octobre : l’atteinte alléguée avait cessé et la mesure contestée ne produisait plus d’effets. Mais l’affaire enseigne trois règles pratiques aux étudiants confrontés à une fermeture. Premièrement, une fermeture générale de tous les sites se conteste lorsqu’un seul site est occupé : le juge examine si la mesure est excessive au regard des nécessités du service et s’il existait un danger réel, sérieux et persistant sur chaque site fermé. Deuxièmement, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peut ordonner toute mesure utile, car ce texte prévoit que le juge « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Les libertés invoquées dans l’affaire de l’ENS étaient le droit à l’instruction, la liberté d’aller et venir et les libertés d’expression et de réunion. Troisièmement, la rapidité prime : une réouverture volontaire avant l’audience prive la demande de son objet, de sorte qu’un étudiant doit saisir le juge sans attendre, dès la notification ou l’affichage de la décision de fermeture, et documenter immédiatement ses effets, avec captures de l’intranet, attestations et photographies datées des grilles closes.

Si la fermeture s’accompagne d’une évacuation par la force publique, les mêmes règles s’appliquent, avec une réserve supplémentaire : l’usage de la contrainte doit rester strictement nécessaire et proportionné à la menace pour l’ordre et la sécurité des personnes et des biens. Un étudiant évacué qui estime avoir subi une mesure excessive peut contester la décision d’évacuation devant le tribunal administratif et, en cas de dommage, engager la responsabilité de l’établissement. Les sites occupés sans titre peuvent aussi exposer leurs occupants à des poursuites, de sorte que chaque camp a intérêt à faire constater la situation par écrit plutôt qu’à multiplier les épreuves de force. Pour un article voisin sur un contexte comparable dans le second degré, voir notre analyse du blocus au lycée : reprise des cours et sanctions encourues.

En pratique, face à une université fermée « aujourd’hui », la méthode utile tient en quatre gestes : vérifier sur l’espace numérique de travail et auprès de la scolarité quel site est exactement visé et pour quelle période ; demander par écrit les motifs de la fermeture et sa base juridique ; signaler par courriel au directeur de la composante les enseignements et évaluations manqués ; et, si la fermeture générale persiste sans justification propre à chaque site, saisir le juge des référés. La fermeture d’un campus n’équivaut pas à une semaine de vacances imposée sans conséquences : elle engage la responsabilité de l’établissement quant à la continuité du service public, ce qui conduit à la seconde question, celle des cours et des examens perdus.

B. Cours et examens annulés par le blocus : assiduité, rattrapage et continuité du service public

Le service public de l’enseignement supérieur obéit au principe de continuité, et le droit à l’instruction protège les usagers. L’article L. 111-1 du code de l’éducation proclame : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun », et le service public est organisé en fonction des élèves et des étudiants. Un blocage durable qui prive une promotion entière de ses enseignements et de ses évaluations place donc l’université devant une obligation de résultat pratique : réorganiser les cours, reporter les examens ou aménager les modalités de contrôle des connaissances. Les conseils centraux votent ces adaptations, et le président les exécute ; l’étudiant n’a pas à subir seul les conséquences d’une désorganisation dont il n’est pas l’auteur.

Sur l’assiduité, la règle varie selon les formations, et c’est un point que les étudiants méconnaissent. Dans les filières où la présence aux travaux dirigés conditionne la validation, une absence provoquée par la fermeture du site ne peut pas être traitée comme une absence fautive : l’étudiant doit la justifier par la décision de fermeture et par tout moyen de preuve, convocation à un examen maintenue puis annulée, attestation du responsable de formation, relevé de l’intranet. Les étudiants boursiers ou logés en résidence universitaire s’inquiètent souvent des conséquences sur leurs aides : les règles propres à chaque aide et à chaque année fixent les conditions d’assiduité et les cas de reversement, de sorte qu’il faut lire le règlement de l’aide concernée et saisir le service compétent d’une réclamation écrite plutôt que de supposer une sanction automatique. Conservez chaque pièce : en contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours sur les affirmations générales.

Sur les examens, trois situations doivent être distinguées. Si l’épreuve est reportée par l’université, la nouvelle convocation s’impose et l’étudiant doit s’y présenter, sauf cas de force majeure dûment justifié. Si l’épreuve est maintenue sur un site accessible pendant que d’autres sites sont fermés, l’étudiant empêché doit prévenir avant l’épreuve, par tout moyen laissant une trace, et demander à bénéficier du report ou de la session de rattrapage. Si l’université refuse tout aménagement alors que la fermeture rendait la présence impossible, ce refus se conteste comme toute décision administrative : recours gracieux auprès du président, puis recours devant le tribunal administratif. Le jury, nommé par le président sauf délégation aux directeurs de composante en application de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, reste souverain sur la notation, mais il ne peut pas valider une session dont l’organisation aurait méconnu l’égalité entre candidats. Un examen tenu dans des conditions matériellement différentes selon les groupes, sans harmonisation, expose la délibération à l’annulation.

Deux réflexes protègent efficacement les droits. D’abord, écrire : toute demande de report, de relevé de notes provisoire ou d’aménagement doit être formulée par écrit, avec accusé de réception, et rappeler la décision de fermeture qui fonde la demande. Ensuite, agir dans les délais : l’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme le recours contentieux « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et ce délai court aussi contre les décisions universitaires, refus d’aménagement, note de session contestée, décision de jury. Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais il ne dispense pas de préparer le dossier : relevés, convocations, captures d’intranet, échanges avec la scolarité. Passé le délai, la décision devient définitive et le juge déclare la requête tardive, quelle que soit la force des arguments de fond.

II. Sélection, capacités d’accueil et refus d’inscription : comment contester quand la place manque ?

A. Licence et Parcoursup : refus motivé, critères publiés et recours contre l’université

La première année de licence obéit à un régime que les familles confondent souvent avec un droit automatique à la filière de leur choix. L’article L. 612-3 du code de l’éducation énonce : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat », mais il organise aussitôt une procédure nationale de préinscription, des capacités d’accueil arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement, et la possibilité de subordonner l’inscription à l’acceptation de dispositifs d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé. Autrement dit, tout bachelier entre dans le premier cycle, mais pas nécessairement dans la licence la plus demandée de l’université la plus demandée : les filières en tension, comme la psychologie, le droit ou les études de santé, trient les dossiers selon des critères pédagogiques publiés, et les statistiques de réussite et d’insertion prévues à l’article L. 612-1 du code de l’éducation doivent être portées à la connaissance des candidats, car ces établissements « rendent publiques des statistiques » d’inscription, de réussite et d’insertion.

Le tribunal administratif de Paris vient d’illustrer ce régime dans une espèce devenue classique. Une candidate avait demandé son inscription en licence de psychologie de l’université Paris Cité ; la présidente par intérim puis le président lui ont opposé un refus les 1er juin et 7 juillet 2023, au motif de l’insuffisance de son dossier au regard des capacités d’accueil et des autres candidatures (TA Paris, 6 mai 2025, n° 2402157). La requérante soutenait qu’elle devait avoir accès sans restriction à la licence, le baccalauréat étant la seule condition, et que le motif tiré de la comparaison des dossiers serait arbitraire. Le tribunal a rejeté la requête : en filière en tension, l’université peut légalement opposer les capacités d’accueil et le rang de classement du dossier, dès lors que les critères ont été publiés et que le refus repose sur une appréciation pédagogique et non sur un motif étranger aux études.

Ce jugement délimite exactement les moyens qui prospèrent et ceux qui échouent. Le moyen tiré d’un droit d’accès sans restriction à la filière choisie échoue, parce que la loi organise elle-même la régulation par les capacités d’accueil. En revanche, trois moyens restent efficaces. Le défaut de motivation : le refus doit reposer sur des motifs pédagogiques communicables, et l’article L. 612-3 du code de l’éducation garantit aux candidats d’obtenir, sur leur demande, la communication des critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que des motifs pédagogiques de la décision. L’opacité des algorithmes locaux : la loi impose la communication du cahier des charges synthétique et de l’algorithme des traitements automatisés utilisés par la plateforme, de sorte qu’un refus fondé sur un tri automatisé non documenté se conteste utilement. L’erreur manifeste ou le détournement : un dossier manifestement supérieur aux admis, une rupture d’égalité entre candidats ou un motif disciplinaire déguisé en motif pédagogique ouvrent la voie à l’annulation.

La procédure de contestation suit un ordre impératif. D’abord, demander par écrit la communication des critères et des motifs pédagogiques du refus, ainsi que le rang de classement et le rang du dernier admis : cette demande, prévue par la loi, éclaire toute la suite et révèle souvent à elle seule l’irrégularité. Ensuite, former un recours gracieux auprès du président de l’université et signaler la situation au rectorat, car l’autorité académique arrête les capacités et prononce certaines inscriptions. Enfin, saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification du refus, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui n’ouvre le prétoire que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, notamment quand l’année universitaire démarre sans solution, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner la suspension du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Joignez au dossier Parcoursup complet les bulletins, les attestations de stages, les justificatifs de situation particulière comme le handicap ou l’éloignement, et la preuve des démarches d’orientation : le juge des référés statue vite, et un dossier clair se défend mieux qu’un dossier volumineux mais désordonné.

B. Master et seconde année : sélection au dossier, erreur manifeste et référé devant le tribunal administratif

L’entrée en master relève d’un régime sélectif assumé par la loi, et c’est le contentieux étudiant le plus fourni des dernières années. L’article L. 612-6 du code de l’éducation autorise les établissements à fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle, et précise : « L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ». Les recalés de bonne foi disposent toutefois d’un filet de sécurité : les titulaires d’une licence non admis en master de leur choix malgré plusieurs demandes se voient proposer une inscription dans une formation du deuxième cycle tenant compte de leur projet et de leur université d’origine. Pour la deuxième année, l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation pose une règle souvent décisive : « L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation », mais ce droit de poursuite joue dans le même établissement et la même mention, pas comme un droit à changer d’université en cours de master.

Le tribunal administratif de Poitiers a fait application de cette distinction dans un jugement qui mérite lecture. Un étudiant ayant validé une première année de master à Aix-Marseille avait candidaté en deuxième année du master qualité et traitement de l’eau de l’université de Poitiers pour 2023-2024 ; l’université a rejeté sa candidature le 23 juin 2023 (TA Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2301697). Le requérant invoquait une erreur manifeste d’appréciation sur son niveau académique. Le tribunal a rejeté la demande : le droit à la poursuite en deuxième année bénéficie aux étudiants qui ont validé leur première année dans le même établissement, et il ne crée aucun droit à être admis en deuxième année dans une autre université ; pour un changement d’établissement, la vérification de la cohérence des unités d’enseignement acquises avec la formation demandée appartient au responsable de la formation d’accueil, et le juge ne censure cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste.

Cette jurisprudence dessine la stratégie de contestation réellement efficace en master. D’abord, identifier la bonne cible : contester le bien-fondé pédagogique du refus exige de démontrer une erreur manifeste, c’est-à-dire une appréciation que personne ne pourrait raisonnablement porter au vu du dossier, et ce standard est difficile à atteindre ; contester la régularité externe, incompétence du signataire, défaut de motivation, critères non publiés, composition irrégulière de la commission, rupture d’égalité, aboutit plus souvent. Ensuite, comparer utilement : produire le règlement de la mention, les capacités votées, les critères publiés, les rangs d’admission et, quand ils sont accessibles, les profils admis, en évitant les comparaisons purement déclaratives. Enfin, ne pas confondre les voies : la demande de poursuite dans le même établissement après validation de la première année est un droit, tandis que la candidature dans un autre établissement pour la deuxième année reste une sélection au dossier, et les deux situations appellent des écritures différentes.

Les délais et l’urgence obéissent aux mêmes règles qu’en licence, avec une contrainte calendaire plus rude encore, puisque les commissions de master siègent souvent en juin et que les recours gracieux reçoivent des réponses en plein été. Le recours contentieux reste enfermé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, car le juge n’ordonne la suspension que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un étudiant sans master à la rentrée caractérise généralement l’urgence, à condition de prouver ses candidatures multiples, ses relances et l’absence de solution de repli. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, jugé en quarante-huit heures, reste réservé aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale et ne constitue pas la voie ordinaire du contentieux de la sélection ; il trouve en revanche sa place contre une fermeture de campus ou une interdiction d’accès aux locaux, comme l’illustre l’ordonnance de l’ENS du 21 octobre 2026.

Pour les familles qui découvrent la sélection applicable aux établissements privés, un mot de méthode s’impose : la sélection par un établissement privé obéit à son contrat et à son règlement intérieur, sous le contrôle du juge judiciaire, tandis que la sélection par une université publique obéit aux articles précités, sous le contrôle du juge administratif. Notre article sur l’enseignement supérieur privé détaille les vérifications propres aux bachelors et aux titres à finalité professionnelle. Dans tous les cas, la règle d’or reste identique : demander les critères écrits, exiger les motifs pédagogiques individualisés, comparer avec le dernier admis et saisir le bon juge dans le délai de deux mois. Les dossiers qui gagnent sont rarement les plus indignés : ce sont les mieux prouvés.

Conclusion

Le droit des blocages et de la sélection universitaire tient en quelques principes stables que l’actualité de novembre 2026 met en lumière. Le président de l’université peut fermer un site et faire évacuer pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité, mais la mesure doit rester proportionnée, site par site, et le juge des référés, saisi en quarante-huit heures sur le fondement de la liberté fondamentale en cause, censure les fermetures générales sans danger établi. Les cours et examens perdus du fait d’un blocus doivent être réorganisés par l’établissement, et l’étudiant empêché doit justifier son absence par la décision de fermeture et réclamer par écrit reports et aménagements. En licence, tout bachelier entre dans le premier cycle, mais les filières en tension sélectionnent sur critères publiés et le refus motivé se conteste par la communication des motifs, le recours gracieux et le tribunal administratif dans les deux mois. En master, la sélection au dossier ou au concours est légale dans la limite des capacités votées, la poursuite en deuxième année est de droit dans le même établissement, et le changement d’université reste une nouvelle sélection contrôlée à l’erreur manifeste. Face à un « blocage université aujourd’hui », la conduite efficace reste la même : constater par écrit, demander les motifs, comparer avec les critères publiés et saisir le juge compétent sans laisser passer les délais.

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