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Placement de produit : définition légale, mention obligatoire, produits interdits et sanctions pour les influenceurs (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Placement de produit : définition légale, mention obligatoire, produits interdits et sanctions pour les influenceurs (2026)

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Une marque envoie un sérum à une créatrice de contenu, qui le montre dans sa routine du matin ; un youtubeur est payé pour faire apparaître une boisson dans un sketch ; un animateur de télévision porte pendant une heure un sweat-shirt dont le logo reste à l’écran. Dans le langage courant, tout cela s’appelle du placement de produit. En droit, la notion recouvre plusieurs régimes qui se superposent : celui de l’audiovisuel, qui vise les programmes de télévision et, depuis un décret de 2021, les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes de partage ; celui de l’influence commerciale, organisé par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; enfin le droit commun des pratiques commerciales trompeuses, qui s’applique à tous. Ces règles ont évolué récemment : la mention de l’intention commerciale a été réécrite avec effet au 8 novembre 2024, un décret fixe depuis le 30 novembre 2025 le seuil à partir duquel le contrat écrit devient obligatoire, et la liste des promotions interdites aux influenceurs a été modifiée au 1er juillet 2026.

Cet article explique d’abord ce qu’est juridiquement un placement de produit et ce qu’il impose au créateur comme à la marque (I), puis ce qui reste interdit et ce que l’on risque en cas de manquement, devant l’administration, le juge pénal ou le juge du contrat (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 7 novembre 2026, et les décisions de justice ont été lues dans leur intégralité. Ces développements restent généraux : le contrat signé, la plateforme utilisée, le public visé et la date des publications commandent l’analyse de chaque situation, et seul le juge tranche un litige.

I. Placement de produit : ce que dit la loi et ce qu’elle impose à celui qui le diffuse

A. Une définition légale qui va de la télévision aux vidéos des créateurs

La notion de placement de produit vient du droit de l’audiovisuel. L’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de fixer les conditions dans lesquelles les programmes peuvent en comporter, à l’exception notamment « des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants ». Le même article pose quatre exigences : l’indépendance éditoriale de l’éditeur ne doit pas être atteinte, le programme ne doit pas inciter directement à l’achat, il ne doit pas mettre en avant « de manière injustifiée le produit en question », et les programmes concernés doivent être « identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion », ainsi qu’à la reprise après une coupure publicitaire. Ce régime vise les chaînes et les services de médias audiovisuels ; il ne règle pas, à lui seul, la situation d’un créateur qui publie sur son propre compte.

C’est pour les plateformes de partage de vidéos que le droit français a étendu la définition aux contenus des utilisateurs. Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021, en son article 2, définit le placement de produit comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, « en l’insérant dans un programme ou dans une vidéo créée par l’utilisateur moyennant paiement ou autre contrepartie ». Le même article le distingue de la publicité, du parrainage, défini comme la contribution d’une entreprise au financement de vidéos ou de programmes pour promouvoir son nom ou ses produits, et du télé-achat. Ce décret vise d’abord les communications que la plateforme commercialise, vend ou organise elle-même. Mais l’article 60 de la loi de 1986 oblige aussi les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient respectées par les communications organisées par des tiers, et à informer clairement les utilisateurs de leur existence « lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu’ils en ont connaissance ».

Le texte central pour un créateur reste toutefois la loi du 9 juin 2023. Selon son article 1er, exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque. La loi ne fixe aucun nombre minimal d’abonnés : le petit compte rémunéré en produits relève de la même définition que la vedette suivie par des millions de personnes, comme l’explique notre article consacré au statut légal du micro-influenceur et aux produits offerts. Le placement de produit n’est d’ailleurs qu’une forme parmi d’autres de cette activité : le lien d’affiliation, le code promotionnel ou l’étiquette de produit sur une vidéo en sont d’autres, avec leurs règles propres détaillées pour le programme Partenaires d’Amazon et pour YouTube Shopping. Enfin, l’article 3 de la même loi rappelle que toutes les règles existantes sur la publicité en ligne s’appliquent aux influenceurs, avant d’énumérer celles qui « Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique », du Code de la santé publique au Code monétaire et financier.

Reste à savoir à partir de quand un avantage transforme une publication en promotion. La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question à propos des contenus rédactionnels financés, dans un arrêt du 2 septembre 2021 (C-371/20). Elle a jugé qu’une promotion est financée lorsque le professionnel fournit pour la publication une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, qu’il s’agisse d’argent ou de toute autre forme, dès lors qu’il existe un lien certain entre cet avantage et la publication. Un produit envoyé dans l’attente d’une publication, un séjour offert en échange de stories ou une commission sur les ventes répondent en principe à cette définition ; l’achat personnel d’un produit qu’on recommande ensuite spontanément n’y répond en principe pas. La loi de 2023 va dans le même sens, puisque son article 8 impose de mentionner dans le contrat, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature consenti à l’influenceur.

La frontière entre une marque simplement visible et une marque placée a été précisée par le Conseil d’État, à propos d’une chaîne de télévision sanctionnée par l’Arcom pour publicité clandestine. Dans sa décision du 31 décembre 2024, n° 484422, il juge que « la seule apparition d’une marque ou d’un produit à l’écran dans un programme audiovisuel, même à plusieurs reprises, ne saurait être regardée comme caractérisant, par elle-même, un manquement à l’interdiction de la publicité clandestine ». Il peut en aller autrement lorsque la marque est l’objet même d’une séquence ou qu’elle bénéficie d’un « traitement à l’image insistant, tel qu’un cadrage resserré ou une présentation particulièrement récurrente ». Le Conseil d’État a ainsi maintenu une sanction de 120 000 euros, en relevant la durée et la répétition des apparitions des marques, des propos élogieux échangés à l’antenne et, pour une paire de chaussures, l’existence d’une proposition commerciale du fabricant à l’animateur. Il a en revanche ramené une seconde sanction de 80 000 à 60 000 euros, parce que l’un des manquements retenus ne tenait pas : le logo en cause, masqué pendant la majeure partie de la séquence, n’était apparu qu’occasionnellement, en marge du cadre, pendant les six dernières minutes. Cette décision concerne la télévision, mais son raisonnement éclaire les vidéos des créateurs : porter un vêtement de marque n’est pas en soi un placement de produit, alors qu’un gros plan répété, un éloge appuyé et un lien commercial avec la marque peuvent en faire un.

B. Mention, contrat écrit, mineurs : ce que le créateur et la marque doivent faire

La première obligation porte sur la transparence. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2024, l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par l’influenceur, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». L’intention commerciale peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par « une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ». La loi ne fige donc plus une formule unique, mais elle n’allège pas l’exigence : la mention doit être compréhensible par le public visé et présente sur chaque format, qu’il s’agisse d’un carrousel, d’une story, d’une vidéo courte ou d’un direct. L’exception tenant au contexte doit être maniée avec prudence : elle paraît viser les cas où le caractère commercial saute aux yeux, comme une publication sur le compte officiel de la marque, plutôt que la vidéo d’un créateur dont l’audience ignore le partenariat. Les situations où une marque demande de taire la collaboration sont analysées dans notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Le Code de la consommation conduit au même résultat, indépendamment de la loi de 2023. Son article L. 121-3 précise qu’une pratique commerciale est également trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Son article L. 121-4 répute trompeuse, en son 11°, la pratique consistant « D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même », sans l’indiquer clairement. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ajoute que toute publicité en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle doit « rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Mentionner « publicité » sans dire pour quelle marque ne suffit donc pas toujours.

Les plateformes doivent, de leur côté, fournir l’outil. L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes en ligne de proposer à leurs utilisateurs « une fonctionnalité leur permettant de déclarer si le contenu qu’ils fournissent constitue une communication commerciale ou s’il contient une telle communication », puis d’en informer clairement les autres utilisateurs. Activer cette étiquette est utile, mais la prudence commande de ne pas s’en contenter : la loi française exige une mention claire sur tout support utilisé, et une étiquette qui ne serait pas visible dans tous les formats de diffusion ne la remplacerait pas nécessairement. La marque a intérêt à vérifier ce point avant de payer, ce que détaille notre article sur ce que l’annonceur doit contrôler dans la mention « publicité ».

D’autres mentions s’ajoutent selon le contenu. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés par un traitement d’image, et la mention « Images virtuelles » lorsqu’un visage ou une silhouette ont été produits par intelligence artificielle ; sa violation est punie « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Le même article encadre la promotion des formations financées par des fonds publics : depuis le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, l’influenceur doit notamment indiquer le caractère public du financement, l’existence de règles d’éligibilité et la dénomination du prestataire responsable de la formation. Ces deux sujets sont développés dans nos articles sur les filtres, retouches et images générées par IA et sur la promotion des formations CPF par les influenceurs.

La deuxième obligation porte sur le contrat. Selon l’article 8 de la loi, le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur, son agent ou leurs mandataires est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit préciser l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage en nature, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque la campagne vise un public établi en France. Cette exigence ne joue qu’à partir d’un seuil, fixé par l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 : le contrat écrit est obligatoire lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature versés par un même annonceur au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». En dessous, l’écrit n’est pas imposé par la loi, mais la mention de l’intention commerciale reste due dès le premier produit reçu. Le même article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». L’agent d’influenceur, défini par l’article 7, doit pour sa part prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de ses représentés, éviter les conflits d’intérêts et garantir la conformité de son activité à la loi.

Le créateur établi hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen n’échappe pas à ces règles lorsqu’il cible un public français. L’article 9 de la loi lui impose de désigner par écrit une personne « assurant leur représentation sur le territoire de l’Union européenne » et de souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union, une assurance de responsabilité civile professionnelle. Notre article sur l’influenceur installé à Dubaï en détaille les conséquences pour les marques qui travaillent avec lui.

La qualification du contrat dépend des faits, non de son intitulé. Dans un arrêt du 23 février 2024 (n° 23/10389), la cour d’appel de Paris a examiné la demande d’un influenceur, lié à une agence par un contrat de représentation exclusive qui la rémunérait par 30 % de son chiffre d’affaires, qui soutenait être salarié en qualité de mannequin ou d’artiste-interprète. La cour rappelle que « le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles ». Elle relève que l’influenceur recevait des consignes sur les produits et les réseaux à utiliser, mais qu’il créait ses propres mises en scène, selon son style, et pouvait refuser les campagnes proposées ; aucun lien de subordination n’était donc établi, et cette activité de promotion « revêt ainsi la nature d’acte de commerce », ce qui rend compétent le tribunal de commerce. La solution serait différente pour une personne chargée de présenter un produit selon des instructions précises, sans liberté de création : la présomption de salariat des mannequins pourrait alors être discutée, comme l’explique notre article sur le statut du créateur UGC.

La dernière série d’obligations protège les enfants. Lorsque l’influenceur a moins de seize ans, l’article 3 de la loi de 2023 renvoie au régime de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020. L’article 3 de cette loi de 2020 vise aussi l’annonceur : celui qui effectue un placement de produit dans une vidéo dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans « est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle-ci déclare être soumise à l’obligation » de consigner les revenus de l’enfant. Dans ce cas, il verse le prix du placement, minoré le cas échéant de la part laissée aux parents, à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant ; le manquement à cette obligation de versement est puni de 3 750 euros d’amende. Notre article sur les revenus de l’enfant influenceur détaille les droits de l’enfant sur ces sommes.

II. Placements interdits, contrôles et sanctions : ce que l’on risque

A. Les placements interdits ou strictement encadrés en 2026

Certaines promotions sont purement et simplement interdites aux influenceurs. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, interdit « toute promotion, directe ou indirecte », de six catégories. La première vise les actes, procédés et techniques à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, ainsi que la chirurgie esthétique. La deuxième concerne les produits et méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à un traitement. La troisième vise les produits de nicotine, la quatrième les promotions impliquant des animaux qui n’appartiennent pas à la liste prévue par l’article L. 413-1 A du Code de l’environnement, sauf établissements autorisés à les détenir. La cinquième vise certains contrats financiers et, sauf agrément ou autorisation de l’annonceur au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, les services sur crypto-actifs et les crypto-actifs eux-mêmes. La sixième interdit la promotion « en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ». Chacune de ces interdictions fait l’objet d’un article dédié sur notre site, pour les injections, la chirurgie esthétique et le laser, pour la vape, les puffs et les sachets de nicotine et pour les placements financiers, le trading et les crypto-actifs.

Les jeux d’argent ne sont pas interdits, mais leur promotion est enfermée dans des conditions strictes. Le VII du même article 4 n’autorise ces communications que sur les plateformes « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », à condition que ce mécanisme soit effectivement activé par l’influenceur. La publication doit en outre porter une mention signalant l’interdiction aux mineurs, et le contrat conclu avec l’opérateur de jeux doit comporter une clause par laquelle l’influenceur atteste connaître les règles applicables et s’engage à les respecter. Les détails pratiques figurent dans notre article sur les influenceurs, les paris sportifs et le casino en ligne.

À ces interdictions propres aux influenceurs s’ajoutent toutes les règles sectorielles de la publicité, que l’article 3 de la loi rend expressément applicables : publicité pour l’alcool, pour le tabac, pour les médicaments, pour les aliments trop sucrés ou trop salés, ou encore démarchage financier. L’alcool en offre une bonne illustration. L’article L. 3323-2 du Code de la santé publique n’autorise la publicité en ligne que hors des services principalement destinés à la jeunesse ou édités par des structures sportives, et à condition qu’elle ne soit « ni intrusive ni interstitielle ». Il précise surtout que « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ». Le contenu lui-même reste encadré, ce que développe notre article sur l’influenceur face à la loi Evin. À la télévision, la règle est différente mais tout aussi nette : l’article 14-1 de la loi de 1986 exclut le placement de produit des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants.

Le champ territorial de ces règles mérite attention. L’article 5-1 de la loi écarte, sous réserve d’une procédure de dérogation prévue par le droit européen, l’application des articles 4 et 5 aux personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen : un créateur installé en Belgique ou en Espagne relève en principe des règles de son pays d’établissement, même s’il s’adresse à des Français. Les interdictions françaises visent donc d’abord les créateurs établis en France et ceux qui, établis hors de l’Espace économique européen, ciblent le public français. Le droit de la consommation et les règles sectorielles peuvent toutefois s’appliquer selon d’autres critères, ce qui impose une analyse au cas par cas.

Un placement interdit fragilise enfin le contrat lui-même. L’article 1162 du Code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Un contrat ayant pour objet la promotion d’un produit dont la loi interdit la promotion par un influenceur pourrait donc être annulé, de sorte que l’influenceur ne pourrait pas compter sur le juge pour obtenir le paiement d’une prestation illicite, ni la marque pour en exiger l’exécution. La solidarité prévue par l’article 8 de la loi exposerait en outre chacun des intervenants aux demandes des consommateurs lésés.

B. Contrôles, sanctions et litiges : ce qui arrive en cas de manquement

Sur le plan pénal, la peine de référence est celle des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 132-2 du Code de la consommation les punit « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, comme un réseau social, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». L’absence de mention de l’intention commerciale, qualifiée de pratique trompeuse par l’article 5-2 de la loi de 2023, relève de ce texte. Il en va de même des promotions interdites : selon le IX de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, la violation des interdictions des I à IV et du VI « est punie de la peine prévue » par ce même article L. 132-2. Le juge peut y ajouter l’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale, selon les modalités de l’article 131-27 du Code pénal, qui limite à cinq ans la durée d’une interdiction temporaire.

D’autres manquements relèvent de sanctions administratives. Pour les placements financiers et les crypto-actifs, l’article L. 222-16-1 du Code de la consommation prévoit une « amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € », qui peut frapper l’annonceur, les intermédiaires et toute personne diffusant la publicité interdite. Pour les jeux d’argent, l’article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que le fait de diffuser une communication commerciale non conforme « est puni d’une amende de 100 000 euros », montant qui peut atteindre le quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’opération.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose en outre d’un pouvoir d’injonction. Selon l’article L. 521-1 du Code de la consommation, ses agents peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser un agissement illicite, sous astreinte journalière « ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros », dans la limite de 300 000 euros au total. Ces outils sont utilisés. Dans le bilan de ses contrôles 2022 et 2023, publié le 3 avril 2024, la DGCCRF indique avoir contrôlé plus de 300 influenceurs, dont la moitié présentait des anomalies, le plus souvent l’absence d’indication du caractère commercial des publications ou de la personne pour le compte de laquelle elles étaient diffusées. Elle a adressé 35 avertissements, 81 injonctions de mise en conformité et donné 35 suites pénales, certaines injonctions et transactions étant assorties d’une publication sur les réseaux sociaux de l’influenceur. Elle précise que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs et qu’elle peut demander aux plateformes de limiter l’accès à un contenu dans les cas les plus graves. Le déroulement de ces procédures est décrit dans notre article sur l’influenceur visé par une pré-injonction ou une injonction de la DGCCRF. À la télévision, c’est l’Arcom qui sanctionne, après mise en demeure, comme l’a montré la décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 citée plus haut.

Le placement de produit est aussi une source de litiges contractuels, que les juridictions commerciales tranchent selon les termes du contrat. Dans un jugement du 19 mars 2025 (RG 2024058776), le tribunal des activités économiques de Paris a jugé le différend entre une agence de publicité et un influenceur connu en Allemagne sur YouTube et Twitch, engagé pour une campagne autour d’un jeu vidéo pour 32 500 euros hors taxes, dont 7 500 euros au titre de la licence des droits à l’image. L’agence refusait de payer, en invoquant notamment le manque de visibilité de la vidéo, vue environ 7 000 fois. Le tribunal relève que le contrat « ne mentionnait aucune obligation de résultats concernant le nombre de vues » et condamne l’agence à payer la facture. Mais il retient aussi que l’influenceur avait publié, huit jours avant la vidéo commandée, sa propre vidéo, tournée dans le lieu financé pour la campagne avec la même personnalité du football, renvoyant vers un site concurrent et vue environ 47 000 fois, en violation de la clause de confidentialité et de son obligation de loyauté : il le condamne à 30 000 euros de dommages et intérêts et ordonne la compensation des deux dettes. Le créateur a donc obtenu le paiement de sa facture, mais en a perdu presque tout le bénéfice. Les créateurs confrontés à une facture impayée trouveront les démarches utiles dans notre article sur la marque ou l’agence d’influence qui ne paie pas.

La situation inverse se rencontre aussi. Dans un jugement du 4 mars 2025 (RG 2024F00411), le tribunal de commerce de Rennes a examiné le cas d’une jeune marque qui avait confié à une agence sa stratégie d’influence pendant une campagne de financement participatif : seules quatre des dix-huit publications promises avaient été diffusées. Le tribunal condamne l’agence à rembourser 75 % de la facture, soit 1 822,50 euros, mais rejette la demande de 2 000 euros présentée pour l’échec de la campagne, faute de précisions sur ses objectifs et sur le calcul du préjudice, en rappelant qu’« Il est de jurisprudence constante qu’un préjudice ne peut être évalué de manière forfaitaire ». Pour la marque, la leçon est double : un calendrier de publications précis permet de mesurer l’inexécution, et un préjudice commercial doit être chiffré et prouvé. Notre article sur l’influenceur ou l’agence qui ne publie pas ce qui était promis détaille les recours possibles.

En pratique, quelques réflexes limitent les risques de part et d’autre. Le créateur qui reçoit un courrier de la DGCCRF a intérêt à répondre dans le délai de la procédure contradictoire, à corriger sans attendre les publications concernées et à conserver des captures datées de ses mentions et des étiquettes de la plateforme. La marque doit vérifier la mention avant le paiement, faire signer un contrat écrit au-delà du seuil de 1 000 euros hors taxes et s’assurer que le produit peut légalement être promu. Le consommateur qui s’estime trompé par une promotion déguisée peut la signaler sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, et conserver les liens et captures utiles à une éventuelle action. Les questions de contrat, de mention et de contrôle propres aux créateurs sont également présentées sur la page consacrée à l’accompagnement des influenceurs et créateurs de contenu.

Conclusion

Le placement de produit n’est pas illégal : il est encadré. La loi le définit largement, puisqu’il suffit d’une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, en argent ou en nature, et d’un lien certain avec la publication, ce qui inclut le produit offert dans l’attente d’une vidéo. Pour un créateur établi en France, trois obligations dominent : signaler clairement l’intention commerciale sur chaque format, en complétant l’étiquette de la plateforme par une mention lisible ; conclure un contrat écrit dès que les rémunérations et avantages d’un même annonceur atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année pour un même objectif ; vérifier que le produit peut légalement être promu, ce qui exclut notamment la chirurgie esthétique, les produits de nicotine, certains produits financiers, les crypto-actifs non autorisés et les abonnements de pronostics sportifs. Les peines encourues sont lourdes, cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque la pratique trompeuse passe par un réseau social, et la DGCCRF fait usage de ses pouvoirs d’injonction. Les litiges entre marques, agences et créateurs se règlent, eux, d’abord sur les clauses du contrat : nombre de publications, calendrier, objectifs éventuels de vues, confidentialité et exclusivité. Ces règles évoluent vite, et chaque situation dépend du contrat signé, du public visé et de la date des publications, ce qui impose de vérifier les textes applicables au jour de la campagne.

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