I. Le champ d’application et l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie
A. Les conditions d’assujettissement : la résidence stable et régulière et l’absence de revenus professionnels significatifs
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 a substitué à la couverture maladie universelle une protection universelle maladie fondée sur la seule résidence. Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). L’affiliation intervient de plein droit, sans décision préalable de la caisse, dès lors que les conditions de résidence sont réunies, l’article L. 160-6 du même code réservant le sort des personnes déjà rattachées à un autre régime obligatoire (article L. 160-6 du code de la sécurité sociale).
Ce rattachement automatique fait naître, pour les personnes qui ne perçoivent que des revenus professionnels inférieurs à un seuil fixé par décret, une obligation contributive spécifique. L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret ; 2° elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée » (article L. 380-2 du code de la sécurité sociale). La cotisation subsidiaire maladie frappe ainsi des personnes inactives, résidant en France, qui disposent de revenus du patrimoine importants, au premier rang desquelles les retraités ayant transféré leur domicile à l’étranger, les personnes à charge et les assurés ayant souscrit une assurance privée.
La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale a précisé les contours de cette assujettissement obligatoire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, par un jugement du 25 janvier 2024 (n° 22/02568), qu’« il résulte en effet d’une lecture attentive de ces dispositions que « toute personne » remplissant les conditions de résidence et de revenus prévues par les articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale est assujettie à la cotisation subsidiaire maladie, étant précisé, comme l’organisme de recouvrement le rappelle dans ses conclusions, que cet assujettissement est obligatoire et d’ordre public, sans qu’une contrepartie soit automatiquement nécessaire » (TJ Paris, 25 janvier 2024, n° 22/02568). La souscription d’une assurance santé privée couvrant les frais dès le premier euro, invoquée par la cotisante pour échapper au prélèvement, a été déclarée sans conséquence sur l’assujettissement, celui-ci répondant à un objectif de solidarité nationale apprécié au regard de critères objectifs et rationnels.
La même solution a été retenue dans un jugement rendu le même jour (n° 22/01804), le tribunal ayant relevé qu’aucune disposition légale n’exige une décision préalable d’affiliation, qu’il s’agisse d’une décision d’office de la caisse ou d’une décision prise à la demande de l’intéressé (TJ Paris, 25 janvier 2024, n° 22/01804). La notion de résidence stable et régulière, définie par les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la sécurité sociale, renvoie au foyer ou au lieu de séjour principal sur le territoire métropolitain (article R. 111-2 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi maintenu l’assujettissement d’un ressortissant allemand résidant habituellement en France sans activité professionnelle, dont les revenus de l’année 2016 avaient donné lieu à un appel de cotisation de 816 euros, après avoir vérifié la condition de résidence au regard des articles 11 et 14 du règlement (CE) n° 883/2004 (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 20/02367).
Or, l’affiliation au régime général des travailleurs ne fait pas obstacle à la cotisation subsidiaire maladie lorsque les revenus professionnels demeurent inférieurs au seuil. La cour d’appel de Montpellier a écarté le moyen d’un cotisant qui avait cotisé au régime social des indépendants, en relevant que de faibles revenus professionnels ne dispensent pas de la cotisation dès lors que le seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale n’est pas atteint (CA Montpellier, 6 mars 2025, n° 20/02683). Par ailleurs, la situation des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis à la législation suisse obéit à des règles dérogatoires posées par l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, qui les affilie obligatoirement au régime général lorsqu’ils sont exemptés, sur leur demande, du régime suisse d’assurance maladie (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24/02394), a rappelé, à propos d’un travailleur frontalier affilié au centre national des travailleurs frontaliers, que « pour être exempté de la cotisation en Suisse, le salarié doit donc justifier qu’il bénéficie d’une autre couverture sociale » (CA Grenoble, 21 mai 2026, n° 24/02394). Cette décision illustre la vivacité du contentieux de l’assujettissement, dont l’enjeu financier est considérable, les appels de cotisation pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
B. L’assiette de la cotisation : les revenus du patrimoine et les modalités de calcul
La cotisation subsidiaire maladie est assise sur les revenus du patrimoine, et non sur les revenus d’activité. L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale précise qu’elle « est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts » (article L. 380-2 du code de la sécurité sociale). Servent également au calcul de l’assiette l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie dont le bénéficiaire a disposé, en France ou à l’étranger, lorsque ceux-ci ne sont pas pris en compte par les règles fiscales.
Les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire. L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, détermine le montant de la cotisation selon la formule suivante : « montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)] », l’assiette A étant retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (article D. 380-1 du code de la sécurité sociale). Sous l’empire des règles issues du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, le taux était de 8 %, appliqué à la part des revenus du patrimoine excédant 25 % du plafond annuel, avec un abattement d’assiette dégressif pour les revenus d’activité compris entre 5 % et 10 % du plafond.
La cour d’appel de Rouen a précisé la portée de la condition tenant aux revenus d’activité des membres du couple. Dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00445), elle a jugé qu’« il ressort clairement des dispositions de l’article L. 380-2 que les revenus d’activités professionnelles de chaque membre du couple doivent être inférieurs à ce seuil et que la circulaire ne mentionne pas une globalisation des revenus » (CA Rouen, 28 mars 2025, n° 23/00445). En l’espèce, les époux avaient déclaré des revenus d’activité de 2 429 euros et 2 563 euros, chacun inférieur au seuil individuel de 10 % du plafond annuel, soit 3 923 euros en 2017, de sorte que l’assujettissement était acquis et la cotisation de 31 107 euros due (CA Rouen, 28 mars 2025, n° 23/00445). La décision, rendue en dernier ressort, écarte ainsi toute lecture globalisante des revenus du foyer fiscal et confirme le caractère individuel de la cotisation.
Le même arrêt rappelle que la cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée et que le redevable peut, en application de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, payer le montant qu’il estime exact en communiquant tout élément probant à l’organisme (article R. 380-4 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24/00943), a quant à elle validé l’appel de cotisation de 7 736 euros adressé pour l’année 2018 après avoir écarté les moyens tirés de la notification irrégulière, de l’inconstitutionnalité de la réglementation et de la violation des règles de protection des données (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 24/00943). Le traitement des données fiscales transférées par la direction générale des finances publiques à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale a été jugé régulièrement autorisé par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
En conséquence, l’assiette de la cotisation, dont la cour d’appel de Rennes a rappelé qu’elle s’applique « sur l’intégralité des revenus non professionnels, sans plafonnement de l’assiette », dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, est susceptible de générer des rappels considérables (CA Rennes, 25 juin 2025, n° 22/04136). L’espèce soumise à la cour d’appel de Rennes était à cet égard édifiante, la cotisante ayant été appelée au paiement de 106 300 euros au titre de l’année 2018 alors que ses revenus d’activité étaient nuls. Dès lors, la détermination précise de la situation de résidence, des revenus professionnels du couple et de la composition du patrimoine constitue l’enjeu central du calcul de la cotisation, dont la contestation obéit par ailleurs à une procédure spécifique.
II. Le contentieux du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie
A. La procédure d’appel, de mise en demeure et de contrainte
Le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie emprunte les voies du droit commun des cotisations sociales, sous les adaptations prévues aux articles R. 380-3 à R. 380-8 du code de la sécurité sociale. La cotisation est appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due », et « exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée » (article R. 380-4 du code de la sécurité sociale). À défaut de règlement dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte dans les conditions de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 24/00943).
Le défaut de respect de la date limite d’appel de la cotisation est dépourvu de sanction radicale. La cour d’appel de Rennes a rappelé que « le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible », en se référant à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile (CA Rennes, 25 juin 2025, n° 22/04136). Elle en a déduit qu’« en conséquence, le cotisant doit s’acquitter spontanément de sa dette de cotisations et seul un appel de cotisation postérieur à l’expiration du délai de prescription s’opposerait à la mise en recouvrement de la cotisation » (CA Rennes, 25 juin 2025, n° 22/04136). La date du 30 novembre ne constitue ainsi pas le terme d’un délai préfix, mais seulement le point de départ d’un report de l’exigibilité.
La nature juridique de l’appel de cotisation revêt une importance décisive pour la recevabilité des recours. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22/03220), que « l’appel à cotisation du 26 novembre 2018 fait grief à la cotisante puisqu’elle lui notifie une dette à régler et doit être considéré comme une décision » (CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22/03220). Le cotisant peut donc le contester devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, sans attendre la mise en demeure (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Une juridiction avait toutefois jugé l’action irrecevable faute de recours préalable contre l’appel de cotisation, en relevant qu’« aucun recours devant la commission de recours amiable, obligatoire, ne s’est porté contre une décision de l’URSSAF, au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale » (CA Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/02411), la diversité des solutions rendant indispensable une analyse minutieuse des actes notifiés.
La forclusion ne peut en outre être opposée au cotisant lorsque la notification de la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours. La cour d’appel de Versailles a rappelé, en se fondant sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 25 avril 2024 (n° 22-15.393), que « la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable » (CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22/03220). La même cour a constaté, dans son arrêt du 3 octobre 2024, que le courrier d’appel de cotisation « ne contient aucune information sur les voies et délais de recours », privant ainsi l’organisme de la faculté d’opposer la forclusion (CA Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/02411).
Lorsque la mise en demeure est irrégulière, le cotisant conserve la possibilité d’en contester la régularité et le bien-fondé à l’appui de l’opposition à contrainte. La cour d’appel d’Amiens a rappelé, dans un arrêt du 13 octobre 2025 (n° 24/01148), que la mise en demeure « doit permettre à celle-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité », conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale (CA Amiens, 13 octobre 2025, n° 24/01148 ; article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Le maillage des textes applicables au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie, combiné aux exigences du contradictoire, confère au contentieux une technicité qui invite à l’assistance d’un avocat intervenant dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris.
B. Les moyens de contestation : la prescription, la constitutionnalité et la protection des données
La prescription triennale constitue le premier levier de contestation. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22/03077), que le délai de prescription de trois ans de l’action en recouvrement court à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation, soit trente jours après l’appel, et qu’il est interrompu par la mise en demeure adressée par l’organisme (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/03077). En l’espèce, l’appel de cotisation de 38 046 euros adressé à un médecin généraliste avait été précédé d’une mise en demeure notifiée le 3 septembre 2019, de sorte que l’exception de prescription a été écartée. La même cour a, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23/00878), appliqué la prescription triennale à la demande en remboursement, en énonçant que « la demande de remboursement des cotisations se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces cotisations ont été acquittées » (CA Versailles, 29 janvier 2026, n° 23/00878).
Le moyen tiré de l’inconstitutionnalité du dispositif a été systématiquement écarté. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, a déclaré l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution sous la réserve selon laquelle « la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22/03220). La cour d’appel de Versailles a jugé que cette réserve d’interprétation, dont le Conseil d’État a contrôlé la mise en œuvre par le pouvoir réglementaire, ne permettait pas au juge judiciaire d’écarter les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018.
La cour d’appel de Rennes a, pour sa part, écarté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné avec l’article premier du premier protocole additionnel. Elle a rappelé que « le domaine de la protection sociale constitue un ensemble complexe dont il convient de préserver l’équilibre et, de ce fait, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale », et jugé que le dispositif ménage un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi (CA Rennes, 25 juin 2025, n° 22/04136). La cotisation de 106 300 euros mise à la charge de la cotisante, cent fois supérieure à celle qu’elle aurait acquittée en percevant 3 923 euros de revenus d’activité, n’a ainsi pas été jugée discriminatoire.
Par ailleurs, les moyens fondés sur la protection des données personnelles n’ont pas davantage prospéré. La cour d’appel de Nîmes et la cour d’appel de Versailles ont jugé que le transfert des données fiscales de la direction générale des finances publiques vers l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, autorisé par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est expressément prévu par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, de sorte que l’obligation d’information individuelle du redevable ne s’applique pas (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 24/00943 ; CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22/03220). L’absence d’information personnalisée ne saurait en outre être sanctionnée par la nullité d’un appel de cotisation régulièrement notifié.
À cet égard, la régularité de la procédure demeure le terrain le plus fécond pour le cotisant. Le non-respect du délai d’appel de l’article R. 380-4, la notification des voies et délais de recours, la délégation de compétence entre organismes, au sens de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, ou le contenu de la mise en demeure constituent autant de moyens susceptibles d’affecter la validité du recouvrement (TJ Paris, 25 janvier 2024, n° 22/02568). La cour d’appel de Pau a ainsi examiné, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 24/00275), la prescription de l’appel de cotisation de 47 246 euros au regard du délai de l’article R. 380-4, en retenant la version de ce texte issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 (CA Pau, 15 janvier 2026, n° 24/00275). Dès lors, la défense du cotisant suppose une analyse rigoureuse de la chronologie des actes, de leur contenu et des textes applicables dans leur rédaction en vigueur au titre de l’année concernée.
Conclusion
La cotisation subsidiaire maladie illustre la singularité du financement de la protection universelle maladie : assujettissement de plein droit des personnes résidant en France, assiette exclusivement patrimoniale, recouvrement délégué aux organismes du régime général sur la base des données fiscales. La jurisprudence des années 2024 à 2026, dont la densité témoigne de l’ampleur des rappels notifiés, a consacré l’impérativité de l’assujettissement, l’individualisation du seuil de revenus d’activité et la neutralisation des moyens constitutionnels et conventionnels, tout en encadrant strictement la procédure de recouvrement au bénéfice des garanties du cotisant. Le contentieux, désormais structuré autour de la nature de l’appel de cotisation, de la prescription triennale et des exigences de notification, offre ainsi aux redevables des leviers réels, à la condition d’une parfaite maîtrise des textes et des délais.