Un parent tué en opération extérieure ou dans un attentat ; un gendarme, un policier, un surveillant pénitentiaire ou un douanier mort sous les coups d’un agresseur ; un maire ou un soignant tué dans l’exercice de ses fonctions : derrière ces décès, il y a souvent des enfants. Depuis plus d’un siècle, la France peut les « adopter ». C’est la qualité de pupille de la Nation, régie par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le mot trompe : il ne s’agit pas d’une adoption au sens du code civil. Ce statut place l’enfant sous la protection particulière de l’État et lui ouvre des aides pour son entretien et ses études, une bourse au taux le plus élevé, l’exonération des droits d’inscription à l’université et l’accès aux emplois de reconnaissance nationale.
Beaucoup de familles le découvrent tard, parfois en remplissant un dossier d’inscription qui demande si l’enfant est pupille de la Nation. Or la demande obéit à des conditions strictes, le juge la rejette si le décès ne correspond pas aux circonstances prévues, et l’âge auquel elle est présentée en change les effets. Depuis 2021, un second statut, celui de pupille de la République, vise aussi les enfants de sapeurs-pompiers, de policiers ou d’autres agents dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ».
Avant toute démarche, quatre éléments sont à réunir : le lien entre l’enfant et la personne décédée ou blessée, les circonstances et la date des faits, l’âge de l’enfant à cette date et au jour de la demande, et les décisions déjà obtenues (mention sur l’acte de décès, imputabilité au service, pension). Voyons qui peut devenir pupille et sous quel statut (I), puis comment obtenir cette qualité et ce qu’elle change concrètement (II).
I. Qui peut devenir pupille de la Nation, et pour quels décès ?
La qualité de pupille ne récompense pas un parcours et ne dépend pas des ressources de la famille : elle répond à un événement précis, la mort ou l’incapacité d’un parent dans des circonstances que la loi énumère. Ces circonstances doivent être vérifiées avec soin, car un décès en service, même reconnu imputable au service, ne suffit pas toujours (A). Depuis 2021, plusieurs statuts voisins coexistent, entre lesquels la famille doit parfois choisir, et l’âge de l’enfant détermine ce qu’il peut encore obtenir (B).
A. Les décès et les blessures qui ouvrent l’adoption par la Nation
Le principe figure à l’article L. 411-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, selon lequel « La France adopte les orphelins dont l’un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme ». La règle vise donc deux causes : la guerre et le terrorisme. Le décès peut être immédiat ou survenir plus tard, des suites des blessures ou d’une maladie aggravée par l’événement.
Le texte ne vise pas seulement les orphelins. L’article L. 411-2 du même code leur assimile d’abord les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité d’un parent, lorsque cette incapacité de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille résulte de blessures de guerre ou d’infirmités dues à un acte de terrorisme. Il y ajoute les enfants dont le parent a disparu dans des circonstances de nature à ouvrir droit à pension, ainsi que les enfants eux-mêmes victimes civiles de guerre ou d’un acte de terrorisme. Un enfant blessé dans un attentat peut donc être adopté par la Nation alors que ses deux parents sont vivants.
Les opérations extérieures suivent une règle propre. L’article L. 411-3 étend le bénéfice du livre IV aux orphelins dont le parent est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d’opérations extérieures, ou y a disparu lorsque les circonstances permettent de conclure qu’il est en réalité mort pour la France, et aux enfants nés dans les trois cents jours du constat de son incapacité. Un militaire grièvement blessé en opération extérieure et devenu incapable de pourvoir aux charges de sa famille ouvre ainsi le statut à ses enfants sans être décédé, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour les quatre enfants d’un militaire blessé au Mali (TJ Saint-Brieuc, 26 mai 2025, n° 25/01045).
Hors de tout conflit, l’article L. 411-5 reconnaît la qualité de pupille aux enfants des magistrats, des gendarmes, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, de l’administration pénitentiaire et des douanes tués du fait d’un acte d’agression survenu au cours d’une mission de sécurité publique ou d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction. Il vise aussi les personnels de l’État engagés dans le déminage, les personnes qui participaient à ces missions sous leur responsabilité, les élus tués « du fait d’un acte d’agression survenu lors de l’exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives », et les professionnels de santé « décédés à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l’exercice de leurs fonctions ». Là encore, l’incapacité du parent à pourvoir à ses charges de famille, causée par l’agression, produit le même effet que son décès.
Une autre porte d’entrée tient à l’acte de décès. Selon l’article L. 411-9, les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille. Cette mention est décidée par le ministre compétent, d’après l’article L. 513-1, pour un militaire « tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l’acte volontaire d’un tiers », ou pour un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité dans les mêmes conditions. Le tribunal judiciaire de Nancy a ainsi prononcé l’adoption d’une enfant sur ce fondement, au vu notamment de « l’avis très favorable de l’Office National des combattants et des victimes de guerre » (TJ Nancy, 22 mai 2026, n° 25/02302).
L’enfant n’a pas besoin d’être celui, au sens de la filiation, de la personne décédée. L’article L. 411-11 précise que « Toute personne qui avait assuré la charge de l’entretien d’un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille ». Un beau-parent qui élevait l’enfant, un grand-parent ou un oncle qui en avait la charge peuvent donc ouvrir le statut, à condition d’en rapporter la preuve. Le verbe « peut » laisse au juge une appréciation : il faut établir une charge réelle et durable, par exemple par l’hébergement, les dépenses d’entretien ou la scolarité prises en charge.
La preuve des circonstances est facilitée par une présomption. D’après l’article L. 411-10, « Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions » relatives à la cause du décès ou à l’origine des blessures les enfants dont le parent est mort dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, ou bénéficie d’une pension d’invalidité au titre de ce code. Cette présomption n’est pourtant pas absolue. Sous l’empire de l’ancien article L. 465, qu’elle reprend, la Cour de cassation a jugé que « cette présomption n’est pas irréfragable et n’affranchit le demandeur que de l’obligation de justifier de l’imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre » (Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 07-22.028, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un adjudant était mort en 2003 lors d’une mission technique au Cameroun : sa veuve percevait une pension militaire, mais la mission ne relevait d’aucune période d’opérations ouvrant le statut, et l’adoption de ses filles a été refusée.
La présomption joue en revanche pleinement lorsque la pension découle de l’engagement opérationnel. En 2025, un militaire de l’armée de l’air atteint d’une sclérose en plaques après une vaccination exigée pour partir en opération extérieure demandait l’adoption de sa fille, née moins de trois cents jours après le constat de son incapacité. Le parquet s’y opposait, faute de lien avec un événement de guerre, un acte de terrorisme, une opération extérieure ou une agression. Le tribunal a relevé que l’intéressé « bénéficie d’une pension d’invalidité pour des faits directement imputables à son service » et a prononcé l’adoption, avec effet au jour du dépôt de la requête (TJ Nanterre, 21 octobre 2025, n° 24/10588).
La limite la plus nette concerne les morts accidentelles. Un capitaine de police avait été mortellement blessé en 2017, dans son commissariat, par le tir accidentel d’un collègue ; le préfet avait reconnu le décès imputable au service, et les juges du fond avaient adopté sa fille. La Cour de cassation a censuré cette décision et rejeté elle-même la demande, au motif qu’« en qualifiant d’acte d’agression le tir accidentel de l’arme d’un collègue de la victime en dehors de toute intervention violente d’un tiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-19.242). L’imputabilité au service et l’acte d’agression sont deux notions distinctes : la première ouvre des droits statutaires, comme le capital décès ou les pensions, la seconde seule ouvre l’adoption par la Nation pour les forces de sécurité. Les familles concernées ont intérêt à examiner aussitôt les autres statuts décrits ci-dessous.
B. Pupille de la Nation, pupille de la République, enfants de militaires : choisir le bon statut et connaître l’âge limite
Depuis une loi du 25 novembre 2021, un second dispositif s’ajoute au premier. L’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet au Premier ministre de faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès d’un militaire, d’un agent de la police nationale ou municipale, d’un douanier, d’un agent pénitentiaire, d’un sapeur-pompier, d’un marin-pompier ou de certaines autres personnes désignées par renvoi au code de la sécurité intérieure, décédé dans des circonstances exceptionnelles, en accomplissant un acte de bravoure ou de dévouement, ou au cours de missions, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. La mention vaut pour les décès survenus à compter du 21 mars 2016. Ce dernier cas ne suppose aucune agression : il peut viser un décès accidentel survenu au cours d’une mission dangereuse exécutée sur ordre, que l’adoption par la Nation ne couvre pas toujours, sous réserve de l’appréciation portée sur chaque dossier.
La mention se demande auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. L’article 1er du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 ouvre cette demande à toute personne ayant intérêt à agir ; l’Office l’instruit, une commission rend un avis, et « Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois » à compter de l’accusé de réception du dossier complet vaut décision d’acceptation. Les recours contre ces décisions sont portés, d’après l’article 4 du même décret, devant le tribunal judiciaire compétent en matière d’annulation des actes de l’état civil, en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La qualité de pupille de la République suit la mention. Le II de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 la fait attribuer par le Premier ministre aux enfants de ces agents « jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus », sur la demande d’un parent, du représentant légal ou de l’enfant majeur. La demande est adressée à l’Office avec un document établissant la filiation, l’acte de décès du parent et toute pièce utile, et l’article 5 du décret du 22 avril 2022 prévoit que « Le silence gardé pendant deux mois après le dépôt d’une demande vaut décision d’acceptation ». En cas de rejet, l’article 6 permet de présenter une nouvelle demande en indiquant le fait nouveau qui la justifie. La procédure est donc administrative et encadrée par ce délai de deux mois. Les pupilles de la République bénéficient de la protection et du soutien de l’État jusqu’à vingt et un ans inclus, et des bourses et exonérations peuvent leur être accordées, selon le III du même article 30, « même au delà de vingt et un ans ».
Un troisième régime concerne les enfants de militaires morts en temps de paix. Selon l’article L. 4123-13 du code de la défense, « Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires » décédés des suites d’un accident, d’une blessure ou d’une maladie survenus dans l’exécution, sur ordre, de missions comportant des risques particuliers ou au cours de manœuvres et d’exercices préparant au combat. Ces régimes ne se cumulent pas : l’article L. 411-6 du code des pensions militaires impose aux enfants qui remplissent les conditions de plusieurs d’entre eux qu’ils « Optent en faveur de l’un des régimes de protection leur étant ouverts ». Avant de choisir, la famille compare la voie d’accès, judiciaire ou administrative, la mention en marge de l’acte de naissance prévue pour l’adoption par la Nation, et l’étendue des aides propres à chaque statut. Le choix se fait au cas par cas, pièces en main.
Reste la question que se posent le plus souvent les familles : jusqu’à quel âge ? Pour l’adoption par la Nation, aucun délai ne ferme la demande, mais l’âge au jour de la requête en change les effets. L’article L. 411-8 prévoit que l’adoption s’applique « à titre purement moral et à l’exclusion de toute attribution d’avantages pécuniaires » aux personnes âgées de plus de vingt et un ans lors de leur demande, pourvu qu’elles aient été mineures lors du décès du parent. Un adulte dont le père est mort pour la France lorsqu’il était enfant peut donc encore obtenir la reconnaissance de la Nation et la mention sur son acte de naissance, mais plus les aides. En deçà de vingt et un ans, la demande ouvre la protection et le soutien matériel prévus par le code. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ainsi adopté en mai 2025 une fratrie dont l’aîné venait d’avoir dix-huit ans (TJ Saint-Brieuc, 26 mai 2025, n° 25/01045).
II. Obtenir la qualité de pupille et faire valoir les droits qui en découlent
L’adoption par la Nation est prononcée par un juge, au terme d’une procédure simple mais formelle, dont les délais de recours sont souvent mal indiqués (A). Une fois prononcée, elle ouvre une série de droits concrets, qui tiennent surtout à l’éducation et à l’insertion professionnelle de l’enfant, et qui sont bornés dans le temps (B).
A. La demande au tribunal judiciaire : qui la présente, avec quelles pièces, et comment contester un refus
L’article L. 412-1 du code des pensions militaires confie la décision au tribunal judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil, à la demande de l’un des parents, du représentant légal de l’enfant ou de l’enfant lui-même s’il est majeur et, à défaut, à la diligence du procureur de la République. Lorsque le représentant légal n’est ni un parent ni un ascendant, par exemple un tuteur, il « doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles » avant de présenter la demande, précise le même article L. 412-1. Selon l’article R. 412-1, « L’action aux fins d’adoption par la Nation relève de la matière gracieuse » : elle est introduite par requête devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié. Pour un enfant qui réside à l’étranger avec son représentant légal, l’article R. 431-1 désigne le tribunal du dernier lieu de résidence du parent ou du soutien de famille, ou le tribunal judiciaire de Paris si celui-ci n’a jamais résidé en France.
Le contenu de la requête est fixé par l’article R. 412-2 : identité, date et lieu de naissance et domicile de l’enfant et du requérant, lien entre eux, et exposé du fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien, ou l’enfant lui-même, à l’origine du décès ou de l’invalidité. Le requérant joint les certificats et pièces qu’il juge utiles. En pratique, le dossier gagne à comporter l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de décès du parent avec la mention éventuellement portée, la décision reconnaissant l’imputabilité au service ou le titre de pension, les éléments de l’enquête ou du jugement pénal établissant l’agression, et, en cas de blessure, les certificats médicaux attestant l’incapacité de pourvoir aux charges de famille. Le tribunal peut en outre ordonner une enquête sur le fait dommageable et sur le degré d’invalidité, comme le permet l’article R. 412-4.
Le service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre joue un rôle central dans les dossiers examinés. À Saint-Brieuc, le tribunal a été saisi par le procureur pour les quatre enfants d’un militaire blessé au Mali lors de l’opération Barkhane ; il rappelle que « Les requérants ont le droit de se borner à leur requête écrite », sans comparaître, dès lors que l’Office et le procureur ont fait connaître leur avis, et il a statué sans audience avec l’accord des parties (TJ Saint-Brieuc, 26 mai 2025, n° 25/01045). Une fois la décision définitive, l’article R. 412-9 fait porter l’adoption en marge de l’acte de naissance, à la requête du ministère public, et « il ne peut être délivré de copie intégrale ou d’extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée ». Cette mention permet ensuite de justifier du statut, par exemple auprès d’une université ou d’un service de bourses. Dans les décisions consultées, les dépens ont le plus souvent été laissés à la charge du Trésor public ; le tribunal de Nanterre les a toutefois laissés au requérant.
Le refus n’est pas définitif. L’article L. 412-1 prévoit que « Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande », appel peut être interjeté par le ministère public, le représentant légal, l’enfant majeur ou le directeur général de l’Office, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, adressé au greffe de la cour d’appel. Ce délai d’un mois est propre aux pupilles, et les actes de notification se trompent parfois. Dans une affaire où la signification indiquait un délai d’appel de quinze jours, la Cour de cassation a jugé que « l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 23-13.202). L’appel, déclaré tardif par la cour d’appel de Paris, ne l’était donc pas, et l’affaire a été renvoyée devant cette cour autrement composée. La prudence commande malgré tout d’agir sans attendre la dernière limite et de conserver la preuve de la date de réception.
Le même article ménage une seconde chance : lorsque l’adoption n’a pas été prononcée, une nouvelle demande peut être introduite si un fait nouveau établit que l’enfant remplit les conditions. La reconnaissance tardive de l’imputabilité d’une blessure, l’octroi d’une pension d’invalidité au terme d’un contentieux ou l’attribution ultérieure d’une mention sur l’acte de décès peuvent, selon les cas, constituer ce fait nouveau. Le dossier de Nanterre montre l’importance de ces décisions préalables : la pension n’avait été obtenue qu’au terme d’un recours, et c’est elle qui a fondé l’adoption.
B. Ce que la qualité de pupille apporte concrètement, et jusqu’à quand
Le cœur du statut tient en une phrase de l’article L. 421-1 : les enfants adoptés par la Nation ont droit, « jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral » de l’État pour leur éducation. Lorsque les ressources de la famille, ou celles de l’enfant qui ne relève plus du foyer fiscal de ses parents, sont insuffisantes, la Nation prend en charge tout ou partie de son entretien et de son éducation. Il ne s’agit donc ni d’une pension versée automatiquement, ni d’une indemnisation, mais d’un droit à un soutien adapté aux besoins.
Ce soutien passe par l’Office. L’article L. 421-2 le charge de veiller à l’application des lois protectrices de l’enfance et des règles de la tutelle, de pourvoir au placement des pupilles qui lui sont confiés, et d’accorder des subventions, « dans la limite de ses disponibilités financières », lorsque le parent, le tuteur ou le soutien manque des ressources nécessaires. Selon l’article R. 421-3, ces subventions financent l’entretien et la santé, l’apprentissage ou les études, et « Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs ». L’article R. 421-14 impose au parent ou au tuteur de demander la bourse scolaire nationale lorsque l’enfant peut y prétendre, son montant étant pris en compte dans le calcul de la subvention. Pour l’enseignement supérieur, l’article R. 421-15 réserve les subventions d’études, renouvelables d’année en année, aux pupilles qui ont commencé leurs études supérieures « au plus tard dans l’année de leur 21ème anniversaire ». Un pupille entré à l’université à dix-neuf ans peut ainsi continuer d’être aidé après ses vingt et un ans, dans la limite des moyens de l’Office.
La bourse de l’enseignement supérieur offre un avantage plus net. Pour l’année universitaire 2026-2027, la circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses sur critères sociaux pour 2026-2027, publiée au Bulletin officiel n° 9 du 26 février 2026, dispense l’étudiant pupille de l’État, de la Nation ou de la République de toute condition de ressources et lui accorde le taux de bourse à l’échelon le plus élevé. Cet échelon 7 représente 6 335 euros par an pour 2026-2027, selon la fiche officielle consacrée à la bourse sur critères sociaux, vérifiée le 10 avril 2026. S’y ajoute l’exonération des droits d’inscription : d’après l’article R. 719-49 du code de l’éducation, les pupilles de la Nation et de la République « sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d’inscription » afférents à la préparation d’un diplôme national ou du titre d’ingénieur diplômé dans les universités et établissements publics relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
L’accès à l’emploi public constitue le troisième avantage, et il vient d’être réformé. Depuis le 19 août 2026, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire, les anciens emplois réservés s’appellent emplois de reconnaissance nationale. L’article L. 241-4 du code des pensions militaires les ouvre, sans condition de délai, aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation, « Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans ». Les enfants des victimes d’un acte de terrorisme et de certains agents publics blessés ou tués en service relèvent du même texte. L’âge pris en compte est celui de l’enfant lors des faits, et non lors de la candidature : un pupille peut s’en prévaloir à l’âge adulte, au moment où il cherche un emploi.
Le statut emporte encore des effets plus discrets. En matière de tutelle, l’article L. 422-2 oblige le juge des tutelles des mineurs à convoquer d’office le conseil de famille et à faire appel, à défaut des proches que désigne le code civil, aux membres de l’Office ; l’État acquitte les frais des délibérations lorsqu’elles ont exclusivement pour objet l’application des règles propres aux pupilles. Sur le plan fiscal, l’article 786 du code général des impôts tient compte du lien de parenté résultant d’une adoption simple pour les transmissions faites en faveur des pupilles de l’État, de la Nation ou de la République : si l’enfant est plus tard adopté en la forme simple par un beau-parent, les donations et la succession de celui-ci relèvent en principe du régime applicable en ligne directe.
La qualité de pupille a aussi ses limites. Elle ne remplace pas les droits propres de l’enfant au titre du décès de son parent, qui relèvent d’autres régimes et d’autres juges : pensions d’orphelin, rentes et capital décès versés par l’employeur ou la caisse. Notre analyse de ce que touchent les proches d’un militaire mort en service et celle consacrée aux droits des orphelins d’un fonctionnaire décédé détaillent ces prestations, et notre page dédiée aux recours en matière de protection sociale et de retraite présente les voies de contestation. Elle n’ouvre pas davantage un droit automatique aux mesures de réparation créées pour d’autres catégories d’orphelins. Une femme reconnue pupille de la Nation en 1945, après la mort de son père déclaré mort pour la France, réclamait l’aide financière réservée aux orphelins des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ; la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les deux dispositifs concernaient des situations juridiques distinctes, pour lesquelles « des droits différents peuvent être reconnus sans méconnaitre la loi du 27 juillet 1917 » relative aux pupilles de la Nation (CAA Nantes, 20 novembre 2020, n° 19NT03425). Enfin, l’adoption par la Nation, qui relève du code des pensions militaires, ne doit pas être confondue avec l’adoption simple ou plénière du code civil.
Conclusion : les démarches à engager et les délais à surveiller
La qualité de pupille de la Nation répond à une logique simple : la collectivité nationale prend sa part de l’éducation des enfants dont le parent est mort ou a été gravement blessé à son service ou en raison de la guerre et du terrorisme. Sa mise en œuvre l’est moins. Les circonstances ouvrant le statut sont limitativement énumérées, et la Cour de cassation refuse d’assimiler un accident, même survenu en service, à une agression. La présomption tirée d’une pension facilite la preuve sans dispenser de rattacher le décès ou la blessure aux événements prévus. Depuis 2021, la mention « Mort pour le service de la République » et la qualité de pupille de la République offrent une voie administrative pour d’autres situations, et les enfants éligibles à plusieurs régimes doivent choisir.
Trois réflexes évitent les pertes les plus fréquentes. Déposer la demande avant les vingt et un ans de l’enfant, puisque au-delà l’adoption devient purement morale. Constituer un dossier complet, avec l’acte de décès, les décisions d’imputabilité ou de pension et les preuves de l’agression ou de l’incapacité, en s’appuyant sur le service départemental de l’Office. Vérifier, à réception du jugement, le délai d’appel indiqué, en gardant à l’esprit que le code fixe un mois et qu’une mention erronée empêche le délai de courir.
Une fois le statut acquis, les droits ne s’exercent pas d’eux-mêmes : la bourse à l’échelon le plus élevé, l’exonération des droits d’inscription, les subventions de l’Office et l’accès aux emplois de reconnaissance nationale supposent chacun une demande, avec la copie de l’acte de naissance portant la mention. Le statut demeure ; ce sont les aides qui sont bornées par l’âge.