Le samedi 17 octobre 2026, le mouvement Oser la France, fondé par Julien Aubert, ancien député de Vaucluse et vice-président des Républicains, devait tenir ses universités de rentrée dans une salle de spectacle privée d’Avignon, au pied du palais des Papes, qui les accueillait depuis 2024. L’eurodéputée Reconquête Sarah Knafo et l’ancien Premier ministre François Fillon figuraient parmi les invités. Le 7 octobre, une vingtaine d’associations, de collectifs et de syndicats ont interpellé publiquement les propriétaires du lieu. Le 9 octobre, selon le communiqué de la salle cité par l’AFP, la direction a annoncé avoir « décidé de ne pas louer sa salle », en invoquant un risque de « trouble à l’ordre public ». Le lendemain, dans un communiqué rapporté par Le Parisien, le préfet de Vaucluse a contesté « tout risque avéré pour l’ordre public », regretté un « climat de pression » et dénoncé une « vraie menace pour la démocratie ». Julien Aubert a annoncé avoir trouvé un autre lieu, tenu secret.
À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue, aucune plainte n’est mentionnée par les sources consultées et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la salle, ni pour les associations. Le contrat conclu entre l’organisateur et la salle, dont le contenu n’est pas public, prime sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. La salle fait valoir qu’elle n’a choisi « ni les thèmes ni le contenu » de l’événement et qu’elle a accueilli d’autres formations politiques ; Julien Aubert estime lui-même, selon l’AFP, qu’elle « est une victime ».
Cet article examine ce que la salle pouvait décider, avant puis après la signature (I), et ce que le droit pénal, l’ordre public et la campagne présidentielle imposent aux opposants, aux autorités et aux organisateurs (II), sans prendre parti dans le débat politique.
I. Une salle privée peut-elle refuser, puis annuler, une réunion politique ?
A. Avant la signature : la salle choisit ses clients, mais ne peut pas écarter des opinions politiques
La liberté de réunion ne crée pas de droit à une salle. L’article 1er de la loi du 30 juin 1881 pose que « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable », et l’article 1er de la loi du 28 mars 1907 ajoute : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Pour les réunions électorales, l’article L. 47 du code électoral renvoie à ces deux lois : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » Cet article s’applique à l’élection présidentielle, puisque le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 vise les articles « L. 47 A à L. 52-2 » du code électoral. Ces textes dispensent la réunion de toute autorisation et de toute déclaration. Ils n’obligent pour autant aucun propriétaire à fournir un local. L’article 4 de la Constitution garantit que les partis et groupements politiques « exercent leur activité librement », mais il ne règle pas les rapports entre un parti et un bailleur privé.
Du côté de la salle, le principe est celui de la liberté contractuelle. L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Il ajoute que « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » Une salle de spectacle, un hôtel ou un centre de congrès peut donc, en principe, décliner un événement sans avoir à motiver sa décision, tant que ce refus ne viole pas une règle impérative. Le régime est inverse pour un local communal : selon l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », et le maire fixe les conditions d’utilisation sous le contrôle du juge administratif. Les motifs qu’un maire peut opposer et le recours jugé en quarante-huit heures sont détaillés dans notre article sur le refus d’une salle municipale à un parti politique et le référé-liberté.
Le refus de vente du code de la consommation n’offre pas de recours à un mouvement politique. L’article L. 121-11 du code de la consommation prévoit qu’« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Saisi par une union d’associations cultuelles dont la vidéo d’appel aux dons avait été refusée par la régie publicitaire des gares, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé le 28 mars 2025 (n° 23/06632) que « les dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation ne visent que le consommateur, notion qui ne se confond pas avec celle du non professionnel ». Il a ajouté que la régie était libre de refuser, « ce sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus dès lors qu’aucune faute dans l’exercice de son droit n’est relevée à son encontre », la preuve d’un abus de droit incombant au demandeur sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ce jugement de première instance, rendu dans un contexte particulier de service public, illustre la règle sans la figer. Il montre surtout qu’une personne morale ne peut pas se prévaloir du refus de vente réservé aux consommateurs.
La véritable limite tient au droit pénal de la discrimination. L’article 225-1 du code pénal range les « opinions politiques » parmi les critères prohibés. Son second alinéa vise aussi « toute distinction opérée entre les personnes morales » sur le fondement, notamment, des opinions politiques « des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». Un mouvement politique peut donc être protégé à travers les opinions de ses membres. L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ». Une société peut en répondre elle-même, puisque l’article 225-4 prévoit pour les personnes morales l’amende et plusieurs peines complémentaires. Les exceptions énumérées par l’article 225-3 ne visent pas les opinions politiques en matière de biens et de services. La seule exception tirée d’un danger concerne le lieu de résidence, « lorsque la personne chargée de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste ».
Appliquées au cas d’Avignon, ces règles conduisent à une question de preuve, que seul un juge pourrait trancher. Selon son communiqué, cité par ICI Vaucluse et La Provence, la salle n’a pas écarté le mouvement pour ses idées : elle explique que la rentrée d’Oser la France dépassait désormais « le cadre de la prestation convenue » et pouvait troubler l’ordre public, que la location de ses espaces ne vaut « pas adhésion aux idées » des organisateurs, et elle rappelle avoir accueilli le Parti socialiste et Place publique. Si ces éléments étaient établis, ils iraient dans le sens d’un motif étranger aux opinions politiques. Les organisateurs mettent en avant la chronologie : la décision est intervenue deux jours après l’interpellation de la salle par les associations, selon ICI Vaucluse. Un refus décidé à raison des opinions des intervenants pourrait être regardé comme une discrimination ; un refus motivé par un risque de sécurité réel et documenté ne reposerait pas, en principe, sur ces opinions. Le délit suppose en outre une intention, que l’accusation devrait prouver, et la présomption d’innocence s’applique. Aucune procédure n’est signalée par les sources consultées à la date de rédaction.
B. Après la signature : un contrat qui oblige la salle et une force majeure difficile à établir
Selon ICI Vaucluse, le contrat entre Julien Aubert et la salle avait été conclu l’année précédente, et la salle le dénonce désormais « de façon unilatérale ». La question n’est alors plus celle de la liberté de contracter, mais celle de la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 précise : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le contenu exact de la convention n’est pas connu : ses éventuelles clauses d’annulation, de dédit ou de force majeure, comme le sort d’un éventuel acompte, seraient déterminants, car les stipulations du contrat priment sur l’analyse générale.
À défaut de clause, la salle pourrait invoquer la force majeure. L’article 1218 du code civil la définit comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Les trois conditions sont cumulatives. Une mobilisation hostile, apparue dix jours avant l’événement, pourrait être discutée sur chacune d’elles. La salle pourrait souligner le caractère imprévisible d’une polémique qui n’avait pas eu lieu lors des éditions de 2024 et de 2025, selon La Provence. L’organisateur pourrait opposer le communiqué préfectoral, qui conteste « toute incapacité des forces de police » à faire face aux manifestations éventuelles, ce qui touche directement à la condition tenant aux mesures appropriées. D’autres éléments, non publics à ce jour, comme d’éventuelles menaces reçues, les exigences de l’assureur ou les obligations de sécurité d’un établissement recevant du public, pourraient peser dans un sens ou dans l’autre.
Si la force majeure n’était pas retenue, l’organisateur disposerait des sanctions de l’inexécution énumérées par l’article 1217 du code civil : il peut notamment « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». L’article 1231-1 prévoit des dommages et intérêts, sauf si le débiteur justifie « que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le préjudice réparable pourrait comprendre, par exemple, le surcoût d’une nouvelle salle ou les frais de communication et de déplacement engagés en vain, à condition d’en rapporter la preuve. À l’inverse, une rupture fondée sur une clause valable du contrat ou sur une force majeure reconnue libérerait la salle de toute indemnisation.
Le juge compétent serait le juge judiciaire, et non le juge administratif. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures, ne vise que les atteintes portées par « une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». Une salle privée qui loue ses espaces n’entre pas, en principe, dans ce champ. En revanche, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce juge peut accorder une provision ou « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». À une semaine de l’événement, et dès lors qu’un autre lieu a été trouvé, un éventuel différend porterait plus vraisemblablement sur une indemnisation que sur l’exécution forcée de la location.
II. Pressions, ordre public et campagne de 2027 : ce que chacun peut faire
A. Lettre ouverte, pétition, appel au boycott : quand la pression peut-elle devenir une infraction ?
Les opposants à l’événement ont utilisé plusieurs moyens, selon les sources disponibles. Leur lettre publique du 7 octobre, citée par La Provence, posait la question : « Quelle responsabilité assume un lieu culturel » lorsqu’il met ses espaces à la disposition de manifestations politiques dont il connaît l’organisateur. Une pétition en ligne, lancée par un habitant et présentée par la plateforme comme signée par 141 personnes, demandait de « révoquer la réservation ». Julien Aubert évoque de son côté, selon La Marseillaise, une campagne d’« intimidation » visant la façade de la salle, des « appels aux boycotts » et une « tentative de déstabilisation économique ». Ces derniers faits relèvent de ses allégations : aucune plainte, aucun constat officiel et aucune poursuite ne sont rapportés par les sources consultées à la date de rédaction.
L’expression d’une hostilité, même vive, relève en principe de la liberté d’expression. La chambre criminelle l’a rappelé à propos des appels au boycott. Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.197), publié au Bulletin, elle a approuvé une relaxe en relevant que les propos poursuivis, s’ils incitaient à un traitement différencié au détriment d’une société, « ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ». La cour d’appel s’était référée à l’arrêt Baldassi et autres c. France, rendu le 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui range l’appel au boycott parmi les modes d’expression protégés par l’article 10 de la Convention, tout en réservant les appels à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Une campagne visant les partenaires économiques d’un acteur du débat public n’est pas davantage, à elle seule, une infraction. Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.384), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné la plainte d’une chaîne de télévision contre un collectif qui avait appelé les annonceurs à retirer leurs publicités, des chefs de discrimination à raison des opinions politiques entravant son activité économique et d’entrave à la liberté d’expression. Elle a confirmé le non-lieu, en précisant la méthode : le juge doit caractériser le lien entre le comportement en cause et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, puis il lui appartient « de vérifier le caractère proportionné de la poursuite », au vu notamment des « circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Les retraits de publicités invoqués par la chaîne n’ont pas conduit, dans cette affaire, à retenir une qualification pénale.
La frontière pénale passe par les menaces et les violences. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code ». Le texte vise une action concertée : un agissement purement individuel n’entre pas dans ses prévisions.
La jurisprudence en donne deux illustrations opposées. Dans un arrêt du 22 juin 1999 (n° 98-81.831), publié au Bulletin et rendu sous l’empire de la rédaction alors applicable de l’article 431-1, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un étudiant à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d’amende. Le 23 octobre 1996, un groupe avait empêché, par des menaces, des jets d’œufs et des violences, la conférence qu’un député européen devait donner à l’Institut d’études politiques de Strasbourg, finalement annulée. La cour d’appel, dont la Cour de cassation a approuvé les motifs, avait retenu la concertation, celle-ci « ne nécessitant pas forcément un plan d’action préalablement établi ». À l’inverse, à propos de la liberté du travail, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 juin 2008 (n° 07-80.079) que « le simple trouble apporté à l’activité professionnelle n’entre pas dans les prévisions de l’article 431-1 du code pénal ».
Appliquées à l’affaire d’Avignon, ces règles invitent à distinguer. Une lettre ouverte, une pétition ou un appel à ne plus fréquenter un lieu relèvent en principe de la liberté d’expression, dans les limites rappelées par la jurisprudence. Si des menaces, des dégradations ou des actes d’intimidation étaient établis, leurs auteurs pourraient, selon les circonstances, faire l’objet de poursuites, notamment au titre de l’article 431-1 si l’action était concertée et tendait à empêcher une réunion. Une question resterait ouverte : la pression exercée sur un tiers, le propriétaire de la salle, peut-elle constituer une entrave à la liberté de réunion de l’organisateur, alors même que la réunion se tient ailleurs ? Les décisions analysées ici ne tranchent pas ce point, qu’il appartiendrait au parquet, puis au juge, d’apprécier au vu des faits. Les associations conservent par ailleurs le droit de prendre position dans le débat public, y compris pendant une campagne électorale, dans les limites rappelées par notre article sur les associations qui appellent à voter pour ou contre un candidat en 2027.
B. Préfet, maire, campagne présidentielle : protéger la réunion plutôt que l’interdire
Les autorités de police ne choisissent pas les réunions qu’elles protègent. Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 (n° 17413 et 17520, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que le maire doit « concilier l’exercice de ses pouvoirs » avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois de 1881 et de 1907. Il a annulé l’interdiction des conférences d’un homme de lettres à Nevers, au motif que l’éventualité de troubles alléguée par le maire ne présentait pas « un degré de gravité tel » qu’il n’ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l’ordre par les mesures de police qu’il lui appartenait de prendre. Le principe a été réaffirmé le 21 juin 2018 (n° 416353) : « Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. »
Dans cette affaire de 2018, l’interdiction d’un spectacle n’a été validée qu’en raison de propos pénalement répréhensibles, déjà sanctionnés à plusieurs reprises et attentatoires à la dignité de la personne humaine, ce qui souligne le caractère exceptionnel d’une interdiction. Le Conseil constitutionnel compte de son côté parmi les libertés constitutionnellement garanties le droit d’« expression collective des idées et des opinions » (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, considérant 16). C’est dans ce cadre que s’inscrit le communiqué du préfet de Vaucluse, qui conteste tout risque avéré pour l’ordre public et appelle, selon La Marseillaise, à faire vivre une vie publique « ouverte à la diversité des opinions ».
Une réunion tenue dans un lieu clos n’a pas à être déclarée. Une contre-manifestation sur la voie publique relève en revanche d’un autre régime. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet « à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». L’article L. 211-4 prévoit que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ». Le maire, que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge notamment de réprimer « le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique », dispose lui aussi de pouvoirs de police, sous le contrôle du juge administratif.
L’organisateur reste tenu, dans le nouveau lieu, des règles de la loi de 1881. Son article 6 dispose : « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir », sauf fermeture plus tardive des établissements publics de la localité. L’article 8 impose que « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins », chargé notamment de maintenir l’ordre. Selon l’article 9, un fonctionnaire peut être délégué pour assister à la réunion, et « Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l’autorité que s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait. »
La campagne présidentielle ajoute une contrainte financière. L’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle en vertu du même article 3 de la loi de 1962, interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, notamment « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une salle qui accueille une réunion de soutien à un candidat doit donc pratiquer ses tarifs habituels, et la dépense peut devoir figurer au compte de campagne, comme l’explique notre article sur le coût des meetings et le compte de campagne de 2027. Rien n’indique, dans les sources consultées, que les universités d’Oser la France aient été organisées au profit d’un candidat déclaré.
Chacun dispose enfin de démarches précises. L’organisateur qui s’estimerait écarté pour des raisons politiques pourrait porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le Défenseur des droits. L’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 charge cette autorité « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi », et l’article 5 lui permet d’être saisie « Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ». L’organisateur a intérêt à conserver le contrat, les échanges et la notification de la rupture, et à chiffrer ses frais supplémentaires. La salle a intérêt à documenter les raisons de sa décision, comme les messages reçus ou les échanges avec son assureur et les forces de l’ordre, à respecter les stipulations du contrat sur les remboursements et, si elle a reçu des menaces, à porter plainte. Les opposants peuvent s’exprimer, pétitionner et manifester dans le respect de l’obligation de déclaration, sans recourir à la menace ni à la violence.
Conclusion
Une salle privée reste libre, en principe, de choisir les événements qu’elle accueille, mais deux limites encadrent cette liberté. Elle ne peut pas écarter un client à raison de ses opinions politiques, sous peine de poursuites pour discrimination. Elle ne peut pas non plus rompre un contrat déjà signé sans clause qui le permette, sans accord de son cocontractant ou sans force majeure, sauf à devoir l’indemniser. Les opposants à une réunion peuvent critiquer, pétitionner et appeler au boycott, tandis que les menaces ou les violences concertées destinées à empêcher une réunion relèvent de l’article 431-1 du code pénal. Les autorités de police, enfin, doivent en principe protéger la réunion plutôt que l’interdire, ce que rappelle le préfet de Vaucluse.
À Avignon, la réunion n’est pas interdite : elle est déplacée dans un lieu tenu secret, et Julien Aubert a invité les collectifs à débattre avec lui le 22 octobre, selon ICI Vaucluse. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue, aucune plainte n’est rapportée et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la salle, qui invoque l’ordre public, rappelle avoir accueilli d’autres formations politiques et que son propre client présente comme une victime, ni pour les associations. Le contrat conclu et ses clauses primeront sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si la rupture était justifiée et si une infraction a été commise.