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PV à l’étranger : une amende étrangère peut-elle vraiment être exécutée en France ? La mécanique juridique et la jurisprudence 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PV à l’étranger : une amende étrangère peut-elle vraiment être exécutée en France ? La mécanique juridique et la jurisprudence 2023-2026

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Au cœur du mois d’août 2026, Le Figaro a publié, dans sa rubrique droit de l’usager, une question que se posent chaque année des milliers d’automobilistes au retour des congés : « un PV à l’étranger peut-il être exécuté en France ? ». La réponse de la presse tient en une phrase : tout dépend de la procédure suivie par l’État qui a verbalisé. L’article rappelle que les États membres de l’Union européenne peuvent accéder aux fichiers d’immatriculation pour identifier le propriétaire d’un véhicule, mais que cette faculté ne leur confère pas, par elle-même, un pouvoir de contrainte sur le territoire français, et qu’une lettre de relance, même présentée sous l’en-tête d’une administration étrangère, d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice, ne suffit pas à permettre l’exécution forcée de l’amende en France.

La question dépasse le seul PV de stationnement ou d’excès de vitesse. Elle met en jeu un mécanisme complet de coopération judiciaire, organisé par la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 pour les sanctions pécuniaires, par le code de procédure pénale pour les confiscations et les peines d’emprisonnement, et précisé, arrêt après arrêt, par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026. L’enjeu est pratique : savoir quand une décision répressive étrangère devient réellement exécutoire en France, quels recours s’ouvrent à la personne visée, et quelles garanties entourent chaque étape de la procédure. L’étude qui suit expose d’abord le cadre de l’exécution, entre sanctions pécuniaires et régime général de la reconnaissance (I), avant d’examiner les garanties procédurales et les limites de fond qui protègent la personne recherchée (II). Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de publication ; l’API Legifrance signale leur abrogation différée au 1er janvier 2029, sans effet sur leur applicabilité présente.

I. Une exécution encadrée par les textes, jamais automatique

Une décision répressive étrangère ne produit pas d’effet en France par sa seule force. Elle doit être transmise aux autorités françaises, reconnue et déclarée exécutoire selon les procédures propres à chaque catégorie de sanction. La chambre criminelle veille au respect strict de ce formalisme, qui protège à la fois la souveraineté de l’État requis et les droits de la personne condamnée.

A. Les sanctions pécuniaires : la décision-cadre 2005/214/JAI et l’article 707-1 du code de procédure pénale

Deux situations doivent être distinguées, ainsi que la presse l’a rappelé. Si l’automobiliste a été interpellé sur place, les sanctions prévues par la législation locale s’appliquent directement : l’amende est généralement réglée auprès des autorités du pays de l’infraction. Si l’infraction a été constatée sans interpellation et que le conducteur est déjà rentré en France, la situation relève de la coopération entre États. Le texte pivot est l’article 707-1 du code de procédure pénale, dont le dernier alinéa dispose : « Le procureur de la République poursuit également l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret » (art. 707-1 CPP). Le même alinéa précise que les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent, c’est-à-dire, en pratique, par le Trésor public français.

Le mécanisme est donc le suivant : l’État qui a prononcé l’amende doit transmettre sa décision à la France, au moyen d’un certificat établi selon le modèle de la décision-cadre ; la France peut alors, sous certaines conditions, en organiser l’exécution. Le recouvrement est ensuite poursuivi par les services du Trésor, et non par la société de recouvrement privée qui a adressé la première relance. Cette architecture explique la situation décrite par la presse : la réception d’une mise en demeure émanant d’une société de recouvrement ne signifie pas que l’amende est recouvrable de force en France. La transmission officielle à l’autorité française compétente est le préalable indispensable, et le débiteur conserve, à chaque étape, les garanties du droit de l’Union.

L’exécution n’est d’ailleurs jamais acquise de plein droit. La France peut refuser d’exécuter une sanction pécuniaire étrangère dans plusieurs hypothèses, qui tiennent au respect des droits de la défense tels que la décision-cadre les organise : lorsque le montant de la sanction est inférieur à 70 euros, lorsqu’aucune procédure écrite n’a été engagée contre la personne concernée, lorsque l’intéressé n’a pas été informé de son droit de former un recours et du délai pour l’exercer, lorsqu’il n’a pas été informé, dans les formes légales et de manière non équivoque, de la date et du lieu de l’audience ainsi que de la possibilité d’être jugé en son absence, ou encore lorsque la décision lui ayant été signifiée, il n’a pas été informé de son droit d’exercer un recours permettant un nouvel examen de l’affaire au fond. Un point doit être souligné avec netteté : une infraction routière commise à l’étranger n’entraîne jamais de retrait de points sur un permis de conduire français, le relevé d’information intégral ne pouvant être amputé que par des décisions des autorités françaises. La prudence commande néanmoins de régler l’amende ou de la contester dans le pays concerné, car un retour sur place peut toujours exposer l’intéressé à l’exécution locale de la sanction.

B. Confiscations et peines d’emprisonnement : le régime général de la reconnaissance

Le régime applicable aux sanctions pécuniaires n’est qu’une branche d’un système plus vaste, dont la chambre criminelle a précisé, depuis 2023, les contours dans deux domaines voisins : l’exécution des décisions de confiscation étrangères et celle des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions des autres États membres.

S’agissant des confiscations, les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale organisent, en l’absence de convention internationale en disposant autrement, l’exécution des décisions prononcées par les autorités judiciaires étrangères. L’article 713-37 fixe les motifs de refus : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4, l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » (art. 713-37 CPP). L’article 713-38 ajoute une protection déterminante pour les tiers : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère » (art. 713-38 CPP). Le texte prévoit toutefois une exception : si la décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises, à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française.

La chambre criminelle a fait une application stricte de cette exception dans un arrêt du 24 septembre 2025, publié au Bulletin, rendu à propos d’une confiscation prononcée par le tribunal correctionnel du canton de Genève à l’encontre d’un gestionnaire de portefeuilles condamné pour escroquerie par métier et gestion déloyale. La Cour a énoncé : « Il se déduit des dispositions spéciales de ce dernier texte que, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française » (Crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067, Publié au Bulletin). La Cour a rattaché cette interprétation à l’article 22 de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, qui impose à la partie requise de reconnaître les décisions rendues sur les droits revendiqués par des tiers, la reconnaissance ne pouvant être refusée, notamment, que si des tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits.

En amont, l’arrêt du 5 janvier 2023, également publié au Bulletin, illustre la matière à propos d’un jugement définitif du tribunal pénal fédéral suisse ayant condamné un dirigeant pour corruption d’agents publics étrangers, gestion déloyale et blanchiment d’argent. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant autorisé l’exécution de la confiscation, la chambre criminelle a censuré l’arrêt : la cour d’appel n’avait pas recherché si la société tierce dont le titre de propriété était connu avait été mise à même de faire valoir ses droits devant la juridiction suisse, alors qu’il ressortait des énonciations du jugement étranger que cette société n’était pas partie à la décision qui lui avait été notifiée après qu’elle fut passée en force de chose jugée (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017, Publié au Bulletin). L’exécution en France d’une confiscation étrangère n’est ainsi concevable que si la procédure étrangère a respecté les droits des personnes qu’elle affecte : c’est le cœur du contrôle exercé par le juge français.

S’agissant des peines privatives de liberté, le régime est issu de la décision-cadre 2008/909/JAI et transposé aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. Le principe est posé par l’article 728-31 : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (art. 728-31 CPP). L’article 728-32 énumère limitativement ces cas : l’absence ou le caractère incomplet du certificat, l’absence de la personne en France ou dans l’État de condamnation, la violation de la règle ne bis in idem lorsque la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits, le défaut de double incrimination, l’immunité, la condamnation par défaut en dehors des exceptions prévues, la prescription de la peine, la minorité de treize ans à la date des faits, ou encore la discrimination (art. 728-32 CPP). La décision de reconnaissance relève du procureur de la République, enfermé dans un délai bref : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français » (art. 728-42 CPP).

La frontière entre la remise de la personne et l’exécution de la peine sur le territoire français a été précisée par l’arrêt du 23 juillet 2025, publié au Bulletin. Un mandat d’arrêt européen avait été émis par les autorités roumaines à l’encontre d’un conducteur condamné à une peine d’emprisonnement pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ; la personne, résidant en France, demandait à exécuter sa peine sur le territoire national. Pour écarter le motif facultatif de refus de remise, la chambre de l’instruction de Paris avait retenu que l’intéressé ne justifiait pas d’une résidence ininterrompue de cinq ans, condition d’une exécution en France de la peine. La chambre criminelle a censuré l’arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin). Le choix entre remise et exécution locale ne relève pas de la chambre de l’instruction, mais du procureur de la République, qui devait être mis en situation d’examiner la demande.

II. Les garanties et les limites qui protègent la personne visée

La procédure d’exécution n’est pas une simple formalité administrative. Parce qu’elle affecte le patrimoine ou la liberté de la personne, elle est entourée de garanties procédurales renforcées et bornée par des limites de fond, que la chambre criminelle applique avec une constance remarquable.

A. Les garanties procédurales : notification, recours, avocat et audience publique

La première garantie est celle de l’information. Dans l’arrêt précité du 5 janvier 2023, la chambre criminelle a dégagé, au visa des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du premier Protocole additionnel, un principe général applicable à l’exécution des confiscations étrangères : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure » ; la Cour ajoute que « ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel » et qu’« elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure » (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017, Publié au Bulletin). Le silence des textes ne pouvait priver la personne condamnée ni le tiers propriétaire de l’accès à un recours effectif : la Cour l’a comblé au nom de la Convention.

La même décision a rappelé une règle d’ordre public applicable à l’audience : « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale ne prévoyant aucune dérogation ; la cour d’appel ayant statué en chambre du conseil a donc été censurée. La solution a été réaffirmée le 24 septembre 2025, dans l’arrêt n° 22-81.067 précité, rendu au visa des articles 400 et 512 du code de procédure pénale, à propos d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu selon les mêmes modalités irrégulières.

Pour les peines privatives de liberté, les garanties sont inscrites dans les textes eux-mêmes. L’article 728-48 du code de procédure pénale impose la notification de la décision du procureur de la République et l’information des droits : la personne condamnée « est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats » (art. 728-48 CPP). L’audience obéit au principe de publicité, tempéré par des exceptions précises : « L’audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne » (art. 728-51 CPP).

La chambre criminelle veille à ce que cette audience soit réellement contradictoire. Dans un arrêt du 1er avril 2026, rendu dans une affaire de condamnations roumaines pour conduite malgré suspension du permis, la Cour a énoncé : « Il se déduit des dispositions combinées de cet article et des deux premiers, ainsi que des principes généraux du droit, que, lorsque la cour d’appel statue sur une telle requête, l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu’il en est de même de celle-ci si elle est présente » ; la cour d’appel de Paris ayant statué sans que l’avocat ait eu la parole en dernier, la cassation a été prononcée. Le même arrêt a rappelé, au visa des articles 728-48, 728-50 et 728-52, que la saisine de la chambre des appels correctionnels rend la décision du procureur de la République non avenue, et qu’il appartient à la juridiction de se prononcer elle-même sur la reconnaissance, l’exécution et l’adaptation de la peine : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation et la demande relative à l’adaptation de la peine, la chambre des appels correctionnels a méconnu les textes susvisés » (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.145). La solution avait déjà été posée par l’arrêt du 3 septembre 2025, dans une affaire de condamnation portugaise pour escroquerie : la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation, « s’est bornée à rejeter la requête du condamné sans prononcer sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation » et a de ce fait méconnu les articles 728-48 et 728-50 du code de procédure pénale (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-83.989).

Le délai de quinze jours imparti à la chambre des appels correctionnels par l’article 728-52 a donné lieu, le 27 novembre 2024, à une précision réaliste : « le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction » (Crim., 27 novembre 2024, n° 24-85.251, Publié au Bulletin). La Cour a relevé que la cour d’appel, saisie le 18 juillet 2024 d’une requête contestant la reconnaissance d’une condamnation belge à treize ans d’emprisonnement, avait renvoyé l’affaire au 28 août pour permettre à un avocat d’intervenir, et que l’article 728-54 du code de procédure pénale exige seulement que, lorsque la décision définitive ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la condamnation et du certificat, le procureur de la République informe l’autorité compétente de l’État de condamnation des raisons du retard. Le délai protège la célérité ; son dépassement n’emporte pas, à lui seul, la chute de la procédure.

Une garantie particulière entoure le refus d’exécution. L’arrêt du 26 février 2025, publié au Bulletin, énonce : « lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires » (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.851, Publié au Bulletin). Dans cette affaire roumaine, la cour d’appel de Rennes avait refusé de reconnaître la mise à exécution de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d’une libération conditionnelle, au motif que les décisions étrangères n’étaient pas produites, sans en informer l’autorité de condamnation ; la cassation a été prononcée sur ce chef, la reconnaissance partielle d’une peine de deux ans étant maintenue.

B. Les limites de fond : ne bis in idem, chose jugée et compétence

La limite de fond la plus puissante est celle que le droit de l’Union exprime sous le nom de ne bis in idem : nul ne peut être exécuté, remis ou jugé deux fois pour les mêmes faits. En matière de mandat d’arrêt européen, l’article 695-22 du code de procédure pénale en fait un motif obligatoire de refus : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : […] 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation » (art. 695-22 CPP).

La notion de « mêmes faits » a fait l’objet de l’arrêt du 31 mars 2026, publié au Bulletin, rendu dans une affaire d’aide à l’entrée et à la circulation de ressortissants étrangers. La chambre criminelle y énonce que les termes de « mêmes faits » au sens de l’article 695-22, 2°, relèvent « d’une notion autonome du droit de l’Union européenne », définie « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé », avant d’ajouter : « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser (CJUE, arrêt du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39) ». La Cour précise encore que la seule mention, dans un jugement donné, d’un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre ne suffit pas : « Il convient encore de vérifier si la juridiction ayant rendu ce jugement s’est effectivement prononcée sur cet élément de fait afin de constater l’infraction, d’établir la responsabilité de la personne poursuivie dans cette infraction et, le cas échéant, de lui imposer une sanction » (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402, Publié au Bulletin). Des faits seulement similaires, commis dans des lieux et des temps distincts, ne font pas obstacle à la remise.

Le même critère commande le motif facultatif de refus de remise tiré de poursuites pendantes en France. L’arrêt du 2 décembre 2025, publié au Bulletin, énonce : « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin). Dans cette affaire portugaise, la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise d’un homme poursuivi en France pour les meurtres de ses deux oncles, au motif que la même information visait les faits du mandat d’arrêt européen, sans rechercher si l’incendie des cadavres, poursuivi par les autorités portugaises, formait avec les assassinats un ensemble de faits indissociablement liés. L’arrêt est aussi remarquable par la réécriture du contrôle de la vie privée et familiale : « il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ». Le juge ne peut plus s’arrêter à des motifs hypothétiques tenant aux attaches locales : l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ne l’emporte que par exception.

La règle vaut aussi lorsqu’aucune condamnation étrangère n’est en cause, mais un simple classement. L’arrêt du 4 février 2026 illustre le contrôle de la chambre criminelle sur l’analyse des faits matériels comparés : après des investigations suisses clôturées par une ordonnance de classement sans suite, une enquête française avait été ouverte sur les conditions d’une vente de parts sociales. La chambre de l’instruction puis la cour d’appel avaient écarté l’exception ne bis in idem, en relevant que la dénonciation officielle intervenue après les auditions révélait l’absence de volonté des autorités suisses de poursuivre les faits commis en France, sur lesquels elles n’avaient conduit aucune enquête approfondie. La chambre criminelle a approuvé : « en se déterminant par des motifs dont il résulte qu’elles ont analysé concrètement les faits matériels dont étaient saisies les autorités suisses pour constater qu’ils n’étaient pas les mêmes que ceux visés par l’enquête française, la chambre de l’instruction et la cour d’appel ont justifié leur décision » (Crim., 4 février 2026, n° 24-86.944). Le ne bis in idem n’est pas une arme de confort : il exige la démonstration d’une identité matérielle réelle des faits.

Le principe de la chose jugée joue, en sens inverse, au profit de la personne déjà jugée. L’arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, le rappelle au visa de l’article 4.1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » ; la Cour précise que « l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Publié au Bulletin). En matière d’abandon de famille, la période d’inexécution détermine l’identité des faits, quelle que soit la décision de justice invoquée comme support de l’obligation alimentaire.

L’exécution en France de la peine peut enfin être obtenue par une voie propre à la personne recherchée. L’arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, a jugé que « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin). La Cour y a confirmé, au regard de la jurisprudence Wolzenburg de la Cour de justice de l’Union européenne, que le législateur français pouvait réserver le bénéfice de cette garantie de retour aux étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans.

Un dernier repère complète le tableau, du côté de la compétence des juridictions françaises. Symétriquement à l’exécution des décisions étrangères, la loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger par des Français : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (art. 113-6 du code pénal), et, lorsque la victime est française, « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (art. 113-7 du code pénal). L’infraction commise hors de France n’est donc ni un angle mort ni une zone franche : elle peut être poursuivie en France, selon les règles de la double incrimination, et ses suites, prononcées à l’étranger, peuvent être exécutées sur le territoire national dans les conditions qui viennent d’être décrites.

Conclusion

La réponse à la question posée par la presse est désormais claire. Une amende étrangère n’est pas exécutable en France par la seule volonté de l’administration qui l’a prononcée, d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice : son exécution forcée suppose la transmission officielle de la décision aux autorités françaises et sa reconnaissance selon la procédure de la décision-cadre 2005/214/JAI, le recouvrement étant poursuivi par le procureur de la République et le Trésor public. Le même principe gouverne les confiscations et les peines d’emprisonnement étrangères, dont la chambre criminelle a fait, entre 2023 et 2026, un contentieux nourri : motifs de refus limitatifs, contrôle des droits des tiers, compétence exclusive du procureur, information de l’État de condamnation avant tout refus.

Les enseignements pratiques s’en déduisent pour la personne qui reçoit une relance ou une demande d’exécution. Elle doit d’abord distinguer la lettre de recouvrement, dépourvue de force contraignante, de la procédure officielle d’exécution, qui ouvre les délais de contestation. Elle doit ensuite utiliser chaque garantie : la notification et ses mentions, le délai de dix jours, l’avocat choisi ou commis d’office, la publicité de l’audience, la parole en dernier. Elle peut enfin opposer les limites de fond, au premier rang desquelles le ne bis in idem et la chose jugée, dont l’application suppose la démonstration précise de l’identité matérielle des faits. Une demande de paiement venue de l’étranger ne se règle jamais sans examen : elle se vérifie, se conteste et, le cas échéant, se discute devant la juridiction française compétente.

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