Par un arrêt publié au Bulletin du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision décisive au contentieux pénal de l’urbanisme : la délivrance ultérieure d’un permis de construire tacite fait obstacle à la mesure de remise en état des lieux ordonnée par le juge répressif, tant que ce permis n’a pas été annulé ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative. Cet arrêt, qui constitue le prolongement logique d’une construction jurisprudentielle engagée depuis 2023, redessine l’équilibre entre la répression des infractions d’urbanisme et la protection des droits du constructeur régularisé. Cet article s’inscrit dans notre actualité juridique. L’analyse qui suit confronte cette décision de principe à l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026, afin d’en dégager la portée réelle, les limites et les implications pratiques pour les prévenus poursuivis du chef d’exécution de travaux non autorisés.
I. La remise en état, une mesure à caractère réel rigoureusement encadrée par la chambre criminelle
La remise en état des lieux constitue la sanction emblématique du droit pénal de l’urbanisme. Son régime, fixé par les articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, a été précisé par une jurisprudence abondante qui en définit la nature juridique et en circonscrit les conditions d’exercice. La compréhension de ce régime est indispensable pour mesurer l’importance de l’arrêt du 30 juin 2026, qui en neutralise l’application dans l’hypothèse d’une régularisation tacite.
I.A. La nature juridique de la remise en état : une mesure réelle au service de l’intérêt général
La chambre criminelle a fixé le cadre conceptuel de la remise en état dans un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2025 (n° 24-83.658). Elle y énonce que la remise en état des lieux, prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme, constitue une « mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d’une infraction en matière d’urbanisme », qui « répond à l’impératif d’intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l’aménagement du territoire ». Cette qualification de mesure à caractère réel emporte des conséquences majeures : elle distingue la remise en état de la peine proprement dite, laquelle est personnelle au condamné, et fonde sa légitimité sur la nécessité de faire cesser une situation matériellement illicite, indépendamment de la personne du prévenu.
Cette distinction entre la mesure réelle et la peine a été consacrée avec une netteté particulière dans deux arrêts rendus le 18 mars 2025 (n° 24-82.569) et le 12 novembre 2025 (n° 24-82.784). Dans ces deux espèces, la chambre criminelle a censuré des cours d’appel qui avaient ordonné la démolition de l’ouvrage irrégulier « à titre de peine principale ». Se fondant sur l’article 131-11 du code pénal, elle rappelle que « seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ». La démolition, la mise en conformité et la remise en état des lieux ne peuvent donc être prononcées que comme peines complémentaires de la condamnation principale, ou comme mesures à caractère réel fondées sur l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. L’erreur de qualification commise par les juges du fond emporte cassation, la Cour veillant à ce que la nature juridique de la sanction demeure exacte.
Le caractère réel de la mesure explique également le régime de l’astreinte qui l’assortit. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 février 2024 (n° 22-82.833), la chambre criminelle a jugé que l’astreinte prononcée au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme est une « mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel », de sorte qu’elle n’a pas, « en l’absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu ». La même logique prévaut lorsque l’astreinte assortit la remise en état ordonnée au titre de l’action civile : par un arrêt publié au Bulletin du 1er avril 2025 (n° 24-80.484), la Cour a jugé que le juge en fixe librement le montant « sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur ». L’astreinte n’étant pas une sanction personnelle, les considérations relatives à la situation financière du débiteur sont indifférentes à sa fixation.
Le champ d’application de la mesure a par ailleurs été étendu par la jurisprudence à des situations où l’illicéité ne résulte pas d’une construction nouvelle. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 février 2024 (n° 23-81.748), la chambre criminelle a jugé, en application des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, que les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, « la seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu’une telle mesure à caractère réel soit prononcée ». Ainsi, l’utilisation d’un bâtiment en méconnaissance de sa destination autorisée, par exemple la transformation d’un local de stockage en restaurant, peut être sanctionnée par une mesure de remise en conformité, quand bien même aucune construction nouvelle n’aurait été édifiée.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 23-86.291), que le délit d’exécution de travaux sans autorisation préalable s’applique également aux immeubles protégés au titre des abords d’un monument historique, lorsque l’autorité compétente en matière d’architecture et de patrimoine a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. La mesure réelle de remise en état trouve ainsi à s’appliquer dans l’ensemble du champ des infractions au code de l’urbanisme, qu’il s’agisse de prévenir la démolition ou de défendre les droits du constructeur — domaines dans lesquels l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère déterminant, qu’elles portent sur la construction, l’utilisation du sol ou la protection du patrimoine.
I.B. Les garde-fous jurisprudentiels : indivisibilité, formalités préalables et charge de la preuve
Si la remise en état est une mesure réelle d’intérêt général, la chambre criminelle n’en a pas moins fixé des limites strictes à son prononcé, destinées à protéger les droits du prévenu et à garantir le respect du contradictoire. Ces garde-fous, édifiés entre 2023 et 2026, dessinent un véritable statut procédural de la remise en état.
Le premier garde-fou tient à l’exigence d’identification du périmètre de la mesure. Par un arrêt publié au Bulletin du 16 mai 2023 (n° 22-83.634), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la remise en état de l’ensemble des constructions, y compris une construction existante qui n’était pas visée dans les poursuites. La Cour énonce que les juges « ne pouvaient ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n’était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d’éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres ». Cette exigence du « tout indivisible » constitue une limite substantielle au pouvoir du juge répressif : la remise en état ne peut excéder l’objet de la déclaration de culpabilité, sauf à démontrer l’indivisibilité matérielle et fonctionnelle des constructions concernées.
Le second garde-fou réside dans le respect des formalités préalables instituées par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.987), la chambre criminelle a rappelé que, selon ce texte, « en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ». La Cour a censuré la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné sous astreinte la démolition d’une construction « alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites ». La formalité de consultation du maire ou du préfet est donc substantielle : son absence prive la mesure de démolition ou de remise en état de base légale.
Le troisième garde-fou concerne la preuve de l’exécution de la mesure. Par un arrêt du 2 juin 2026 (n° 25-83.001), la chambre criminelle a rappelé que le juge ne saurait considérer que la preuve de la remise en état n’est pas rapportée lorsque la régularisation des travaux a été démontrée, la commune n’ayant pas contesté la conformité des travaux réalisés. La Cour reproche au juge d’avoir « considéré que la preuve de la remise en état n’est pas rapportée, alors que la régularisation » des travaux était établie par les pièces produites. Cette décision, rendue dans une procédure de liquidation d’astreinte, protège le débiteur de la mesure contre une interprétation excessivement formaliste de l’exigence de preuve de l’exécution.
La chambre criminelle a également veillé, par un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25-81.179), à ce que la mise en œuvre de la répression soit subordonnée à la régularité du document d’urbanisme applicable. Elle a jugé que le plan local d’urbanisme doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente pour être opposable, la seule approbation du PLU par le conseil municipal ne suffisant pas à lui conférer un caractère exécutoire. La condamnation du chef d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, prononcée sur le fondement d’un document non publié et non transmis, a ainsi été censurée.
Ce corpus jurisprudentiel, construit entre 2023 et 2026, révèle la conception que la chambre criminelle se fait de la remise en état : une mesure nécessaire à la maîtrise publique de l’aménagement du territoire, mais dont le prononcé est strictement conditionné au respect de la légalité procédurale et à l’exacte délimitation de son objet. C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision du 30 juin 2026, qui ajoute un nouvel élément de protection en faveur du constructeur régularisé.
II. Le permis tacite, obstacle à la démolition : la consécration de l’arrêt du 30 juin 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 juin 2026 (n° 25-85.934), publié au Bulletin, tranche une question centrale du contentieux de l’urbanisme : celle des effets de la délivrance d’un permis de construire tacite sur la mesure de remise en état ordonnée par le juge répressif pour une construction irrégulièrement édifiée. La solution retenue, favorable au constructeur, s’articule autour de deux pôles : l’effet obstacle du permis tacite sur la démolition, et la question de la notification de la décision de refus, dont dépend l’existence même du permis tacite.
II.A. L’effet de la délivrance du permis tacite : l’infraction subsiste, la démolition s’efface
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 30 juin 2026, M. [I] avait fait édifier deux immeubles d’habitation sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d’urbanisme, sans être titulaire d’un permis de construire. Poursuivi pour exécution de travaux non autorisés et infraction aux dispositions du PLU, il avait été condamné à 15 000 euros d’amende, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ordonnant en outre la remise en état des lieux sous astreinte. Pour contester cette mesure, le prévenu soutenait être bénéficiaire d’un permis tacite depuis le 18 juillet 2021, faute d’avoir reçu l’arrêté du maire refusant sa demande de permis de construire déposée le 18 mai 2021.
Saisie du pourvoi, la chambre criminelle énonce, au visa des articles L. 480-13 du code de l’urbanisme, R. 424-10 du même code et 593 du code de procédure pénale, le principe suivant : « lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative ». La formule est d’une portée considérable. Elle opère une dissociation nette entre deux plans que les juges du fond tendent souvent à confondre : celui de l’infraction, consommée au jour de l’exécution des travaux irréguliers et que la régularisation ne saurait effacer, et celui de la mesure de remise en état, dont le prononcé suppose que la situation matérielle demeure illicite au jour où le juge statue. Or, la délivrance d’un permis tacite, qui a la même valeur juridique qu’un permis exprès, légalise la situation de la construction à compter de son obtention : la construction n’est plus, au regard des règles d’urbanisme, une construction irrégulière. La mesure de démolition ou de remise en état, qui tend à faire cesser l’illicéité, perd dès lors son objet.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, qui protège les constructions édifiées conformément à un permis de construire en subordonnant leur démolition à l’annulation préalable du permis par la juridiction administrative. La chambre criminelle en généralise la logique au permis tacite : la construction régularisée bénéficie de la même protection que la construction autorisée, et la démolition ne peut être ordonnée tant que le permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par le juge administratif. Le contrôle de la régularité de l’autorisation appartient ainsi au juge administratif, et le juge répressif ne peut pas se substituer à lui en constatant incidenter l’illégalité du permis pour ordonner la démolition. C’est le principe de la primauté de la juridiction administrative dans l’appréciation de la légalité des autorisations d’urbanisme qui se trouve ainsi réaffirmé.
Il importe toutefois de mesurer les limites de la solution. D’une part, l’effet obstacle du permis tacite ne joue qu’en faveur de la démolition et de la remise en état : l’infraction consommée demeure punissable, et l’amende ainsi que les autres peines encourues ne sont pas affectées par la régularisation. Le permis tacite ne vaut pas amnistie ; il neutralise seulement la mesure réelle qui tendrait à détruire la construction désormais autorisée. D’autre part, la protection cesse si le permis tacite est annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité est constatée par la juridiction administrative : dès lors, la démolition peut être ordonnée ou reprise. Enfin, le permis tacite ne peut produire effet que s’il est valablement né, c’est-à-dire si l’administration n’a pas notifié sa décision de refus dans le délai réglementaire d’instruction, ce qui conduit à examiner la question décisive de la notification.
II.B. La charge de la preuve de la notification : la date de première présentation et le point de départ de la prescription
La seconde partie de l’arrêt du 30 juin 2026 est consacrée à la preuve de la notification de la décision administrative, dont dépend l’existence même du permis tacite. En application des articles R. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai réglementaire pour instruire la demande de permis de construire ; à défaut de décision notifiée au demandeur dans ce délai, le permis est réputé tacitement accordé. La question qui se posait était celle de la date à laquelle la notification doit être regardée comme accomplie : la cour d’appel s’était fondée sur le cachet de la poste apposé sur l’enveloppe à la date du 24 juin 2021 pour juger que la commune avait « bien procédé aux formalités de notification dans les délais exigés par la loi ».
La chambre criminelle censure ce raisonnement. Elle énonce, au visa de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, que la décision accordant ou refusant le permis est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que « cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l’adresse du demandeur ». Il appartenait dès lors à la cour d’appel de rechercher si la lettre recommandée portant notification de l’arrêté de refus avait fait l’objet d’une première présentation à l’adresse du destinataire avant l’expiration du délai d’instruction de la demande. Le seul cachet de la poste, qui atteste de l’expédition du pli mais non de sa présentation au destinataire, est insuffisant : seule la production de l’accusé de réception du courrier recommandé ou d’une attestation de l’administration postale permet d’établir la date de première présentation. La charge de cette preuve incombe à l’administration, qui conteste l’existence du permis tacite.
Cette exigence probatoire, qui peut paraître technique, est en réalité décisive dans le contentieux de l’urbanisme : c’est elle qui détermine la naissance du permis tacite et, partant, l’application de l’effet obstacle analysé précédemment. Un pli expédié mais jamais présenté, ou présenté après l’expiration du délai d’instruction, laisse le permis tacite se former ; le constructeur peut alors opposer l’autorisation à la mesure de démolition. La solution de la chambre criminelle, protectrice du pétitionnaire, impose à l’administration une rigueur probatoire que la pratique administrative ne respecte pas toujours. Elle s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence administrative relative à la date de notification des décisions, qui retient également la date de première présentation du pli recommandé. La preuve de cette notification peut être vérifiée par un avocat du permis de construire à Paris.
La question de la preuve est encore au cœur du contentieux de la prescription de l’action publique, que la chambre criminelle a précisée dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.987). Rappelant que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public », la Cour énonce qu’« il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription ». Or, s’agissant du délit d’exécution de travaux sans permis, « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers ». Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est donc la date d’achèvement des travaux, dont la preuve incombe au ministère public. La Cour a censuré la cour d’appel de Rennes qui avait fait peser sur le prévenu la charge de prouver la date d’achèvement des travaux et, partant, le point de départ de la prescription : il appartenait aux juges de s’assurer d’office du moment où les délits avaient été consommés, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si l’action publique était prescrite.
Les décisions du 20 janvier 2026 et du 30 juin 2026 se complètent ainsi pour dessiner un régime protecteur du constructeur poursuivi : la charge de la preuve de la notification du refus pèse sur l’administration, celle de la preuve du point de départ de la prescription pèse sur le ministère public, et la délivrance du permis tacite neutralise la mesure de démolition tant que la juridiction administrative n’a pas annulé l’autorisation. La jurisprudence de la chambre criminelle, loin de se réduire à une répression aveugle des infractions d’urbanisme, manifeste une attention constante à la sécurité juridique des constructeurs et à l’équilibre des charges probatoires.
La portée pratique de ces solutions est considérable. Pour le propriétaire d’une construction irrégulière, la stratégie de régularisation constitue désormais une voie de protection effective contre la démolition : le dépôt d’une demande de permis de construire, laissée sans réponse dans le délai réglementaire, fait naître un permis tacite dont l’effet obstacle à la remise en état ne cesse que par l’annulation administrative. Cette voie suppose toutefois que la construction soit susceptible de régularisation, ce qui exclut les constructions édifiées dans des zones où l’autorisation ne peut légalement être délivrée, notamment en zone inconstructible ou en zone de risque naturel, ainsi que la jurisprudence le rappelle en matière de proportionnalité de la mesure (Crim. 24 juin 2025, n° 24-83.658). Pour l’administration et le ministère public, ces décisions imposent une rigueur nouvelle dans la conservation des pièces de notification et dans l’établissement du point de départ de la prescription, sous peine de voir la démolition écartée ou l’action publique éteinte.
Au terme de cette analyse, l’apport de la jurisprudence 2023-2026 en matière de remise en état peut être synthétisé en trois propositions. Premièrement, la remise en état est une mesure à caractère réel, d’intérêt général, distincte de la peine, dont l’astreinte présente un caractère comminatoire (Crim. 6 février 2024, n° 22-82.833 ; Crim. 24 juin 2025, n° 24-83.658 ; Crim. 1er avril 2025, n° 24-80.484). Deuxièmement, son prononcé est strictement encadré : identification du périmètre par la condition du tout indivisible (Crim. 16 mai 2023, n° 22-83.634), consultation préalable du maire ou du préfet (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-83.987), preuve de l’exécution (Crim. 2 juin 2026, n° 25-83.001), opposabilité du document d’urbanisme (Crim. 12 novembre 2025, n° 25-81.179). Troisièmement, la délivrance d’un permis tacite fait obstacle à la démolition tant que le permis n’a pas été annulé par la juridiction administrative, la charge de la preuve de la notification du refus incombant à l’administration (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.934). L’arrêt du 30 juin 2026, publié au Bulletin, consacre ainsi une véritable protection du constructeur régularisé, qui renforce l’attractivité de la régularisation comme alternative à la démolition, tout en préservant les prérogatives de la juridiction administrative dans le contrôle de la légalité des autorisations d’urbanisme.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en construction sans permis.