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PV réception travaux : que faire si l’entreprise ne vient pas au rendez-vous ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PV réception travaux : que faire si l’entreprise ne vient pas au rendez-vous ?

Vous avez fixé un rendez-vous pour réceptionner des travaux chez vous. Le jour venu, personne ne se présente au nom de l’entreprise. Vous avez les clés, un devis dont certains postes restent à vérifier et un procès-verbal à remplir. Pouvez-vous signer seul ? La réponse dépend de deux éléments distincts. D’une part, vous devez avoir donné à l’entreprise une possibilité réelle de participer aux opérations. D’autre part, votre document doit exprimer sans ambiguïté votre décision d’accepter les travaux, avec les réserves que vous relevez, ou constater qu’aucune réception n’est prononcée ce jour-là.

La Cour de cassation a admis qu’un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage conserve son caractère contradictoire quand l’entrepreneur absent avait été dûment convoqué. Son arrêt du 3 juin 2015, n° 14-17.744, fournit un repère concret pour le propriétaire qui a commandé les travaux et qui se retrouve seul devant le chantier. La preuve de la convocation et le contenu du procès-verbal remplissent chacun une fonction précise. Il faut aussi savoir quand reporter la visite, notamment si l’entreprise a reçu une adresse erronée ou si l’état de l’ouvrage ne permet pas de prendre une décision éclairée. Voici comment préparer le rendez-vous, noter les défauts et préserver les pièces qui serviront si une date ou une réparation fait ensuite débat.

I. PV de réception des travaux : que vérifier quand l’entreprise est absente ?

A. Comment convoquer l’entreprise et prouver qu’elle pouvait participer ?

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves, en votre qualité de maître de l’ouvrage. L’article 1792-6 du Code civil prévoit qu’elle peut intervenir à l’amiable ou, à défaut, judiciairement et qu’elle est prononcée contradictoirement. Le texte précise : « Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » La réunion sert donc à examiner ensemble l’état des travaux et à donner à l’entrepreneur l’occasion de présenter ses observations. Une invitation à venir récupérer ses outils, finir une peinture ou rencontrer le maître d’œuvre ne renseigne pas de la même manière qu’une convocation annonçant des opérations de réception.

Commencez par le contrat. Reprenez le nom et les coordonnées de l’entreprise qui a accepté le marché. Vérifiez si le devis signé, ses conditions générales ou le contrat de maîtrise d’œuvre désigne la personne qui organise le rendez-vous ou précise comment l’annoncer. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire au contrat légalement formé. Demandez au maître d’œuvre de vous transmettre la convocation envoyée et sa preuve de remise si sa mission prévoit qu’il prenne en charge cette démarche. Dans un chantier où vous avez signé plusieurs devis distincts, établissez la liste des entreprises directement concernées. Le fait d’avoir prévenu le carreleur ne renseigne pas sur la convocation du plombier.

Un courrier exploitable nomme le marché et le chantier. Indiquez l’adresse complète, éventuellement le bâtiment et l’étage, la date, l’heure et les modalités d’accès. Précisez que la visite a pour objet de procéder aux opérations de réception des travaux visés au devis annexé, avec examen des ouvrages et inscription de réserves le cas échéant. Invitez l’entreprise à confirmer sa présence ou à signaler si une autre date est nécessaire. Si le rendez-vous change, conservez la convocation initiale, le message qui l’annule et la convocation à la nouvelle date. Le dossier doit permettre de retrouver le rendez-vous qui a effectivement eu lieu.

Gardez un exemplaire intégral de l’envoi et une preuve permettant de relier ce contenu au destinataire. Un avis de réception renseigne sur la remise d’un pli. L’exemplaire de la convocation renseigne sur le rendez-vous annoncé. Si les échanges ont lieu par courriel, conservez les messages originaux, leurs pièces jointes et les réponses de l’entreprise. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’au papier sous réserve de l’identification de son auteur et de conditions qui garantissent son intégrité. Une capture d’écran d’un message isolé aide parfois à reconstituer les faits, mais le fil original donne davantage d’éléments pour vérifier l’adresse, le contenu et la chronologie.

Imaginez que votre recommandé revienne avec une mention signalant une adresse inconnue. Vous avez bien une preuve d’expédition. Vous ignorez encore si la société a été mise en mesure de venir. Il est alors prudent de vérifier l’adresse indiquée au contrat, de demander confirmation à l’interlocuteur habituel et de convoquer à nouveau si nécessaire. Même réflexe si la date est répartie entre deux messages qui se contredisent, ou si l’entreprise répond qu’elle ne peut accéder au chantier à l’heure prévue. Lors d’un report, assurez-vous que toutes les personnes concernées reçoivent la même information. Donnez une solution concrète pour entrer sur les lieux si l’immeuble a un digicode, des horaires d’accès ou un gardien.

La convocation doit laisser à l’entreprise une occasion sérieuse de venir. L’article 1792-6 du Code civil exige le contradictoire et ne fixe pas de délai chiffré de convocation. Si votre contrat prévoit une formalité ou une durée, examinez-la avant de fixer le rendez-vous au regard de l’article 1103 du Code civil. Dans les autres cas, l’intérêt de prévenir suffisamment tôt est simple : vous pourrez montrer que le professionnel a eu le temps de prendre connaissance de l’invitation et de s’organiser. Une réponse confirmant que l’entreprise a compris l’objet de la rencontre vaut mieux qu’un échange téléphonique dont personne ne se souvient de la même manière.

B. Peut-on signer le procès-verbal seul ou faut-il reporter la réception ?

Dans l’arrêt du 3 juin 2015, n° 14-17.744, la Cour de cassation a approuvé la qualification retenue pour des travaux réalisés dans un ensemble de bâtiments collectifs. Les juges avaient relevé deux faits : le document signé exprimait la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux concernés, et l’entrepreneur avait été dûment convoqué. Dans les motifs du même arrêt, la Cour relève que « son absence le 26 octobre 2005 ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire ». Pour un propriétaire dans une situation comparable, signer seul peut être possible. Encore faut-il pouvoir établir les deux éléments. Un document soigneusement rédigé ne résout pas une difficulté de convocation. Une convocation impeccable ne dit pas, à elle seule, si le propriétaire accepte l’ouvrage.

Il existe un cas voisin : l’entreprise vient, participe à la visite et ne signe pas. La troisième chambre civile a jugé, le 12 janvier 2011, n° 09-70.262, que le contradictoire pouvait être établi quand la participation de l’entrepreneur aux opérations ne faisait pas de doute. Sur le premier moyen, elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu sa présence. La cassation partielle prononcée dans cet arrêt portait sur d’autres points. Là encore, le fait utile est vérifiable : le professionnel était présent lors de l’examen des travaux. Si un représentant de l’entreprise vient, notez son nom, sa qualité et les observations qu’il formule. S’il quitte les lieux avant la fin, notez à quel moment. S’il déclare refuser de signer, consignez cette déclaration sans transformer ce refus en accord.

À l’inverse, dans l’arrêt du 18 juin 1997, n° 95-20.704, la Cour a validé, au vu des circonstances retenues par les juges, le constat d’absence de réception contradictoire à la date du procès-verbal signé par le seul maître de l’ouvrage. L’affaire comportait aussi un débat sur une prétendue réception tacite, que les juges avaient écartée faute de volonté non équivoque d’accepter les travaux à la date invoquée. Il faut lire cette décision avec les deux précédentes. Une signature manquante appelle une vérification des faits qui entourent le document. Cherchez des éléments de convocation ou de participation pour la date précise figurant sur le procès-verbal, puis relisez ce que le maître de l’ouvrage a effectivement déclaré.

Au rendez-vous, prenez une décision en fonction de ce que vous voyez. Si vous acceptez les travaux sous réserve de corriger des défauts identifiés, inscrivez cette acceptation et détaillez chaque réserve. Si un organe de sécurité manque, si des parties essentielles restent inaccessibles ou si l’état du chantier vous empêche de vous prononcer, décrivez ce qui a été constaté et indiquez que la réception est reportée. Vous pouvez dresser un compte rendu de visite avec photos, demander que les zones soient rendues accessibles et proposer un nouveau rendez-vous. Le document doit refléter votre décision réelle. Un formulaire prérempli et signé à l’avance risque de raconter une autre histoire que les messages, les photos et la visite.

L’architecte, le maître d’œuvre ou un technicien peut vous aider à vérifier le chantier. Regardez toutefois ce que chacun signe et à quel titre. Le technicien peut établir un relevé d’humidité et le maître d’œuvre dresser un compte rendu. Si quelqu’un signe à votre place, identifiez dans le dossier le document qui lui donne ce pouvoir. La question compte lorsque les pièces circulent séparément : une feuille d’observations techniques signée par une personne, une décision de réception signée par une autre, puis un PDF qui en rassemble seulement une partie. Conservez les originaux pour pouvoir reconstituer qui a vu les défauts, qui a écrit les réserves et qui a accepté l’ouvrage.

II. Comment rédiger le PV quand l’entreprise est absente et faire traiter les réserves ?

A. Que mentionner dans le procès-verbal et quelles preuves garder ?

Identifiez dans le procès-verbal les signataires et leur rôle, l’entreprise convoquée, le chantier et les travaux examinés. Distinguez la date d’établissement du document et la date de la visite si elles diffèrent. Dans la rubrique sur la présence, consignez la date et le mode de convocation, puis le fait que l’entreprise était absente à l’heure du rendez-vous. Ajoutez les justificatifs à la liste des annexes. Si vous réceptionnez, indiquez clairement si c’est avec ou sans réserves. Une formulation factuelle peut suivre cet ordre : je déclare accepter les travaux visés au devis identifié ci-dessus, sous les réserves figurant à l’annexe signée, et je constate l’absence de l’entreprise convoquée. Adaptez cette phrase à ce que vous pouvez prouver et à la décision que vous venez de prendre.

Écrivez les réserves de sorte qu’un tiers puisse retrouver le défaut sans avoir assisté à la visite. Par exemple, pour une porte qui frotte, mentionnez la pièce, le bord qui touche le sol et la difficulté d’ouverture, puis renvoyez à la photo correspondante. Pour un équipement resté hors tension, indiquez que l’essai n’a pu être réalisé et pour quelle raison observable. Distinguez une pièce à laquelle vous n’avez pas eu accès d’une pièce où vous avez constaté un défaut. Qualifier une infiltration ou imputer sa cause demande parfois des investigations. Vous pouvez décrire la trace, son emplacement, son développement et les circonstances dans lesquelles vous l’avez observée sans avancer une conclusion technique que vous ne pouvez encore vérifier.

Numérotez les réserves et associez à chacune le poste du devis, la photographie ou le relevé utile. Ajoutez une vue d’ensemble pour retrouver l’emplacement et un détail pour montrer le phénomène. Précisez quels contrôles ont été réalisés et lesquels n’ont pas pu l’être. En fin de visite, recomptez les pages annexées et reportez leur nombre sur le document principal. Une page que vous avez annotée après l’envoi doit rester identifiable comme un document ultérieur. Une version unique datée, conservée avec ses annexes et sa preuve de transmission, aide à examiner une contestation sur le contenu du dossier initial.

Envoyez à l’entreprise la version signée et ses annexes avec un mode de transmission dont vous pourrez prouver le contenu et la date. Invitez-la à transmettre ses observations et à proposer une intervention pour les réserves qui la concernent. Consignez séparément les échanges qui suivent. Si une réserve est reprise, notez ce qui a été fait et vérifiez le résultat dans des conditions utiles. Une visite où l’entreprise procède seulement à un réglage provisoire et une visite où le défaut a effectivement disparu ne justifient pas le même compte rendu. L’article 1792-6 du Code civil prévoit que l’exécution des travaux de parfait achèvement est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.

Si le dossier doit être examiné par un avocat immobilier à Paris, classez les pièces en suivant les événements : commande, modifications, convocation, visite, procès-verbal et reprises demandées. Ajoutez une ligne pour le fait contesté et le document sur lequel vous vous appuyez. Une entreprise peut répondre que son lot n’était pas visé ou que le défaut était déjà corrigé avant la visite. L’article 1353 du Code civil répartit la charge de prouver l’obligation et, en sens inverse, le paiement ou le fait qui l’a éteinte. Le devis signé et les pièces de visite répondent à deux questions différentes : quel travail avait été promis et dans quel état ce travail a-t-il été trouvé ?

Enfin, séparez le procès-verbal de la discussion sur le solde. Une réserve n’a pas pour effet de rendre automatiquement applicable une retenue de 5 % à tous les chantiers. Pour un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe des règles particulières de paiement du solde et de consignation en cas de réserves. Dans ce même cadre, l’article L. 231-8 du même code permet, sous les conditions qu’il fixe et en l’absence de l’assistance professionnelle qu’il vise, de dénoncer des vices apparents non signalés lors de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception. Si vos travaux relèvent d’un simple devis de rénovation, commencez par vérifier les stipulations propres à ce marché avant de décider d’un paiement ou d’une retenue.

Prenons l’exemple de travaux de rénovation d’une salle de bain. L’entreprise a confirmé par écrit sa présence, puis personne ne vient. Le propriétaire peut entrer, faire couler l’eau et tester l’éclairage. Il constate une auréole au plafond de la pièce située au-dessous. S’il accepte les travaux sous réserve de reprise, il peut relever le moment et les conditions de l’essai, signaler l’auréole et joindre les images, sans affirmer que l’étanchéité de la douche est en cause. Si une arrivée d’eau reste inaccessible et que l’essai est impossible, sa décision peut être différente : constater les faits visibles, obtenir un accès et reporter la réception. Les deux dossiers comprennent une preuve de convocation et des photos. Seul le premier comporte une déclaration d’acceptation.

Dans cet exemple, un second envoi adressé à l’entreprise peut contenir trois pièces faciles à comparer : le procès-verbal signé, la liste numérotée des réserves et les images mentionnées dans la liste. Si le professionnel répond qu’il est passé le lendemain et a changé un joint, gardez cette réponse avec les pièces de suivi. Elle renseigne sur une intervention ultérieure. Vérifiez ensuite si le phénomène se reproduit ou si une observation technique complémentaire est nécessaire avant de constater la levée de la réserve.

B. Que faire si l’entreprise conteste le PV ou laisse les réserves sans réponse ?

Demandez à l’entreprise de préciser ce qu’elle conteste. A-t-elle reçu la convocation ? L’objet du rendez-vous était-il clair ? Le désaccord porte-t-il sur une infiltration ou sur l’existence même d’une réception ? Une nouvelle visite peut éclaircir un point technique sans que vous acceptiez pour autant de modifier le procès-verbal déjà envoyé. Consignez le désaccord dans un document distinct et gardez les deux versions si vous envisagez un nouveau procès-verbal. Évitez de remplacer discrètement une date, surtout si plusieurs intervenants se fondent déjà sur la première version. En cas de contestation persistante, réunissez les versions et les preuves de remise avant d’exposer votre situation au cabinet.

En cas de réception établie, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par des réserves et ceux révélés ensuite et notifiés par écrit selon l’article 1792-6 du Code civil. Ce texte met la garantie à la charge de l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception. Il prévoit que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur fixent ensemble le temps nécessaire aux réparations. En l’absence d’accord ou si l’entrepreneur n’exécute pas les réparations dans le délai fixé, le texte permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur après une mise en demeure restée infructueuse. Une lettre décrivant précisément les postes qui restent à traiter et rappelant la réception et les réserves aide à distinguer la demande d’exécution des échanges informels sur le chantier.

Si la réception elle-même est litigieuse, le choix du recours dépend de l’objet de votre demande. L’article 1792-6 du Code civil permet une réception judiciaire à défaut de réception amiable. Vous pouvez aussi avoir besoin de conserver la preuve de l’état des lieux avant de faire réparer : l’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander une mesure d’instruction avant tout procès. Lorsque cette mesure porte sur un immeuble, ce même article désigne la juridiction du lieu où est situé l’immeuble. Une expertise peut aider à examiner les désordres et à fixer le périmètre des reprises. Le procès-verbal et le rapport d’expertise ont des fonctions distinctes dans le dossier. L’un permet d’examiner la déclaration de réception et les réserves ; l’autre éclaire les questions techniques posées à l’expert.

Vous pouvez avoir besoin d’agir sur le contrat lui-même si des travaux promis demeurent inexécutés. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution. L’article 1221 du Code civil prévoit, après mise en demeure, l’exécution en nature sous les limites qu’il énonce. L’article 1222 du Code civil prévoit également, après mise en demeure et sous ses conditions, la possibilité de faire exécuter l’obligation à un coût et dans un délai raisonnables, puis de demander le remboursement des sommes engagées. Avant de confier les reprises à une autre entreprise, décrivez dans son devis ce qui relève de la correction, ce qui relève de la sécurisation et ce qui serait une amélioration choisie. Cela permet de justifier le montant réclamé poste par poste.

La date de réception compte aussi si un désordre grave apparaît bien plus tard. L’article 1792 du Code civil définit les dommages relevant de la responsabilité décennale, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 du Code civil rattache à la réception le départ de la période de dix ans applicable aux responsabilités et garanties qu’il vise, sous réserve de la règle distincte qu’il énonce pour l’article 1792-3 du Code civil. Un procès-verbal daté et bien documenté aide donc à discuter la chronologie, qu’il s’agisse d’une reprise immédiatement réclamée ou d’un défaut découvert plusieurs années après les travaux.

Conclusion

Une entreprise absente le jour de la réception ne vous oblige pas à renoncer au rendez-vous si elle a été dûment convoquée et si vous pouvez vous prononcer sur l’état des travaux. Gardez la preuve de l’invitation et faites dire au procès-verbal ce que vous avez décidé : accepter les travaux avec des réserves précises, les accepter sans réserve ou reporter la réception. Quand la convocation est douteuse, un nouveau rendez-vous documenté évite de fonder le dossier sur une remise incertaine. Si le désaccord persiste, conservez les pièces dans leur ordre et identifiez l’objet exact du litige. Une contestation sur la réception, une réserve restée sans suite et un dommage découvert après la visite demandent chacune des preuves différentes.

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