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Arrêté de péril : le locataire peut-il être expulsé ? Loyer suspendu, refus de relogement et résiliation du bail

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté de péril : le locataire peut-il être expulsé ? Loyer suspendu, refus de relogement et résiliation du bail

Un arrêté de péril vient d’être affiché sur la façade de votre immeuble, ou le maire a notifié à votre propriétaire qu’il doit faire des travaux, voire que le logement ne peut plus être habité. Deux inquiétudes arrivent en même temps. Le locataire se demande s’il va être mis à la porte, s’il doit continuer à payer et ce qu’il risque s’il refuse un logement proposé. Le propriétaire, de son côté, se demande s’il peut récupérer son bien, donner congé ou faire constater la fin du bail, alors que les loyers ne rentrent plus.

La réponse tient en deux temps. Tant que l’arrêté produit ses effets, la loi protège l’occupant : le bail n’est pas résilié de plein droit par l’arrêté, le loyer cesse d’être dû, le congé est gelé et l’occupant de bonne foi ne peut pas être expulsé du seul fait de l’arrêté. Mais cette protection a des limites précises. Le locataire qui refuse trois offres de relogement peut voir le juge prononcer la résiliation du bail et autoriser son expulsion, et celui qui s’accroche à un hébergement provisoire après la mainlevée peut être expulsé rapidement. Le vocabulaire a changé : le code de la construction et de l’habitation parle désormais d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, mais l’expression « arrêté de péril » reste celle des courriers, des voisins et des recherches en ligne. Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des décisions récentes, du côté du locataire comme du côté du bailleur.

I. Arrêté de péril : tant que l’arrêté s’applique, le locataire peut-il être expulsé ?

A. Un bail qui survit à l’arrêté : ni résiliation de plein droit, ni congé pendant la procédure

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles couvre plusieurs situations. L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation vise notamment les murs, bâtiments ou édifices qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires, le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif et l’insalubrité. Selon l’article L. 511-4 du même code, le maire est compétent pour les risques liés à la solidité et aux équipements communs, le préfet pour l’insalubrité. Concrètement, ce que l’on appelle encore un « arrêté de péril » est le plus souvent un arrêté municipal de mise en sécurité.

Avant l’arrêté, une procédure contradictoire est menée avec le propriétaire. L’article L. 511-10 prévoit que l’autorité compétente « informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l’immeuble ». Ce courrier ou cet affichage n’est pas un détail : c’est lui qui déclenche, on le verra, le gel du congé. En cas d’urgence, la procédure est plus brutale. L’article L. 511-19 dispose : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. »

Le contenu de l’arrêté détermine la situation du locataire. L’article L. 511-11 énumère les mesures possibles : réparations, démolition, cessation de la mise à disposition aux fins d’habitation et, en son 4°, « L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ». Le même texte précise que l’interdiction définitive ou la démolition ne peuvent être prescrites que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insécurité ou lorsque la remise en état coûterait plus cher que la reconstruction. Il faut donc lire l’arrêté ligne par ligne : un arrêté qui impose des travaux sans interdire l’habitation n’a pas les mêmes effets qu’une interdiction temporaire, elle-même différente d’une interdiction définitive.

Le principe protecteur figure à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2024. Son III énonce : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d’insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l’article L. 521-3-2. » Même en cas d’interdiction définitive, le texte prévoit que « les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par l’arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité ». Le bailleur ne peut donc pas considérer que l’arrêté a mis fin au bail et changer les serrures ou faire vider le logement.

La phrase décisive pour l’expulsion se trouve à la fin du même III : « Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. » La protection ne bénéficie pas seulement au locataire en titre. L’article L. 521-1 définit l’occupant comme le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux constituant son habitation principale. Le même article réserve toutefois au propriétaire ses actions contre les personnes auxquelles l’état d’insalubrité ou d’insécurité serait imputable, en tout ou partie.

Le bailleur qui voudrait contourner l’arrêté en délivrant un congé pour vendre ou pour reprendre se heurte à un second verrou, souvent ignoré. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation ». Le même article ajoute : « Cette suspension est levée à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant l’une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d’un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon. » Lorsque l’arrêté est notifié, l’article 15 renvoie aux articles L. 521-1 et L. 521-2. Pour un locataire, la date de réception du courrier de la mairie ou de la préfecture devient donc une pièce essentielle du dossier, à conserver avec l’enveloppe ou la photographie de l’affichage.

La durée du bail est elle aussi protégée. Le II de l’article L. 521-2 prévoit que la durée résiduelle du bail, à la date du premier jour du mois suivant la notification de la mainlevée ou du constat de réalisation des mesures, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté. Autrement dit, le temps de l’arrêté ne « consomme » pas le bail : un bailleur ne peut pas laisser passer l’arrêté pour se retrouver, à la mainlevée, au terme du contrat et délivrer un congé dans la foulée.

Reste le cas où l’immeuble est réellement détruit. L’article 1722 du code civil prévoit que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un local commercial incendié, que « doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur » (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439, publié au Bulletin). Dans une affaire d’habitation, la cour d’appel de Paris a retenu qu’un incendie suivi d’un arrêté de péril maintenu près de trois ans avait entraîné la perte totale de la chose louée ; elle a écrit que « Les événements administratifs qui mettent un obstacle absolu à l’utilisation des lieux loués selon la destination qui leur avait été donnée dans le contrat de bail, tels un arrêté préfectoral de péril, doivent être assimilés à la perte totale de la chose entraînant résiliation du bail » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 9 mars 2023, n° 21/00088). Cet arrêt ne se prononce pas sur l’article L. 521-2 : sa portée face au principe selon lequel l’arrêté n’entraîne pas à lui seul la résiliation reste à apprécier au cas par cas.

La Cour de cassation encadre d’ailleurs la tentation du bailleur d’obtenir cette résiliation en urgence. Dans une affaire où une maison louée avait été déclarée inhabitable par un arrêté de péril imminent après l’effondrement d’une falaise, la cour d’appel, statuant en référé, avait constaté la résiliation sur le fondement de l’article 1722. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « la cour d’appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit, a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.247). La cassation a laissé intacte la partie de l’arrêt qui jugeait que les locataires ne devaient plus aucun loyer ni charge depuis l’arrêté. Pour le locataire, la leçon est nette : quitter les lieux sous la contrainte n’éteint pas ses droits, et la discussion sur le cas fortuit relève d’un débat au fond.

B. Loyer suspendu : pourquoi un commandement de payer peut tomber à plat

Le deuxième effet de l’arrêté porte sur l’argent. Selon le I de l’article L. 521-2, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée ». Les sommes indûment perçues sont restituées à l’occupant ou déduites des loyers dont il redeviendra redevable. Le texte réserve deux cas : l’hypothèse du deuxième alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique et celle où la mesure est prise à l’encontre de la personne qui a l’usage des locaux. Un locataire dont le propre usage du logement serait visé par l’arrêté ne peut donc pas compter automatiquement sur la suspension.

La suspension vise toute somme versée en contrepartie de l’occupation, ce qui couvre l’indemnité d’occupation due par un occupant dont le bail a pris fin. La Cour de cassation l’a admis, à propos de locaux occupés par une société et sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte : faute pour le bailleur de produire l’arrêté constatant l’achèvement des travaux réalisés à la suite d’un arrêté de péril, aucune indemnité d’occupation ne pouvait être mise à la charge des occupants sans droit ni titre pour la période postérieure (Cass. 3e civ., 7 avril 2010, n° 09-10.272).

Les charges suivent un autre régime. La cour d’appel de Versailles a jugé que les provisions sur charges restent dues, parce qu’elles ne sont pas la contrepartie de l’occupation mais celle des services et dépenses visés par l’article 23 de la loi de 1989 ; elle en déduit que ces charges restent dues malgré l’arrêté, sous réserve de régularisation (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 1er octobre 2024, n° 23/01598). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la même distinction, en jugeant que « seuls les loyers et non les charges locatives relèvent du champ d’application de l’article L.521-2 susvisé ». Le même arrêt apporte une précision importante pour les immeubles en copropriété : « lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, les loyers ne sont plus dus pour la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes ». La locataire, dont l’appartement n’était pas lui-même directement visé par les arrêtés, a obtenu 8 337 euros pour la période de décembre 2020 à novembre 2021, la cour ayant écarté les charges du remboursement (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 18 février 2026, n° 24/03441). Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales avait suspendu l’aide au logement de la locataire en raison de l’arrêté, ce qui montre l’intérêt de vérifier sans attendre ce que l’arrêté vise exactement.

Cette suspension change complètement la lecture d’un commandement de payer. En principe, la clause résolutoire du bail d’habitation joue pour défaut de paiement du loyer ou des charges, et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que cette clause « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Mais un loyer qui n’est pas dû ne peut pas être impayé. Dans une affaire où le local avait été déclaré impropre à l’habitation, la cour d’appel de Paris a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire comme de prononcer la résiliation pour défaut de paiement, en relevant qu’« aucun impayé ne peut justifier l’une ou l’autre » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 12 décembre 2023, n° 21/06250). Le tribunal judiciaire de Paris a de même jugé qu’un commandement de payer ne pouvait produire ses effets au titre de la clause résolutoire alors que l’insalubrité du logement était établie et avait donné lieu à un arrêté préfectoral ; le bailleur s’en était d’ailleurs désisté (TJ Paris, contentieux de la protection, 16 avril 2025, n° 24/01771).

Le moment de la mainlevée est un autre point de friction. Une fois l’arrêté levé, les loyers redeviennent exigibles à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, selon le même article L. 521-2. L’article L. 511-14 prévoit que l’autorité compétente constate la réalisation des mesures, prononce la mainlevée et notifie cet arrêté. Un bailleur pressé peut être tenté de délivrer aussitôt un commandement visant la clause résolutoire. Le tribunal judiciaire de Bobigny a sanctionné une telle précipitation : le bailleur avait délivré son commandement moins de deux mois après la reprise de l’exigibilité, sans avoir clairement informé des locataires dispensés de loyer depuis seize mois, dans un immeuble en partie occupé illicitement ; le juge a retenu que « le bailleur a fait preuve de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, de sorte que le commandement est privé d’effets » (TJ Bobigny, contentieux de la protection, 13 mars 2025, n° 24/05389). Ce raisonnement prolonge une jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un litige portant sur des locaux loués à usage de bureaux et visés par un arrêté de la préfecture de police, a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi (Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, n° 15-25.884).

Le bailleur doit aussi mesurer le risque pénal. L’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour contraindre un occupant à renoncer à ses droits, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe. Il réprime également le fait « de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 », ainsi que le refus de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant par celui qui est en mesure de le faire. Les peines sont portées à cinq ans et 150 000 euros lorsque l’occupant est une personne vulnérable. Couper l’eau, retirer une porte ou exiger le loyer « comme avant » pendant l’arrêté n’est donc pas une stratégie de récupération du logement : c’est un risque de poursuites.

II. Arrêté de péril et refus de relogement : quand l’expulsion du locataire redevient possible

A. Trois offres refusées : la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion

La protection de l’occupant a une contrepartie : l’obligation pour le propriétaire d’héberger ou de reloger. L’article L. 521-3-1 distingue deux situations. En cas d’interdiction temporaire d’habiter, ou lorsque les travaux rendent temporairement le logement inhabitable, le propriétaire doit assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. En cas d’interdiction définitive, de cessation de la mise à disposition ou d’évacuation définitive, il doit assurer leur relogement, et le texte précise : « Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. » Le propriétaire verse en outre à l’occupant évincé « une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ». Le même I ajoute qu’au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive, ce qui fait basculer vers l’obligation de relogement.

Lorsque le propriétaire est défaillant, l’article L. 521-3-2 charge l’autorité compétente de prendre les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, puis de récupérer le coût auprès du propriétaire. L’article L. 521-3-3 donne au préfet, au maire ou au président de l’intercommunalité des leviers d’attribution de logements sociaux pour y parvenir. C’est dans ce même article L. 521-3-2 que se trouve la porte de sortie du bailleur. Son VII dispose : « Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant. »

Une question pratique se posait : ce mécanisme ne vise-t-il que les offres faites par l’autorité publique, ou aussi celles du propriétaire lui-même ? La cour d’appel de Versailles a tranché en faveur de la seconde lecture. Combinant les textes, elle juge que la sanction du VII « ne se limite pas aux offres de relogement effectuées par l’autorité compétente en cas de défaillance du propriétaire », mais s’applique aussi à celles faites par ce dernier, « cette disposition ayant pour objet d’éviter les refus abusifs de relogement ». Dans cette affaire, la propriétaire avait adressé à son locataire, par lettres recommandées, plusieurs séries d’annonces à des loyers compris entre 470 et 742 euros, en mettant l’administration en copie ; le locataire n’avait ni répondu, ni visité, ni déposé de dossier, et la cour a ajouté que la propriétaire ne pouvait être tenue pour responsable du fait qu’il n’était pas allé retirer ses courriers. La résiliation du bail et l’expulsion ont été confirmées (CA Versailles, 1er octobre 2024, n° 23/01598).

La cour d’appel de Paris applique le même raisonnement. Dans une affaire où un local interdit définitivement à l’habitation par un arrêté d’insalubrité de 2005 avait tout de même été loué en 2008, la propriétaire avait proposé trois studios à des loyers de 614 à 696 euros charges comprises, alors que le bail portait sur une chambre louée 300 euros. La cour a estimé que ces propositions correspondaient aux besoins et aux possibilités du locataire, qui ne s’était présenté à aucune visite, et a prononcé la résiliation judiciaire « compte-tenu des trois refus du locataire des offres de relogement qui lui ont été faites ». Elle a ordonné l’expulsion, mais a maintenu le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la mauvaise foi du locataire n’étant pas démontrée (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 9 janvier 2025, n° 23/01236). Dans une autre affaire, une locataire d’une chambre de 7,37 m² avait reçu douze offres, dont une studette et des studios parisiens à moins de 500 euros par mois ; la cour a relevé que toutes ces offres avaient été rejetées « alors qu’elles correspondent aux besoins et à la situation financière de la locataire », qui disposait de revenus mensuels moyens de 1 150 euros, et a confirmé la résiliation et l’expulsion. La même décision a pourtant condamné la propriétaire à restituer 840 euros de loyers perçus après la notification de l’arrêté et confirmé 6 300 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 22 juin 2023, n° 21/05976).

Ces décisions montrent qu’une expulsion obtenue sur ce fondement ne solde pas les comptes en faveur du bailleur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 12 décembre 2023, le locataire d’un ancien garage aménagé en logement avait refusé trois propositions, un pavillon à 888 euros, un deux-pièces à 834 euros et une maison de ville à 770 euros ; la cour a prononcé la résiliation et ordonné l’expulsion, tout en condamnant la société bailleresse à lui payer 866,76 euros au titre de ses frais de réinstallation (CA Paris, 12 décembre 2023, n° 21/06250). Pour le locataire, refuser une offre n’est donc jamais anodin. Le refus doit être motivé par écrit, rattaché à un critère objectif (taille du foyer, ressources, santé, scolarité, lieu de travail) et appuyé de pièces. Pour le bailleur, chaque offre doit être réelle, vérifiée auprès du propriétaire du logement proposé, adressée par un moyen qui laisse une trace et compatible avec la situation connue de l’occupant. Lorsque l’occupant doit faire examiner sa propre situation avant de répondre à une offre, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, les offres reçues et la preuve de leurs dates.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent quelques particularités. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, qui connaît, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. L’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque les destinataires ne peuvent être identifiés ou joints, l’arrêté est notifié par affichage à la mairie ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l’arrondissement où se trouve l’immeuble, ainsi que sur la façade. Sur l’appréciation des offres, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « les exigences du locataire en termes de localisation doivent être raisonnables ou justifiées par des éléments sérieux », compte tenu de la tension du marché locatif et des transports qui permettent d’envisager un relogement en proche banlieue ; il a jugé que « le locataire a refusé sans motif légitime trois offres de relogement, puisqu’il ne s’est pas manifesté », et a prononcé la résiliation et l’expulsion, tout en allouant au locataire 3 000 euros pour son préjudice de jouissance (TJ Paris, 16 avril 2025, n° 24/01771). Dans ce type de procédure, un avocat expulsion locataire à Paris vérifie d’abord la nature exacte de l’arrêté, les dates de notification et la conformité de chaque offre, car ce sont ces trois éléments qui décident du sort du bail.

B. Hébergement temporaire, mainlevée et exécution : délais, trêve hivernale et limites

L’interdiction temporaire pose une difficulté différente : l’occupant doit quitter les lieux pendant les travaux, puis y revenir. Le locataire qui refuse de partir peut bloquer le chantier imposé par l’administration. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a tiré les conséquences dans une affaire où le bailleur justifiait de trois logements mis à disposition à titre gracieux et constatés par commissaire de justice, ainsi que de l’intervention de la sous-préfecture auprès de l’occupant. Le juge a retenu qu’« en se maintenant dans les lieux empêchant la préparation et la réalisation des travaux de réhabilitation du logement donné à bail », ordonnés par l’autorité administrative et non du seul fait du bailleur, le locataire manquait gravement à ses obligations, et a prononcé la résolution judiciaire du bail et l’expulsion (TJ Boulogne-sur-Mer, contentieux de la protection, 12 février 2026, n° 25/01291). Le jugement cite aussi l’obligation du locataire, prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de permettre l’accès aux lieux pour les travaux nécessaires au maintien en état du logement. De son côté, l’article 1724 du code civil permet au locataire de faire résilier le bail lorsque les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire à son logement et à celui de sa famille ; l’article L. 521-3-1 précise que le propriétaire reste alors tenu de ses obligations de relogement.

À l’inverse, l’hébergement provisoire n’est pas un nouveau domicile acquis. Dans une affaire marseillaise, un occupant relogé temporairement par une association, au titre d’une convention d’occupation précaire signée à cause de l’arrêté de péril frappant son immeuble, refusait de regagner son appartement après l’abrogation des arrêtés. Le juge des référés a constaté que la convention avait pris fin au premier jour du mois suivant la notification de la mainlevée, a ordonné l’expulsion sans le délai de deux mois suivant le commandement et a supprimé le sursis hivernal, puisque l’intéressé « dispose d’un logement pour respecter les conditions relatives aux besoins et à l’unité de la famille », assorti d’une indemnité d’occupation provisionnelle (TJ Marseille, ord. réf., 24 avril 2025, n° 24/06746).

Une fois la résiliation prononcée, l’expulsion suit le droit commun des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sauf réduction ou suppression dans les cas qu’il énumère, notamment la mauvaise foi constatée par le juge. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf mauvaise foi du locataire. Selon l’article L. 412-4, la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies en vue du relogement. Un occupant qui a refusé trois offres sans motif aura du mal à invoquer ces diligences ; un occupant qui démontre ses démarches et la faible adéquation des offres reçues garde, en revanche, des arguments. Sur l’après-jugement, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement détaille le commandement de quitter les lieux et le rôle du juge de l’exécution.

La trêve hivernale mérite une lecture attentive. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, ce texte prévoit des dérogations pour l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; il ne mentionne pas d’exception propre aux immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité. Le sursis peut néanmoins céder lorsque le relogement est assuré, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille pour l’occupant qui pouvait regagner son logement. Les mesures prises par l’autorité de police en cas de danger imminent relèvent quant à elles de l’article L. 511-19 et de l’obligation d’hébergement des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation entre ces mesures administratives et le sursis hivernal.

Pour le bailleur, la méthode qui ressort de ces décisions est exigeante mais lisible. Il lui faut obtenir et conserver l’arrêté et ses notifications, cesser d’appeler les loyers à la date prévue par l’article L. 521-2, rembourser ce qui a été encaissé à tort, proposer un hébergement ou un relogement réel, documenter chaque offre et chaque refus, puis seulement saisir le juge sur le fondement du VII de l’article L. 521-3-2. Après la mainlevée, il doit informer clairement le locataire de la reprise des loyers avant de lui délivrer un commandement. Les autres questions de la gestion locative, la vente du bien occupé ou les travaux lourds relèvent plus largement d’un avocat immobilier à Paris, et l’articulation entre l’arrêté et l’assurance du propriétaire a été abordée dans l’article consacré à l’arrêté de péril et à l’assurance habitation.

Pour le locataire, la méthode est symétrique. Il doit conserver la preuve de la date de notification ou d’affichage de l’arrêté, cesser de payer le loyer à partir du premier jour du mois suivant en continuant à régler les charges, demander par écrit le remboursement des sommes versées à tort, répondre sans tarder à chaque offre d’hébergement ou de relogement en motivant un éventuel refus, et ne jamais signer une résiliation amiable ni rendre les clés sans avoir obtenu un relogement conforme ou l’indemnité de réinstallation. S’il reçoit un congé pendant la procédure contradictoire ou un commandement de payer pendant l’arrêté, il peut en contester les effets devant le juge des contentieux de la protection, en s’appuyant sur l’article 15 de la loi de 1989 et sur l’article L. 521-2.

Conclusion

Un arrêté de péril ne met pas fin au bail et ne permet pas, à lui seul, d’expulser le locataire. Le loyer cesse d’être dû pendant l’arrêté, les charges restent en principe exigibles, le congé est suspendu dès l’engagement de la procédure contradictoire et l’occupant de bonne foi est protégé tant qu’il n’a pas reçu d’offre de relogement conforme. Un commandement de payer délivré pendant cette période, ou trop vite après la mainlevée, risque d’être privé d’effet.

La protection n’est pas pour autant absolue. Le refus de trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant permet au juge de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion, avec les délais et le sursis hivernal du code des procédures civiles d’exécution. L’occupant qui bloque des travaux imposés par l’administration ou qui refuse de quitter un hébergement provisoire après la mainlevée s’expose, lui aussi, à une expulsion. Dans chacune de ces hypothèses, l’issue dépend des dates de notification, du contenu exact de l’arrêté et de la preuve des offres faites ou refusées : ce sont ces pièces qu’il faut réunir avant toute décision.

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