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Pyramide de Ponzi et société liquidée : porter plainte, récupérer son argent et agir à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pyramide de Ponzi et société liquidée : porter plainte, récupérer son argent et agir à Paris (2026)

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Vous avez placé plusieurs milliers d’euros dans un placement qui promettait un rendement annuel régulier, les premiers versements sont arrivés à l’heure, puis les retards se sont accumulés et la société a disparu du paysage en laissant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Ce scénario correspond à la mécanique de la pyramide de Ponzi, aussi appelée cavalerie : les gains versés aux premiers entrants sont payés avec l’argent des suivants, sans activité économique réelle, jusqu’au moment où le recrutement de nouveaux investisseurs ne suffit plus et où l’édifice s’effondre. Quand la société est liquidée, une question pratique domine toutes les autres : vers qui se tourner pour récupérer son argent, faut-il encore porter plainte pour escroquerie, et la procédure collective interdit-elle toute action individuelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté le 10 juin 2026 une réponse nette dans l’affaire dite Aristophil, relative à des parts indivises de manuscrits anciens, par rejet des pourvois n° 24-18.425 à 24-18.437 : les investisseurs qui demandaient aux banques réparation de leur perte en capital et de leurs rendements attendus ont été déclarés irrecevables, parce que leur préjudice ne constituait qu’une fraction du passif collectif. Cet article explique ce que cette décision change concrètement pour les victimes d’une pyramide de Ponzi dont l’opérateur est liquidé, comment déclarer sa créance sans perdre ses droits, quand la plainte pénale reste utile, et quelle action contre un tiers peut rester recevable à Paris quand elle repose sur un préjudice personnel distinct.

I. La société de placement est placée en liquidation : ce que la procédure collective change pour la victime d’une pyramide de Ponzi

La liquidation judiciaire ne fait pas disparaître l’infraction d’escroquerie, mais elle organise les poursuites civiles autour d’un représentant unique des créanciers. Pour la victime, la première étape consiste à comprendre cette répartition des rôles, puis à accomplir les démarches qui préservent ses droits dans la procédure collective.

A. Le monopole du liquidateur pour le préjudice collectif : la leçon de l’arrêt du 10 juin 2026

Dans l’affaire jugée le 10 juin 2026, des personnes physiques avaient investi diverses sommes sur un produit proposé par une société consistant à acquérir des parts indivises de collections de manuscrits anciens. La société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les investisseurs avaient déclaré leurs créances, puis ils avaient assigné six banques en soutenant que ces établissements avaient manqué à leurs obligations de vigilance et contrevenu à diverses dispositions du code monétaire et financier. La cour d’appel de Paris avait relevé que les fautes reprochées aux banques consistaient à n’avoir pas mis en oeuvre les mesures de nature à faire cesser la fraude commise par la société de placement, et que les investisseurs faisaient valoir que la fraude ainsi commise avait diminué l’actif ou aggravé le passif de la société.

La Cour de cassation approuve cette lecture. Elle rappelle d’abord : « Selon l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. » Le texte de l’article L. 641-4 du code de commerce organise en effet la poursuite des actions du mandataire par le liquidateur. Elle ajoute : « Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. » Puis elle énonce la conséquence : « Le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation. » Ces trois phrases figurent dans le sommaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, pourvois n° 24-18.425 à 24-18.437, consultable aussi sous la référence référence JURITEXT000054392045 sur Legifrance, qui se termine par « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ».

En pratique, la cour d’appel avait constaté que les préjudices invoqués avaient été causés par le défaut de paiement par la société des sommes dues à chacun des investisseurs en vertu des contrats conclus avant la date de cessation des paiements, et que les sommes réclamées étaient celles que les investisseurs avaient déclarées à la procédure collective. La Cour de cassation en déduit « déduit à bon droit que les investisseurs agissant en réparation de préjudices qui ne constituent qu’une fraction du passif collectif dont l’apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu’il appartient au seul liquidateur de reconstituer, ils sont irrecevables à agir » (arrêt du 10 juin 2026, paragraphe 14). Autrement dit, quand la demande contre la banque revient à réclamer la perte en capital et les rendements annoncés, pour les mêmes montants que ceux déclarés à la liquidation, l’action appartient au seul liquidateur.

Ce monopole découle du principe posé par l’article L. 622-20 du code de commerce, selon lequel « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. » Le liquidateur exerce ensuite ces missions en liquidation. Les sommes recouvrées à l’issue de ces actions entrent dans le patrimoine du débiteur et servent à apurer le passif de tous les créanciers, et non à indemniser directement un investisseur. C’est la raison pour laquelle une action individuelle qui tend en réalité à reconstituer le gage commun se heurte à une fin de non-recevoir, même quand elle est dirigée contre une banque et non contre la société liquidée elle-même.

Pour la victime d’une pyramide de Ponzi, la portée est directe. Si l’opérateur promettait par exemple 8,50 % par an et que la demande porte sur le capital placé et sur la majoration annoncée dans le contrat de garde, avec intérêts de retard et frais, cette demande rejoint le passif collectif. Le liquidateur seul peut agir pour ce préjudice collectif. Une action personnelle contre un tiers n’échappe à cette irrecevabilité que si elle repose sur un préjudice personnel distinct, par sa nature et non par son seul montant. Le préjudice moral propre subi du fait de la tromperie, des démarches distinctes ou d’une faute détachable du concours à la cessation des paiements peut entrer dans cette catégorie, à condition d’être caractérisé avec précision et pièces à l’appui. À défaut, le juge déclarera l’action irrecevable, comme le 10 juin 2026.

B. Déclarer sa créance et suivre la procédure : les réflexes qui préservent tout recours à Paris

Quand le tribunal prononce la liquidation d’une société de placement, chaque investisseur doit déclarer sa créance entre les mains du liquidateur dans le délai fixé par le jugement d’ouverture et rappelé dans la publicité au BODACC. La déclaration porte sur le montant en capital restant dû, avec le contrat de souscription, les relevés de versements, les relevés bancaires des virements, les échéanciers et les correspondances qui établissent la promesse de rendement. Les relevés qui montrent que les premiers gains ont été payés avec les fonds des entrants suivants, sans contrepartie économique identifiée, éclairent la qualification pénale ultérieure. À Paris, les déclarations relatives aux sociétés dont la procédure est ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal de commerce de Paris suivent les mêmes règles nationales, avec un traitement dématérialisé de plus en plus fréquent par la plateforme des mandataires.

Le défaut de déclaration dans le délai expose à la forclusion, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire quand le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur. Cette règle de recevabilité de la déclaration est distincte de la prescription de l’action publique et de la prescription de l’action civile, qui sont examinées plus loin avec leurs textes. Dans la procédure collective, le créancier qui a déclaré utilement est admis au passif, reçoit les répartitions éventuelles au marc le franc, et conserve la possibilité d’agir ensuite sur un fondement distinct pour un préjudice personnel qui ne se confond pas avec la fraction du passif collectif.

Le suivi de la procédure suppose aussi de demander au liquidateur s’il envisage une action en responsabilité contre les tiers dont la faute aurait contribué à la cessation des paiements, notamment les établissements teneurs de comptes, les commissaires aux comptes ou les dirigeants. Le liquidateur a seul qualité pour cette action collective. Quand il agit, les sommes recouvrées profitent à tous les créanciers. Quand il reste inactif, le créancier nommé contrôleur peut, en cas de carence du mandataire puis du liquidateur, agir dans l’intérêt collectif dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, selon le mécanisme prévu par l’article L. 622-20 du code de commerce. Cette voie reste collective : elle ne permet pas de contourner le monopole pour obtenir un paiement individuel prioritaire.

En parallèle, la victime rassemble le dossier pénal : contrat et documents commerciaux qui vantaient un rendement certain, captures des interfaces de suivi, relevés des versements et des retraits, échanges avec le commercial ou le parrain, signalements adressés à l’Autorité des marchés financiers, et copie de la déclaration de créance avec son récépissé. Ce dossier servira pour la plainte. Il permet aussi de distinguer, pièce par pièce, ce qui relève du passif collectif déclaré et ce qui relève d’un préjudice personnel distinct, par exemple des frais engagés pour faire valoir ses droits, une situation personnelle aggravée par des manoeuvres ciblées, ou une tromperie individualisée postérieure à la cessation des paiements. Cette distinction, écrite et chiffrée, conditionne la recevabilité de toute action contre un tiers après l’arrêt du 10 juin 2026.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à vérifier le tribunal compétent pour la procédure collective, à identifier le liquidateur désigné et ses coordonnées dans le jugement publié au BODACC, à déclarer dans le délai, puis à adresser au liquidateur une demande écrite d’information sur les actions collectives envisagées. Les juridictions parisiennes traitent un volume élevé de dossiers d’épargne atypique, et les délais de réponse des études de mandataires exigent des relances tracées. La préparation d’une plainte pénale n’attend pas l’issue de la vérification des créances : les deux démarches avancent ensemble, avec des objets différents.

II. Porter plainte et demander réparation malgré la liquidation : la méthode qui reste ouverte

La liquidation n’éteint ni l’action publique pour escroquerie ni, sous conditions, l’action civile de la victime et la plainte avec constitution de partie civile. La méthode consiste à viser la bonne qualification pénale, à respecter les délais propres à chaque action, et à réserver l’action contre un tiers aux préjudices personnels distincts.

A. La voie pénale : escroquerie, plainte simple et plainte avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Dans une pyramide de Ponzi, les manoeuvres frauduleuses tiennent à la mise en scène du rendement : faux relevés, fausse activité d’investissement, intervention d’un tiers de confiance, organisation d’événements qui entretiennent l’illusion d’une réussite, alors que les versements proviennent de la cavalerie. La remise des fonds est déterminée par cette tromperie, ce qui caractérise la qualification même quand la victime a signé volontairement et perçu quelques gains.

Les peines complémentaires renforcent l’arsenal. L’article 313-7 du code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité professionnelle en lien avec l’infraction, la fermeture d’établissement, la confiscation et l’affichage de la décision. L’article 313-8 du code pénal ajoute que les personnes physiques coupables encourent « l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ». Sur le plan patrimonial, la confiscation des produits de l’infraction et la peine d’amende complètent les réparations civiles. Ces textes ne créent pas à eux seuls un droit au remboursement, mais ils pèsent dans la stratégie de plainte et dans la demande de dommages et intérêts devant le juge répressif.

La plainte simple se dépose auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, avec le dossier contractuel et bancaire. Elle déclenche l’appréciation d’opportunité du parquet, qui peut classer, proposer une alternative, ouvrir une information ou citer devant le tribunal correctionnel. Quand la société est liquidée, la plainte vise les personnes physiques qui ont conçu, organisé ou diffusé le montage : dirigeants de droit ou de fait, commerciaux, apporteurs rémunérés à la commission, prestataires qui ont fabriqué les faux supports. La liquidation de la personne morale n’interdit pas la poursuite des personnes physiques pour les faits d’escroquerie.

Si la plainte simple ne prospère pas, la victime peut recourir à la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Le même article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe cette plainte à la justification soit d’un avis de non-poursuite du procureur après une plainte préalable, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au même magistrat de la copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire. Ce délai de trois mois court à compter du dépôt régulier de la première plainte, et la justification de son écoulement s’établit par le récépissé ou l’avis de réception. Le juge d’instruction vérifie cette recevabilité avant tout acte d’information.

L’action civile appartient à la victime pour son dommage propre. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Devant le juge répressif, la constitution de partie civile permet de demander la réparation du préjudice directement causé par l’escroquerie, y compris quand la société est liquidée, dès lors que la demande est dirigée contre les prévenus personnes physiques et qu’elle ne revient pas à réclamer au liquidateur la part du passif collectif. Cette articulation explique pourquoi la plainte pénale reste utile après l’arrêt du 10 juin 2026 : l’irrecevabilité prononcée concernait une action civile contre des banques pour un préjudice confondu avec le passif, et non l’action publique contre les auteurs du montage.

Les délais doivent être vérifiés avec leurs textes, sans transposition d’un régime à un autre. Pour l’action publique des délits, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas, à elles seules, le point de départ propre à chaque configuration de dissimulation dans une pyramide de Ponzi ; en matière d’infractions occultes, la jurisprudence reporte dans certains cas le point de départ au jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l’exercice de l’action, mais une telle règle ne se déduit pas du seul principe posé par l’article 8 et doit être vérifiée dans la décision qui l’énonce pour le cas concerné. Pour l’action civile en responsabilité contre un tiers, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’affaire Aristophil, la cour d’appel avait fixé la connaissance de la fraude au plus tard à la lettre du 4 décembre 2014 adressée par la société à ses clients, et la Cour de cassation n’a pas eu à censurer ce point pour statuer sur le monopole du liquidateur. Chaque dossier exige donc une datation précise : date des versements, alertes de l’Autorité des marchés financiers, articles de presse, perquisition connue, lettre d’information de la société, ouverture de la procédure collective.

B. La voie civile contre un tiers et la stratégie parisienne : banque, dirigeant et préjudice personnel distinct

Après l’arrêt du 10 juin 2026, l’action contre un tiers ne peut prospérer que si elle repose sur un préjudice personnel distinct du préjudice collectif. La distinction ne tient pas au choix du défendeur, banque, dirigeant ou intermédiaire, mais à l’objet de la demande. Quand la demande tend à obtenir le capital placé et les rendements annoncés, pour les montants déclarés à la liquidation, elle tend à la reconstitution du gage commun et relève du monopole du liquidateur. Quand elle tend à réparer un dommage propre, par exemple un préjudice moral individualisé résultant de manoeuvres ciblées, des frais exposés pour faire valoir ses droits dans des conditions distinctes, ou une faute détachable qui n’a pas contribué à la cessation des paiements, elle peut rester recevable. Les décisions consultées pour ce dossier ne définissent pas une liste fermée de ces préjudices distincts ; la qualification dépend des pièces et des motifs propres à chaque espèce.

Contre une banque teneuse de comptes, le grief souvent invoqué tient au défaut de vigilance : ouverture et fonctionnement de comptes ayant permis de faire perdurer la fraude, absence de mesures pour faire cesser des flux atypiques. Dans l’affaire du 10 juin 2026, ce grief a été jugé irrecevable parce que les investisseurs faisaient valoir que la fraude avait diminué l’actif ou aggravé le passif, et que leurs demandes correspondaient aux sommes déclarées à la procédure. Pour échapper à cette analyse, il faut démontrer, pièces à l’appui, que la faute alléguée a causé un dommage propre qui ne se confond pas avec la fraction du passif collectif. À défaut de cette démonstration, l’action sera déclarée irrecevable, et les frais engagés alourdiront la perte.

Contre le dirigeant de droit ou de fait, deux voies se distinguent. L’action en comblement de passif et les actions collectives appartiennent au liquidateur. L’action en responsabilité pour faute détachable des fonctions, ayant causé un préjudice personnel à un investisseur, peut rester individuelle quand elle est caractérisée. Les manoeuvres personnalisées, les fausses attestations remises à un investisseur déterminé, ou l’utilisation de fonds après la cessation des paiements dans des conditions individualisables, relèvent de cette discussion. Chaque fait doit être daté, chiffré et relié à un document, car le juge vérifiera si la demande ne revient pas à réclamer indirectement la part du passif collectif.

Contre l’apporteur ou le parrain rémunéré à la commission, la question tient à la complicité d’escroquerie ou à la responsabilité civile pour participation à la diffusion de fausses informations. Le simple fait d’avoir recommandé le placement sans contrepartie ne suffit pas à engager la responsabilité pénale, tandis que la perception de commissions sur le recrutement, la diffusion de supports mensongers et l’organisation de réunions de promotion peuvent caractériser une participation. Les messages, les tableaux de commissions et les attestations d’autres investisseurs forment le coeur de la preuve. Cette voie n’est pas concernée par le monopole du liquidateur quand elle vise la réparation d’un dommage causé par l’apporteur lui-même, et non la reconstitution du gage commun.

À Paris, la stratégie contentieuse tient compte des pôles spécialisés. Les plaintes pour escroquerie en bande organisée ou pour des montages financiers complexes sont dirigées vers le parquet de Paris, avec une possible orientation vers le pôle économique et financier quand les flux bancaires et les structures exigent des investigations lourdes. La constitution de partie civile après le délai de trois mois prévu par l’article 85 du code de procédure pénale s’exerce devant le juge d’instruction compétent selon les articles 52, 52-1 et 706-42 du même code. Le dossier adressé au magistrat comprend la plainte initiale avec son récépissé, la preuve de l’avis de non-poursuite ou de l’écoulement du délai de trois mois, l’exposé chronologique des versements, les supports commerciaux, les relevés bancaires, la déclaration de créance et le jugement d’ouverture de la liquidation. Les investigations parisiennes privilégient les dossiers ordonnés, chiffrés et datés, avec une annexe qui distingue le montant déclaré à la liquidation et le montant réclamé à titre personnel sur un fondement distinct.

Le lien avec le maillage du site reste utile pour la qualification pénale générale. Pour la définition et les peines de l’escroquerie, le lecteur peut se reporter au guide escroquerie à Paris : plainte, preuves et peines, qui détaille les manoeuvres, les preuves et la procédure devant le tribunal correctionnel. Le présent article s’en distingue par son objet propre : que faire quand l’opérateur est liquidé et que l’arrêt du 10 juin 2026 ferme l’action individuelle pour la fraction du passif collectif.

Conclusion

Quand une pyramide de Ponzi s’effondre et que la société de placement entre en liquidation, la victime ne perd pas tout recours, mais elle doit agir dans l’ordre qui préserve ses droits. Elle déclare sa créance dans la procédure collective, elle conserve les preuves de la tromperie, elle porte plainte contre les auteurs du montage pour escroquerie sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal, et elle réserve l’action contre un tiers aux préjudices personnels distincts. L’arrêt du 10 juin 2026, pourvois n° 24-18.425 à 24-18.437 enseigne que la perte en capital et les rendements attendus, réclamés pour les montants déclarés à la liquidation, relèvent du seul liquidateur. La plainte pénale contre les organisateurs, la constitution de partie civile dans le respect du délai de trois mois de l’article 85 du code de procédure pénale, et une action civile ciblée sur un dommage propre restent les voies ouvertes, sous réserve des prescriptions de six ans pour l’action publique des délits et de cinq ans pour l’action personnelle civile, vérifiées avec leurs textes. À Paris, un dossier chronologique, chiffré et distinguant passif collectif et préjudice personnel donne à ces démarches leur meilleure chance.

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