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Faut-il un casier judiciaire vierge pour être maire, député ou président ? Ce que l’État vérifie et ce qui rend inéligible en 2027

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Faut-il un casier judiciaire vierge pour être maire, député ou président ? Ce que l’État vérifie et ce qui rend inéligible en 2027

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Faut-il un casier judiciaire vierge pour être maire, député ou président de la République ? La question revient à chaque élection municipale partielle et gagne en intensité à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, au moment où les partis constituent leurs équipes et où des personnalités sans parcours électif envisagent de se présenter. Le droit en vigueur au 9 novembre 2026 y répond en deux temps. Aucun texte ne subordonne une candidature à un casier judiciaire vierge : une condamnation, même lourde, n’interdit pas à elle seule de se présenter. En revanche, une peine d’inéligibilité ou une interdiction des droits civiques prononcée par le juge pénal ferme l’accès aux élections, et la loi rend cette peine obligatoire pour de nombreuses infractions depuis 2017.

Entre ces deux propositions se logent la plupart des difficultés concrètes. Quel bulletin du casier un candidat doit-il produire ? Qui peut lire le bulletin n° 2, d’ordinaire réservé à certaines administrations ? À partir de quand une condamnation frappée d’appel produit-elle effet sur une candidature ou sur un mandat en cours ? Et comment faire lever une inéligibilité avant de déposer un dossier ? Cet article examine d’abord ce que la loi exige réellement des candidats et les condamnations qui empêchent de se présenter (I), puis les contrôles exercés par l’État au dépôt des candidatures et pendant le mandat, ainsi que les démarches permettant de se mettre en règle (II). Les décisions de justice citées sont publiques et visent des personnes que l’article ne nomme pas ; chaque situation dépend des termes exacts du jugement de condamnation, que seul le juge interprète.

I. Un casier judiciaire n’empêche pas d’être candidat, une peine d’inéligibilité si

A. Aucun casier vierge n’est exigé : ce que la loi et les dossiers de candidature demandent vraiment

Le point de départ du droit électoral est la qualité d’électeur, non l’état du casier judiciaire. Selon l’article L. 2 du code électoral, sont électeurs les Français âgés de dix-huit ans accomplis, « jouissant de leurs droits civils et politiques » et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. L’article L. 44 en tire la conséquence pour les candidatures : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » La question utile n’est donc jamais de savoir si le casier est vierge. Elle consiste à vérifier que la personne a conservé son droit de vote et son éligibilité, et qu’aucune inéligibilité particulière ne la vise.

Pour l’élection des députés, l’article LO 127 retient la même logique : peut être élue toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, « remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre ». L’article LO 296 étend ces conditions et ces inéligibilités aux sénateurs, avec un âge minimal de vingt-quatre ans. Les pièces à fournir et la marche à suivre pour un premier mandat national sont présentées dans notre article sur la manière de devenir député, et dans celui consacré à la candidature au Sénat.

Pour l’élection présidentielle, le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables, parmi d’autres, les articles L. 2, L. 6, LO 127, LO 129 et L. 199 du code électoral. Le même article énumère ce que les candidats doivent remettre : des présentations d’élus, un consentement et, « à peine de nullité de leur candidature », une déclaration d’intérêts et d’activités ainsi qu’une déclaration de situation patrimoniale. Aucun extrait de casier judiciaire n’y figure. Le Conseil constitutionnel, qui arrête la liste, vise ces articles du code électoral et indique s’être assuré « de la régularité des candidatures », comme le montre sa décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 fixant la liste du dernier scrutin. Les autres conditions et le calendrier des candidatures pour 2027 sont détaillés dans notre article sur la date limite des candidatures à la présidentielle.

Un extrait de casier n’est réclamé que dans une hypothèse : celle du candidat qui ne justifie d’aucune inscription sur une liste électorale. Pour les municipales, l’article L. 228 ouvre l’éligibilité au conseil municipal, à partir de dix-huit ans, aux électeurs de la commune et aux citoyens inscrits au rôle des contributions directes. L’article R. 128 fixe les pièces jointes à la déclaration de candidature : une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune lorsque le candidat y vote, une attestation d’inscription dans une autre commune accompagnée d’un justificatif de son attache fiscale ou immobilière avec la commune lorsqu’il vote ailleurs et, « Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ». Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de ces pièces. L’obtention de l’attestation d’inscription est expliquée dans notre article sur l’attestation d’inscription sur les listes électorales, et les autres conditions dans notre guide pour devenir maire ou conseiller municipal.

Les législatives suivent la même logique. L’article L. 154 impose de joindre à la déclaration de candidature « les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur », et l’article R. 99 précise qu’il s’agit d’une attestation d’inscription sur une liste électorale ou, à défaut, d’un certificat de nationalité ou de la carte nationale d’identité, accompagnés d’un bulletin n° 3 de moins de trois mois. Ce bulletin n’a pas à être vierge. Il sert à vérifier qu’un candidat absent de toute liste électorale n’a pas perdu ses droits civiques. Le bulletin n° 3 ne mentionne en effet que les condamnations les plus graves et, selon l’article 777 du code de procédure pénale, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée. Une peine d’emprisonnement qui y figure n’empêche pas, à elle seule, de se présenter ; une interdiction des droits civiques ou une inéligibilité en cours, si.

Cette absence de condition de casier n’est pas un oubli. Le Conseil constitutionnel refuse que la perte des droits électoraux soit attachée automatiquement à une condamnation. Dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, il a déclaré contraire à la Constitution l’ancien article L. 7 du code électoral, qui interdisait pendant cinq ans l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines atteintes à la probité, au motif qu’une telle peine ne peut s’appliquer « que si le juge l’a expressément prononcée ». Le code pénal pose la même règle : selon son article 132-21, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ».

Lorsque le législateur a voulu, en 2017, renforcer l’exemplarité des élus, il n’a donc pas exigé des candidats un casier vierge. Il a rendu obligatoire, pour une liste d’infractions, une peine d’inéligibilité que le juge prononce lui-même. Le Conseil constitutionnel a validé ce choix dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, en relevant que cette peine vise à renforcer « l’exigence de probité et d’exemplarité des élus » et qu’elle « doit être prononcée expressément par le juge », qui en module la durée. L’idée d’imposer un casier judiciaire vierge aux candidats, que l’on retrouve dans de nombreuses recherches en ligne, n’est donc pas consacrée par le droit en vigueur au 9 novembre 2026.

B. Les condamnations qui rendent inéligible et la trace qu’elles laissent au casier

Deux mécanismes ferment l’accès aux élections. Le premier est l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment, selon l’article 131-26 du code pénal, sur le droit de vote et sur l’éligibilité. Elle ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans en cas de condamnation pour délit, et « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits ». Une personne peut ainsi perdre son éligibilité tout en restant électrice. Le second est la peine d’inéligibilité proprement dite, c’est-à-dire l’interdiction limitée à l’éligibilité, que l’article 131-26-1 permet de porter à dix ans contre une personne qui exerçait une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. Ce qui compte pour une candidature n’est donc pas la condamnation elle-même, mais le dispositif du jugement : seule une peine qui retire le droit de vote, l’éligibilité ou les deux produit un effet électoral. La perte du droit de vote et la réinscription sur les listes sont traitées dans notre article sur la possibilité de voter avec un casier judiciaire.

Les textes électoraux traduisent ces peines en inéligibilités. L’article L. 199 du code électoral déclare inéligibles « les personnes désignées à l’article L. 6 », c’est-à-dire celles à qui un tribunal a interdit le droit de vote et d’élection, « et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire ». Cette règle vaut pour les conseillers départementaux, pour les conseillers régionaux par le renvoi de l’article L. 340 et pour l’élection présidentielle par celui de la loi de 1962. Pour les municipales, l’article L. 230 écarte du conseil « Les individus privés du droit électoral ». Le Conseil d’État juge que cette notion « recouvre à la fois le droit de vote et l’éligibilité », de sorte que la perte de la seule éligibilité suffit à empêcher de siéger (CE, 14 avril 2022, n° 456540).

Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’inéligibilité n’est plus une simple faculté pour un grand nombre d’infractions. L’article 131-26-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose qu’elle « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II est longue : certaines violences volontaires et infractions sexuelles, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance, les infractions terroristes, les atteintes à la probité comme la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics ou la corruption, les faux, de nombreux délits électoraux, certaines fraudes fiscales aggravées, l’abus de biens sociaux, les infractions au financement de la vie politique et les manquements aux déclarations exigées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le même article ménage une soupape : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Deux limites tempèrent cette obligation. Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 8 septembre 2017, l’inéligibilité obligatoire attachée à certains délits de presse, en y voyant « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression, dont il souligne l’importance particulière dans le débat politique et les campagnes électorales. La règle ne vaut, en outre, que pour l’avenir. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une inéligibilité prononcée sans motivation pour des violences commises en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ».

Ces peines laissent une trace précise au casier. L’article 131-26-2 prévoit que la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 « pendant toute la durée de l’inéligibilité ». L’article 775 du code de procédure pénale maintient cette mention pendant la durée de la mesure, même lorsqu’une condamnation assortie du sursis doit être considérée comme non avenue. Le bulletin n° 3, on l’a vu, mentionne les interdictions prononcées sans sursis pendant leur durée. Une mise en examen, un renvoi devant le tribunal ou une garde à vue ne sont pas des condamnations : ils ne retirent aucun droit électoral, puisque seule une décision judiciaire prononçant l’interdiction peut priver de ce droit.

Reste la question du moment. Une condamnation n’est en principe exécutée que lorsqu’elle est devenue définitive : l’appel et le pourvoi en cassation en suspendent les effets. Le juge pénal peut toutefois écarter cet effet suspensif, car l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » L’inéligibilité s’applique alors dès le jugement, malgré l’appel. Le juge de l’élection apprécie d’ailleurs l’inéligibilité « à la date à laquelle il statue » : dans l’affaire déjà citée de 2022, une cour d’appel avait remplacé une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire par une peine qui ne l’était pas, et un pourvoi restait pendant ; le Conseil d’État a donc annulé la démission d’office prononcée par le préfet à compter de l’arrêt d’appel (CE, 14 avril 2022, n° 456540).

Ce pouvoir d’exécution provisoire est encadré depuis 2025. Le Conseil constitutionnel, saisi de la situation d’un conseiller municipal, a exigé que le juge apprécie, dans sa décision, « le caractère proportionné de l’atteinte » portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025). La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2025 (n° 24-83.556). Elle y annule l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché « si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle jugeait encore en 2023 qu’aucune disposition législative n’obligeait les juges à motiver ce choix (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Les règles propres à l’appel et à l’exécution provisoire sont développées dans nos articles sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire et sur le contrôle de proportionnalité de l’exécution provisoire.

II. Qui contrôle le casier des candidats et des élus, et comment se mettre en règle avant 2027

A. Au dépôt des candidatures et pendant le mandat : bulletin n° 2, refus d’enregistrement et démission d’office

Le bulletin n° 2 n’est pas public. L’article 776 du code de procédure pénale énumère ses destinataires. Depuis le 17 septembre 2017, il est aussi délivré « Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée ». Les autorités qui enregistrent les candidatures disposent donc d’un moyen de vérifier l’existence d’une inéligibilité pénale, sans que le candidat ait à produire lui-même ce bulletin. À l’inverse, lorsque le bulletin n° 2 est demandé dans un litige sur l’inscription électorale, l’article 775 en limite le contenu aux décisions « entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote ».

L’usage de ce bulletin diffère selon les scrutins. Pour les législatives, l’article LO 160 est catégorique : « Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible. » Le refus doit être motivé. Le candidat peut le contester devant le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures de sa notification, et le tribunal statue au plus tard le troisième jour suivant sa saisine, sa décision ne pouvant être discutée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection. Pour l’élection présidentielle, le contrôle relève du Conseil constitutionnel lui-même, qui arrête la liste des candidats après s’être assuré de la régularité de chaque candidature.

Pour les municipales, le contrôle au dépôt est plus étroit. L’article L. 265 ne permet au préfet de refuser le récépissé d’une liste que si les conditions de dépôt fixées par cet article ne sont pas remplies ou si les documents produits n’établissent pas que les candidats satisfont aux conditions d’âge et d’attache communale de l’article L. 228. Le tribunal administratif de Limoges en a déduit, le 2 mars 2026, que le préfet de la Creuse ne pouvait refuser une liste en raison d’une inéligibilité tenant aux fonctions de sa tête de liste, laquelle s’apprécie au jour de l’élection (jugement n° 2600460). L’article R. 128 précise enfin que la délivrance du récépissé « ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection ». Lorsque la peine a supprimé le droit de vote, l’intéressé ne doit plus figurer sur la liste électorale et ne peut, en principe, fournir l’attestation demandée. Lorsque seule l’éligibilité est en cause, il reste électeur, et la contestation peut être portée devant le juge de l’élection après le vote.

Cette contestation obéit à des délais brefs. Selon l’article L. 248, tout électeur et tout éligible peuvent arguer de nullité les opérations électorales devant le tribunal administratif, et le préfet peut les lui déférer s’il estime que les conditions légales n’ont pas été remplies. L’article R. 119 enferme les réclamations dans un délai expirant à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, et le recours du préfet dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

La présence d’un candidat inéligible sur une liste n’emporte pas, en principe, l’annulation de toute l’élection. L’article L. 270 dispose que « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles », le suivant de liste étant proclamé élu à sa place. Le Conseil d’État réserve toutefois l’hypothèse où la présence de ce candidat a pu, « eu égard notamment à la notoriété de ce candidat et à son implication pendant la campagne et compte tenu de l’écart de voix entre les listes, altérer les résultats du scrutin ». Il annule alors l’ensemble des opérations, comme il l’a fait en 2021 pour une commune de Haute-Garonne où figurait une candidate inéligible en raison de ses fonctions (CE, 28 mai 2021, n° 446967). Une tête de liste a donc intérêt à vérifier la situation de chacun de ses colistiers.

Pendant le mandat, la conséquence d’une condamnation est automatique pour les élus locaux. L’article L. 236 prévoit que le conseiller municipal qui se trouve, pour une cause postérieure à son élection, dans un cas d’inéligibilité est « immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le Conseil d’État juge que le préfet « est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » dès que la condamnation est définitive ou que le juge pénal en a ordonné l’exécution provisoire, son arrêté se bornant à tirer les conséquences de la condamnation (CE, 18 juin 2025, n° 498271). La même décision rappelle « que le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif ». Le remplacement de l’élu et l’élection du nouvel exécutif intercommunal, intervenus avant que sa réclamation soit jugée, ont donc été annulés, alors même que l’arrêté de démission était légal.

Les conseillers départementaux et régionaux relèvent de règles voisines. Le Conseil d’État les a appliquées à un conseiller régional condamné à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, en jugeant que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’une inéligibilité sur la poursuite d’un mandat en cours (CE, 29 avril 2026, n° 510264). Les parlementaires obéissent à un autre régime. Selon l’article LO 136, est déchu de plein droit le député qui, pendant son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, du garde des sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 28 mars 2025, qu’il lui revient de constater cette déchéance en cas de « condamnation pénale définitive » à une peine d’inéligibilité, et il a justifié la différence avec les élus locaux par la situation particulière des membres du Parlement. Le détail de ces mécanismes figure dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Pour les ministres, la vérification intervient avant même la nomination. L’article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013 permet au président de la République, avant la nomination de tout membre du Gouvernement, de solliciter des informations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une attestation de l’administration fiscale et la transmission « Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Le Conseil constitutionnel a admis ce dispositif dans sa décision du 8 septembre 2017, le législateur ayant voulu donner au chef de l’État et au Premier ministre les moyens de s’assurer de la probité des intéressés. Pour les candidats aux élections, aucun mécanisme comparable n’existe en dehors du contrôle des inéligibilités : ce sont les électeurs qui apprécient.

Les partis politiques, enfin, n’ont aucun accès au casier de leurs candidats. Le bulletin n° 2 ne figure pas parmi les documents qui peuvent leur être délivrés. Quant au bulletin n° 3, l’article 777 du code de procédure pénale prévoit qu’il « peut être réclamé par la personne qu’il concerne » mais qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Un parti qui veut vérifier le passé judiciaire de ses candidats ne peut donc que leur demander de produire eux-mêmes leur bulletin n° 3. Cette vérification reste partielle : ce bulletin ne mentionne que les condamnations les plus graves et les interdictions en cours, et il ne dit rien des procédures non encore jugées.

B. Avant de se présenter : connaître son casier, demander un relèvement ou une réhabilitation

La première démarche consiste à savoir exactement ce que contient son casier et ce qu’a décidé le jugement. Le bulletin n° 3 se demande en ligne ou par courrier, et seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut l’obtenir, comme le rappelle la fiche de Service-Public consacrée aux bulletins du casier judiciaire, vérifiée le 20 août 2026. Pour connaître l’ensemble des mentions, l’article 777-2 du code de procédure pénale permet à toute personne d’obtenir, sur demande adressée au procureur de la République de son lieu de résidence, la « communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant ». Le même article ajoute : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. » La lecture du jugement reste indispensable. Elle seule indique si la peine porte sur le droit de vote, l’éligibilité ou les deux, pour quelle durée, et si l’exécution provisoire a été ordonnée. Le point de départ des durées et les délais d’effacement sont présentés dans notre article sur l’effacement du casier judiciaire, ses délais et la requête.

Une inéligibilité prononcée comme peine complémentaire peut être levée avant son terme. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à la personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel « de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». La demande ne peut être présentée qu’« à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et un refus impose d’attendre six mois avant une nouvelle requête. Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation, celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l’a prononcée ou celui du lieu de détention ; il statue en principe à juge unique, avec un renvoi possible à la formation collégiale lorsque le dossier est complexe. Le relèvement n’est jamais automatique : il relève de l’appréciation du tribunal, au vu des éléments que le demandeur produit. La procédure est détaillée dans notre article sur la requête en relèvement d’une peine complémentaire.

Deux autres voies existent. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Cette faculté est fermée pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code. La chambre criminelle l’a rappelé le 24 juin 2026 (n° 25-88.165), en jugeant que ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». Pour une inéligibilité, la combinaison de cette exclusion avec l’article 131-26-2, qui impose la mention de la peine au bulletin n° 2 pendant toute sa durée, relève de l’appréciation du juge saisi.

La réhabilitation produit un effet plus large. Elle intervient de plein droit ou sur décision judiciaire, selon l’article 133-12 du code pénal, et l’article 133-16 en définit la portée : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Elle ne produit toutefois ses effets qu’après quarante ans lorsqu’une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif. Comme l’inéligibilité est temporaire et ne peut dépasser dix ans, elle aura souvent pris fin avant que la réhabilitation joue ; celle-ci compte surtout pour effacer la condamnation du bulletin n° 2, que l’article 775 prive des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Le calendrier commande enfin la stratégie. Pour les législatives, les conditions d’éligibilité s’apprécient, selon l’article LO 127, « à la date du premier tour de scrutin » : une inéligibilité qui prend fin avant cette date ne fait pas, en principe, obstacle à l’élection. Pour l’élection présidentielle de 2027, les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à dix-huit heures, selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ; c’est lorsqu’il arrête la liste que le Conseil vérifie la régularité des candidatures. Compte tenu du délai de six mois imposé aux demandes de relèvement, une personne condamnée qui envisage de se présenter en 2027 a intérêt à engager ses démarches plusieurs mois à l’avance. Les questions de casier se posent aussi en dehors de la vie politique, par exemple pour l’accès à un emploi, comme l’explique notre article sur la possibilité de travailler avec un casier judiciaire. Les démarches d’effacement du casier judiciaire et de relèvement des interdictions supposent une requête devant le juge pénal, qu’il vaut mieux préparer avec soin.

Conclusion

Le droit français ne demande pas aux candidats un casier judiciaire vierge. Il leur demande d’être électeurs et de n’être frappés d’aucune inéligibilité. Une condamnation n’a d’effet électoral que si le juge pénal a prononcé une interdiction du droit de vote ou de l’éligibilité, ce qu’il doit désormais faire pour une longue liste d’infractions, sauf décision spécialement motivée. Le casier n’intervient qu’à titre de preuve : un bulletin n° 3 de moins de trois mois pour le candidat qui ne justifie d’aucune inscription électorale, et un bulletin n° 2 que les autorités chargées d’enregistrer les candidatures peuvent obtenir depuis 2017.

Situation au regard du casier Effet sur une candidature ou un mandat Texte ou décision
Condamnation sans interdiction des droits civiques ni inéligibilité Aucun obstacle à la candidature Code électoral, art. L. 44 ; code pénal, art. 132-21
Inéligibilité prononcée, frappée d’appel, sans exécution provisoire Aucun effet tant que la décision n’est pas définitive Code de procédure pénale, art. 471 ; CE, 14 avril 2022, n° 456540
Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire Effet immédiat ; démission d’office des mandats locaux, la réclamation restant en principe suspensive CE, 18 juin 2025, n° 498271
Inéligibilité devenue définitive Candidature impossible pendant sa durée ; déchéance des parlementaires constatée par le Conseil constitutionnel Code électoral, art. L. 199, L. 230 et LO 136
Candidat inscrit sur aucune liste électorale Bulletin n° 3 de moins de trois mois à joindre au dossier Code électoral, art. R. 128 et R. 99
Mise en examen ou poursuites en cours Aucun effet sur l’éligibilité Code électoral, art. L. 2 et L. 6

Ces règles appellent trois précautions. La première est de lire le dispositif du jugement plutôt que le seul casier : la nature de la peine, sa durée, son point de départ et l’éventuelle exécution provisoire déterminent seuls l’effet électoral. La deuxième est d’anticiper. Une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire conduit le préfet à déclarer l’élu local démissionnaire d’office, même si la réclamation formée dans les dix jours suspend en principe cette décision, et une demande de relèvement ne peut être présentée qu’après six mois. La troisième concerne les listes : une tête de liste qui accueille un candidat inéligible expose ce colistier à l’annulation de son élection et, dans les cas les plus marqués, la liste entière à l’annulation du scrutin.

Ces règles sont celles en vigueur au 9 novembre 2026. Une réforme du casier judiciaire, de l’inéligibilité ou des pièces exigées des candidats modifierait l’analyse. Plusieurs articles du code de procédure pénale cités ici font d’ailleurs l’objet d’une abrogation différée, la plupart au 1er janvier 2029, dans le cadre de la nouvelle numérotation de ce code ; la version à venir de l’article 131-26-2 se borne à renvoyer au nouveau numéro de l’article relatif au bulletin n° 2. Les questions de candidature, d’inéligibilité et de démission d’office relèvent du droit public et du contentieux électoral, celles du casier lui-même du juge pénal. Chaque situation reste un cas d’espèce : seul le juge, pénal ou électoral selon la question posée, tranche.

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