Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’assises : témoin entendu sans serment et pouvoir discrétionnaire du président — la QPC du 1er octobre 2026 valide l’article 310, ce que l’accusé peut encore contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’assises : témoin entendu sans serment et pouvoir discrétionnaire du président — la QPC du 1er octobre 2026 valide l’article 310, ce que l’accusé peut encore contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025, un accusé soutient que son procès n’a pas été équitable parce qu’une personne décisive a été entendue sans prêter serment, sur le seul fondement du pouvoir discrétionnaire du président. La chambre criminelle de la Cour de cassation estime l’argument assez sérieux pour saisir le Conseil constitutionnel le 24 juin 2026. Le 1er octobre 2026, la décision n° 2026-1222 QPC tranche : les mots ne prêtent pas serment du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Cette validation ne clôt pas le débat pour autant. Elle dessine avec précision ce que le président d’assises peut faire au cours des débats, ce que la défense peut lui opposer sur le moment, et ce qui reste contestable après la condamnation, de la discussion de la force probante des déclarations recueillies à titre de renseignements jusqu’à la révision. Cet article décrypte la décision du 1er octobre 2026, les motifs du renvoi du 24 juin 2026 et les réflexes concrets de la défense devant la cour d’assises, à Paris comme ailleurs.

I. QPC du 1er octobre 2026 : ce que le Conseil constitutionnel valide sur le témoin sans serment aux assises

A. Article 310 du code de procédure pénale : que dit le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises

Le texte contesté est l’un des plus anciens et des plus utilisés du procès criminel français. L’article 310 du code de procédure pénale confie au président un pouvoir discrétionnaire qu’il exerce en son honneur et en sa conscience pour prendre toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité. Au cours des débats, le président peut appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toute personne, ou se faire apporter toute pièce nouvelle, dont les déclarations ou le contenu lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité d’après les développements de l’audience. La loi précise que les témoins ainsi appelés « ne prêtent pas serment » et que leurs déclarations « ne sont considérées que comme renseignements ». La formule en son honneur et en sa conscience dit tout du caractère personnel et inhérent à la fonction de ce pouvoir : il appartient au seul président, s’exerce pendant les débats, et vise à résoudre sans rompre la continuité de l’audience les difficultés qui surgissent au fil des dépositions.

Le mécanisme se comprend par opposition au régime ordinaire des témoins. Devant la cour d’assises, tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats et dépose après avoir prêté serment. L’article 331 du code de procédure pénale décrit ce rituel : les témoins déposent séparément, déclinent leur identité et leurs liens avec l’accusé ou la partie civile, puis prêtent avant de déposer le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le serment n’est pas une formalité décorative : il conditionne la répression du faux témoignage et solennise l’engagement du témoin devant la cour et le jury. Le témoin acquis aux débats ne peut en outre assister aux débats avant sa déposition ni conférer avec les autres témoins, et son audition obéit à des règles de forme strictes dont la violation peut vicier la procédure.

La personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire se situe hors de ce cadre. Elle n’est pas un témoin acquis aux débats : elle intervient parce qu’un développement de l’audience rend son audition utile à la manifestation de la vérité, alors même que les parties ne l’avaient ni citée ni fait citer. Elle peut avoir assisté aux débats, avoir échangé avec d’autres personnes, et elle dépose sans prêter serment. Ses déclarations valent comme renseignements, ce qui signifie que la cour et le jury restent libres d’en apprécier la force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies, sans être liés par la solennité d’un serment. Cette souplesse est la raison d’être du dispositif : permettre au président de faire entendre sur-le-champ toute personne susceptible d’éclairer un point obscur, sans interrompre les débats pour régulariser une citation en forme. Elle en est aussi la fragilité, puisque la condamnation peut reposer, dans une cour qui statue selon son intime conviction, sur des paroles prononcées sans l’engagement du serment.

B. Pourquoi la Cour de cassation avait jugé la QPC sérieuse le 24 juin 2026 avant la conformité du 1er octobre

L’affaire à l’origine de la décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 mérite d’être racontée précisément, car elle montre comment une question de procédure courante devient une question de constitutionnalité. M. Moussa T. a été condamné par la cour d’assises de Paris, le 28 novembre 2025, à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, assortis de dix ans d’inéligibilité, de dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d’une confiscation. À l’occasion de son pourvoi, son avocat demande si la dispense de serment prévue au dernier alinéa de l’article 310 pour le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels, notamment aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, dès lors qu’elle déroge au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et plus généralement à tous les témoins entendus en matière pénale. Par arrêt n° 1051 du 24 juin 2026, la chambre criminelle renvoie cette question au Conseil constitutionnel, après avoir constaté que la disposition est applicable à la procédure, qu’elle n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution, et surtout que la question présente un caractère sérieux.

Les motifs du renvoi exposent avec franchise ce qui heurte dans le dispositif. D’abord, relève la chambre criminelle, la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire ne prête pas serment, alors même que sa déposition peut fonder une condamnation prononcée par une cour qui statue selon son intime conviction, sans que le président soit tenu d’avertir la cour et le jury du statut de simple renseignement de cette déposition. Autrement dit, des jurés populaires peuvent asseoir leur intime conviction sur des déclarations dont rien ne leur signale le statut amoindri. Ensuite, l’absence de serment exclut toute poursuite pour faux témoignage au sens de l’article 434-13 du code pénal, alors qu’une telle poursuite peut ouvrir la voie à une procédure en révision d’une condamnation définitive sur le fondement des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. La défense perd ainsi deux leviers : la menace pénale qui pèse normalement sur le témoin menteur et, par ricochet, une voie d’accès à la révision. Enfin, troisième argument, l’expert entendu lui aussi en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doit prêter serment devant la cour d’assises. Pourquoi l’expert appelé dans les mêmes conditions prêterait-il serment quand le simple témoin en est dispensé ? De cette triple différence de traitement, la chambre criminelle déduit que l’audition sans serment peut affecter l’exercice des droits de la défense et nuire à l’équité du procès, et que la différence de traitement avec le témoin acquis aux débats et avec l’expert entendu dans le même cadre peut porter atteinte à l’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel écarte pourtant ces griefs par une double démonstration, sur le procès équitable puis sur l’égalité. Sur le procès équitable, il rappelle d’abord l’exigence : le contradictoire et les droits de la défense impliquent qu’une personne poursuivie devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les preuves qui fondent sa mise en cause et d’en contester les conditions de recueil. Puis il vérifie que cette discussion reste possible. D’une part, l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent poser des questions à la personne appelée dans les conditions fixées par l’article 312 du code de procédure pénale. L’article 312 du code de procédure pénale autorise en effet le ministère public et les avocats des parties, sous réserve des dispositions de l’article 309, à poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre. D’autre part, une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après la partie civile et les réquisitions du ministère public, avec la parole en dernier pour la défense, comme le prévoit l’article 346 du même code. De ces deux garanties, le Conseil déduit que la personne mise en cause peut discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire et en contester la force probante. Quant à la révision, il répond que l’absence de serment ne prive pas le condamné de la possibilité d’invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l’article 622 du code de procédure pénale. Les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère contradictoire de la procédure d’assises : les griefs de procès inéquitable sont écartés.

Sur l’égalité devant la loi, le raisonnement suit la même méthode : constater la différence de traitement, puis vérifier si elle repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil admet que les dispositions contestées traitent différemment les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire et celles qui déposent comme témoins acquis aux débats, en principe tenues de prêter serment en application de l’article 331. Mais il rappelle le principe : l’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle différemment des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour un motif d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Or le pouvoir discrétionnaire vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes les mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés qui surgissent à l’audience. Le législateur a ainsi autorisé l’audition, sans la formalité du serment, de toute personne dont les déclarations paraissent utiles à la manifestation de la vérité d’après les développements de l’audience. Surtout, ces personnes ne peuvent être entendues à ce titre que si elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou si elles relèvent d’un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, leur audition n’est pas soumise aux règles de forme des dépositions de témoins, notamment à l’interdiction d’assister aux débats et de conférer entre eux avant de déposer, et leurs déclarations valent comme renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante selon les conditions de recueil. Placées dans une situation différente, elles peuvent être traitées différemment : la différence de traitement repose sur une différence de situation et reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Reste l’argument de l’expert : si la jurisprudence impose le serment aux experts appelés dans le même cadre discrétionnaire, leur mission et leur audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. Le grief d’égalité est donc écarté, et le Conseil déclare les mots litigieux du dernier alinéa de l’article 310, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972, conformes à la Constitution.

II. Procès d’assises avec témoin non assermenté : comment la défense conteste et protège l’accusé

A. À l’audience : faire constater le statut de renseignement et discuter la force probante devant la cour et le jury

La conformité à la Constitution ne signifie pas l’immunité procédurale : la décision du 1er octobre 2026 arme autant qu’elle ne désarme la défense, à condition d’en tirer les conséquences pratiques dès l’audience. Le premier réflexe consiste à faire constater par écrit le statut exact de la personne entendue. Quand le président appelle quelqu’un en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l’avocat demande que le procès-verbal des débats mentionne expressément ce fondement et l’absence de serment, ainsi que, le cas échéant, le fait que la personne a assisté aux débats ou s’est entretenue avec d’autres témoins avant de déposer. Cette mention n’est pas une coquetterie : elle conditionne tout le contrôle ultérieur de la Cour de cassation sur la régularité de l’audition et elle objective, pour la cour et le jury, la différence entre un témoignage assermenté et une déclaration recueillie à titre de renseignement. Si l’audition porte sur des faits décisifs, l’avocat peut demander au président d’avertir expressément la cour et le jury que les déclarations ne sont recueillies qu’à titre de renseignements, comme le suggère en creux le motif du renvoi du 24 juin 2026 selon lequel le président n’est pas tenu de donner cet avertissement. Le président n’est pas obligé d’y déférer, mais la demande figure au dossier et prépare le pourvoi.

Le deuxième réflexe est d’utiliser sans retenue le droit de questionner la personne appelée. L’article 312 permet à la défense de poser directement des questions à toute personne appelée à la barre, et le Conseil constitutionnel fait de cette faculté l’un des piliers de sa validation. Concrètement, l’avocat interroge la personne sur les conditions de son audition : pourquoi elle se trouvait dans la salle, ce qu’elle a entendu des débats avant de déposer, avec qui elle en a parlé, quels liens elle entretient avec la victime, la partie civile ou l’accusation, et sur quels points précis ses déclarations reposent sur ce qu’elle a vu elle-même plutôt que sur ce qu’on lui a raconté. Chaque réponse qui révèle une fragilité, une approximation ou un biais nourrit la plaidoirie sur la force probante et, en cas de condamnation, le mémoire en cassation. L’avocat vérifie aussi que la personne appelée n’était pas en réalité un témoin acquis aux débats déguisé : si son nom avait été dénoncé entre les parties et qu’elle aurait dû déposer sous serment, son audition sans serment au titre du pouvoir discrétionnaire devient contestable. Les articles 329 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent l’audition des témoins acquis, servent ici de grille de contrôle.

Le troisième réflexe se joue au moment des plaidoiries et de la délibération. L’article 346 garantit à la défense la parole en dernier, après les réquisitions du ministère public : c’est le moment de rappeler à la cour et au jury que les déclarations litigieuses ont été recueillies sans serment, à titre de renseignements, et que leur auteur n’encourt pas les peines du faux témoignage. L’article 434-13 du code pénal punit le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction, et le coupable « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Sans serment, pas de faux témoignage au sens de ce texte : la sanction qui garantit normalement la sincérité des témoins ne s’applique pas à la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire. Cet argument, manié avec mesure, invite le jury à peser ces déclarations avec la prudence qu’appelle leur statut, sans pour autant demander leur écartement pur et simple, que ni la loi ni la décision du 1er octobre 2026 n’autorisent. À Paris, où les procès d’assises se tiennent devant un jury populaire nombreux et où les débats sont souvent nourris, cette pédagogie du statut des déclarations compte autant que la discussion du fond : un jury averti du caractère de renseignement accorde à ces paroles leur juste poids dans son intime conviction.

B. Après la condamnation : pourvoi en cassation, révision et faux témoignage, les voies qui restent ouvertes

Une fois l’arrêt de la cour d’assises prononcé, la décision du 1er octobre 2026 ferme la voie de la QPC sur l’article 310, déjà jugé conforme, mais laisse ouvertes les voies de contestation classiques, dont l’efficacité dépend largement de ce qui a été fait à l’audience. Le pourvoi en cassation reste le premier recours : la chambre criminelle contrôle la régularité de l’audition discrétionnaire, la mention de son fondement au procès-verbal, le respect des droits de la défense et l’absence de détournement de procédure, par exemple quand un témoin acquis aux débats aurait été entendu sans serment sous couvert du pouvoir discrétionnaire. Les demandes formulées à l’audience, les mentions obtenues et les questions posées à la personne appelée constituent le matériau de ce pourvoi : une défense qui n’a rien demandé et rien fait constater plaide une nullité désarmée. Rappelons aussi que l’attente du procès d’assises se déroule souvent en détention : les règles de la détention provisoire et de sa contestation avant l’audience conditionnent l’état d’esprit et la préparation de l’accusé, comme l’illustrent les contentieux récents sur les délais de comparution (enfermé avant de plaider : les délais de la détention provisoire et la QPC du 13 octobre 2026).

La révision, ensuite, n’est pas fermée par l’absence de serment, contrairement à ce que craignait le mémoire de renvoi. Le Conseil constitutionnel l’affirme : l’absence de serment ne prive pas le condamné de la possibilité d’invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l’article 622. L’article 622 du code de procédure pénale permet en effet de demander la révision d’une décision pénale définitive quand survient un fait nouveau ou se révèle un élément inconnu de la juridiction après la condamnation. Si, après une condamnation d’assises assise pour partie sur des déclarations non assermentées, il est démontré que ces déclarations étaient mensongères, par exemple par des pièces, des enregistrements ou des témoignages postérieurs inconnus au jour du procès, la voie de la révision reste praticable. La démonstration exige un fait nouveau véritable, et non une simple relecture critique des débats, mais le verrou du serment n’existe pas : l’absence de poursuite possible pour faux témoignage ne fait pas obstacle à la révision elle-même. Symétriquement, la personne entendue sans serment qui aurait tenu des propos mensongers n’encourt pas les peines de l’article 434-13, tout en restant exposée, selon les cas, à d’autres qualifications si ses déclarations s’inscrivent dans une manoeuvre plus large, ce que l’avocat de la défense comme celui de la partie civile examinent au cas par cas.

Reste une question que praticiens et accusés posent à chaque procès : faut-il demander au président de faire prêter serment à la personne appelée, voire de la faire citer en forme comme témoin ? La réponse tient à la logique du dispositif validée par le Conseil : la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire ne peut l’être que si elle n’est pas un témoin acquis aux débats ou si elle se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi. Demander sa citation en forme n’a de sens que si les conditions de l’audition assermentée sont réunies, par exemple quand un témoin régulièrement dénoncé ne s’est pas présenté et peut encore être cité. Dans les autres cas, la demande pertinente porte sur les garanties d’encadrement : avertissement de la cour et du jury sur la valeur de renseignement, questions de la défense, mentions au procès-verbal, et, si l’audition révèle un élément décisif nouveau, demande de suspension brève pour préparer la discussion. Ces demandes, formulées avec courtoisie et précision, montrent une défense qui connaît le régime validé le 1er octobre 2026 et qui en exige l’application loyale, plutôt qu’une défense qui en conteste le principe contre une décision de conformité désormais acquise.

Conclusion

La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 ne banalise pas l’audition sans serment : elle la justifie par la nature du pouvoir discrétionnaire, qui permet au président de la cour d’assises de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes les mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité, et par les garanties qui l’entourent, questions des parties, parole en dernier de la défense et appréciation de la force probante des renseignements. Le renvoi sérieux du 24 juin 2026 a obligé le Conseil à motiver en profondeur cette validation, et ses motifs fournissent à la défense un mode d’emploi : faire constater le statut de la personne entendue, interroger ses conditions d’audition, rappeler au jury l’absence de serment et de sanction pour faux témoignage, et préparer, dès l’audience, le pourvoi comme l’éventuelle révision. Devant la cour d’assises de Paris comme devant toute cour criminelle, l’enjeu ne porte plus sur la constitutionnalité de l’article 310, tranchée au profit de la conformité, mais sur la loyauté concrète de chaque audition discrétionnaire. C’est à l’audience, question après question et mention après mention, que se gagne la contestation des renseignements.

📄 Circulaire officielle