Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la validation législative des montants de la contribution dite de clause de sauvegarde notifiés aux entreprises pharmaceutiques pour les années 2021 à 2024. Saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées pour les sociétés Zentiva France et UPSA, rejointes par quatorze laboratoires intervenants, le juge constitutionnel a admis que l’atteinte portée aux droits des entreprises était justifiée par un motif impérieux d’intérêt général : un risque financier d’au moins 600 millions d’euros pour l’assurance maladie. Cette décision 2026-1225 QPC, rendue publique le 16 octobre et publiée au Journal officiel du 17 octobre, fige l’essentiel du contentieux né des jugements du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2025, qui avaient donné raison aux laboratoires sur le calcul de l’assiette. Pour les directions financières et juridiques des entreprises redevables, trois questions pratiques se posent désormais : quels montants sont définitivement validés, quelles affaires échappent à la validation grâce à la réserve des décisions passées en force de chose jugée, et par quelles voies contester encore une notification, pour les années validées comme pour les années suivantes.
I. QPC clause de sauvegarde du 16 octobre 2026 : quels montants des années 2021 à 2024 sont validés ?
A. Contribution pharmaceutique et validation des notifications 2021 à 2024 : assiette, seuil M et répartition
La clause de sauvegarde est une contribution à la charge des entreprises qui assurent l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle de certaines spécialités pharmaceutiques. Aux termes de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, elle est due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises redevables au cours de l’année civile au titre des médicaments remboursables dépasse un montant M, déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Quand ce seuil collectif est franchi, la contribution est calculée par application d’un taux progressif à la fraction de chiffre d’affaires supérieure au montant M, puis répartie entre les entreprises redevables au prorata de leur chiffre d’affaires individuel, dans la limite d’un plafond. Le dispositif fait donc contribuer les laboratoires au financement de l’assurance maladie dans un but de rendement assumé : le Conseil constitutionnel relève lui-même, au paragraphe 20 de sa décision, qu’en adoptant ces dispositions le législateur a notamment entendu faire contribuer des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l’assurance maladie.
L’assiette individuelle de chaque entreprise obéit à une règle propre. Aux termes de l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale, « L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-10 est égale au chiffre d’affaires de l’année civile », minorée des seules remises conventionnelles versées par les entreprises à l’assurance maladie. Les remises commerciales consenties aux clients, mentionnées à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, restent au contraire dans le chiffre d’affaires pris en compte. Cette distinction entre remises conventionnelles déductibles et remises commerciales non déductibles est le cœur du litige tranché le 16 octobre 2026 : tout le contentieux des années 2021 à 2024 porte sur le point de savoir si l’administration pouvait calculer la contribution sans déduire ces remises commerciales et sans tenir compte de la fraction des remises conventionnelles qui excède le chiffre d’affaires d’une entreprise.
La procédure de notification suit un calendrier fixé par l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale. Chaque entreprise redevable remet à l’organisme de recouvrement sa déclaration de chiffre d’affaires « avant le 1er avril de l’année suivante », selon le modèle fixé par arrêté. Le Comité économique des produits de santé transmet ensuite ses éventuelles rectifications, et « Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à l’organisme » les différences identifiées ainsi que le montant des remises conventionnelles de chaque entreprise. L’organisme informe sans délai les entreprises concernées, qui « disposent alors d’un délai de quinze jours pour rectifier, le cas échéant, la déclaration ». Ces trois étapes conditionnent la régularité des montants notifiés : une erreur sur le chiffre d’affaires retenu, sur les remises conventionnelles communiquées par le Comité ou sur la prise en compte d’une rectification adressée dans le délai de quinze jours reste un moyen de contestation d’une notification, indépendant du débat constitutionnel tranché par la QPC.
C’est sur ces montants notifiés que porte la validation. Le paragraphe IV de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont le texte complet figure dans la loi promulguée au Journal officiel, dispose : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 ». La validation couvre donc quatre années de notifications, et uniquement celles-ci, en tant qu’elles seraient contestées sur les deux motifs issus des jugements parisiens de 2025 : l’intégration des remises commerciales dans le chiffre d’affaires et l’absence de déduction de l’assiette lorsque la différence entre le chiffre d’affaires et les remises conventionnelles est négative. Le Conseil constitutionnel souligne au paragraphe 12 de sa décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, dont la version officielle figure aussi sur Légifrance dans le fonds constitutionnel, que le législateur a ainsi précisément défini et limité la portée de la validation. Les entreprises doivent donc identifier avec exactitude l’année et le motif de leur contestation : un redressement notifié pour 2021, 2022, 2023 ou 2024 et fondé sur l’un de ces deux griefs de calcul entre dans le champ de la validation, tandis qu’une contestation fondée sur un autre moyen, une erreur de chiffre d’affaires, un défaut de prise en compte d’une rectification ou une irrégularité de procédure, échappe à son objet.
B. Remises commerciales intégrées et assiette négative neutralisée : les deux griefs jugés à Paris le 17 juillet 2025
Pour comprendre la validation, il faut revenir aux quatre jugements du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2025, numéros 2316400, 2317543, 2313933 et 2329496, visés par la décision du Conseil constitutionnel. Le tribunal avait jugé que le chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables, pris en compte pour apprécier le dépassement du seuil d’assujettissement, devait nécessairement être minoré des remises commerciales. Il avait également jugé que, pour vérifier ce dépassement comme pour calculer l’assiette individuelle, devait être retenu le total des chiffres d’affaires des entreprises redevables duquel devaient être déduites les remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, y compris lorsque ces remises excédaient le chiffre d’affaires d’une entreprise et rendaient sa différence négative. Autrement dit, le juge parisien avait retenu une lecture favorable aux laboratoires sur les deux paramètres du calcul, ouvrant la voie à des décharges et à des restitutions potentiellement massives pour quatre années cumulées.
Le législateur a répondu à ces jugements par la validation du paragraphe IV de l’article 28. Sur le premier grief, la position administrative validée consiste à intégrer les remises commerciales dans le chiffre d’affaires servant au calcul : la rédaction de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale issue de la loi de financement pour 2026 le confirme désormais noir sur blanc, puisque le chiffre d’affaires n’est minoré que des remises conventionnelles « à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 ». Sur le second grief, la modalité validée neutralise les situations d’assiette négative : quand les remises conventionnelles d’une entreprise dépassent son chiffre d’affaires, l’administration calcule la contribution sans tenir compte de la fraction excédentaire, au lieu de laisser cette différence négative réduire l’assiette. Cette méthode évite qu’une entreprise dont les versements conventionnels excèdent ses ventes ne tire de ce dépassement un avantage de calcul. Les deux griefs parisiens se trouvent ainsi privés d’effet pour les années 2021 à 2024, sauf pour les entreprises qui disposent déjà d’une décision irrévocable, comme l’expose la suite de cet article.
La distinction entre les deux catégories de remises mérite une attention opérationnelle. Les remises commerciales de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale sont celles que les fournisseurs consentent aux officines : elles « ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités », avec un plafond qui « est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes » pour les génériques, les spécialités de référence au même prix et celles sous tarif forfaitaire de responsabilité. Les remises conventionnelles sont au contraire celles que les laboratoires versent à l’assurance maladie en application des accords de prix : ce sont elles, et elles seules, qui minorent l’assiette. Une entreprise qui prépare sa déclaration ou qui contrôle une notification doit donc classer chaque remise dans la bonne catégorie, pièce par pièce, car toute remise commerciale requalifiée en remise conventionnelle augmente indûment la déduction, tandis que l’inverse la prive d’un droit. Ce travail de qualification, appuyé sur les contrats, les avoirs et les relevés du Comité économique des produits de santé, conditionne aussi bien la déclaration initiale adressée avant le 1er avril que l’éventuelle rectification envoyée dans le délai de quinze jours après signalement d’une différence, selon la procédure de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale.
II. Contester la contribution clause de sauvegarde après la QPC : quels recours restent ouverts ?
A. Décision passée en force de chose jugée et motif impérieux d’intérêt général : qui échappe à la validation ?
Toute loi de validation obéit à des conditions constitutionnelles strictes, rappelées aux paragraphes 7 et suivants de la décision. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui subordonne l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, fonde le contrôle des lois de validation. Il en résulte que le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif, à condition de respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée et le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, de justifier l’atteinte par un motif impérieux d’intérêt général, de ne valider aucun acte qui méconnaîtrait une règle ou un principe de valeur constitutionnelle, sauf si ce motif impérieux est lui-même de valeur constitutionnelle, et de définir strictement la portée de la validation. Cinq verrous cumulatifs, que le Conseil constitutionnel a contrôlés un par un avant de conclure à la conformité.
Le premier verrou, la réserve des décisions passées en force de chose jugée, est la principale porte de sortie pour les entreprises. Le paragraphe 13 de la décision n° 2026-1225 QPC constate que les dispositions contestées valent sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, et qu’elles ne valident aucune sanction ayant le caractère d’une punition. Concrètement, une société qui a obtenu du tribunal administratif la décharge de sa contribution pour 2021, 2022, 2023 ou 2024, et dont le jugement est devenu définitif faute d’appel dans les délais ou après épuisement des voies de recours, conserve le bénéfice de cette décision : la validation ne peut pas la remettre en cause. À l’inverse, une instance encore pendante devant le tribunal, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État se voit opposer la loi de validation, et le juge doit désormais écarter les deux griefs de calcul issus des jugements parisiens de 2025. L’inventaire des dossiers devient donc urgent : chaque entreprise doit classer ses contentieux année par année, vérifier pour chacun si une décision irrévocable existe, et mesurer ce qui reste plaidable. Les jugements du 17 juillet 2025 eux-mêmes, s’ils sont frappés d’appel et non définitifs, tombent dans le champ de la validation au lieu de profiter aux requérants.
Le deuxième verrou, le motif impérieux d’intérêt général, a été admis avec une ampleur qui pèsera sur les contentieux futurs. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur entendait prévenir les conséquences financières des décharges et restitutions encourues pour 2021 à 2024. Le Conseil constitutionnel retient au paragraphe 15 de sa décision n° 2026-1225 QPC un risque financier des procédures en cours d’au moins 600 millions d’euros, qui aggraverait un déficit de la branche maladie déjà particulièrement élevé, dont il représente plus de 4 %. Des conséquences d’une telle ampleur, pouvant affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, justifient l’atteinte aux droits des entreprises, d’autant que cet équilibre constitue lui-même une exigence de valeur constitutionnelle. Les requérantes soutenaient aussi une violation de l’égalité devant les charges publiques et, pour l’une d’elles, des articles 14 et 17 de la Déclaration de 1789 ; ces griefs ont été écartés avec le grief principal. La procédure elle-même témoigne de l’intensité du débat : renvoi par le Conseil d’État le 13 juillet 2026, décisions numéros 514798 et 516436, observations du Premier ministre, mémoires des deux requérantes, interventions de douze autres laboratoires, audience publique le 29 septembre 2026, notes en délibéré : jamais une QPC de validation n’avait autant mobilisé un secteur entier.
B. Égalité devant les charges publiques et facultés contributives : le contentieux des années suivantes
Le raisonnement mené sur l’égalité devant les charges publiques mérite une lecture attentive, car il dessine l’espace des contestations à venir. L’article 13 de la Déclaration de 1789 impose une contribution commune également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, sans provoquer de rupture caractérisée de l’égalité, et toute imposition assise sur un revenu doit en principe être acquittée par celui qui dispose de ce revenu, sauf dérogation adaptée et proportionnée à un objectif légitime. C’est à cette aune que le Conseil a examiné les deux modalités de calcul validées, avec un résultat contrasté qui ouvre autant qu’il ferme.
D’un côté, la neutralisation des assiettes négatives passe le contrôle. Quand les remises conventionnelles d’une entreprise excèdent son chiffre d’affaires, l’administration ignore la fraction excédentaire ; le Conseil juge au paragraphe 19 que cette modalité, destinée à neutraliser les situations où l’assiette est négative, n’aboutit pas, au stade de la répartition entre les redevables, à l’imposition d’un revenu que ces entreprises n’auraient pas perçu. Ajoutée au but de rendement poursuivi par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, elle repose sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objet de la loi. Les entreprises ne peuvent donc plus espérer tirer parti d’un dépassement de leurs remises conventionnelles pour alléger leur contribution, ni pour 2021 à 2024 ni, par analogie, pour les années suivantes si la règle est maintenue.
De l’autre côté, l’intégration des remises commerciales dans l’assiette est censurée dans son principe, mais couverte par la conciliation. Au paragraphe 21, le Conseil juge que l’intégration dans l’assiette des remises commerciales consenties aux clients méconnaît l’exigence de prise en compte des facultés contributives, de telles remises ne pouvant être regardées comme des revenus perçus par les entreprises ni comme des sommes dont elles auraient eu la disposition. Le constat d’inconstitutionnalité matérielle est donc posé noir sur blanc. Mais au paragraphe 22, le Conseil estime que la validation ne porte que sur quatre années, pour une assiette seulement partiellement contraire à la Constitution, face à un risque financier de nature à affecter significativement l’équilibre financier de la sécurité sociale : le législateur n’a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre l’égalité devant les charges publiques et cette exigence constitutionnelle. La conformité prononcée repose ainsi sur un équilibre quantitatif et temporel, pas sur une approbation du calcul lui-même. Pour les années postérieures à 2024, où aucune validation ne joue et où la nouvelle rédaction de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale maintient l’exclusion des remises de l’article L. 138-9, une contestation directe de la loi contre l’exigence des facultés contributives redevient plaidable, fort du paragraphe 21. Les entreprises ont intérêt à documenter dès maintenant, année par année, la part des remises commerciales réintégrées dans leur assiette et son poids relatif, afin de chiffrer l’atteinte et de nourrir soit un recours contre la notification devant le juge administratif, soit une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions applicables aux années non validées, transmise par le juge administratif puis, le cas échéant, par le Conseil d’État dans sa fonction de filtre des QPC.
Au-delà du débat constitutionnel, plusieurs moyens de droit commun subsistent pour chaque notification, y compris pour 2021 à 2024. Le contrôle du calcul individuel s’impose en premier : le prorata de répartition, l’application du taux progressif et le respect du plafond doivent être vérifiés ligne à ligne, car la validation ne couvre que les deux griefs de principe et ne purge aucune erreur arithmétique ni aucune mauvaise imputation des données du Comité économique des produits de santé. Le contrôle de la procédure vient ensuite : déclaration initiale adressée « avant le 1er avril de l’année suivante », communication du Comité « Avant le 15 juillet », exercice effectif du droit de rectifier dans « un délai de quinze jours », autant d’exigences de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dont la méconnaissance vicie la notification sans toucher à la validation. Le périmètre des médicaments pris en compte, fixé au II de l’article L. 138-10, avec ses inclusions et ses exclusions comme les génériques sous tarif forfaitaire, les biosimilaires et les hybrides, fournit un troisième terrain de vérification : toute spécialité indûment intégrée fausse à la fois le dépassement du seuil M et l’assiette individuelle. Enfin, les entreprises dont les produits relèvent de dispositifs particuliers de prise en charge, autorisations compassionnelles, accès direct ou achats de l’Agence nationale de santé publique, doivent s’assurer que leur chiffre d’affaires a été correctement segmenté. Chacun de ces contrôles suppose de conserver les déclarations, les échanges avec l’organisme de recouvrement, les relevés du Comité et les justificatifs de remises, année par année, car la charge de la preuve d’une erreur de calcul pèse sur celui qui la conteste.
Conclusion
La décision du 16 octobre 2026 referme le contentieux de principe sur quatre années de clause de sauvegarde tout en balisant les procédures à venir. Les montants notifiés pour 2021 à 2024 sur le fondement des deux griefs parisiens sont validés, à la seule exception des décisions passées en force de chose jugée, et le motif financier tiré des 600 millions d’euros en jeu donne au législateur une marge durable pour préserver l’équilibre de l’assurance maladie. Mais le Conseil constitutionnel a aussi acté que l’intégration des remises commerciales méconnaît les facultés contributives, offrant aux entreprises un point d’appui écrit pour les années non couvertes par la validation. L’action utile consiste désormais à trier les dossiers : sanctuariser les décisions définitives, chiffrer les erreurs de calcul et les vices de procédure notification par notification, qualifier rigoureusement chaque remise, et préparer pour les années suivantes une contestation adossée au paragraphe 21 de la décision. Dans un dispositif où chaque paramètre, du seuil M au prorata, pèse sur la facture finale, la vigilance chiffrée reste l’arme la plus sûre.