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Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Algérie : convention fiscale France-Algérie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Algérie : convention fiscale France-Algérie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus d’Algérie : dividendes d’une société algérienne, intérêts d’un compte ou d’un placement à Alger, salaire pour des missions exercées de l’autre côté de la Méditerranée, pension de retraite acquise au cours d’une carrière partagée entre les deux pays. La question qui revient dans chaque dossier est toujours la même : l’Algérie peut-elle prélever un impôt à la source sur ces sommes, la France peut-elle les imposer une seconde fois dans votre déclaration parisienne et, si les deux États se servent, comment faire effacer la double imposition ? La réponse tient dans l’articulation entre la loi fiscale française et la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. Cette convention répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États, plafonne les retenues à la source algériennes et organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Encore faut-il déterminer au préalable où se situe votre résidence fiscale, car tout le raisonnement en dépend : un résident de France déclare ses revenus mondiaux à Paris, tandis que la convention verrouille ensuite ce que l’Algérie a le droit de prélever. Cet article suit cet ordre logique : d’abord votre résidence et le sort des salaires et des pensions, ensuite l’imposition des dividendes et des intérêts puis la régularisation d’un compte tenu à Alger et les voies de contestation quand l’administration maintient une double imposition.

I. Vous vivez à Paris : où se situe votre résidence fiscale et que prévoit la convention France-Algérie pour vos salaires et pensions ?

A. Votre domicile fiscal est-il en France quand votre vie personnelle et professionnelle est à Paris ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans la loi fiscale française, car c’est elle qui décide en premier lieu si vous êtes imposable en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Quand vous habitez Paris avec votre famille, la première phrase vous concerne : vos revenus d’Algérie entrent dans l’assiette de l’impôt français, y compris lorsqu’ils ont déjà supporté un prélèvement à Alger.

Le domicile fiscal se définit ensuite par trois critères alternatifs, dont un seul suffit. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Concrètement, un appartement à Paris occupé avec votre conjoint et vos enfants, des séjours majoritaires en France sur l’année, une activité salariée ou indépendante exercée depuis Paris : chacun de ces éléments peut suffire à vous rendre résident fiscal français, même si vous conservez des attaches, un logement ou des comptes en Algérie.

Une fois la résidence française établie en droit interne, la convention entre en jeu pour départager les situations de double résidence. Son article 4 commence par une définition fonctionnelle : « l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue » (convention fiscale entre la France et l’Algérie, BOI-INT-CVB-DZA). Si les deux législations vous revendiquent, le paragraphe 2 tranche par une cascade de critères qui privilégie l’État du foyer d’habitation permanent, puis celui des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. À défaut de foyer permanent départageant, la convention regarde le séjour habituel, puis la nationalité, et enfin les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

La méthode du juge face à cet enchaînement est strictement balisée. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Le même arrêt poursuit : « Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Autrement dit, le juge vérifie d’abord que l’imposition est valablement établie au regard de la loi française et de sa qualification, puis il examine si la convention y fait obstacle. Pour votre dossier parisien, cela signifie qu’une contestation sérieuse commence toujours par l’établissement de votre résidence au sens des articles 4 A et 4 B, pièces à l’appui, avant d’invoquer la convention.

La qualité de résident au sens conventionnel obéit en outre à une logique propre, plus large que celle du droit interne. La cour administrative d’appel de Versailles juge ainsi : « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source » et que « L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident » (cour administrative d’appel de Versailles, 10 février 2022, n° 20VE01379). Le seul fait de percevoir des revenus de source algérienne ne fait donc pas de vous un résident d’Algérie, et le fait d’être partiellement imposé dans un État ne change rien à cette qualification : ce sont le domicile, la résidence et les liens personnels qui comptent.

B. Vos salaires et pensions d’Algérie restent-ils imposables à Alger quand vous habitez Paris ?

Pour les salaires, la convention pose une règle simple avec une exception encadrée. Son article 15 pose que les salaires et rémunérations similaires d’un résident ne sont imposables que dans son État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut imposer les rémunérations afférentes à cet exercice (BOI-INT-CVB-DZA, convention fiscale entre la France et l’Algérie). Si vous résidez à Paris et travaillez à Paris, même pour un employeur algérien à distance, vos salaires relèvent de la France. En revanche, les jours travaillés physiquement en Algérie ouvrent un droit d’imposer à l’Algérie sur la fraction correspondante, sauf si les trois conditions cumulatives du paragraphe 2 sont réunies : maintien de l’imposition exclusive dans le premier État lorsque le bénéficiaire séjourne dans l’autre État 183 jours au plus au cours de l’année fiscale considérée, à quoi s’ajoutent un employeur non résident de l’État d’exercice et une charge salariale non supportée par un établissement stable situé dans cet État. Les missions courtes à Alger pour le compte d’une société parisienne, sans établissement stable local, restent donc en principe imposables en France, tandis que les détachements longs basculent vers une imposition partagée qu’il faudra ventiler jour par jour avec des justificatifs de présence.

Pour les pensions de retraite du secteur privé, la solution conventionnelle est encore plus nette et favorable au retraité parisien. L’article 18 réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur au seul État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques de l’article 19 (BOI-INT-CVB-DZA, convention fiscale entre la France et l’Algérie). Un retraité domicilié à Paris qui perçoit une pension algérienne au titre d’un emploi privé antérieur n’est donc imposable qu’en France sur cette pension. Si l’organisme algérien a opéré une retenue à la source, cette retenue excède ce que la convention autorise et le dossier consiste à en obtenir la restitution ou l’imputation, avec les bulletins de pension, les avis de retenue et la preuve de la résidence parisienne.

Les pensions et rémunérations publiques suivent un régime inversé qu’il faut connaître avant de déclarer. L’article 19 réserve au contraire l’imposition des rémunérations et pensions versées par un État, ses collectivités locales ou leurs personnes morales de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués, à cet État payeur (BOI-INT-CVB-DZA, convention fiscale entre la France et l’Algérie). Une pension versée par l’État algérien ou une collectivité algérienne reste donc imposable en Algérie, sauf le cas particulier du bénéficiaire résident de l’autre État qui en possède la nationalité sans posséder celle de l’État payeur, hypothèse dans laquelle l’imposition bascule vers l’État de résidence. L’erreur fréquente consiste à déclarer une pension publique algérienne comme une pension privée et à revendiquer à tort l’exclusivité française : la nature publique ou privée du débiteur conditionne tout le traitement, et les pièces qui l’établissent doivent figurer au dossier dès la déclaration.

II. Comment vos dividendes et intérêts d’Algérie sont-ils imposés à Paris et comment contester une double imposition persistante ?

A. Dividendes et intérêts de source algérienne : quelle retenue à Alger et quel crédit d’impôt à Paris ?

Les dividendes versés par une société algérienne à un résident de Paris peuvent être imposés dans les deux États, mais la part algérienne est plafonnée par la convention. L’article 10 plafonne l’impôt prélevé à la source sur les dividendes à 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice, et à 15 % dans tous les autres cas, dont celui du particulier actionnaire minoritaire (texte de la convention fiscale France-Algérie sur impots.gouv.fr). Pour un particulier parisien actionnaire minoritaire, le plafond algérien est donc de 15 % du montant brut. Toute retenue algérienne supérieure à ce taux est contraire à la convention et doit être contestée, d’abord auprès du débiteur et de l’administration algérienne, avec l’attestation de résidence fiscale française.

En droit interne français, ces dividendes entrent dans le revenu imposable du résident parisien. L’article 120 du code général des impôts range parmi les revenus : « 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts). Le principe de mondialité est confirmé par l’article 158 du même code : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France » (article 158 du code général des impôts). Déclarer les dividendes algériens à Paris n’est donc pas une option : c’est l’application directe de la loi, et c’est précisément cette inclusion qui ouvre droit au mécanisme d’élimination de la double imposition.

Pour les intérêts de source algérienne, le plafond conventionnel dépend du sens du flux. L’article 11 plafonne l’impôt prélevé à la source sur les intérêts à 10 % de leur montant brut lorsqu’ils proviennent de France et à 12 % lorsqu’ils proviennent d’Algérie, à condition que leur destinataire en soit le bénéficiaire effectif (texte de la convention fiscale France-Algérie sur impots.gouv.fr). Des intérêts versés depuis Alger à un épargnant parisien supportent donc au maximum 12 % d’impôt algérien. Côté français, l’article 125 A du code général des impôts vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » (article 125 A du code général des impôts), ce qui englobe les intérêts étrangers : ils sont déclarés et soumis au régime français applicable, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel.

Le mécanisme qui évite de payer deux fois est l’article 24 de la convention. Il prévoit que les revenus de source algérienne, imposables ou exclusivement imposables en Algérie selon la convention, sont néanmoins pris en compte pour le calcul de l’impôt français de leur bénéficiaire résident de France (BOI-INT-CVB-DZA, élimination des doubles impositions). Le même article précise que l’impôt algérien n’est pas déductible de ces revenus mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français : égal à l’impôt français correspondant pour les revenus ordinaires, et égal à l’impôt effectivement payé en Algérie, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant, pour les dividendes, intérêts et autres revenus visés notamment aux articles 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 de la convention. Concrètement, pour des dividendes ou des intérêts algériens, le crédit d’impôt français égale l’impôt effectivement payé à Alger dans la limite des plafonds conventionnels, sans jamais dépasser l’impôt français afférent à ces revenus : si la retenue algérienne dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent reste à votre charge, sauf la procédure particulière de l’autorité compétente prévue pour les articles 11 et 12. D’où l’importance de vérifier en amont que la retenue algérienne n’excède ni les 15 % ni les 12 % conventionnels.

La mise en œuvre juridictionnelle de ce crédit d’impôt obéit à une condition stricte rappelée par le Conseil d’État : « Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’Etat où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt » (Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519). Le crédit d’impôt suppose donc que le revenu, augmenté de l’impôt étranger, ait été inclus dans l’assiette française : un revenu algérien omis de la déclaration parisienne ne peut pas générer de crédit d’impôt, et la régularité déclarative conditionne tout le raisonnement. L’article 170 du code général des impôts fonde cette obligation : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Les revenus algériens se déclarent avec l’imprimé des revenus de source étrangère et les justificatifs d’impôt payé à Alger, faute de quoi le crédit d’impôt ne pourra pas être calculé ni imputé.

Un dernier point de vigilance concerne les retenues opérées à tort au taux interne au lieu du taux conventionnel. Le droit interne français applique des retenues à la source dont « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé » par l’article 187 du code général des impôts (article 119 bis du code général des impôts ; article 187 du code général des impôts), et la cour administrative d’appel de Versailles a eu à juger du cas d’un contribuable auquel « l’administration était fondée sur le fondement de la loi nationale, à appliquer un taux de 30 % aux dividendes » versés par des sociétés françaises, avant d’examiner si la convention réduisait ce taux au regard de la résidence (cour administrative d’appel de Versailles, 10 février 2022, n° 20VE01379). La leçon vaut dans les deux sens entre Paris et Alger : le taux interne s’applique par défaut, et c’est au contribuable d’invoquer la convention, d’établir sa résidence et de réclamer le taux plafonné avec l’attestation de résidence. Les contentieux gagnés sont presque toujours des contentieux de preuve : attestation de résidence, relevés de retenue, bulletins de paie et de pension, relevés de compte et ventilation des jours de présence.

B. Compte tenu à Alger et impôt payé deux fois : comment régulariser et contester utilement depuis Paris ?

Le compte bancaire conservé à Alger doit être déclaré chaque année en France, même s’il ne produit que des intérêts modestes et même si les sommes qui y transitent ont déjà été imposées. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Le même article ajoute : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Un virement récurrent depuis Alger vers Paris par un compte non déclaré crée donc une présomption de revenu imposable qu’il vous appartiendra de renverser en démontrant l’origine déjà imposée des fonds, ce qui suppose des relevés complets et des justificatifs d’impôt algérien.

Les sanctions de l’omission sont financières et automatiques. L’article 1736 du code général des impôts prévoit : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré » (article 1736 du code général des impôts). Le même texte ajoute : « Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Le taux applicable à un compte tenu en Algérie dépend donc de l’appréciation portée sur les instruments d’assistance administrative liant les deux États : ce point doit être vérifié dossier par dossier avant de chiffrer le risque, et la régularisation spontanée, avec déclaration des comptes et des revenus omis, reste la voie qui limite l’addition puisque l’amende par compte s’applique par année d’omission.

Quand l’administration fiscale française maintient malgré tout une imposition que vous estimez contraire à la convention, la contestation suit un chemin en trois temps qu’il faut préparer dès la proposition de rectification. D’abord, répondre sur le terrain de la preuve de résidence et de la qualification des revenus : foyer parisien, séjour principal, activité exercée depuis Paris, nature privée ou publique de la pension, taux conventionnels des articles 10 et 11. Ensuite, si l’imposition est maintenue, former une réclamation contentieuse qui reprend l’enchaînement validé par la cour administrative d’appel de Paris : démontrer que l’imposition est contestable au regard de la loi nationale, puis établir que la convention y fait obstacle, en visant précisément l’article conventionnel applicable et le crédit d’impôt de l’article 24. Enfin, porter le litige devant le tribunal administratif compétent puis, en appel, devant la cour, où la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris s’appliquera à votre dossier comme elle s’est appliquée aux litiges de résidence et de retenue déjà jugés : qualification nationale d’abord, obstacle conventionnel ensuite. Les dossiers solides joignent systématiquement l’attestation de résidence fiscale, les avis d’imposition français, les justificatifs de l’impôt acquitté en Algérie, les relevés bancaires et, pour les salariés mobiles, le calendrier des jours de présence dans chaque État.

Les erreurs qui font perdre ces contentieux sont connues et évitables. Ne pas déclarer le compte d’Alger tout en demandant le crédit d’impôt : le Conseil d’État subordonne l’imputation à l’inclusion du revenu dans l’assiette française, de sorte que l’omission déclarative ruine la demande. Revendiquer le taux de 5 % sur les dividendes sans détenir 10 % du capital : le taux de droit commun des particuliers est de 15 %. Traiter une pension publique algérienne comme une pension privée et réclamer l’imposition exclusive en France : l’article 19 réserve l’imposition à l’État payeur. Invoquer la convention sans établir la résidence : la cour administrative d’appel de Versailles exige un assujettissement à l’impôt en raison du domicile ou de la résidence, pas la seule perception de revenus. Pour un examen individualisé de votre situation entre Paris et Alger, l’analyse par un avocat fiscaliste à Paris permet de qualifier votre résidence, de vérifier les taux appliqués à Alger et de chiffrer le crédit d’impôt avant toute réclamation.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus d’Algérie n’aboutit à une double imposition que si l’un des maillons de la chaîne cède : résidence mal établie, taux algérien supérieur aux plafonds de 15 % sur les dividendes et de 12 % sur les intérêts, pension publique déclarée comme pension privée, compte d’Alger non déclaré qui déclenche amende et présomption de revenus, crédit d’impôt de l’article 24 non réclamé ou calculé sur une assiette incomplète. La convention fiscale France-Algérie donne à chaque catégorie de revenus sa règle : foyer d’habitation permanent et centre des intérêts vitaux pour la résidence, 183 jours et charge salariale pour les salaires, imposition dans l’État de résidence pour les pensions privées, imposition dans l’État payeur pour les pensions publiques, plafonds de retenue pour les dividendes et les intérêts, crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt algérien plafonné pour effacer la double imposition. La jurisprudence encadre la mise en œuvre : la loi nationale fonde l’imposition et la convention y fait obstacle le cas échéant, tandis que le crédit d’impôt suppose l’inclusion du revenu dans l’assiette française. Constituer dès maintenant le dossier de preuve, déclaration après déclaration, attestation de résidence et justificatifs d’impôt algérien à l’appui, est la condition pour que la mécanique conventionnelle joue pleinement et que chaque euro prélevé à Alger réduise d’autant l’impôt dû à Paris, dans la limite de l’impôt français correspondant.

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