Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mise en examen et garde à vue : quelle différence, quels droits et quelles suites ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen et garde à vue : quelle différence, quels droits et quelles suites ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« mise en examen et garde à vue » : la suggestion figure parmi les saisies proposées par le moteur de recherche à celles et ceux qui veulent comprendre ce qui leur arrive ou ce qui attend un proche. Les variantes sont nombreuses : « mise en examen ou garde à vue », « garde à vue puis mise en examen », « mise en examen après garde à vue ». Derrière ces formulations, l’inquiétude reste la même : la police peut-elle priver une personne de sa liberté, pendant combien de temps, avec quels droits, et que change le fait d’être mis en examen par un juge.

Les deux mesures appartiennent à deux temps distincts de la procédure pénale française. La garde à vue se déroule pendant l’enquête, sous le contrôle du procureur de la République. La mise en examen n’existe que dans une information judiciaire, c’est-à-dire dans une enquête dirigée par un juge d’instruction. Confondre les deux fausse la lecture des droits comme celle des recours : une garde à vue ne se conteste ni dans les mêmes délais ni devant le même juge qu’une mise en examen, et les notifications qui font courir les délais n’ont pas le même contenu.

Un principe commande tout ce qui suit et doit être posé avant toute explication : ni la garde à vue ni la mise en examen ne constituent une condamnation. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale) Et : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil) Une personne gardée à vue ou mise en examen demeure donc innocente aux yeux de la loi jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, et chaque fait la concernant doit être regardé à travers ce prisme.

Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur à la date de rédaction, vérifiés sur Légifrance, et sur quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026 qui renouvellent entièrement le contentieux de la contestation des mises en examen. La première partie décrit la garde à vue : qui la décide, à quelles conditions, pour quelle durée, avec quels droits notifiés et quelle sanction lorsque ces droits sont méconnus. La seconde expose la mise en examen : ses conditions légales, le déroulement de la première comparution, la frontière avec le statut de témoin assisté et les voies de recours ouvertes par les textes et la jurisprudence la plus récente.

I. La garde à vue : une mesure d’enquête, pas une accusation

A. Garde à vue : qui la décide, pour qui et pour combien de temps

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » (article 62-2 du code de procédure pénale) Trois éléments se dégagent de cette définition. D’abord, seul un officier de police judiciaire peut la décider, d’office ou sur instruction du procureur de la République (article 63 du code de procédure pénale). Ensuite, elle suppose des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement : une simple contravention ne peut pas fonder une garde à vue, et le soupçon doit porter sur des faits précis, qualifiés et datés. Enfin, elle s’exerce sous le contrôle de l’autorité judiciaire : dès le début de la mesure, l’officier informe le procureur de la République, lui donne connaissance des motifs du placement et l’avise de la qualification des faits notifiée à la personne (article 63 du code de procédure pénale). Si le procureur modifie cette qualification, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les mêmes conditions (article 63 du code de procédure pénale).

La mesure doit en outre « constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants » (article 62-2 du code de procédure pénale) : permettre les investigations qui exigent la présence ou la participation de la personne ; garantir sa présentation devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; empêcher qu’elle ne modifie les preuves ou les indices matériels ; empêcher qu’elle ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; empêcher qu’elle ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Si un autre moyen suffit, par exemple une simple audition sans contrainte, la garde à vue n’a pas lieu d’être, et sa régularité peut être discutée sur ce terrain.

« La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » (article 63 du code de procédure pénale) Une prolongation reste possible, pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, mais à des conditions cumulatives strictes : une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, une infraction qui soit un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an, et une prolongation qui soit elle aussi l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux ou de permettre la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire (article 63 du code de procédure pénale). Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle (article 63 du code de procédure pénale).

Le calcul de la durée obéit à des règles protectrices qui interdisent de jouer avec le point de départ. Si la personne a été appréhendée ou soumise à une autre mesure de contrainte pour les mêmes faits avant son placement, l’heure de début retenue est celle à laquelle elle a été privée de liberté ; si le placement suit immédiatement une audition, c’est l’heure du début de l’audition qui compte (article 63 du code de procédure pénale). Et : « Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure. » (article 63 du code de procédure pénale) On ne remet donc pas le compteur à zéro en multipliant les placements pour les mêmes faits : les heures déjà passées en garde à vue se déduisent.

B. Garde à vue : des droits notifiés immédiatement, sous peine de nullité

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de l’ensemble de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale). L’adverbe compte : l’information ne peut pas attendre la fin de la mesure ni une audition ultérieure, et elle doit être donnée dans une langue comprise, au besoin avec un interprète ou un formulaire remis pour information immédiate. Mention de cette information est portée au procès-verbal de déroulement et émargée par la personne gardée à vue, et en cas de refus d’émargement il en est fait mention (article 63-1 du code de procédure pénale). Un document énonçant ces droits est en outre remis à la personne lors de la notification (article 63-1 du code de procédure pénale).

Cette notification porte d’abord sur la mesure elle-même : « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet » (article 63-1 du code de procédure pénale), puis sur « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » (article 63-1 du code de procédure pénale). La personne sait donc dès le départ ce qu’on lui reproche, où et quand les faits se seraient produits, et pourquoi elle est retenue.

Viennent ensuite les droits concrets : « du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante » (article 63-1 du code de procédure pénale) ; « du droit d’être examinée par un médecin » (article 63-1 du code de procédure pénale), examen qui permet de vérifier que l’état de santé est compatible avec la mesure et de constater d’éventuelles lésions ; « du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 » (article 63-1 du code de procédure pénale) ; le cas échéant, l’assistance d’un interprète ; « du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 » (article 63-1 du code de procédure pénale) ; « du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure » (article 63-1 du code de procédure pénale). Si la personne n’est pas présentée au magistrat, ses observations orales sont consignées dans un procès-verbal d’audition communiqué au magistrat avant sa décision (article 63-1 du code de procédure pénale). Enfin, « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 du code de procédure pénale) : le droit de se taire existe dès la garde à vue, pas seulement devant le juge, et il peut être exercé audition par audition.

L’avocat dispose de moyens réels d’assistance dès ce stade. « A sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. » (article 63-4-1 du code de procédure pénale) Il ne peut ni en demander ni en réaliser une copie, mais « Il peut toutefois prendre des notes. » (article 63-4-1 du code de procédure pénale) Lorsque des auditions et confrontations complémentaires sont décidées, l’avocat peut également consulter leurs procès-verbaux, et la personne gardée à vue peut elle-même consulter ces documents ou leur copie (article 63-4-1 du code de procédure pénale).

La sanction d’une notification tardive ou incomplète est la nullité. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt de cassation : « alors que n’était pas caractérisée l’impossibilité, pour l’officier de police judiciaire, de notifier à Abdeslam X…, dès son placement en garde à vue, chacun de ses droits, la chambre d’accusation n’a pas donné de base légale à sa décision » (Crim., 18 octobre 2000, n° 00-85.251). Autrement dit, chacun des droits doit être notifié dès le placement, sauf impossibilité établie pour l’officier ; à défaut, la décision qui refuse d’annuler encourt la cassation, avec des conséquences sur la procédure subséquente, y compris sur un renvoi devant une juridiction de jugement.

À l’expiration de la durée légale, sans prolongation régulièrement autorisée, la mesure prend fin : la garde à vue ne peut pas se poursuivre au-delà de ce que le texte permet. Le procureur, informé dès le début, apprécie la suite à donner à l’enquête (article 62-2 du code de procédure pénale), et lorsque les faits relèvent d’une information judiciaire, la personne peut être présentée à un juge d’instruction pour une première comparution. C’est le basculement vers le second temps de la procédure : la mise en examen. Pour comprendre ce qui se joue alors, avec l’aide d’un avocat pénaliste à Paris dès ce stade, il faut mesurer ce qui distingue ce statut de la garde à vue.

II. La mise en examen : un statut de l’instruction, pas une condamnation

A. Mise en examen, première comparution et frontière avec le témoin assisté

« Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » (article 80-1 du code de procédure pénale) La formule appelle trois précisions. D’abord, des indices graves ou concordants : un indice isolé et fragile ne suffit pas, et c’est la gravité ou la concordance qui fonde le statut. Ensuite, une vraisemblance de participation comme auteur ou complice : la certitude n’est pas exigée à ce stade, puisque l’instruction sert précisément à établir les faits, à charge et à décharge. Enfin, seules les infractions dont le juge est saisi : il ne met pas en examen pour des faits étrangers à sa saisine, et chaque fait nouveau suppose une saisine complémentaire du parquet.

Le texte ajoute deux verrous protecteurs. « A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. » (article 80-1 du code de procédure pénale) Et : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » (article 80-1 du code de procédure pénale) La mise en examen est donc subsidiaire : quand le statut du témoin assisté suffit, le juge doit l’utiliser, et il doit avoir mis la personne en mesure de s’expliquer avec son avocat avant de la mettre en examen.

« Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » (article 113-1 du code de procédure pénale) Le témoin assisté bénéficie de droits propres, dont l’assistance d’un avocat et la possibilité de demander des actes, sans subir les contraintes attachées à la mise en examen, notamment en matière de contrôle judiciaire ou de détention. La frontière entre les deux statuts est contrôlée strictement par la Cour de cassation : dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu à propos d’une audition réalisée à l’étranger sur commission rogatoire internationale, la chambre criminelle juge que « dès lors qu’il existait à l’encontre de Mme [Q] des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, sur lesquels portaient en partie l’audition contestée, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). En l’espèce, la personne avait été « invitée à s’exprimer en qualité de témoin » avec la garantie que ses déclarations ne seraient pas retenues contre elle : « il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Les griefs furent néanmoins écartés parce que « ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). L’enseignement vaut pour toutes les auditions : dès que les indices graves ou concordants visent une personne sur les faits de l’audition, le statut de témoin ne suffit plus et le droit de se taire doit être notifié.

La première comparution obéit à un rituel protecteur détaillé par la loi. « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. » (article 116 du code de procédure pénale) Le juge « constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée » (article 116 du code de procédure pénale). La mention de ces faits et de leur qualification est portée au procès-verbal, ce qui fige le périmètre de la mise en examen et permettra de vérifier ensuite que le juge ne dépasse pas sa saisine.

La personne est avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un commis d’office, et l’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne » (article 116 du code de procédure pénale). Puis : « Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » (article 116 du code de procédure pénale) Et « L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. » (article 116 du code de procédure pénale) À l’issue, le juge notifie soit l’absence de mise en examen, avec information sur les droits du témoin assisté, soit la mise en examen, avec indication des faits ou des qualifications reprochés et des droits de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation pendant l’information (article 116 du code de procédure pénale). Chaque étape manquée, chaque notification omise ouvre un contentieux de la nullité devant la chambre de l’instruction.

B. Contester une mise en examen : dix jours, témoin assisté, liberté et détention

C’est ici que la jurisprudence la plus récente change concrètement la donne pour les personnes mises en examen. Par la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, le législateur a modifié l’article 80-1, et la chambre criminelle en a tiré les conséquences dans deux arrêts de 2025 et 2026 : désormais, « l’exigence de tels indices n’est plus prescrite à peine de nullité » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). La personne mise en examen « peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance, susceptible d’appel » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829).

Le second arrêt confirme et précise la solution : « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192). Le grief tiré de la nullité pour défaut d’indices est donc irrecevable ; seule la voie de l’article 80-1-1 est ouverte sur ce terrain, et toute requête en annulation fondée sur l’insuffisance des indices sera déclarée irrecevable.

Le texte de l’article 80-1-1 organise cette voie avec précision : « la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies » (article 80-1-1 du code de procédure pénale) ; « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » (article 80-1-1 du code de procédure pénale) Elle peut aussi être formée à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois, ou dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur des éléments nouveaux comme une commission rogatoire ou les déclarations d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen (article 80-1-1 du code de procédure pénale). Le juge statue après avoir sollicité les réquisitions du ministère public ; « Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. » (article 80-1-1 du code de procédure pénale) Et « Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. » (article 80-1-1 du code de procédure pénale) en cas de retour au statut de témoin assisté. Concrètement, le délai de dix jours court à compter de la notification : il faut donc agir vite, faire constater la demande par déclaration lors de la comparution ou selon les modalités prévues par les textes, et motiver précisément en quoi les conditions de la mise en examen ne sont pas ou plus remplies.

La nullité reste possible, mais sur un autre fondement : la violation d’une règle de procédure. Dans ce cas, la partie qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, avec déclaration au greffe de cette chambre à peine d’irrecevabilité (article 173 du code de procédure pénale). La déclaration est constatée et datée par le greffier, et lorsque le demandeur ne réside pas dans le ressort, elle peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; si la personne mise en examen est détenue, la requête peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (article 173 du code de procédure pénale). C’est cette chambre de l’instruction, à Paris comme dans chaque cour d’appel, qui statue sur les annulations d’actes de l’information.

La mise en examen laisse en principe la personne libre : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (article 137 du code de procédure pénale) Le juge peut toutefois l’astreindre à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, à une assignation à résidence avec surveillance électronique, et « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » (article 137 du code de procédure pénale) Cette gradation est impérative : la détention est le dernier recours, jamais le point de départ, et chaque degré doit être justifié par l’insuffisance démontrée du précédent.

Quant à la détention provisoire elle-même : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale). Les objectifs vont de la conservation des preuves à l’interdiction des pressions sur les témoins, de la prévention d’une concertation frauduleuse avec d’éventuels coauteurs à la protection de la personne elle-même, du maintien à disposition de la justice à la fin du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Sur ce dernier point, la loi verrouille le raisonnement : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » (article 144 du code de procédure pénale) Une affaire très médiatisée, aussi commentée soit-elle, ne justifie donc pas à elle seule une détention provisoire.

Deux conséquences pratiques doivent être soulignées pour les lecteurs parisiens comme pour les autres. D’abord, une mise en examen peut laisser des traces dans les fichiers de police et, en cas de condamnation ultérieure, au casier judiciaire, avec des effets directs sur l’emploi et les autorisations professionnelles ; il existe des procédures de demande d’effacement du casier judiciaire qu’il faut connaître avant que la mention ne produise ses effets. Ensuite, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, les mêmes textes s’appliquent devant les mêmes types de juges : la requête en nullité se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, l’avocat consulte le dossier de l’information, et chaque délai se calcule à partir des notifications portées au procès-verbal. Conserver chaque procès-verbal et chaque notification, avec leur date exacte, conditionne tous les recours décrits ci-dessus, du délai de dix jours de l’article 80-1-1 aux requêtes en annulation.

Conclusion

La garde à vue et la mise en examen n’appartiennent pas au même temps de la procédure et n’obéissent pas aux mêmes règles. La première est une mesure de contrainte de l’enquête, décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, enfermée dans vingt-quatre heures prolongeables une seule fois de vingt-quatre heures, avec des droits notifiés immédiatement et sanctionnés par la nullité lorsque l’officier ne justifie d’aucune impossibilité. La seconde est un statut de l’instruction, décidé par un juge d’instruction après une première comparution protectrice, subordonné à des indices graves ou concordants et subsidiaire au témoin assisté, avec un droit de se taire notifié et un avocat qui consulte le dossier sur-le-champ.

Depuis la loi du 20 novembre 2023 et les arrêts de la chambre criminelle des 18 novembre 2025 et 27 janvier 2026, la contestation d’une mise en examen pour défaut d’indices ne passe plus par la nullité mais par la demande de placement sous le statut de témoin assisté, formée le jour même ou dans les dix jours, renouvelable ensuite dans les cas prévus par les textes. La nullité demeure pour les violations de règles de procédure, devant la chambre de l’instruction saisie par requête motivée. La liberté reste le principe, le contrôle judiciaire puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique les mesures intermédiaires, la détention provisoire l’exception démontrée au regard d’éléments précis et circonstanciés.

Et dans tous les cas, le principe qui ouvre cet article vaut jusqu’au jugement définitif : une personne gardée à vue ou mise en examen est présumée innocente, et cette présomption commande le comportement de tous les acteurs de la procédure comme le regard porté sur les faits.

📄 Circulaire officielle