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Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique : contester la validation rétroactive par une QPC après le renvoi du 10 septembre 2026

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Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique : contester la validation rétroactive par une QPC après le renvoi du 10 septembre 2026

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Un laboratoire pharmaceutique contrôlé sur les années 2017 à 2019 reçoit un redressement de l’URSSAF d’Île-de-France : les remises conventionnelles versées au Comité économique des produits de santé sont réintégrées dans le chiffre d’affaires qui sert d’assiette à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, et la mise en demeure suit. Le laboratoire conteste devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 mars 2025 qui impose la déduction de ces remises. Entre-temps, le législateur a tranché autrement : l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 valide rétroactivement, pour les années 2014 à 2024, les montants de contribution calculés sans déduire ces remises. Face à cette loi de validation, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, et par un arrêt du 10 septembre 2026 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel. Cet article expose le droit applicable au 28 septembre 2026 : l’assiette contestée de la contribution, la mécanique de la validation rétroactive, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel l’examine, et la conduite concrète à tenir pour un laboratoire redressé ou en cours de contrôle.

I. Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique : les remises versées au CEPS au coeur du litige

A. Contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires : quelles remises se déduisent de l’assiette

Les entreprises qui exploitent en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables paient chaque année une contribution assise sur leur chiffre d’affaires, prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Le dispositif comporte une contribution de base au taux de 0,20 %, une contribution additionnelle au taux de 1,6 % pour les spécialités remboursées et inscrites sur les listes de collectivités ou de rétrocession, et depuis la loi de financement pour 2026 une contribution supplémentaire dont les taux de base et différencié sont fixés pour 2026 à 6,45 % et 4,01 %. L’assiette de départ est le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments qui bénéficient d’un enregistrement, d’une autorisation de mise sur le marché nationale ou européenne. La question qui alimente tout le contentieux est celle des déductions : quelles remises versées par le laboratoire viennent minorer ce chiffre d’affaires avant application du taux.

Deux familles de remises doivent être distinguées avec soin, car la loi les traite différemment. D’un côté, les remises commerciales consenties aux officines, encadrées par l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, qui plafonne les avantages accordés par les fournisseurs des officines à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, avec des plafonds relevés pour les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité. De l’autre, les remises conventionnelles et légales versées à l’assurance maladie et négociées avec le Comité économique des produits de santé, notamment celles prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel les entreprises qui exploitent des spécialités remboursables peuvent s’engager, collectivement par une convention nationale ou individuellement, à faire bénéficier la Caisse nationale de l’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces spécialités réalisé en France, le taux et les conditions de versement étant fixés par des conventions conclues avec le comité. Ces remises par produits, souvent liées à des clauses de volume ou à des accords de prix, représentent des montants considérables pour les laboratoires, et leur déductibilité de l’assiette de la contribution change directement le montant réclamé par l’URSSAF.

C’est sur ce point que la Cour de cassation a tranché le 20 mars 2025 dans un arrêt publié au Bulletin qui sert aujourd’hui de fondement à toutes les contestations. Dans cette affaire, un laboratoire demandait l’annulation du redressement qui avait réintégré dans son chiffre d’affaires les remises conventionnelles acquittées au titre des exercices 2011 et 2012. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir annulé ce chef de redressement, en énonçant qu’« Il en résulte que les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 précité, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 précité. Elles doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte » (Cass., 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927, publié au Bulletin). La Cour a précisé qu’il résultait de l’article L. 162-18, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 applicable au litige, que les entreprises exploitant des spécialités remboursables peuvent s’engager par convention à faire bénéficier les organismes d’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces spécialités réalisé en France. Constatant que les remises consenties par la société pour 2011 et 2012 correspondaient à des remises conventionnelles par produits versées en application d’une clause de volume, elle en a déduit qu’elles devaient être déduites de l’assiette, par des motifs de pur droit substitués d’office après avis aux parties. Le pourvoi de l’URSSAF a été rejeté, et l’organisme a été condamné aux dépens. Cette solution, rendue dans une formation publiée et promise à une large diffusion, a ouvert la voie à une vague de réclamations : tous les laboratoires redressés sur le même fondement pour des exercices non prescrits pouvaient demander la restitution des sommes correspondant aux remises réintégrées à tort.

La portée de l’arrêt du 20 mars 2025 dépasse le seul dossier jugé parce que le raisonnement vaut pour chaque exercice où des remises par produits ont été versées au CEPS en application de clauses conventionnelles. Les redressements notifiés depuis 2014 sur ce fondement reposent sur une lecture de l’assiette que la Cour de cassation désavoue : inclure dans le chiffre d’affaires taxable l’intégralité des sommes facturées sans déduire les remises reversées à l’assurance maladie revient à taxer un chiffre d’affaires que le laboratoire n’a jamais conservé. Les directions financières des laboratoires ont donc réexaminé leurs avis de contribution et leurs mises en demeure, chiffré les remises conventionnelles versées année par année, et pour les exercices encore contestables saisi le pôle social d’un recours en annulation du redressement. C’est précisément cette dynamique contentieuse, potentiellement coûteuse pour les finances sociales sur onze exercices, que le législateur a voulu stopper par la loi de financement pour 2026.

B. Contrôle URSSAF sur les années 2017 à 2019 : la réintégration des remises et le recours devant le pôle social

L’affaire qui a donné lieu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité illustre le parcours contentieux type d’un laboratoire redressé. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2017 à 2019, l’URSSAF d’Île-de-France a notifié à une société par actions simplifiée exploitant des spécialités pharmaceutiques un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 245-6, des remises conventionnelles dont elle s’était acquittée auprès du Comité économique des produits de santé au titre des chiffres d’affaires des années contrôlées. Autrement dit, l’organisme a recalculé la contribution en ajoutant au chiffre d’affaires déclaré les sommes reversées au CEPS, puis a adressé une mise en demeure pour le supplément. La société cotisante a saisi d’un recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, devenue le pôle social du tribunal judiciaire, et une seconde société est intervenue volontairement à l’instance, ce qui montre que l’enjeu dépasse le cas individuel et intéresse l’ensemble du secteur.

Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, le laboratoire a contesté la mise en demeure en invoquant la jurisprudence du 20 mars 2025 : les remises conventionnelles par produits versées au CEPS en application de clauses de volume devaient être déduites de l’assiette, de sorte que le redressement qui les réintègre est mal fondé. Mais entre l’émission du redressement et le jugement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est intervenue avec son article 28 qui valide rétroactivement les montants de contribution calculés sans cette déduction pour les années 2014 à 2024. L’URSSAF oppose donc désormais au laboratoire non plus seulement sa lecture de l’assiette, mais une loi qui déclare valides les montants notifiés, sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Le débat s’est déplacé du terrain de l’interprétation de l’article L. 245-6 vers celui de la constitutionnalité de la validation législative. Par un jugement du 11 juin 2026, reçu au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 28, paragraphe V, de la loi. La composition de la Cour, formée en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, a donné acte à la société intervenante de son intervention volontaire avant d’examiner la question.

Pour un laboratoire qui reçoit aujourd’hui une mise en demeure ou qui a déjà saisi le pôle social, cet enchaînement fixe les réflexes utiles. D’abord, vérifier l’objet exact du redressement : la réintégration porte-t-elle sur des remises par produits versées au CEPS en exécution de clauses conventionnelles, entrant dans le champ de la jurisprudence du 20 mars 2025, ou sur d’autres sommes comme les remises commerciales de l’article L. 138-9 qui, elles, restent déductibles dans tous les cas. Ensuite, dater la procédure : une décision de justice passée en force de chose jugée avant la validation échappe à la loi nouvelle, tandis qu’une instance en cours la subit sauf censure du Conseil constitutionnel. Enfin, mesurer les délais : la contestation d’une mise en demeure de l’URSSAF passe par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis par la saisine du pôle social, et la question prioritaire de constitutionnalité se soulève devant le juge saisi du litige par un mémoire distinct et motivé. Chaque étape compte, car la validation ne joue que pour les montants contestés sur le fondement précis qu’elle vise, et toute contestation assise sur un autre fondement reste intégralement recevable.

II. Loi de validation et QPC : contester la validation rétroactive des contributions des années 2014 à 2024

A. Article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : ce que la validation rétroactive change pour les laboratoires

Le paragraphe V de l’article 28 de la loi du 30 décembre 2025, tel que le rappelle la Cour de cassation, « valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code » (Cass., 2e civ., 10 sept. 2026, n° 26-40.008, § 7 ; article 28, V, LFSS pour 2026). La formule mérite une lecture attentive. Elle valide des montants déjà notifiés, pour onze exercices, contre les contestations qui reprennent le grief accueilli par la Cour de cassation en 2025, c’est-à-dire l’inclusion dans l’assiette de remises qui auraient dû en être déduites. Elle exclut de son champ les remises commerciales de l’article L. 138-9, qui demeurent déductibles, et elle réserve les décisions définitives : un laboratoire qui a obtenu avant la loi une décision irrévocable annulant son redressement conserve le bénéfice de cette décision, que l’administration ne peut remettre en cause. Pour tous les autres, instances en cours ou réclamations à venir sur des exercices 2014 à 2024, la loi fait obstacle au grief tiré de la jurisprudence de 2025, sauf si le Conseil constitutionnel la déclare contraire à la Constitution.

La validation rétroactive s’accompagne d’une réforme de l’assiette pour l’avenir qui verrouille la position de l’administration à compter de 2026. Dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, l’article L. 245-6 prévoit que « Le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution de base s’entend déduction faite des remises mentionnées à l’article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l’étranger, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 », la liste se poursuivant avec l’article 62 de la loi de financement pour 2022. Les remises conventionnelles versées au CEPS, dont la Cour de cassation avait imposé la déduction, sont désormais expressément exclues de toute déduction pour la contribution de base comme pour la contribution additionnelle. La même loi crée une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des spécialités inscrites sur les listes de remboursement, minoré des seules remises légales et conventionnelles limitativement énumérées, à l’exclusion des remises commerciales de l’article L. 138-9, avec possibilité sous conditions de reverser la contribution sous forme de remise lorsque le laboratoire est lié par une convention avec le CEPS. Le dispositif est complété par un durcissement des sanctions : en cas de déclarations manifestement erronées, l’organisme de recouvrement fixe les chiffres d’affaires par taxation d’office à partir des versements antérieurs ou des bases de données de l’assurance maladie, et applique une majoration forfaitaire de 0,05 % du chiffre d’affaires retenu par période de quinze jours de retard, cumulable entre 50 000 et 100 000 euros par contribution due.

Le même article 28 comporte un second volet de validation qui mérite d’être connu des laboratoires, même s’il n’est pas visé par la question renvoyée le 10 septembre 2026. Son paragraphe IV valide, sous la même réserve des décisions passées en force de chose jugée, les montants de la contribution dite contribution M notifiés pour les années 2021 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur des fondements tirés de l’intégration des remises de l’article L. 138-9 dans le chiffre d’affaires pris en compte et de l’absence de déduction lorsque la différence entre le chiffre d’affaires et ces remises est négative. D’après les premiers commentaires de la loi, cette seconde validation répondrait à des jugements du tribunal administratif de Paris de juillet 2025 qui avaient minoré l’assiette de la contribution M des remises commerciales. La prudence s’impose sur ce point tant que ces jugements n’ont pas été vérifiés dans leur texte, mais la structure juridique est identique : une loi qui efface rétroactivement une jurisprudence favorable aux redevables, sur plusieurs exercices, au profit des finances sociales. Les laboratoires concernés par la contribution M doivent donc surveiller l’issue de la question prioritaire portant sur la contribution sur le chiffre d’affaires, car le raisonnement du Conseil constitutionnel sur le motif impérieux d’intérêt général et l’égalité devant les charges publiques vaudra, par analogie, pour les deux validations.

Un point de procédure constitutionnelle éclaire la situation actuelle : le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’article 28 lorsqu’il a examiné la loi de financement pour 2026. Sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, qui valide l’essentiel des dispositions déférées de la loi, ne contient aucun motif relatif à l’article 28 ni à la validation des contributions pharmaceutiques, comme le montre la lecture de son texte qui examine d’autres articles sans jamais évoquer cette mesure. Les commentateurs de la loi avaient relevé dès février 2026 que cette absence d’examen laissait la porte ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre des contentieux en cours ou à venir, et un cabinet d’avocats recommandait déjà aux entreprises engagées dans une contestation assise sur la jurisprudence de 2025 de soulever une telle question. C’est exactement ce qui s’est produit avec le jugement de Nanterre du 11 juin 2026. La voie est donc ouverte, et le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer pour la première fois sur cette validation.

B. Question prioritaire du 10 septembre 2026 : motif impérieux d’intérêt général, égalité et conduite à tenir devant le juge

La question transmise par le tribunal de Nanterre demande si l’article 28, paragraphe V, est compatible avec trois garanties constitutionnelles : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui prive de caractère constitutionnel toute organisation sociale sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs, en ce que la validation ne serait pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général suffisamment caractérisé ; le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la même Déclaration, qui impose une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ; et le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par les articles 8 et 13, l’article 8 n’autorisant que des peines strictement et évidemment nécessaires et interdisant toute punition sans loi antérieure au fait, établie, promulguée et légalement appliquée. Avant de renvoyer, la Cour de cassation a vérifié les trois conditions de la transmission : la disposition est applicable au litige, qui porte sur une mise en demeure relative à la contribution des années 2017 à 2019 ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; et les griefs présentent un caractère sérieux. Cette dernière appréciation fait l’objet des motifs les plus denses de l’arrêt.

Sur le grief tiré de l’article 16, la Cour rappelle d’abord le cadre qui s’impose au législateur lorsqu’il valide rétroactivement : « Il résulte des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général », en ajoutant que « l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle » et que « la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (Cass., 2e civ., 10 sept. 2026, n° 26-40.008, renvoi QPC). Appliquant ce cadre, elle relève que la disposition contestée « pourrait avoir pour effet de valider le montant de contributions établies contrairement aux règles de calcul résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour les années concernées (2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.927, publié) » et qu’elle « n’est susceptible d’être regardée comme conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général », et « Le grief tiré de la méconnaissance de cette disposition constitutionnelle présente ainsi un caractère sérieux ». La Cour ajoute que la disposition « pourrait méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 », grief également sérieux, et renvoie en conséquence la question au Conseil constitutionnel. Le grief tiré de la non-rétroactivité des sanctions n’est en revanche pas retenu comme fondement du renvoi, ce qui n’interdit pas aux parties de le développer devant le Conseil, seul maître de l’étendue de son contrôle une fois saisi.

Devant le Conseil constitutionnel, tout va se jouer sur la démonstration du motif impérieux d’intérêt général. Les travaux parlementaires et l’étude d’impact de la loi de financement mettent en avant la sauvegarde de l’équilibre financier de la sécurité sociale et le risque de restitutions massives sur onze exercices si la jurisprudence de 2025 s’appliquait à toutes les contributions notifiées depuis 2014. Les laboratoires feront valoir l’ampleur inédite de la rétroactivité, onze années quand les validations portent habituellement sur des périodes plus courtes, l’atteinte portée à des droits nés d’une jurisprudence publiée de la Cour de cassation, et la rupture d’égalité entre les entreprises selon qu’elles ont obtenu ou non une décision définitive avant la loi, alors même que leurs situations économiques sont identiques. Le Conseil vérifiera aussi que la portée de la validation est strictement définie : elle ne joue qu’en tant que les montants sont contestés sur le fondement précis de l’inclusion des remises autres que celles de l’article L. 138-9, et tout autre moyen, prescription, erreur de calcul, taux erroné, défaut de mise en demeure régulière, reste opérant. Si le Conseil censure, les contentieux en cours retrouveront le droit commun issu de l’arrêt de 2025 et les laboratoires pourront obtenir l’annulation des redressements fondés sur la réintégration des remises conventionnelles ; s’il valide sous réserve d’interprétation, les instances reprendront sur les autres moyens ; s’il valide purement, seules les décisions définitives antérieures et les contestations assises sur d’autres fondements survivront.

Concrètement, un laboratoire visé par un redressement ou placé sous contrôle doit agir dès maintenant sans attendre la décision du Conseil. Soulever la question prioritaire devant le pôle social saisi du recours contre la mise en demeure, par un mémoire distinct et motivé qui reprend l’argumentation admise comme sérieuse le 10 septembre 2026, permet de bénéficier d’un éventuel effet de la censure à venir, car le juge du fond appliquera la décision du Conseil aux instances en cours. Conserver ou engager en parallèle tous les autres moyens, prescription des exercices les plus anciens, régularité de la mise en demeure, calcul exact des remises par produits et de leur rattachement à des clauses conventionnelles, chiffrage année par année des sommes en jeu, préserve les chances de succès quelle que soit l’issue de la question constitutionnelle. Demander au juge qu’il soit tenu compte de la question en cours d’examen, sans spéculer sur le sursis à statuer qui relève de son appréciation au cas par cas, évite qu’une décision définitive intervienne avant que le Conseil se prononce. Et pour les exercices 2026 et suivants, tirer les conséquences de la réforme de l’assiette : seules les remises commerciales de l’article L. 138-9 et les ventes à l’étranger restent déductibles de la contribution de base et de la contribution additionnelle, les remises conventionnelles versées au CEPS ne le sont plus, et la nouvelle contribution supplémentaire doit être provisionnée avec ses règles propres de déduction et de plafonnement. La question renvoyée le 10 septembre 2026 ne suspend pas la loi, elle offre aux redevables une chance sérieuse de la voir écarter : c’est cette chance qu’il faut préserver par une procédure rigoureuse.

Conclusion

Le renvoi au Conseil constitutionnel de la question visant l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 replace chaque acteur face à ses responsabilités : le législateur qui a validé onze années de contributions pour protéger les finances sociales, les laboratoires qui ont versé des remises considérables au CEPS en croyant réduire leur assiette taxable, et le juge constitutionnel qui dira si l’intérêt général invoqué justifie l’effacement rétroactif d’une jurisprudence publiée de la Cour de cassation. En l’état du droit au 28 septembre 2026, la validation s’applique aux instances en cours, à l’exception des décisions définitives, et la réforme de l’assiette verrouille l’avenir à compter de 2026. Mais les griefs tirés de la garantie des droits et de l’égalité devant les charges publiques ont été jugés sérieux par la Cour de cassation, et l’issue de l’examen reste ouverte. Pour un laboratoire redressé sur les années 2014 à 2024, la conduite à tenir tient en quatre points : contester la mise en demeure dans les délais devant le pôle social, soulever la question prioritaire par un mémoire distinct qui reprend les griefs admis le 10 septembre 2026, développer tous les autres moyens de fond et de procédure qui survivront à la validation quelle que soit la décision du Conseil, et provisionner distinctement les exercices 2026 et suivants sous l’empire des nouvelles règles d’assiette. La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les mois qui viennent, fixera durablement le coût réel des remises versées au CEPS : en attendant, aucune entreprise concernée ne devrait laisser passer sa fenêtre contentieuse. Pour examiner ce contrôle dans le contexte de votre activité d’exploitant, retrouvez notre conseil juridique aux laboratoires pharmaceutiques.

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