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Cabinet Kohen Avocats, officines, groupements et laboratoires

Avocat en droit pharmaceutique pour les officines et les laboratoires

Acquisition d’une officine, transfert, inspection ARS ou ANSM, indu CPAM, plainte ordinale ou contrat de distribution : le cabinet examine votre situation professionnelle. Pharmaciens titulaires, groupements et laboratoires disposent d’un accompagnement adapté au projet envisagé, aux pièces disponibles et à la procédure reçue.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la notification reçue avec ses annexes pour identifier la procédure concernée et vérifier les échéances propres à votre dossier.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

Étude préalable de dossier

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Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit pharmaceutique

Avocat au Barreau de Paris, conseil et défense des pharmaciens titulaires, des groupements et des laboratoires dans leurs projets et leurs procédures.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Officines, groupements et laboratoires

Pharmaciens titulaires et laboratoires

Choisissez votre situation

Votre activité pharmaceutique

Vous êtes pharmacien titulaire, responsable d’un groupement ou dirigeant d’un laboratoire et vous devez prendre une décision engageant votre activité. Le droit pharmaceutique encadre l’exploitation de l’officine, la circulation des médicaments et les relations avec les autorités de contrôle. Le cabinet examine votre acquisition, votre cession, votre organisation sociétaire ou votre projet de transfert à partir des documents disponibles. Il prépare aussi les observations nécessaires face à une inspection ARS, un indu CPAM, une plainte ordinale ou une procédure ANSM. Pour les laboratoires, l’analyse porte notamment sur les autorisations, les risques de rupture de stock, la publicité et les contrats de distribution. Chaque intervention distingue les obligations réglementaires, les engagements contractuels et la défense à organiser lorsque votre responsabilité est recherchée. Cette page professionnelle complète notre présentation du droit de la santé et renvoie, selon votre besoin, au droit des sociétés, au droit public et aux litiges commerciaux. Présentez votre projet ou transmettez la décision reçue pour définir les pièces utiles et le périmètre de l’accompagnement.

Une officine à reprendre, un contrôle à préparer ou une activité de laboratoire à encadrer ?

Comprendre votre situation

Pharmaciens titulaires, laboratoires et exploitants : vos besoins

Votre activité et l’autorité concernée déterminent les premières vérifications. Retrouvez les projets d’officine, les contrôles, les obligations des laboratoires et les pièces utiles à votre défense.

Officine

Acheter, céder ou structurer une officine de pharmacie

L’acte envisagé doit rester cohérent avec les conditions d’exploitation et la structure qui portera votre activité.

La reprise d’une officine appelle une lecture conjointe de la licence, des statuts, des contrats et des documents d’exploitation. L’article L. 5125-11 du Code de la santé publique encadre la propriété de l’officine et ses sociétés exploitantes. L’article L. 5125-9 du Code de la santé publique concerne la déclaration d’exploitation et les changements affectant la propriété.

Acquérir ou céder

Nous examinons le périmètre transmis, les contrats repris, les engagements du cédant et les réserves révélées par les documents. Cette lecture permet de préparer les questions à résoudre avant la signature et de définir les garanties à négocier.

Organiser une SEL ou une SPFPL

L’article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique impose des règles propres aux titulaires de l’officine. La répartition du capital et des votes se contrôle à chaque niveau de détention, avec les participations indirectes.

Transférer ou regrouper une officine : préparer le projet

Le projet suppose de vérifier la licence prévue par l’article L. 5125-18 du Code de la santé publique et les conditions de desserte de l’article L. 5125-3 du Code de la santé publique. Nous rapprochons les données de population, les accès, les locaux proposés et la situation des officines concernées.

Le regroupement relève aussi de l’article L. 5125-5 du Code de la santé publique, tandis que certaines configurations nécessitent d’examiner la dérogation de l’article L. 5125-3-3 du Code de la santé publique. Les règles territoriales applicables doivent être vérifiées pour le lieu précis du projet.

Une opération portant sur des parts et une opération portant sur le fonds appellent des vérifications distinctes. Les conditions d’exercice restent à examiner dans les deux situations.

Contrôles de l’officine

Contrôle ARS, indu CPAM ou procédure devant l’Ordre des pharmaciens

Identifier la procédure permet de répondre aux griefs sans confondre les pouvoirs des différentes autorités.

Inspection ARS

L’article L. 5127-1 du Code de la santé publique précise les intervenants de l’inspection pharmaceutique. Le cabinet analyse le rapport, rapproche chaque constat des documents conservés et prépare vos observations avec les justificatifs correspondants.

Indu CPAM

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale encadre le recouvrement des indus. La vérification porte notamment sur les prescriptions, les délivrances, les factures et les opérations retenues par la caisse.

Procédure ordinale

L’article L. 4234-1 du Code de la santé publique détermine la compétence disciplinaire selon l’activité en cause. L’article L. 4234-6 du Code de la santé publique encadre les sanctions ; la réponse doit discuter les faits et les éléments utiles à leur appréciation.

Pénalité distincte

L’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale organise la procédure de pénalité de l’assurance maladie. Une demande de restitution ne se confond pas avec cette procédure, même lorsque les mêmes opérations sont examinées.

Un rapport de contrôle, une plainte et une décision de sanction n’appellent pas la même réponse. La fermeture d’un site de vente en ligne ne doit pas être assimilée à celle des locaux physiques.

Laboratoires et groupements

Laboratoires et exploitants : réglementation des produits et inspections ANSM

Distinguer les autorisations, les obligations du produit et les engagements de l’entreprise.

L’article L. 5124-1 du Code de la santé publique délimite les activités des établissements pharmaceutiques. L’article L. 5124-2 du Code de la santé publique précise l’organisation autour du pharmacien responsable et du pharmacien délégué. Nous examinons les documents d’autorisation, les rapports d’inspection et la répartition effective des responsabilités au regard de votre activité.

L’article L. 5313-1 du Code de la santé publique encadre les inspections ANSM. Les observations préparées doivent relier chaque grief aux documents techniques, aux échanges conservés et aux mesures correctrices effectivement mises en œuvre.

Autorisation du médicament

L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique concerne l’autorisation de mise sur le marché. Une modification d’indication appelle une analyse distincte des données du dossier et des questions de remboursement.

Disponibilité du produit

L’article L. 5121-32 du Code de la santé publique prévoit l’information de l’ANSM dès connaissance du risque ou de la rupture de stock. La chronologie des alertes et des déclarations constitue une pièce centrale de la réponse.

Contrats, distribution, publicité et relations commerciales

Les contrats de distribution, d’approvisionnement et de groupement doivent être rapprochés des activités autorisées et des responsabilités effectivement assumées. L’article L. 5122-1 du Code de la santé publique distingue la publicité du médicament des communications exclues de cette qualification. L’article L. 5122-9 du Code de la santé publique encadre le visa de publicité auprès des professionnels de santé.

Les conventions avec les professionnels appellent aussi une analyse du dispositif anti-avantages et de la transparence, notamment au regard de l’article L. 1453-8 du Code de la santé publique. La publication d’un avantage ne suffit pas à établir sa licéité.

Défense professionnelle

Votre défense en cas de mise en cause de la responsabilité professionnelle

Construire une réponse fondée sur les actes accomplis, les documents contemporains et la nature exacte de la mise en cause.

Identifier ce qui vous est reproché

Nous distinguons la réclamation adressée à l’officine ou au laboratoire, la procédure ordinale, le contrôle administratif et les suites pénales éventuelles.

Conserver les documents utiles

Les prescriptions, les registres, les télétransmissions, les notices successives et les correspondances permettent de reconstituer les faits sans modifier les documents d’origine.

Examiner le fondement de la demande

Pour le producteur, l’article 1245-8 du Code civil porte sur la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. Chaque élément doit être analysé séparément.

Préparer les observations et la défense

Le cabinet organise les pièces, identifie les points contestables et examine les explications techniques nécessaires avec les interlocuteurs que votre dossier appelle.

L’article 1245-9 du Code civil exclut de considérer une autorisation administrative comme une protection automatique contre la responsabilité du producteur. Les garanties d’assurance et les échanges avec l’assureur sont examinés à partir des documents contractuels disponibles.

Votre dossier

Notre accompagnement : avocat référent, pièces utiles et honoraires

Définir la mission à partir de votre projet, de vos pièces et de la procédure effectivement engagée.

Maître Hassan Kohen examine votre demande pour préciser les diligences proposées, les pièces nécessaires et les conditions de son intervention. Le périmètre de la mission et les honoraires sont discutés avant l’engagement de l’accompagnement correspondant.

Pour une acquisition ou une cession : licence, statuts, répartition du capital, projet d’acte, contrats et documents d’exploitation utiles à la reprise.

Pour un transfert ou un regroupement : demande déposée, décisions ARS, plans, données territoriales et échanges relatifs aux locaux envisagés.

Pour un contrôle ou une plainte : rapport intégral, notification, annexes, correspondances et preuves des mesures correctrices déjà réalisées.

Pour un laboratoire : autorisations, dossier du produit, rapports d’inspection, notices, contrats et chronologie documentée des alertes reçues.

Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC se demande par le formulaire de cette page.

Vous pouvez présenter votre situation au 06 89 11 34 45 et transmettre les documents déjà disponibles. Les éventuelles vérifications complémentaires sont précisées à la lecture du dossier.

Vos questions

Questions des pharmaciens et des laboratoires

Des réponses pour préparer vos décisions professionnelles et comprendre les distinctions utiles à votre dossier.

Que faut-il vérifier avant d’acheter ou de céder une officine ?

L’acquisition d’une officine commence par l’identification de ce qui est transmis : le fonds, des parts sociales ou une organisation plus complexe. L’article L. 5125-11 du Code de la santé publique encadre la propriété de l’officine et les sociétés exploitantes. L’article L. 5125-9 du Code de la santé publique concerne les déclarations d’exploitation et les changements affectant la propriété. Ces règles doivent être rapprochées de la licence et de votre projet professionnel.

Le cabinet examine les documents transmis par le vendeur, le projet d’acte, les contrats repris et les engagements qui subsisteraient après la signature. Les rapports de contrôle, les échanges avec les autorités et les difficultés de facturation peuvent également modifier l’analyse du dossier. Il faut distinguer les informations manquantes, les irrégularités identifiées et les désaccords portant seulement sur les conditions commerciales de l’opération.

L’examen permet de préparer les demandes de pièces, les réserves à lever et les garanties à discuter entre les parties. Pour une reprise par une société, nous contrôlons aussi la répartition du capital et des droits de vote. Cette analyse ne remplace pas la vérification des conditions propres à votre exercice professionnel.

Comment organiser le capital d’une SEL ou d’une SPFPL de pharmaciens ?

Une structure adaptée à une autre profession de santé ne peut pas être transposée sans contrôle à une officine de pharmacie. L’article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique impose des règles particulières sur la majorité du capital et des droits de vote. Une SPFPL majoritaire doit elle-même répondre aux conditions tenant aux titulaires de l’officine concernée. L’article L. 5125-12 du Code de la santé publique prévoit aussi une détention directe par chaque associé exerçant.

La vérification porte sur toute la chaîne de détention, en distinguant les associés exerçants, les participations indirectes et les droits attachés aux titres. L’article R. 5125-19 du Code de la santé publique interdit la détention directe ou indirecte par des personnes exerçant une autre profession libérale de santé. Les associés admissibles d’une SPFPL relèvent notamment de l’article R. 5125-24-2 du Code de la santé publique.

Pour examiner votre montage, transmettez les statuts, les pactes, les organigrammes capitalistiques et la répartition détaillée des droits de vote. Le cabinet rapproche ces pièces de la situation professionnelle réelle des associés et des opérations envisagées. La structure juridique doit être vérifiée avant de considérer le financement ou l’entrée d’un investisseur comme définitivement organisés.

Mon projet de transfert d’officine peut-il être autorisé ?

La faisabilité du transfert dépend du lieu envisagé, des conditions de desserte et des caractéristiques du projet présenté à l’ARS. L’article L. 5125-3 du Code de la santé publique encadre la desserte et la préservation de l’approvisionnement de la population. L’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique précise les conditions relatives aux accès, aux locaux et à la population desservie. Un emplacement commercialement attractif ne suffit donc pas à démontrer que les conditions légales sont réunies.

La cour administrative d’appel de Bordeaux précise : « La population résidente doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable. » (CAA de BORDEAUX, 14 novembre 2024, n° 23BX03216). Cette décision invite à documenter la population concernée plutôt qu’à retenir seulement les personnes qui fréquentent ponctuellement le secteur. Elle confirme l’annulation d’une autorisation de transfert dans les circonstances examinées.

Pour préparer votre demande, nous rapprochons les plans, les accès, les données résidentielles et les projets immobiliers des critères applicables. Le dossier doit également permettre de comprendre la situation du quartier de départ et celle du quartier d’accueil. L’analyse porte sur votre configuration précise, y compris lorsque des dispositions particulières peuvent modifier les conditions à examiner.

Quelles pièces préparer pour regrouper plusieurs officines ?

Le regroupement nécessite un dossier permettant de comprendre les officines concernées, le nouvel emplacement et les conséquences du projet sur la desserte. L’article L. 5125-5 du Code de la santé publique prévoit des conditions propres au regroupement, notamment concernant les anciens locaux et les licences regroupées. L’article L. 5125-18 du Code de la santé publique encadre la licence délivrée par l’ARS. Les conditions de desserte doivent être examinées avec les éventuelles dérogations applicables à la configuration retenue.

Réunissez les licences, les plans des locaux, les données territoriales, les engagements relatifs au nouvel emplacement et les correspondances déjà échangées. Le cabinet vérifie la cohérence entre le projet administratif, les accords conclus entre titulaires et l’organisation juridique qui exploitera la nouvelle officine. Les pièces doivent permettre de distinguer les éléments acquis des simples perspectives encore incertaines.

À propos de la population desservie dans un litige de transfert, la cour a retenu : « La population résidente doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable. » (CAA de BORDEAUX, 14 novembre 2024, n° 23BX03216). Ce repère éclaire la préparation des données territoriales sans dispenser de vérifier les règles propres au regroupement. L’analyse doit enfin articuler les autorisations nécessaires avec les engagements contractuels pris par chaque participant.

Comment répondre à un rapport d’inspection de l’ARS ?

Il faut d’abord distinguer les constatations du rapport, les pièces demandées et les éventuelles mesures ou procédures annoncées par l’agence. L’article L. 5127-1 du Code de la santé publique encadre l’inspection pharmaceutique et précise la qualité des agents concernés. L’article L. 5472-1 du Code de la santé publique prévoit un régime de sanctions financières propre aux manquements relevant de l’officine et de la distribution au détail. Un contrôle ne permet pas, à lui seul, de déduire la sanction qui serait prononcée.

La réponse doit reprendre chaque constat et le confronter aux documents disponibles à la date des faits. Nous distinguons les erreurs matérielles contestables, les explications professionnelles utiles et les mesures correctrices effectivement réalisées. Les registres, les procédures internes, les justificatifs de conservation et les documents relatifs aux effectifs peuvent éclairer cette analyse.

Conservez le rapport intégral, ses annexes et les échanges intervenus avant et après la visite. Une réponse générale sur la qualité habituelle de votre exercice ne remplace pas les justificatifs attendus pour un grief déterminé. Le cabinet prépare des observations cohérentes avec les pièces et examine séparément les suites administratives, ordinales ou pénales éventuellement engagées.

Comment préparer ma défense devant l’Ordre des pharmaciens ?

La défense commence par la lecture de la plainte, des pièces communiquées et de la notification précisant la procédure engagée. L’article L. 4234-1 du Code de la santé publique détermine la compétence disciplinaire selon l’activité dans laquelle les faits ont été commis. L’article L. 4234-6 du Code de la santé publique encadre les sanctions possibles. L’analyse doit porter sur la matérialité des griefs, leur qualification et les éléments utiles à l’appréciation de la sanction.

Dans une affaire faisant suite à une inspection, le Conseil d’État retient que « ces manquements, quel que soit le degré de gravité de chacun d'eux, étaient de nature à justifier, dans leur ensemble, une sanction disciplinaire. » (Conseil d'État, 21 juillet 2025, n° 496297). Les reproches doivent donc être examinés individuellement, mais également dans leur ensemble. Cette décision ne permet pas de prévoir la sanction applicable à une autre officine.

Nous reconstituons la chronologie, rapprochons chaque grief des documents contemporains et examinons les corrections dont vous pouvez justifier. L’article R. 4235-1 du Code de la santé publique doit être lu dans sa version applicable, compte tenu de l’évolution du code de déontologie. Les voies de contestation d’une décision ordinale se distinguent de celles relatives à une décision administrative de l’ARS.

Puis-je contester un indu CPAM si les médicaments ont bien été délivrés ?

La délivrance effective des médicaments ne suffit pas toujours à écarter une demande de restitution de l’assurance maladie. L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale encadre les indus liés notamment aux règles de tarification, de distribution et de facturation. La contestation suppose de vérifier les opérations retenues, leur justification et les motifs précis de la notification. Une analyse globale du montant réclamé serait insuffisante pour répondre utilement.

La Cour de cassation a retenu, à propos d’ordonnances irrégulières, que « la caisse était fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu contre la pharmacie ayant exécuté ces ordonnances » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.866). Cet arrêt montre pourquoi les prescriptions doivent être examinées avec les factures et les justificatifs de délivrance. Il ne signifie pas que toute réclamation de la caisse serait nécessairement fondée.

Le cabinet rapproche les lignes contestées des ordonnances, des télétransmissions et des éventuelles régularisations documentées. Il vérifie les incohérences, les doublons et les explications factuelles susceptibles de modifier le calcul ou le principe de la demande. La notification et ses annexes doivent être transmises intégralement pour identifier les observations à présenter et la voie de contestation adaptée.

Mon officine peut-elle continuer à fonctionner pendant une interdiction d’exercice ?

Une interdiction d’exercice impose d’examiner précisément la décision, sa portée et les conditions d’un éventuel remplacement permettant de maintenir l’activité. L’article L. 4234-6 du Code de la santé publique encadre les sanctions disciplinaires, tandis que l’article L. 4234-7 du Code de la santé publique concerne l’appel devant la chambre nationale et son effet suspensif. Ces dispositions ne permettent pas de présumer qu’un titulaire peut continuer personnellement à exercer malgré une interdiction devenue applicable.

Dans une affaire de maintien de l’activité sans remplacement régulier, le Conseil d’État écarte l’argument tenant à l’intention : « sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance alléguée que les manquements de Mme A... auraient été dépourvus de caractère intentionnel » (Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 467215). Les difficultés de recrutement ne doivent donc pas être traitées comme une autorisation implicite de poursuivre l’exercice.

Le cabinet examine la décision reçue, les documents de remplacement et la répartition effective des tâches au sein de l’officine. Il faut distinguer l’organisation commerciale de l’établissement de l’accomplissement des actes pharmaceutiques concernés par l’interdiction. Les textes applicables à la date des faits et la situation du remplaçant nécessitent une vérification spécifique avant toute décision de maintien de l’activité.

Une relaxe pénale écarte-t-elle toute demande financière de la CPAM ?

Il faut lire le dispositif de la décision et identifier ce qui a été définitivement jugé sur chaque demande présentée. Une relaxe ne doit pas être présentée comme réglant automatiquement toute question financière soulevée par l’assurance maladie. L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale encadre le recouvrement des indus, qui doit être distingué des demandes civiles examinées dans une procédure pénale.

Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle, la Cour rappelle que « la caisse de sécurité sociale, qui n'est pas tenue de prendre en charge des prestations irrégulièrement facturées, subit un préjudice, qui doit être intégralement réparé » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-81.335). La cassation porte sur les intérêts civils de la caisse, alors que la relaxe pénale est définitive. Cet arrêt ne constitue donc pas une condamnation pénale du pharmacien.

Pour apprécier votre situation, nous examinons les décisions rendues, les demandes de la caisse et les opérations auxquelles elles se rapportent. Les dates des prescriptions, des délivrances et des télétransmissions doivent être rapprochées des documents relatifs à l’exercice professionnel. Cette lecture permet de distinguer les questions encore discutées de celles déjà tranchées, sans attribuer au jugement une portée plus large que son dispositif.

Quelles précautions prendre pour vendre des médicaments sur internet ?

L’article L. 5125-33 du Code de la santé publique rattache la vente de médicaments en ligne à une officine ouverte au public. L’article L. 5125-34 du Code de la santé publique la limite aux médicaments non soumis à prescription obligatoire. La déclaration préalable relève de l’article L. 5125-36 du Code de la santé publique, avec les modalités de l’article R. 5125-71 du Code de la santé publique. Les formalités et les conditions concrètes d’exploitation doivent être examinées ensemble.

Dans un litige ancien relatif à la livraison, la cour administrative d’appel de Lyon retient : « le médicament commandé par voie électronique et qui ne fait pas l'objet d'un retrait sur place à l'officine, doit être livré directement au domicile du patient par le transporteur, sans pouvoir être stocké de quelque manière que ce soit. » (CAA de LYON, 9 juillet 2020, n° 18LY04341). Cet extrait décrit les modalités examinées sous les textes alors applicables. Il ne constitue pas une validation des modalités réglementaires actuelles de livraison.

La décision concernait la fermeture du site internet, et non celle des locaux physiques de l’officine. L’article L. 5472-2 du Code de la santé publique vise précisément la police du site de commerce électronique. Pour votre activité, le cabinet examine la déclaration, les circuits de commande, le contrôle pharmaceutique, le stockage et les contrats logistiques. Les prescriptions techniques propres au site nécessitent une vérification particulière avant de retenir une organisation de vente ou de livraison.

Comment préparer les observations d’un laboratoire après une inspection ANSM ?

La réponse doit partir du rapport reçu et identifier les activités, les produits et les manquements précisément examinés par l’agence. L’article L. 5313-1 du Code de la santé publique encadre les inspections ANSM, notamment le contrôle des activités et des bonnes pratiques. L’article L. 5124-3 du Code de la santé publique concerne l’autorisation d’ouverture de l’établissement et ses modifications substantielles. Les obligations examinées varient donc selon l’activité et la décision envisagée.

Le cabinet organise une réponse documentée en rapprochant les observations de l’inspection des procédures internes et des pièces techniques disponibles. Il distingue les constats matériellement contestables, les écarts reconnus et les mesures correctrices dont la mise en œuvre peut être prouvée. La chronologie des échanges et la qualité des justificatifs doivent rester cohérentes entre les différents services de l’entreprise.

L’article L. 5471-1 du Code de la santé publique prévoit des sanctions financières dont le régime dépend des manquements retenus. Il ne fournit pas un plafond unique applicable à toute situation. Transmettez le rapport, les autorisations, les réponses déjà adressées et les documents relatifs aux corrections réalisées. L’analyse permet ensuite de préparer les observations adaptées à la procédure effectivement engagée.

Comment préparer une extension d’indication d’un médicament ?

L’extension d’indication appelle une analyse du dossier présenté, des données disponibles et des conditions de modification de l’autorisation de mise sur le marché. L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique encadre cette autorisation, tandis que l’article L. 5121-9 du Code de la santé publique prévoit notamment ses modifications et les décisions susceptibles de l’affecter. La question de l’autorisation doit rester distincte de celle du remboursement.

Le Conseil d’État relève que « le dossier accompagnant la demande d'extension d'indication thérapeutique présenté par la société Zentiva France devait comporter les données pertinentes permettant de garantir la sécurité et l'efficacité de la spécialité » (Conseil d'État, 13 juin 2022, n° 456303). Dans cette affaire, la contestation de la modification de l’AMM est rejetée. L’annulation porte seulement sur l’inscription au remboursement litigieuse, sur un terrain distinct.

Pour votre projet, nous examinons la demande envisagée, les données mobilisées, les échanges avec l’autorité et les objections éventuellement formulées par un concurrent. Les questions de protection des données d’un tiers nécessitent une analyse propre à leur utilisation et au dossier concerné. La préparation doit permettre de distinguer les conditions de l’autorisation, les éléments scientifiques présentés et les conséquences commerciales attendues de l’extension, sans confondre ces différents niveaux.

L’absence de rupture effective permet-elle d’écarter une sanction ANSM ?

Il faut distinguer le risque de rupture, la rupture de stock et leurs conséquences sur l’approvisionnement effectivement constaté. L’article L. 5121-32 du Code de la santé publique prévoit l’information de l’ANSM dès la connaissance du risque ou de la rupture de stock. L’article L. 5121-31 du Code de la santé publique concerne les plans de gestion des pénuries pour les médicaments concernés. La prévention et la déclaration constituent donc des obligations à examiner séparément du résultat obtenu.

La cour administrative d’appel de Paris retient que « ces circonstances sont sans incidence sur la réalité du manquement constaté tenant au retard de déclaration du risque de rupture de stock. » (CAA de PARIS, 7 octobre 2026, n° 24PA05098). Dans cette affaire, l’absence de rupture d’approvisionnement et les mesures correctrices n’effacent pas la déclaration tardive du risque. Le plafond historique discuté dans cette décision ne doit pas être transposé comme plafond actuel.

Le cabinet reconstitue la chronologie des alertes, des informations reçues, des arbitrages internes et des déclarations adressées à l’agence. Les preuves de prévention et les mesures correctrices restent utiles à l’analyse, sans neutraliser automatiquement un retard établi. Il faut également rapprocher chaque grief du manquement précisément visé dans la procédure avant de préparer les observations du laboratoire.

Une communication destinée aux professionnels peut-elle être une publicité réglementée ?

Une communication professionnelle ne devient pas libre du seul fait qu’elle s’adresse à des pharmaciens ou à des prescripteurs. L’article L. 5122-1 du Code de la santé publique définit la publicité du médicament et les communications qui en sont exclues. L’article L. 5122-2 du Code de la santé publique impose notamment une présentation objective, non trompeuse et compatible avec l’autorisation de mise sur le marché. La qualification dépend du contenu, de sa finalité et des conditions de diffusion.

L’article L. 5122-9 du Code de la santé publique encadre le visa de publicité auprès des professionnels de santé. Pour une communication destinée au public, l’article L. 5122-6 du Code de la santé publique et l’article L. 5122-8 du Code de la santé publique appellent une analyse distincte. Un support institutionnel, une information médicale et une présentation promotionnelle ne doivent donc pas être confondus.

Nous examinons le support complet, ses destinataires, les affirmations retenues et les documents auxquels elles renvoient. Pour un groupement ou une officine, il faut également distinguer la communication sur l’activité de la promotion d’un médicament déterminé. Le cabinet identifie les points à corriger et les vérifications nécessaires avant diffusion, sans considérer qu’une publication numérique échappe aux règles applicables.

Un laboratoire peut-il financer une formation ou inviter un professionnel de santé ?

La possibilité dépend du bénéficiaire, de la nature de l’avantage, de sa finalité et du régime applicable à la convention. L’article L. 1453-5 du Code de la santé publique encadre l’interdiction d’offrir ou de promettre les avantages concernés. L’article L. 1453-7 du Code de la santé publique prévoit des dérogations encadrées, notamment pour certaines prestations, formations ou formes d’hospitalité. Une finalité professionnelle alléguée ne suffit pas à établir que toutes les conditions sont réunies.

L’article L. 1453-8 du Code de la santé publique prévoit une convention préalable assortie d’une déclaration ou d’une autorisation selon le régime applicable. Les exclusions prévues par l’article L. 1453-6 du Code de la santé publique doivent également être examinées sans les transformer en liberté générale. L’article L. 1453-1 du Code de la santé publique concerne la transparence : publier un avantage ne revient pas à autoriser son attribution.

Le cabinet examine le projet de convention, les prestations attendues, les bénéficiaires, les frais pris en charge et les justificatifs disponibles. Les seuils réglementaires ne sont pas supposés identiques pour toutes les professions ou toutes les catégories d’avantages. Leur vérification intervient dans l’analyse du projet précis avant de déterminer les formalités nécessaires et les conditions d’une éventuelle mise en œuvre.

Comment analyser une clause de non-concurrence dans un groupement d’officines ?

Il faut identifier les personnes effectivement engagées par la clause, les activités visées et les participations que son texte concerne. Le pacte doit être lu intégralement, avec ses annexes, ses définitions et les documents décrivant les sociétés intéressées. Une obligation souscrite par un associé ne peut pas être étendue sans examen à toute personne liée à cet associé.

Dans l’affaire Pharmabest, la Cour de cassation précise la portée de la clause : « mais n'interdit pas au dirigeant d'un associé de la société Pharmabest de diriger ou d'être associé dans une société tierce qui n'exerce pas des activités concurrentes de la société Pharmabest » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2025, n° 24-20.373). La décision censure une dénaturation de la clause. Elle porte sur un pacte de réseau et ne fixe pas les règles de cession d’une officine.

Il faut aussi distinguer cette question contractuelle des règles professionnelles de détention, notamment celles de l’article R. 5125-18 du Code de la santé publique. Le cabinet examine les fonctions exercées, les participations directes et indirectes ainsi que l’activité réelle des sociétés concernées. Cette analyse permet de discuter la portée de la clause et les demandes formulées, sans présumer qu’une participation extérieure constitue nécessairement une activité concurrente interdite.

Comment défendre un laboratoire mis en cause pour un médicament défectueux ?

La défense doit distinguer le dommage invoqué, le défaut allégué et le lien de causalité, conformément à l’article 1245-8 du Code civil. L’article 1245-3 du Code civil invite notamment à examiner la présentation du produit et la sécurité légitimement attendue. L’article 1245-9 du Code civil empêche de déduire une absence automatique de responsabilité du seul respect des normes ou de l’existence d’une autorisation.

Dans l’affaire Dépakine, la Cour de cassation relève que « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l'information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d'une particulière gravité » (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-16.537). Elle retient la défectuosité liée à l’information, tout en censurant l’absence de réponse à l’argument relatif aux règles impératives. L’arrêt ne consacre aucune exonération automatique.

Nous examinons les versions successives de la notice, les connaissances disponibles à la mise en circulation et les éléments scientifiques de causalité. Les causes d’exonération prévues par l’article 1245-10 du Code civil doivent être démontrées dans les conditions propres au dossier. La défense se construit sur les documents contemporains et les objections identifiables, sans confondre autorisation du produit, information délivrée et responsabilité civile du producteur.

Quels documents transmettre pour un premier échange avec le cabinet ?

Présentez votre qualité professionnelle, l’activité concernée et la décision que vous souhaitez préparer ou contester, puis joignez les documents déjà disponibles. Pour une officine, la licence, les statuts, les contrats et les notifications reçues permettent de situer le dossier. Pour un laboratoire, les autorisations, les rapports d’inspection et les échanges avec l’autorité constituent souvent les premières pièces utiles.

Une inspection pharmaceutique relevant de l’article L. 5127-1 du Code de la santé publique ne se confond pas avec une inspection ANSM relevant de l’article L. 5313-1 du Code de la santé publique. Une demande d’indu fondée sur l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale appelle encore d’autres vérifications. Il est donc préférable de transmettre la notification intégrale et ses annexes plutôt qu’un résumé de ses principales conclusions.

Ajoutez une chronologie des échanges et indiquez les démarches déjà accomplies, les observations envoyées et les mesures correctrices effectivement réalisées. Le cabinet identifie ensuite les pièces complémentaires nécessaires, les questions à résoudre et le périmètre de la mission proposée. Les honoraires et les modalités de l’accompagnement sont discutés en fonction de cette mission, sans présumer qu’une étude initiale couvre toutes les procédures possibles.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les pages du cabinet consacrées à chaque situation.

Textes officiels et décisions

Les articles ci-dessous fondent les développements de cette page. Les extraits des décisions et leurs liens officiels figurent dans les réponses correspondantes.

Un projet d’officine ou une procédure à examiner ?

Présentez votre projet ou transmettez la notification reçue avec les documents utiles. Le cabinet examine la situation, les pièces disponibles et les diligences à envisager. Il est joignable 24h/24 et 7j/7, et l’étude préalable de dossier se demande par le formulaire de cette page.

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