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Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Difficultés économiques

Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1 trimestre

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 trimestres consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 trimestres consécutifs

Au moins 300 salariés

4 trimestres consécutifs

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Mutations technologiques

Mutations technologiques

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.

Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

Cessation d'activité de l'entreprise

Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

Textes de reference

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2776 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement économique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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