Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pour une qualification autonome du crime sériel : l’impasse du droit pénal français face à la criminalité réitérée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pour une qualification autonome du crime sériel : l’impasse du droit pénal français face à la criminalité réitérée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 juin 2026, la magistrate Valérie-Odile Dervieux publiait sur Actu-Juridique une tribune au titre explicite : « Il est temps de créer une qualification juridique de crime sériel ». L’article intervenait dans le contexte de l’affaire Lyhanna, dont la révélation a mis en lumière une réalité criminologique que le droit pénal français peine à saisir : celle du passage à l’acte réitéré, souvent précédé de faits de gravité croissante, commis par un même auteur sur des victimes distinctes. La tribune, relayée sur X sous le hashtag #DroitPenal, a suscité un débat nourri parmi les professionnels du droit, certains y voyant une avancée nécessaire, d’autres une complexification inutile de l’arsenal répressif.

Le constat n’est pas nouveau. Dès 2006, un rapport du groupe de travail sur le traitement des crimes en série soulignait l’absence de définition juridique du crime sériel dans notre droit positif. Vingt ans plus tard, le législateur n’a toujours pas comblé cette lacune, alors même que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par touches successives, contribué à en dessiner les contours sans jamais pouvoir franchir le pas d’une qualification autonome.

La présente analyse propose d’examiner l’état du droit positif — les mécanismes existants de répression de la criminalité réitérée — avant d’esquisser les fondements et les conséquences d’une qualification autonome du crime sériel, seule à même, selon nous, de répondre aux exigences d’une politique criminelle cohérente.

I. L’insuffisance des mécanismes actuels de répression de la criminalité sérielle

A. Récidive légale et concours d’infractions : des outils à la portée limitée

Le droit pénal français connaît deux régimes principaux de traitement de la pluralité d’infractions commises par un même auteur : la récidive légale et le concours d’infractions. Aucun de ces deux mécanismes ne permet d’appréhender de manière satisfaisante la spécificité du crime sériel.

La récidive légale, régie par les articles 132-8 à 132-10 du code pénal, suppose qu’une première condamnation définitive soit intervenue avant la commission de la seconde infraction. Selon l’article 132-10, « il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé ». La chambre criminelle veille à l’application rigoureuse de ces conditions : elle censure les juges du fond qui retiennent la récidive sans constater l’existence d’un premier terme de récidive en état d’être juridiquement établi (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081). De même, la Cour rappelle que l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, à condition que le prévenu ait été mis en mesure de faire valoir ses observations (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.183, appliquant l’article 132-16-5 du code pénal).

Or, le crime sériel se caractérise précisément par une absence de condamnation entre les faits : l’auteur commet une série d’infractions avant d’être appréhendé. La récidive légale, par construction, ne peut donc pas couvrir cette hypothèse. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin, la condamnation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne peut constituer le premier terme de la récidive à condition que cet État fût membre de l’Union au moment du prononcé de la condamnation (Crim. 9 octobre 2024, n° 23-86.770, Publié au Bulletin). Mais cette extension jurisprudentielle, pour utile qu’elle soit, ne résout pas la difficulté fondamentale : la récidive suppose un premier jugement, ce qui par définition exclut les faits commis en série avant toute interpellation.

Le concours d’infractions, quant à lui, est régi par les articles 132-2 à 132-7 du code pénal. Il impose le non-cumul des peines de même nature, la peine la plus forte étant seule prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce mécanisme, conçu pour éviter une répression excessive lorsque plusieurs infractions sont jugées simultanément, produit paradoxalement l’effet inverse en matière de criminalité sérielle : en plafonnant la répression à la hauteur de l’infraction la plus grave, il efface la spécificité de la répétition. Ainsi, l’auteur de quarante-six viols encourt, en principe, la même peine maximale que l’auteur d’un viol unique — vingt ans de réclusion criminelle, sauf à pouvoir caractériser des circonstances aggravantes additionnelles.

La chambre criminelle a certes admis, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 novembre 2024 (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-85.703, Publié au Bulletin), qu’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne pouvait être incluse dans une opération de confusion facultative de peines au sens de l’article 728-56 du code de procédure pénale. Il résulte de cette décision que « l’article 728-56 du code de procédure pénale qu’une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un État membre de l’Union européenne, ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines ». Cette faculté de confusion relève toutefois de l’appréciation souveraine du juge et ne constitue nullement une obligation. Surtout, elle intervient au stade de l’exécution des peines, et non de la qualification des faits : elle ne résout en rien le problème de la qualification initiale.

La chambre criminelle a également rappelé que le sursis probatoire est applicable, en cas de récidive légale, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.780). Cette précision, pour technique qu’elle soit, illustre la manière dont le législateur et le juge tentent d’ajuster les règles de la récidive à la gravité des faits, sans jamais parvenir à saisir le phénomène sériel dans sa globalité. La récidive est un outil de politique criminelle orienté vers le passé de l’auteur ; le crime sériel, lui, exige un outil orienté vers la structure même du comportement criminel.

B. La circonstance aggravante de sérialité : une avancée jurisprudentielle insuffisante

Le législateur a introduit, par la loi du 3 août 2018, une circonstance aggravante spécifique à l’article 222-24, 10°, du code pénal, qui dispose que le viol « est aggravé lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Cette disposition, qui élève la peine encourue de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, constitue la seule reconnaissance légale du phénomène sériel dans le code pénal.

La chambre criminelle a rappelé avec force la portée de ce texte dans un arrêt du 14 mai 2025 (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait écarté la circonstance aggravante de sérialité au motif que « cumuler des circonstances qui n’entraînent pas aggravation des peines encourues est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice, puisque cela aboutit à multiplier les questions lors du délibéré criminel ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant que « la chambre de l’instruction, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés ».

Cet arrêt est doublement révélateur. D’une part, il montre la résistance des juridictions du fond à faire jouer pleinement le mécanisme aggravant, précisément parce qu’il est perçu comme redondant avec le concours d’infractions et source de complexité procédurale. D’autre part, il illustre l’étroitesse du champ d’application de cette circonstance aggravante, limitée aux seules infractions de viol et de traite des êtres humains (article 225-4-2, I, 1°, du code pénal).

La circonstance aggravante de sérialité ne couvre donc ni les agressions sexuelles, ni les meurtres, ni les actes de torture et de barbarie, ni les violences volontaires. Or, un crime sériel peut parfaitement se manifester par une succession d’infractions de nature différente, dans une gradation criminelle qui échappe aux catégories juridiques existantes. L’affaire Lyhanna en offre une illustration dramatique : des faits de gravité croissante, commis sur plusieurs années, par un auteur déjà connu des services de justice, sans qu’aucune qualification pénale ne puisse rendre compte de cette progression dans le passage à l’acte.

Le principe ne bis in idem, tel qu’interprété par la chambre criminelle dans le même arrêt du 14 mai 2025, impose que l’interdiction de cumuler les qualifications ne s’applique que « lorsque la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » ou lorsqu’une qualification « correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». La Cour en déduit que le cumul des qualifications de complicité de viols et de traite des êtres humains est autorisé, les éléments constitutifs de l’une n’excluant pas ceux de l’autre. Cette solution, pour favorable qu’elle soit à la répression, confirme l’absence d’une qualification synthétique qui permettrait d’embrasser dans une incrimination unique la pluralité des faits commis par un même auteur.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2024 (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, Publié au Bulletin), que le défaut de délivrance au condamné des avertissements prescrits par l’article 131-36-1 du code pénal en matière de suivi socio-judiciaire n’entraîne pas la nullité de la décision sur la peine. Cette jurisprudence illustre la difficulté récurrente à articuler les mécanismes de suivi post-sentenciel avec la pluralité d’infractions commises par un même auteur, difficulté qu’une qualification autonome du crime sériel pourrait contribuer à résoudre en ouvrant la voie à un suivi socio-judiciaire renforcé et spécifiquement adapté.

II. Pour une qualification autonome du crime sériel : enjeux et perspectives

A. Fondements juridiques d’une incrimination autonome

La création d’une qualification autonome de crime sériel ne procède pas d’une fantaisie doctrinale. Elle répond à un impératif de politique criminelle et trouve ses fondements dans les principes directeurs du droit pénal contemporain.

Le principe de légalité criminelle, énoncé à l’article 111-3 du code pénal, exige que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La chambre criminelle en fait une application rigoureuse, censurant toute condamnation à une peine complémentaire non prévue par les textes (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Une qualification autonome du crime sériel offrirait précisément au juge un fondement légal clair pour prononcer une peine à la mesure de la répétition criminelle, sans avoir à recourir à des constructions juridiques fragiles ou contestables.

Le principe de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, commande que la sévérité de la sanction soit en rapport avec la gravité des faits. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges doivent motiver le choix de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (Crim. 24 septembre 2025, n° 24-81.971, appliquant l’article 132-1 du code pénal). Or, comment proportionner la peine à la gravité d’une série criminelle si le droit ne permet pas de la nommer ?

La chambre criminelle a récemment rappelé que le sursis probatoire ne peut excéder trois années, prolongation comprise, et que ce mécanisme satisfait aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que la prolongation a pour cause un fait survenu pendant le délai initial de probation (Crim. 13 avril 2023, n° 22-85.457, Publié au Bulletin). Cette décision, qui fait application de l’article 132-52 du code pénal, illustre la préoccupation constante de proportionnalité qui innerve le contrôle de la Cour de cassation sur les peines prononcées. Elle trouverait un terrain d’application naturel dans une qualification sérielle, qui imposerait au juge de motiver spécifiquement l’adéquation de la peine à la pluralité des faits commis.

La notion de crime sériel devrait, selon la proposition de Valérie-Odile Dervieux, être définie comme la commission, par un même auteur, d’au moins deux infractions criminelles de même nature, commises sur des victimes distinctes, dans un intervalle de temps permettant d’établir une unité de comportement criminel. Cette définition présenterait le double avantage d’être opératoire — elle repose sur des critères objectivables — et de respecter le principe de légalité en définissant avec précision les éléments constitutifs de l’incrimination.

Sur le plan du droit comparé, plusieurs systèmes juridiques ont déjà intégré une forme de qualification sérielle. Le droit américain connaît la notion de pattern of criminal activity dans le cadre des lois RICO. Le droit pénal international, à travers la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, a développé la notion de « comportement criminel systématique » comme élément constitutif des crimes contre l’humanité. Sans importer mécaniquement ces modèles, le législateur français pourrait utilement s’en inspirer pour construire une qualification adaptée à notre tradition juridique, qui exige la définition précise des éléments matériel et moral de toute incrimination.

B. Conséquences procédurales et substantielles d’une qualification nouvelle

La création d’une incrimination autonome du crime sériel emporterait des conséquences significatives, tant sur le plan de la procédure que sur celui de la peine.

Sur le plan procédural, la qualification de crime sériel justifierait la compétence exclusive de la cour criminelle départementale — ou de la cour d’assises si le législateur revenait sur l’expérimentation des CCD —, et non du tribunal correctionnel. Elle permettrait également de fonder des mesures d’instruction spécifiques, notamment le recours au pôle judiciaire dédié aux affaires criminelles non élucidées créé à Nanterre, dont la compétence est actuellement limitée aux faits anciens de plus de dix-huit mois sans perspective procédurale immédiate.

La chambre criminelle a récemment précisé les contours de la procédure applicable en matière d’infractions connexes. Dans un arrêt du 3 mars 2026 (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077, Publié au Bulletin), elle a jugé que dès lors que la juridiction a été régulièrement saisie par l’appel de la partie civile en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale, la personne mise en examen est valablement renvoyée devant la juridiction compétente. Cet arrêt illustre l’importance de la qualification choisie pour déterminer la compétence juridictionnelle : si les faits sériels étaient qualifiés de manière autonome, leur connexité serait établie ab initio et la compétence de la juridiction criminelle ne ferait aucun doute.

Sur le plan substantiel, une qualification autonome du crime sériel permettrait de lever l’obstacle du non-cumul des peines. Le législateur pourrait assortir cette qualification d’une peine spécifique — par exemple la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté portée à trente ans — qui tiendrait compte de la répétition criminelle sans être contrainte par le plafonnement résultant du concours d’infractions. Cette option serait conforme à la logique des articles 132-18 à 132-22 du code pénal, qui organisent déjà des régimes de période de sûreté spécifiques pour certaines infractions d’une particulière gravité.

Sur le terrain probatoire, la qualification autonome faciliterait l’administration de la preuve en permettant au ministère public et aux juges d’instruction de concentrer leurs investigations sur l’établissement d’un modus operandi sériel, plutôt que sur la preuve individuelle de chaque fait pris isolément. La chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-81.012, F-B), la validité de certains modes de preuve en matière de procédure douanière, confirmant que l’administration de la preuve peut s’adapter à la spécificité des infractions poursuivies — solution qui pourrait être transposée à une procédure dédiée au crime sériel.

Enfin, une qualification autonome du crime sériel emporterait des conséquences sur le régime de la prescription de l’action publique. La loi du 16 janvier 2026, précisée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, a clarifié les conditions de suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle insurmontable. Une qualification sérielle pourrait justifier un régime de prescription spécifique, prenant pour point de départ le dernier fait de la série, à l’instar de ce que prévoit déjà le droit pénal en matière d’infractions continues — solution qui éviterait que des faits anciens, mais constitutifs d’une série criminelle, échappent aux poursuites par le seul effet de l’écoulement du temps.

La proposition de création d’une qualification autonome du crime sériel ne tend pas à instaurer un régime d’exception attentatoire aux droits de la défense. Elle vise, au contraire, à restaurer la cohérence d’un système pénal qui, faute de nommer le phénomène qu’il doit réprimer, se trouve contraint de recourir à des mécanismes inadaptés — récidive, concours, circonstances aggravantes parcellaires — dont la combinaison ne parvient pas à rendre compte de la spécificité criminologique du passage à l’acte réitéré. Comme la chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt précité du 25 juin 2025, l’office du juge pénal est de restituer aux faits leur exacte qualification. Encore faut-il que le législateur mette à sa disposition l’outil juridique adéquat.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en instruction pénale et en défense devant le tribunal correctionnel, assure une défense rigoureuse et stratégique dans tous les dossiers pénaux, quelle qu’en soit la complexité procédurale.

Conclusion

Le droit pénal français ne peut plus ignorer la réalité du crime sériel. La circonstance aggravante de sérialité, introduite en 2018, a constitué une première avancée que la chambre criminelle a confortée par son arrêt du 14 mai 2025. Elle demeure toutefois insuffisante, tant par son champ d’application limité que par sa nature même de circonstance aggravante, qui ne modifie pas la qualification principale des faits. La récidive légale et le concours d’infractions, pour leur part, ne saisissent qu’imparfaitement la dynamique propre au passage à l’acte réitéré.

La création d’une qualification autonome du crime sériel — définie par des éléments constitutifs précis, assortie d’une peine spécifique, et dotée d’un régime procédural adapté — répondrait aux exigences contemporaines de légalité, de proportionnalité et de cohérence du système pénal. Elle offrirait au juge l’outil juridique dont il a besoin pour restituer aux faits leur exacte qualification, sans avoir à recourir à des combinaisons complexes et fragiles de mécanismes initialement conçus pour d’autres finalités. Le débat doctrinal ouvert par la tribune de Valérie-Odile Dervieux mérite d’être poursuivi devant le Parlement, seul habilité à créer l’incrimination qui fait aujourd’hui défaut.

📄 Circulaire officielle