Nullités par voie de conséquence en procédure pénale : l’obligation de précision des actes annulés étendue aux juridictions de jugement (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’étendre aux juridictions de jugement l’obligation, jusqu’alors cantonnée à la chambre de l’instruction, d’identifier précisément chacun des actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence. Cette décision, publiée au Bulletin, redéfinit la charge procédurale pesant sur le demandeur à la nullité devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel. L’occasion d’une analyse approfondie du régime des nullités par voie de conséquence, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
Le mécanisme des nullités par voie de conséquence constitue l’un des rouages les plus délicats de la procédure pénale française. Il repose sur une logique de contamination procédurale : lorsqu’un acte est annulé, les actes qui en dépendent exclusivement doivent l’être également. L’article 174 du code de procédure pénale, qui régit cette mécanique devant la chambre de l’instruction, prescrit que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » Article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale..
La question de savoir dans quelle mesure cette obligation s’impose devant les juridictions de jugement — tribunal correctionnel et cour d’appel — restait jusqu’à récemment en suspens. Par un arrêt du 13 mai 2026 Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, F-B, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71., la chambre criminelle tranche cette question en posant une règle nette : le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant une juridiction de jugement doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. L’absence de cette indication conduit au rejet du moyen.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé en 2025, qui tend à rationaliser le contentieux des nullités en imposant au plaideur une discipline argumentative accrue. Elle appelle un examen en deux temps : d’abord, la construction progressive d’une obligation de précision devant la chambre de l’instruction (I), ensuite, son extension aux juridictions de jugement et ses implications pratiques (II).
I. La genèse d’une obligation de précision devant la chambre de l’instruction
A. Le régime classique de l’annulation par voie de conséquence
Le principe de l’annulation par voie de conséquence est ancien. Il procède de l’idée que l’annulation d’un acte de procédure doit entraîner celle des actes qui en sont la suite nécessaire, sans quoi la nullité serait privée de toute portée effective. La chambre criminelle a, de longue date, posé que « doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité » Crim. 13 déc. 2000, n° 00-84.306, https://www.courdecassation.fr/decision/613725eacd58014677421832..
La notion de « support nécessaire » est le critère déterminant. L’acte subséquent ne sera annulé que s’il n’aurait pu exister sans l’acte vicié. A contrario, si l’acte subséquent trouve son fondement dans d’autres éléments de la procédure, il échappe à la contamination Crim. 22 nov. 2022, n° 22-83.221, publié au Bulletin : la Cour de cassation avait déjà posé l’exigence de précision devant la chambre de l’instruction..
Devant la chambre de l’instruction, le régime était relativement bien établi. En application de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, cette juridiction devait examiner, d’office ou sur demande d’une partie, si l’annulation prononcée devait s’étendre à d’autres actes. La chambre criminelle exerçait un contrôle sur ce point, vérifiant que la chambre de l’instruction avait correctement apprécié le lien de dépendance entre l’acte annulé et les actes subséquents.
Un arrêt de principe du 19 mai 2020 avait précisé les pouvoirs de la chambre de l’instruction de renvoi en la matière. La Cour de cassation avait jugé que « la chambre de l’instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s’imposent, peu important que les pièces concernées n’aient pas été, le cas échéant, versées au dossier soumis à la précédente juridiction » Crim. 19 mai 2020, n° 18-82.844, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca580868f9e6226b689881.. Cette décision confirmait que l’examen des annulations de conséquence relève d’un devoir juridictionnel qui s’impose à la chambre de l’instruction indépendamment du périmètre du dossier qui lui est soumis.
B. L’arrêt du 20 mai 2025 : naissance de l’obligation de précision
Le tournant jurisprudentiel intervient avec l’arrêt du 20 mai 2025 Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin.. Par cette décision, la chambre criminelle pose une règle nouvelle : « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale ».
Cette exigence constitue un renversement partiel de perspective. Jusqu’alors, la jurisprudence mettait l’accent sur l’obligation de la chambre de l’instruction d’examiner d’office les annulations de conséquence. Désormais, une charge supplémentaire pèse sur le demandeur à la nullité : il ne peut plus se contenter de solliciter l’annulation de « toute la procédure » de manière globale et indifférenciée. Il doit identifier, acte par acte, chacune des pièces dont il estime que l’acte annulé est le support nécessaire.
La ratio de cette exigence est double. D’une part, elle répond à un impératif de bonne administration de la justice : les demandes d’annulation globale de toute la procédure, formulées sans discernement, alourdissent considérablement le travail de la chambre de l’instruction. D’autre part, elle traduit une conception du procès pénal dans laquelle les parties sont tenues de contribuer activement à la délimitation du litige. Le juge pénal n’est pas un archéologue chargé de fouiller la procédure à la recherche de liens de causalité que les parties n’ont pas pris la peine d’identifier.
Cette exigence a été rapidement confirmée par des arrêts ultérieurs. La chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Poitiers qui avait annulé des pièces de procédure par voie de conséquence alors que le demandeur n’avait pas précisément identifié les actes concernés Crim. 4 fév. 2026, n° 25-84.789, https://www.courdecassation.fr/decision/6983591ecdc6046d47e1f2f5 : la Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté la demande d’annulation des pièces cotées D186 et D187, faute d’avoir correctement appliqué le critère du support nécessaire.. De même, la Cour a rappelé que la chambre de l’instruction de renvoi ne pouvait pas, de sa propre initiative, étendre son examen au-delà du contentieux qui avait motivé sa saisine Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f5 : la saisine de la chambre de l’instruction de renvoi ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie..
II. L’extension aux juridictions de jugement : portée et implications de l’arrêt du 13 mai 2026
A. Les circonstances de l’espèce et la solution retenue
Les faits à l’origine de l’arrêt du 13 mai 2026 sont les suivants. M. [O] avait été condamné par le tribunal correctionnel d’Agen pour harcèlement moral. En cause d’appel, il avait soulevé, sur le fondement de l’article 385 du code de procédure pénale, des moyens de nullité tirés de la discontinuité de l’enquête de flagrance, en méconnaissance de l’article 53 du même code. La cour d’appel avait fait partiellement droit à ces moyens en annulant huit procès-verbaux réalisés sous le régime de la flagrance.
Le prévenu avait alors sollicité l’annulation de « toute la procédure » par voie de conséquence, sans identifier précisément les actes dont il estimait que les procès-verbaux annulés constituaient le support nécessaire. La cour d’appel avait rejeté cette demande en énonçant que les actes d’enquête antérieurs comportaient des éléments à charge substantiels indépendants des pièces annulées.
Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que la cour d’appel n’avait pas « légalement justifié sa décision au regard des articles 174 et 802 du code de procédure pénale » en refusant d’étendre la nullité sans démontrer que les actes annulés n’étaient pas le support nécessaire des actes subséquents.
La chambre criminelle rejette ce moyen en deux temps. Elle rappelle d’abord le principe posé en mai 2025 : « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, précité, § 9.. Elle ajoute ensuite : « cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, précité, § 10..
La conséquence est immédiate : M. [O] « qui a soulevé, en application de l’article 385 du code de procédure pénale, devant la juridiction correctionnelle, des moyens de nullité, et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure n’a pas indiqué précisément chacun des actes dont il a sollicité l’annulation par voie de conséquence » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, précité, § 11..
B. Une exigence aux implications pratiques considérables
L’extension de cette obligation aux juridictions de jugement revêt une portée pratique majeure pour les avocats pénalistes.
En premier lieu, elle impose une préparation rigoureuse des moyens de nullité soulevés devant le tribunal correctionnel. Le praticien ne peut plus se contenter de soulever un moyen de nullité en demandant globalement l’annulation de « toute la procédure subséquente ». Il doit, pièce par pièce, identifier les actes qui trouvent leur support nécessaire dans l’acte vicié et motiver, pour chacun d’entre eux, la raison pour laquelle il n’aurait pu être accompli sans l’acte annulé.
En deuxième lieu, cette exigence est d’autant plus lourde devant les juridictions de jugement que l’article 385 du code de procédure pénale, contrairement à l’article 174, ne prévoit pas expressément le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence. L’article 385 se borne à disposer que « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises ». La chambre criminelle procède donc à une extension prétorienne du régime de l’article 174 au domaine de l’article 385, en transposant une obligation textuelle propre à la chambre de l’instruction pénale vers les juridictions de jugement.
En troisième lieu, cette solution crée une asymétrie procédurale. Le ministère public et la partie civile n’ont pas à démontrer que les actes maintenus sont indépendants de l’acte annulé. C’est au prévenu, demandeur à la nullité, qu’incombe la charge de prouver le lien de dépendance et de l’exposer de manière circonstanciée. La Cour de cassation formalise ainsi un véritable « onus probandi » procédural en matière de nullités.
La question se pose de savoir si cette solution est conforme aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’on peut objecter que faire peser sur le prévenu la charge d’identifier les actes subséquents — alors qu’il n’a souvent qu’un accès limité et tardif au dossier — constitue un obstacle excessif à l’exercice effectif des droits de la défense. L’arrêt du 28 octobre 2025 de la chambre criminelle illustre cette tension : la Cour avait cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Douai pour avoir insuffisamment délimité les conséquences de l’annulation de perquisitions sur les actes subséquents Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.704, https://www.courdecassation.fr/decision/690074042481d356bd18cf9e..
La Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026 consacre précisément un développement à cette question des nullités par voie de conséquence, signe que la chambre criminelle est consciente de l’importance pratique de la construction jurisprudentielle en cours.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi de la conformité de l’article 174 du code de procédure pénale aux droits et libertés constitutionnels. Par une décision du 29 novembre 2024 CC, 29 nov. 2024, n° 2024-1114 QPC., il a confirmé la constitutionnalité du mécanisme, estimant que les garanties entourant la procédure devant la chambre de l’instruction suffisaient à assurer le respect des droits de la défense.
Il n’en demeure pas moins que la transposition de cette exigence aux juridictions de jugement soulève des difficultés propres. Devant le tribunal correctionnel, l’avocat découvre parfois le dossier dans un temps extrêmement court, notamment en comparution immédiate. Lui imposer d’identifier immédiatement, pièce par pièce, les actes subséquents affectés par une nullité revient à exiger un travail d’analyse procédurale exhaustif dans un délai qui, par hypothèse, exclut un tel exercice.
De même, en garde à vue, les actes de procédure s’enchaînent dans un ordre dont la reconstitution exige un examen minutieux du dossier. L’avocat qui conteste la régularité d’une mesure de garde à vue et entend tirer les conséquences de cette nullité sur les actes subséquents devra désormais dresser un inventaire précis des pièces affectées, sous peine de voir son moyen écarté.
Conclusion
L’arrêt du 13 mai 2026 marque un tournant dans le régime des nullités par voie de conséquence en procédure pénale française. En étendant aux juridictions de jugement l’obligation de précision des actes dont l’annulation est sollicitée, la chambre criminelle uniformise le régime de l’annulation par voie de conséquence quelle que soit la juridiction saisie. Cette solution, qui s’inscrit dans une volonté de rationalisation du contentieux des nullités, impose aux avocats pénalistes une rigueur accrue dans la présentation de leurs moyens.
La question reste ouverte de savoir si la Cour européenne des droits de l’homme, saisie un jour de cette question, considérerait que la charge ainsi imposée au prévenu est compatible avec les exigences du procès équitable. Dans l’attente, les praticiens devront adapter leurs méthodes de travail en identifiant, dès le stade de l’étude du dossier, chacun des actes procéduraux susceptibles d’être affectés par la nullité invoquée.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal, instruction pénale et détention provisoire.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.