Crime sériel : pour une qualification pénale autonome face aux insuffisances du droit positif français
L’affaire Lyhanna, la disparition puis le meurtre d’une fillette dans le Gers, aura révélé bien au-delà du drame individuel qu’elle incarne. Elle aura mis en lumière les défaillances structurelles du traitement judiciaire des crimes sériels. Le rapport d’inspection conjoint de la gendarmerie nationale et de la justice, attendu dans les prochaines semaines, devrait confirmer ce que les praticiens observent depuis longtemps : la France ne dispose pas d’une qualification pénale autonome du crime sériel. La « sérialité » criminelle n’est, en l’état du droit positif, qu’un critère de compétence procédurale confié au pôle de Nanterre, sans incidence sur la définition de l’infraction elle-même, sur l’échelle des peines encourues, ni sur la prescription de l’action publique.
Le 15 juin 2026, la magistrate Valérie-Odile Dervieux a publié sur Actu-Juridique une tribune remarquée intitulée « Il est temps de créer une qualification juridique de crime sériel », dans laquelle elle esquisse une définition légale et un régime procédural complet. Cette prise de position intervient dans un contexte de réformes enchevêtrées : commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste, proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs, mission flash sur l’affaire Le Scouarnec, sans oublier le projet de loi justice criminelle (PJCR) en cours d’examen au Parlement.
La proposition Dervieux ne se contente pas d’un constat : elle offre une architecture juridique complète, de la définition de l’infraction à l’échelle des peines, en passant par les règles de prescription et la conservation des preuves. Elle appelle une analyse rigoureuse à l’aune des principes cardinaux du droit pénal français.
I. L’état du droit positif : un traitement parcellaire de la sérialité criminelle
A. Les outils classiques du Code pénal face à la réitération d’infractions
Le droit pénal français connaît plusieurs mécanismes destinés à appréhender la pluralité d’infractions commises par un même auteur. Aucun ne constitue, à proprement parler, une réponse adaptée au crime sériel.
Le premier outil est celui du concours d’infractions régi par l’article 132-3 du Code pénal. Ce texte dispose que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». En d’autres termes, un individu qui commet trois meurtres encourt, au plus, une peine de réclusion criminelle à perpétuité — la même peine que celui qui en commet un seul. La règle du non-cumul des peines, protectrice dans son intention, aboutit paradoxalement à nier la spécificité criminologique de la réitération. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse : elle a ainsi rappelé qu’« une juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois », même « si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible » (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.787, Publié au Bulletin).
Le second mécanisme est la récidive légale, définie aux articles 132-8 à 132-10 du Code pénal, qui permet le doublement du maximum de la peine encourue. Mais la récidive suppose une première condamnation définitive, ce qui exclut les cas — fréquents — où les faits sériels sont découverts et jugés simultanément. La chambre criminelle contrôle strictement les conditions de cette aggravation, comme l’illustre l’arrêt du 29 mai 2024 (n° 20-80.004, Bull.) qui rappelle que « le premier terme de cette récidive spéciale doit être constitué par une infraction relevant des mêmes dispositions ». La récidive légale, conditionnée à l’existence d’une condamnation antérieure, est structurellement inadaptée aux crimes commis en série avant toute interpellation.
La confusion des peines, régie par les articles 132-4 du Code pénal et 728-56 du Code de procédure pénale, permet de réduire le quantum total lorsque plusieurs condamnations ont été prononcées à l’occasion de poursuites séparées. La chambre criminelle a jugé le 14 novembre 2024 (n° 23-85.703, Bull.) qu’« une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un État membre de l’Union européenne, ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines ». La confusion reste toutefois facultative et n’emporte aucun effet sur la qualification des faits eux-mêmes.
Enfin, la règle de la saisine in rem du tribunal correctionnel, fixée par l’article 388 du Code de procédure pénale, encadre strictement le pouvoir de requalification du juge. La chambre criminelle a rappelé le 10 janvier 2023 (n° 20-85.968, Bull.) que « s’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu ». En l’absence d’une qualification autonome de crime sériel, le juge ne peut donc pas aggraver la situation du prévenu au seul motif de la pluralité de victimes ou de la réitération des actes.
B. Le pôle « cold cases » : une réponse procédurale sans qualification substantielle
La France est le pays d’Europe continentale qui a le plus nettement formalisé un régime procédural propre aux crimes sériels. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé installé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE).
L’article 706-106-1 du Code de procédure pénale définit la compétence de ce pôle pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes d’homicide, de tortures ou actes de barbarie, de viols et d’enlèvements, « lorsque ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes ». Au 4 février 2026, selon les données du ministère de la Justice, 490 procédures ont été portées à la connaissance du pôle, qui a été saisi de 131 d’entre elles : 108 saisines de l’instruction, dont 13 parcours criminels, et 23 affaires en enquête préliminaire. Quatorze dossiers ont connu une avancée significative, 15 personnes ont été mises en examen et une personne a été jugée.
Mais ce dispositif, aussi novateur soit-il, souffre d’une double limite. D’une part, sa compétence est réduite par circulaire : sont exclus les crimes commis dans un cadre familial, alors même que l’inceste constitue une criminalité sérielle de masse, comme l’a révélé le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE). D’autre part, et c’est le point nodal de l’analyse, la « sérialité » n’est qu’un critère de compétence juridictionnelle. Elle n’est pas une qualification pénale. Les faits concernés sont poursuivis et punis « comme les autres » infractions, avec les mêmes règles de prescription, de préméditation et de récidive.
La chambre criminelle contrôle le respect du champ de compétence de ces juridictions spécialisées mais ne peut pallier l’absence de fondement substantiel. L’arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) rappelle ainsi les règles de prescription applicables, même en présence de faits à caractère sériel : la chambre de l’instruction y est censurée pour avoir méconnu les dispositions transitoires de l’article 8 du Code de procédure pénale relatives au report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime.
La dimension comparative est éclairante. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a progressivement assoupli sa définition du tueur en série, passant de quatre événements minimum à deux victimes dans des événements séparés lors du symposium de 2005, en supprimant l’exigence d’une période de refroidissement entre les actes. La loi fédérale américaine de 1998 (28 U.S.C. § 540B) reste l’un des rares exemples de définition législative, limitée à l’attribution de compétence au FBI pour assister les polices locales, avec un seuil de trois homicides présentant des caractéristiques communes. Le Royaume-Uni retient, par la pratique du Centre for Crime and Justice Studies, un seuil de trois victimes inconnues de l’auteur et une période de refroidissement entre les actes. L’Union européenne, quant à elle, ne dispose d’aucune définition normative harmonisée, Europol n’intervenant que sur requête des États membres en cas de dimension transfrontalière. Ces exemples étrangers confirment que la France, avec son pôle « cold cases », dispose déjà d’un socle procédural avancé ; il ne lui manque que la qualification substantielle pour en faire un modèle complet.
Quant à la prescription de l’action publique, l’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109) illustre les difficultés auxquelles sont confrontées les juridictions dans la détermination du point de départ du délai lorsque les faits s’étalent sur plusieurs années au préjudice de plusieurs victimes. Dans cette affaire d’agressions sexuelles commises sur deux nièces entre 1986 et 1995, la chambre criminelle a dû rappeler les règles d’appréciation de la prescription par la cour d’appel saisie sur renvoi.
II. Pour une incrimination autonome du crime sériel : la proposition Dervieux à l’épreuve du droit pénal
A. Une définition juridique articulée autour de la pluralité d’actes, de victimes et du lien sériel
La magistrate Valérie-Odile Dervieux propose d’insérer un article 221-X nouveau dans le Code pénal, rédigé comme suit :
« Constitue un crime sériel le fait, par une même personne, de commettre, en au moins deux occasions séparées, au préjudice d’au moins deux victimes, l’une des infractions définies aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 du présent code, lorsqu’il existe entre ces faits un lien matériel caractérisé, notamment par l’identité ou la similarité du mode opératoire, du profil des victimes ou de la signature criminelle de l’auteur, attestant d’un agissement criminel réitéré. »
Cette définition repose sur une double dimension, objective et subjective, dont la combinaison caractérise la spécificité criminologique du crime sériel.
La dimension objective exige une pluralité d’actes et de victimes : deux infractions distinctes au minimum, commises en des occasions séparées, au préjudice d’au moins deux victimes. Les infractions concernées sont limitativement énumérées : meurtre, empoisonnement, actes de torture et de barbarie, viol, enlèvement et séquestration, renvoyant aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-23 à 222-26 et 224-1 du Code pénal. Cette énumération stricte répond à l’exigence de légalité criminelle posée par l’article 111-3 du Code pénal.
La dimension subjective requiert une intentionnalité renforcée : l’auteur doit avoir conscience du caractère répété de ses actes ou avoir l’intention de les reproduire. Il ne s’agit pas d’une simple addition d’infractions mais bien d’une infraction autonome, non cumulable avec les qualifications ordinaires. La proposition s’inscrit ici dans le respect de la hiérarchie des fautes pénales françaises : le crime sériel serait une infraction intentionnelle distincte, et non une simple circonstance aggravante.
Le lien sériel, élément central de la définition, est caractérisé par l’identité ou la similarité du mode opératoire, du profil des victimes ou de la signature criminelle de l’auteur. Cette notion, directement empruntée à la criminologie et aux techniques d’investigation, serait pour la première fois érigée en élément constitutif d’une infraction pénale. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), relatif à la non-dénonciation de crime sur mineur, témoigne de la difficulté récurrente des juridictions à appréhender les faits commis sur une longue période au sein d’un même cercle familial, en l’absence d’outil juridique dédié.
La qualification de crime sériel serait autonome : sa reconnaissance entraînerait automatiquement l’application d’un régime procédural et répressif dédié, sans préjudice de l’examen de l’état mental de l’auteur au visa de l’article 122-1 du Code pénal, qui prévoit l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement et la réduction de peine en cas d’altération.
B. Un régime procédural et répressif cohérent : prescription, compétence et échelle des peines
Le régime proposé par Valérie-Odile Dervieux comporte quatre piliers qui méritent un examen attentif au regard des principes constitutionnels du droit pénal.
La prescription de l’action publique. La proposition suggère de porter le délai de prescription à trente ans contre vingt ans pour le crime ordinaire, d’étendre le mécanisme de la prescription glissante instauré par la loi du 21 avril 2021 et d’adapter les règles de suspension et d’interruption. Cette extension se justifie par le constat que les crimes sériels, notamment ceux commis au préjudice d’enfants, sont souvent révélés des décennies après les faits. L’arrêt Lyhanna, l’affaire Le Scouarnec, la situation de Karine Jambu ont illustré ce que certains qualifient de « trous dans la raquette ». La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-84.587), a dû se prononcer sur l’interruption de la prescription dans une affaire de fraude fiscale s’étalant sur près de vingt ans, en raison de la succession d’actes interruptifs.
La compétence juridictionnelle. Le pôle de Nanterre conserverait sa compétence concurrente, tandis que les pôles spécialisés prévus par la loi pour les incestes sériels seraient désignés par décret. La proposition maintient ainsi l’architecture existante tout en lui donnant un fondement substantiel qui lui fait aujourd’hui défaut.
L’échelle des peines. La peine principale proposée est de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité, selon le nombre de victimes et la nature des faits, en référence aux peines encourues pour le meurtre aggravé (article 221-4 du Code pénal). La qualification de crime sériel serait retenue comme circonstance aggravante générale entraînant un relèvement de peine d’un tiers. La période de sûreté, régie par l’article 132-23 du Code pénal, serait portée aux deux tiers de la peine prononcée, ou à vingt-deux ans en cas de perpétuité.
La rétention de sûreté. La proposition prévoit une adaptation du droit de la rétention de sûreté, instituée par la loi du 25 février 2008 et déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2008-562 DC du Conseil constitutionnel, sous réserve de sa non-rétroactivité. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que la cour d’assises, lorsqu’elle prononce une peine de réclusion criminelle à perpétuité, peut assortir cette peine d’une période de sûreté pouvant aller jusqu’à vingt-deux ans en cas de condamnation pour meurtre aggravé avec préméditation et en état de récidive (Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553, Bull.). La proposition Dervieux s’inscrit dans cette logique d’aggravation proportionnée à la dangerosité criminologique.
Le dispositif inclut également des peines complémentaires : suivi socio-judiciaire étendu dans le temps, interdiction définitive d’exercer toute activité impliquant un contact avec des personnes vulnérables, injonction de soins, par référence aux articles 131-21 du Code pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure pénale. La conservation des scellés serait obligatoire pendant trente ans et l’accès aux fichiers (FNAEG, FIJAIS, FAED) serait facilité, avec une adaptation des règles d’effacement.
L’articulation entre la période de sûreté et la rétention de sûreté mérite une attention particulière dans le cadre du crime sériel. La chambre criminelle a rappelé le 26 juin 2024 (n° 23-81.962, Bull.) que « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ». Cette règle de vote, protectrice de l’accusé, pourrait être adaptée pour le crime sériel dont la dangerosité criminologique justifie un régime dérogatoire. La proposition Dervieux, qui prévoit une peine principale de trente ans à la perpétuité avec une période de sûreté portée aux deux tiers, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence existante sans en bouleverser l’économie.
La dimension procédurale est complétée par une obligation de jonction des procédures présentant un lien sériel établi et par la spécialisation d’experts en « sérialité », chargés d’une analyse criminologique et comportementale. Ces mesures, sans être révolutionnaires, répondent aux carences identifiées dans le traitement de l’affaire Lyhanna, où l’absence de croisement des procédures et des fichiers a été pointée du doigt.
Reste que la proposition Dervieux soulève une difficulté constitutionnelle qu’il ne faut pas éluder : la création d’une qualification pénale rétroactive serait contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Comme le rappelle la chambre criminelle de manière constante, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714). La qualification de crime sériel ne pourrait donc s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui la créerait. Ce principe de non-rétroactivité, aussi protecteur soit-il des libertés individuelles, n’enlève rien à l’urgence de légiférer pour l’avenir.
Conclusion
La proposition de création d’une qualification pénale autonome de crime sériel, formulée par la magistrate Valérie-Odile Dervieux, constitue une avancée doctrinale majeure. Elle identifie avec précision les lacunes du droit positif : une règle de non-cumul des peines qui nie la spécificité de la réitération criminelle, une récidive légale inopérante en l’absence de condamnation antérieure, une confusion des peines facultative et sans portée qualificative, un pôle « cold cases » réduit à un critère de compétence sans incidence substantielle. Face à ces insuffisances, la proposition articule une définition juridique respectueuse du principe de légalité, un régime procédural cohérent avec l’architecture juridictionnelle existante et une échelle des peines proportionnée à la dangerosité criminologique.
Aucun pays — à la connaissance de l’auteure de la proposition — n’a encore adopté une incrimination pénale autonome du crime sériel en tant que tel. La France, qui a été pionnière dans la création du pôle « cold cases », pourrait l’être à nouveau en franchissant le pas de la qualification substantielle.
La défense des personnes mises en cause dans des dossiers de cette nature, qu’elles soient accusées ou condamnées, requiert une maîtrise technique des règles de prescription, de la connexité, du non-cumul des peines et de la procédure applicable devant les juridictions spécialisées. L’assistance d’un avocat rompu aux subtilités du droit pénal et de la procédure pénale est, à cet égard, indispensable.