Les recherches « qualité de l’air strasbourg » progressent de 400 % sur sept jours et la requête « qualité de l’air strasbourg aujourd’hui » figure parmi les suggestions réelles de saisie des internautes. Au même moment, l’organisme agréé de surveillance annonce un indice majoritairement dégradé sur le Grand Est et mauvais sur une grande partie de la région, tandis que la presse nationale, Le Monde du 4 octobre 2026, place l’Aude et les Pyrénées-Orientales en vigilance orange pluie et inondations. Deux phénomènes à ne pas confondre : les épisodes pluvieux lessivent l’atmosphère, alors que les pics d’ozone, dits de type estival, naissent du soleil et de la chaleur. À Strasbourg, le précédent le plus récent reste l’arrêté préfectoral du 24 juin 2026 qui a mis en œuvre la circulation différenciée pour un pic d’ozone, avec effet à compter du 25 juin 2026 entre 6 heures et 22 heures sur le territoire de l’Eurométropole. Le présent article explique le droit applicable : qui surveille l’air et à partir de quels seuils l’alerte se déclenche, quelle architecture locale encadre les pics à Strasbourg, quels véhicules l’arrêté du 24 juin 2026 a interdits, quelles sanctions le conducteur encourt et par quelles voies il peut contester l’amende comme l’arrêté lui-même.
I. Qualité de l’air à Strasbourg aujourd’hui : seuils, surveillance et déclenchement de l’alerte
A. Pollution air Strasbourg aujourd’hui : qui surveille l’air et à partir de quels seuils
La surveillance de la qualité de l’air constitue une mission partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement, « L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement. » (article L. 221-1 du code de l’environnement). Des normes de qualité de l’air, fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, encadrent cette surveillance et sont régulièrement réévaluées au regard des études médicales et épidémiologiques. Concrètement, dans le Grand Est, la mesure quotidienne revient à l’association agréée Atmo Grand Est, dont l’agrément a été renouvelé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2022. Les indices qu’elle publie, de bon à mauvais en passant par moyen et dégradé, traduisent la comparaison entre les concentrations mesurées sur les stations de fond et les seuils réglementaires.
Ces seuils portent des noms juridiques précis qu’il faut distinguer, car tout le dispositif d’urgence en dépend. L’article R. 221-1 du code de l’environnement définit le seuil d’information et de recommandation, au-delà duquel l’exposition de courte durée présente un risque pour les groupes sensibles et rend nécessaires une information immédiate et des recommandations de réduction des émissions. Il définit aussi le seuil d’alerte : « Seuil d’alerte, un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence » (article R. 221-1 du code de l’environnement). Pour les particules fines PM10, la valeur limite de référence s’établit à 50 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 4 août 2021 sur la pollution de l’air. Le dépassement du seuil d’information déclenche la procédure d’information et de recommandation, tandis que le dépassement du seuil d’alerte ouvre la procédure d’alerte, avec des mesures réglementaires de réduction des émissions qui se cumulent progressivement selon la durée et l’intensité de l’épisode.
Le déclenchement concret de ces procédures obéit à l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 août 2016 (arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant). Son article 1er définit l’épisode de pollution comme la période au cours de laquelle la concentration d’un ou plusieurs polluants dépasse le seuil d’information ou le seuil d’alerte, dans les conditions prévues à l’article 2. Cet article 2 retient notamment un critère de superficie : au moins 100 kilomètres carrés concernés au total dans une région par un dépassement des seuils d’ozone, de dioxyde d’azote ou de particules PM10, estimé par modélisation en situation de fond. Un critère de population s’y ajoute : dans les départements de plus de 500 000 habitants, comme le Bas-Rhin, le dépassement est caractérisé lorsqu’au moins 10 % de la population du département est concernée selon la modélisation, et les situations locales particulières, vallées mal ventilées ou abords de voiries à fort trafic, peuvent également suffire. L’épisode persistant aux PM10 répond à sa propre définition : dépassement du seuil d’information la veille avec prévision de dépassement le jour même et le lendemain en cas de modélisation, ou dépassement constaté sur station de fond durant deux jours consécutifs sans modélisation.
La répartition des compétences entre préfets découle du même arrêté. Selon son article 4, les actions d’information et de recommandation ainsi que les mesures réglementaires de réduction des émissions limitées à un département relèvent du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité, qui établit un document-cadre pour les mesures de dimension interdépartementale et peut mobiliser une cellule de crise zonale. L’article 5 confie ensuite au représentant de l’État dans le département le soin de prendre un arrêté qui décline ce document-cadre zonal à l’échelle départementale. Cet arrêté départemental organise le dispositif, précise le rôle des acteurs, le contenu de l’information à diffuser et les mesures de réduction des émissions, en les adaptant aux particularités locales. À Strasbourg, cette déclinaison passe par l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes et par l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 qui encadre la circulation différenciée sur le territoire de l’Eurométropole. Autrement dit, lorsqu’un Strasbourgeois s’interroge sur la qualité de l’air du jour, la réponse juridique se construit en trois temps : mesure d’Atmo Grand Est, comparaison aux seuils de l’article R. 221-1, puis procédures d’information ou d’alerte mises en œuvre par le préfet du Bas-Rhin dans le cadre départemental et zonal.
B. Plan de protection de l’atmosphère, zone à faibles émissions et plan volontaire de l’Eurométropole
Au-delà de la gestion des pics, le droit impose une action de fond sur les zones où la pollution reste structurellement excessive. Dans ces zones, « le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère » (article L. 222-4 du code de l’environnement). Cette obligation vise toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ce qui inclut l’agglomération strasbourgeoise, ainsi que les zones où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux, aux intercommunalités, aux commissions départementales compétentes et aux autorités organisatrices de transports, puis à enquête publique. Le plan de protection de l’atmosphère sert ensuite de cadre de référence : les mesures d’urgence prises en cas d’épisode le sont en application de ce plan lorsqu’il existe, après information des maires intéressés. C’est ce chaînage entre planification durable et police des pics qui donne sa cohérence à l’action publique locale.
La zone à faibles émissions mobilité, créée sur le territoire de l’Eurométropole par arrêté municipal du 30 décembre 2021, appartient au versant permanent de cette action, et non à la police des épisodes. « Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté » (article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). La page officielle de la ville de Strasbourg consacrée aux épisodes de pollution insiste sur ce point : la circulation différenciée et la zone à faibles émissions sont deux dispositifs distincts. Lors des pics, la circulation différenciée peut interdire des véhicules autorisés le reste de l’année par la zone à faibles émissions, et inversement la zone permanente continue de s’appliquer hors épisode. Confondre les deux régimes fausse toute contestation : l’amende dressée pendant un pic repose sur l’arrêté préfectoral d’épisode, avec ses propres périmètre, dates et niveaux d’exigence, et non sur la réglementation permanente de la zone à faibles émissions.
L’Eurométropole de Strasbourg a en outre adopté un plan volontaire propre aux pics, qui s’ajoute aux mesures préfectorales sans s’y substituer. Dès le premier jour de pic, la communication cible les populations sensibles : enfants, femmes enceintes, personnes atteintes de maladie chronique et personnes âgées. À compter du deuxième jour, le réseau de transports en commun de la compagnie des transports strasbourgeois devient accessible sans titre de transport, la location d’un vélo mécanique adulte en agence Vélhop passe à un tarif réduit de 3,50 euros la journée et un forfait à 2,50 euros s’applique avec le réseau régional Fluo Grand Est. Ces facilités répondent à l’obligation légale de mesures tarifaires incitatives pour l’accès aux transports publics en commun, rappelée aux autorités organisatrices de la mobilité dans les visas de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2026. Côté État, les mesures préfectorales progressent par paliers : limitation de la vitesse sur les voies rapides et les autoroutes, extension possible à l’ensemble du réseau routier sans descendre en dessous de 70 kilomètres par heure, interdiction du chauffage au bois sauf lorsqu’il constitue l’unique moyen de chauffage, puis restrictions industrielles et agricoles définies en concertation avec les secteurs concernés. La circulation différenciée n’intervient qu’au-delà de trois ou quatre jours sans amélioration, après consultation des acteurs du territoire, par un arrêté préfectoral spécifique qui fixe le périmètre et la date d’application. Ce caractère gradué importe pour le contentieux : chaque palier doit reposer sur des constats de dépassement actualisés, et un automobiliste verbalisé peut exiger la production de l’arrêté qui fonde précisément la restriction le jour des faits.
II. Circulation différenciée à Strasbourg : véhicules interdits, amende et contestation
A. Arrêté du 24 juin 2026 : périmètre, vignettes exigées et amende encourue
Le dernier épisode de type estival documenté à Strasbourg fournit le modèle complet du dispositif. Le 24 juin 2026, le préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté portant mise en œuvre de la circulation différenciée en raison d’un pic de pollution atmosphérique de type estival, dont le polluant concerné est l’ozone. Les visas de l’acte citent les articles L. 221-1 à L. 221-6 et L. 223-1 du code de l’environnement, les articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2 et R. 411-19 et suivants du code de la route, l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés selon leurs émissions, l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 encadrant la circulation différenciée sur l’Eurométropole, ainsi que l’arrêté municipal du 30 décembre 2021 créant la zone à faibles émissions. Les considérants rappellent que l’exposition des populations lors des pics est en grande partie liée aux émissions des transports routiers et que les certificats qualité de l’air permettent d’identifier les véhicules selon leurs émissions. L’épisode avait débuté le 22 juin et le communiqué d’Atmo Grand Est du 24 juin confirmait le maintien de la procédure d’alerte, après avis des organismes saisis le même jour dans le cadre du comité d’experts prévu par l’arrêté interpréfectoral.
Le dispositif s’est appliqué entre 6 heures et 22 heures à compter du 25 juin 2026, troisième jour de la procédure d’alerte, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du territoire de l’Eurométropole, soit les 33 communes qui la composent, à l’exception d’axes de contournement maintenus circulables dans les deux sens : l’autoroute A4 au nord de l’échangeur avec l’A35 à Vendenheim, l’A35 au nord du même échangeur, la M35 jusqu’à l’échangeur de Geispolsheim, la M353, la M83 et l’A355, grand contournement ouest. Seuls les véhicules munis du certificat qualité de l’air des classes autorisées pouvaient circuler dans le périmètre : la classe électrique et hydrogène à vignette verte, la classe 1 à vignette violette et la classe 2 à vignette jaune. Les véhicules porteurs d’une vignette de classe 3, 4 ou 5, comme les véhicules non classés et ceux circulant sans certificat apposé, se trouvaient interdits de circulation dans le périmètre, tandis que les véhicules restés en stationnement pendant la mise en œuvre n’encouraient pas les sanctions. Le certificat qualité de l’air, dont le régime résulte de l’article R. 318-2 du code de la route, « atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique » (article R. 318-2 du code de la route). L’apposition de la vignette sur le pare-brise conditionne donc directement le droit de rouler les jours de circulation différenciée.
Les dérogations prévues par l’arrêté couvrent les véhicules d’intérêt général, les professionnels et associations de santé et de secours, les interventions d’urgence assurant une mission de service public, les personnels d’astreinte rejoignant leur poste pour une telle intervention, les agents exerçant des missions essentielles de service public, les transports en commun et scolaires, les taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances, les véhicules affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées, l’enlèvement des ordures ménagères, l’évacuation des véhicules en panne, le transport d’animaux vivants, de denrées périssables, d’hydrocarbures ou funéraire, ainsi que les engins n’appartenant pas aux catégories L, M et N. Hors de ces cas, la violation expose à la sanction de l’article R. 411-19 du code de la route, dont l’arrêté reprend le mécanisme : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L » (article R. 411-19 du code de la route). L’immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite. L’information préalable des usagers obéit à une règle horaire stricte : les modalités comportent au minimum l’information des maires intéressés et, sauf réduction de vitesse signalée ou déviation signalée, « la transmission d’un communiqué d’information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais ». Un conducteur verbalisé le 25 juin 2026 pouvait ainsi vérifier que le communiqué avait bien été transmis avant 19 heures le 24 juin, faute de quoi la régularité de la verbalisation prêtait à discussion. Face à la technicité de ces textes, l’appui d’un avocat droit de l’environnement permet de confronter le procès-verbal aux visas et aux dates exactes de l’arrêté applicable au jour des faits.
B. Pollution Strasbourg : contester l’amende et l’arrêté devant le juge
La contestation emprunte deux voies distinctes qu’il ne faut pas mélanger : la contestation de l’amende elle-même, qui relève du juge de la contravention, et le recours contre l’arrêté préfectoral qui fonde la restriction, qui relève du juge administratif. Contre l’arrêté, le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’arrêté du 24 juin 2026 ayant été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de l’État dans le Bas-Rhin, le délai court à compter de cette publication. Les moyens invocables reprennent la jurisprudence récente du Conseil d’État sur les actes de police de l’air. Dans sa décision du 25 janvier 2023, le juge a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés selon leurs émissions, d’abord pour incompétence : « l’arrêté attaqué, pris sur le fondement de ces dispositions, ne pouvait être compétemment pris par la seule ministre de la transition écologique, chargée de l’environnement et des transports. L’arrêté attaqué est donc entaché d’incompétence. » (Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 465058). La même décision a censuré l’absence de participation du public : « Son adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public conformément à ces dispositions. » Les arrêtés préfectoraux d’épisode, qui restreignent la circulation de dizaines de milliers d’automobilistes, présentent une incidence directe sur l’environnement au sens de ces motifs et doivent respecter les règles de consultation et de contreseing applicables à leur fondement.
Le moyen tiré de la classification du véhicule appelle en revanche la prudence, car la nomenclature Crit’Air a résisté à l’examen du Conseil d’État dans sa décision du 10 novembre 2025. Le requérant contestait le refus d’abroger l’arrêté du 21 juin 2016 et soutenait que la classification, fondée sur la norme européenne dite norme Euro à la date de réception ou de première immatriculation, méconnaissait les textes et entachait l’acte d’erreur manifeste. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de la requête, en retenant que la classification reposait sur « la classification litigieuse sur le fondement de cette norme technique, considérée à la date de réception du véhicule ou de sa première immatriculation » (Conseil d’État, 10 novembre 2025, n° 496921), dans un but de simplicité de mise en œuvre et d’harmonisation européenne. Autrement dit, soutenir que sa voiture pollue moins que sa vignette ne l’indique ne suffit pas à faire tomber l’interdiction : le juge contrôle l’erreur manifeste et la méconnaissance des textes, non l’équité individuelle du classement. Les moyens les plus solides restent donc procéduraux et formels : arrêté non publié au jour de la verbalisation, communiqué d’information transmis après 19 heures la veille, périmètre ou dates d’effet ne correspondant pas au procès-verbal, vignette lisible et régulière malgré la contravention, ou appartenance à une catégorie dérogatoire prévue par l’arrêté.
Reste la question de la responsabilité de l’État lorsque la pollution persiste malgré les plans et les pics à répétition. Le contentieux climatique et sanitaire de l’air a produit des décisions de principe dont les Strasbourgeois peuvent se prévaloir dans leurs écritures, même si l’indemnisation individuelle demeure difficile. Par sa décision du 4 août 2021, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a liquidé l’astreinte prononcée contre l’État pour inexécution des injonctions de 2017 et 2020 : « L’Etat est condamné à verser la somme de 10 millions d’euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 » (Conseil d’État, 4 août 2021, n° 428409), somme répartie entre l’association requérante, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le centre d’études et d’expertise, l’agence sanitaire, l’institut de l’environnement industriel et les associations agréées de surveillance, dont celles chargées de la mesure. Cette décision faisait suite à l’annulation, en 2017, des refus de prendre les mesures et d’élaborer les plans conformes à la directive du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, afin de ramener sur tout le territoire les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines en deçà des valeurs limites. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de la question, a écarté l’invocation directe de ces valeurs limites par les particuliers contre l’État membre sur le fondement du droit de l’Union, tout en laissant ouverte une responsabilité engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit interne, en tenant compte des manquements européens comme élément pertinent de la faute.
C’est sur ce fondement interne que la cour administrative d’appel de Lyon a examiné, le 13 décembre 2023, la demande d’une riveraine de la vallée de l’Arve qui imputait sa sinusite chronique à la pollution et réclamait 100 000 euros à l’État. La cour a admis par principe le terrain de la faute, en retenant l’insuffisance des mesures étatiques pour réduire les émissions sous les seuils dans le délai le plus court possible, mais elle a rejeté la demande sur la causalité : la requérante « n’établit pas l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct et certain entre la contraction ou l’aggravation, depuis 2013, de ses pathologies, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence en découlant, et l’insuffisance des mesures prises par l’Etat » (cour administrative d’appel de Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00252). Les certificats médicaux ne faisaient aucun état d’un lien avec la pollution, une déviation de la cloison et des interventions chirurgicales expliquaient l’évolution, et l’origine multifactorielle des pathologies respiratoires empêchait d’isoler la part attribuable à la pollution. La leçon pour un dossier strasbourgeois est nette : l’action indemnitaire exige un dossier médical circonstancié établissant le lien direct et certain, des données locales d’exposition précises et la démonstration de l’insuffisance des mesures, pièce par pièce. Pour structurer une contestation d’amende comme pour évaluer une action en responsabilité, le justiciable a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal, la photographie de la vignette, l’arrêté publié et les relevés d’Atmo Grand Est du jour des faits.
Conclusion
La qualité de l’air à Strasbourg obéit à un édifice juridique complet : surveillance partagée de l’État et des collectivités, seuils d’information et d’alerte définis à l’article R. 221-1, procédures préfectorales déclenchées selon les critères de superficie et de population de l’arrêté du 7 avril 2016, plan de protection de l’atmosphère obligatoire dans l’agglomération, zone à faibles émissions permanente distincte de la police des épisodes, et plan volontaire de l’Eurométropole avec ses mesures d’accompagnement. L’arrêté préfectoral du 24 juin 2026 illustre l’aboutissement de cet édifice pour un pic d’ozone : circulation différenciée du 25 juin entre 6 heures et 22 heures, seules vignettes verte, violette et jaune autorisées, axes de contournement préservés, dérogations énumérées et sanctions de troisième et quatrième classe. Le conducteur verbalisé dispose d’armes réelles, à commencer par le contrôle de la publication de l’arrêté et de l’heure du communiqué d’information, puis par le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, nourri par la jurisprudence sur l’incompétence et la participation du public, enfin par la contestation de la contravention elle-même. L’indemnisation du préjudice sanitaire reste en revanche subordonnée à la preuve d’un lien de causalité direct et certain, exigeante mais accessible à un dossier médical et métrologique rigoureux.