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Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition : transmission dématérialisée, prescription et garanties procédurales (2024-2026)

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Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition : transmission dématérialisée, prescription et garanties procédurales (2024-2026)

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Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition : transmission dématérialisée, prescription et garanties procédurales (2024-2026)

La modernisation de l’entraide répressive internationale a franchi une étape décisive avec l’entrée en vigueur sur le territoire français du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition. Cet instrument multilatéral, ratifié sous l’égide du Conseil de l’Europe, redéfinit en profondeur l’équilibre traditionnel entre l’efficacité des poursuites transfrontalières et la préservation impérative des libertés individuelles. En conséquence, la dématérialisation des transmissions et la révision des règles d’extradition transforment radicalement le contrôle dévolu aux juridictions judiciaires et administratives nationales face aux demandes étrangères. Or, ce cadre conventionnel renouvelé s’impose directement aux juridictions répressives françaises, conformément aux dispositions liminaires de l’article 696 du Code de procédure pénale.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique désormais avec rigueur les exigences issues de ces stipulations internationales modifiées au sein du contentieux extraditionnel contemporain. Par ailleurs, le Conseil d’État veille avec une constance remarquable à la légalité externe et interne des décrets gouvernementaux autorisant l’extradition de personnes réclamées vers des pays tiers. Dès lors, l’analyse approfondie de ces jurisprudences récentes permet d’éclairer la portée exacte des réformes conventionnelles ainsi que les voies de droit offertes à la défense. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats déploie une compétence reconnue dans le domaine stratégique du contentieux transfrontalier et du conseil et contentieux international.

I. L’assouplissement conventionnel de la coopération extraditionnelle

A. La transmission dématérialisée des demandes et la vérification de l’authenticité

Adopté pour actualiser la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, le quatrième Protocole additionnel a été solennellement approuvé par le législateur de la République française. En effet, la loi n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 a formellement autorisé la ratification conjointe des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne. Ce protocole est entré en vigueur en France le premier octobre 2021, transformant ainsi les modes habituels d’acheminement des requêtes répressives entre les pays membres. Dès lors, les autorités judiciaires requérantes ne sont plus astreintes à emprunter les canaux diplomatiques traditionnels dont la lourdeur paralysait fréquemment l’efficacité des procédures pénales internationales.

L’article 6 du quatrième Protocole additionnel modifie expressément l’article 12 de la convention de 1957 en autorisant la transmission des demandes d’extradition par des procédés électroniques. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, consacre la pleine validité de ce vecteur procédural dématérialisé. Ces stipulations conventionnelles « autorisent les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Etats parties d’en vérifier l’authenticité ». En conséquence, la transmission directe d’une requête aux fins d’extradition par les autorités italiennes au ministère de la justice français, autorité centrale désignée, satisfait pleinement aux exigences conventionnelles.

La validité de la saisine dématérialisée repose sur la traçabilité des actes ainsi que sur les garanties techniques offertes pour attester formellement l’authenticité de la demande étrangère. Or, la personne réclamée conserve la faculté d’invoquer l’altération substantielle des pièces numériques ou l’absence de certification régulière par l’autorité judiciaire d’émission de l’État requérant. Par ailleurs, l’information de la personne arrêtée doit intervenir dans le respect scrupuleux des garanties fondamentales gouvernant la phase initiale de privation de liberté sur le territoire national. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, pourvoi n° 25-80.279, délimite les obligations temporelles incombant au parquet général.

La Cour suprême a précisé la portée exacte des exigences d’information prévues par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt énonce que « dès lors que l’intéressé a été informé, dans le plus court délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition ». Dès lors, la Cour juge que « le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité » dans la suite. À cet égard, les droits de la défense demeurent préservés dès lors que la personne réclamée reçoit connaissance immédiate des chefs d’inculpation justifiant son arrestation provisoire. En conséquence, la distinction entre la notification sommaire de l’arrestation et celle du dossier complet ne vicie pas la procédure suivie devant la juridiction.

L’articulation entre la Convention européenne d’extradition et les accords bilatéraux conclus antérieurement par la France soulève régulièrement des contestations complexes quant à la détermination de la base légale. Le Conseil d’État a tranché cette difficulté dans la décision rendue par la 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 510409. Le Conseil d’État constate qu’« en application de son article 28, la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 s’est substituée » aux accords bilatéraux précédemment conclus. Cette substitution s’est pleinement produite « à la suite de l’adhésion de cette dernière à cette convention » multilatérale par l’État étranger demandeur. Or, le Conseil d’État a jugé que la mention erronée de l’ancien traité bilatéral dans le décret n’entachait pas d’illégalité la mesure extraditionnelle légalement justifiée.

Le Conseil d’État rappelle que « donneront lieu à extradition les faits qui sont punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise » sans ambiguïté. La convention exige en effet que l’infraction soit passible « d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au moins deux ans ». Dès lors, la substitution conventionnelle s’opère de plein droit sans qu’une renégociation diplomatique préalable ne soit requise entre les États signataires du texte européen modernisé. Par ailleurs, le respect des seuils de gravité de la peine encourue constitue une condition substantielle impérative sanctionnée par l’annulation du décret d’extradition. À cet égard, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification légale des délits financiers et économiques reprochés par les juridictions de l’État étranger demandeur.

B. L’appréciation de la prescription selon la seule loi de l’État requérant

L’article premier du quatrième Protocole additionnel opère une transformation radicale de la prescription en modifiant l’article 10 de la convention de 1957. Antérieurement, l’extradition pouvait être systématiquement refusée lorsque l’action publique ou la peine se trouvait prescrite au regard de la législation interne de l’État requis. Or, le nouveau texte conventionnel interdit désormais de refuser l’extradition au motif que la prescription serait acquise d’après la loi de la partie requise. En conséquence, seule l’extinction du droit de poursuivre ou d’exécuter la sanction d’après la législation souveraine de la partie requérante fait obstacle à la remise de l’intéressé.

Dans une décision majeure, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.433, a fixé l’interprétation contraignante de cette réforme conventionnelle. La Cour retient qu’« il résulte de l’article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 » une règle essentielle. Elle s’articule avec l’article « 696-4, 5°, du code de procédure pénale, que la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation requérante ». Dès lors, « la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante, et non au regard de la législation française ». La Chambre criminelle a précisé l’unique réserve à cette règle de non-refus en consacrant une exception expresse de compétence juridictionnelle nationale. Elle réserve le cas « lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent plus substituer les règles de prescription du Code pénal français aux textes répressifs adoptés par le pays étranger demandeur.

L’arrêt du 28 janvier 2026 censure ainsi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait erronément retenu la prescription d’une condamnation prononcée par les autorités judiciaires turques. La Cour de cassation affirme solennellement que « cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction » lorsqu’elle examine le cours de la prescription extinctive. Elle juge que l’extinction relève « des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier » sans révision possible. En conséquence, les magistrats instructeurs français sont strictement tenus par les décomptes officiels et les actes interruptifs transmis par le parquet général de l’État requérant. À cet égard, l’office des juges de la chambre de l’instruction exclut toute réinterprétation autonome des dispositions procédurales étrangères relatives à la suspension de la prescription.

La détermination de la date à laquelle il convient d’apprécier l’acquisition de la prescription constituait une source fréquente d’incertitude dans la pratique judiciaire et administrative. La Cour de cassation énonce que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » sur le territoire français. Cette règle trouve son assise dans les dispositions de l’article 696-4 du Code de procédure pénale qui régissent de manière supplétive les motifs de refus d’extradition. Or, le Conseil d’État partage rigoureusement cette même interprétation temporelle lorsqu’il statue sur la légalité des décrets d’extradition adoptés par le Premier ministre.

Par ailleurs, la 2ème chambre du Conseil d’État, 5 juillet 2024, n° 492749, a confirmé cette exacte articulation des règles conventionnelles et législatives. Le juge énonce que « ces stipulations ne précisant pas la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier la prescription de la peine ». Les règles applicables sont « celles du 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, selon lesquelles la prescription s’apprécie à la date de l’arrestation ». En conséquence, tout événement intervenu postérieurement à l’interpellation matérielle de l’individu en France demeure inopérant pour soutenir l’acquisition d’un délai de forclusion ou de prescription extinctive. Par ailleurs, le requérant ne saurait prétendre que l’écoulement du temps durant l’instruction de son recours administratif puisse faire naître une cause d’extinction de sa sanction pénale.

La limitation de l’examen de la prescription à la loi requérante renforce incontestablement la célérité des procédures en évitant les expertises comparatives de droit étranger. Toutefois, la réserve de compétence reconnue aux juridictions françaises par l’article 696-4 du Code de procédure pénale sauvegarde la souveraineté juridictionnelle de la République. En conséquence, si les infractions incriminées relèvent de la compétence extraterritoriale nationale, les règles françaises de prescription reprennent immédiatement leur plein empire. À cet égard, la défense dispose d’un moyen impératif pour solliciter un avis défavorable dès lors que l’action publique se trouve prescrite au regard du droit pénal interne.

II. Le renforcement des garanties procédurales et des droits fondamentaux

A. L’indivisibilité des débats et le renouvellement de l’interrogatoire préalable

Si le quatrième Protocole additionnel simplifie les modalités techniques de la remise, il ne porte aucune atteinte aux règles impératives qui encadrent les débats judiciaires. Devant la chambre de l’instruction, les droits de la défense sont garantis par l’article 696-13 du Code de procédure pénale. Ces prérogatives sont également protégées par les exigences formelles inscrites à l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Ces textes prescrivent que l’audience débute obligatoirement par un interrogatoire d’identité et de fond au terme duquel un procès-verbal est immédiatement dressé. Or, la jurisprudence de la Chambre criminelle érige cette formalité en une condition substantielle dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la régularité de l’avis rendu.

Dans l’arrêt fondateur du 16 janvier 2024, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, a posé une exigence stricte de continuité juridictionnelle. Elle énonce qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ». La Haute juridiction retient qu’« cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond ». Ceux-ci doivent obligatoirement participer « au prononcé de la décision » sous peine d’annulation intégrale de la décision judiciaire intervenue. Dès lors, la modification de la composition de la juridiction entre l’interrogatoire préalable et les plaidoiries au fond entraîne la cassation immédiate de l’arrêt attaqué.

Cette exigence d’indivisibilité a été considérablement renforcée par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.053. Dans cette affaire retentissante, la chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information puis statué au fond lors d’une audience ultérieure sans procéder à un nouvel interrogatoire. La Cour juge que « cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition n’a pas été modifiée ». En conséquence, l’absence de réitération du procès-verbal d’interrogatoire après le retour des pièces complémentaires vicie l’ensemble de la procédure et justifie l’annulation totale de la décision.

La rigueur de cette solution protège efficacement la personne réclamée en lui permettant de réitérer ou de modifier ses observations à la lumière des pièces nouvelles. Néanmoins, la Chambre criminelle admet que la juridiction puisse valablement statuer par étapes successives sur les différentes conditions légales de l’extradition demandée. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, a validé une scission temporelle des délibérés judiciaires. La Cour relève que les premiers juges avaient « statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés ». Les magistrats avaient en outre examiné « la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition » avant de rendre leur décision définitive.

La Cour retient que « s’il a été statué précédemment à la décision attaquée sur certaines des conditions légales de l’extradition ou sur des moyens de défense ». Elle ajoute que dès lors que « ceux-ci ont été examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition » aucune nullité n’est encourue. Dès lors, « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis par une chambre de l’instruction autrement composée » dans ces circonstances particulières. Or, cette souplesse d’organisation matérielle ne dispense nullement les magistrats de respecter scrupuleusement le principe constitutionnel et conventionnel du contradictoire. À cet égard, toute pièce nouvelle versée aux débats en cours de délibéré doit être communiquée aux parties sous peine de nullité radicale de l’instance. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757, rappelle la portée impérative de cette exigence fondamentale.

La Cour juge que « si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré » une condition s’impose. Cette réouverture a pour objet essentiel de « soumettre celles-ci au débat contradictoire » afin de préserver l’égalité des armes entre les parties. Elle a expressément visé l’article 197 du Code de procédure pénale pour garantir la mise à disposition préalable de l’entier dossier au greffe de la juridiction. Par ailleurs, l’État requérant étranger ne dispose d’aucun droit d’intervention directe dans les débats contentieux menés devant la juridiction suprême française. Dans l’arrêt de principe du 28 mars 2023, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, a confirmé l’irrecevabilité des interventions étrangères.

La Cour rappelle que « n’étant pas partie à la procédure, l’Etat requérant à l’extradition ne tire d’aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ». Elle déclare irrecevables les pièces produites en son nom « ou des observations devant la Cour de cassation » dans ce contentieux international. En conséquence, les écritures produites unilatéralement par les représentants de l’État demandeur sont systématiquement écartées des débats sans examen au fond de leurs prétentions. Dès lors, le dialogue judiciaire devant la juridiction de cassation s’organise exclusivement entre le procureur général près la Cour de cassation et l’avocat de la personne réclamée. À cet égard, cette stricte fermeture du pourvoi aux États tiers préserve l’équilibre des armes et immunise la procédure contre toute pression diplomatique directe.

B. Le contrôle de proportionnalité de l’extradition face aux droits fondamentaux

La mise en œuvre du quatrième Protocole additionnel s’articule impérativement avec la protection des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La jurisprudence contemporaine soumet toute décision d’extradition à un contrôle approfondi de proportionnalité au regard du droit à la vie familiale prévu à l’article 8 conventionnel. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, a émis un avis défavorable fondé sur l’insertion familiale ancienne. La Cour retient qu’« il se déduit de l’article 8 de la même Convention que la chambre de l’instruction » doit impérativement intervenir dans le litige. Elle est « saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale » pour apprécier la situation personnelle. Elle juge que la juridiction « doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition » pour apprécier la légalité de la mesure.

Ce contrôle est réaffirmé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, sous l’article 696-15 du Code de procédure pénale. La Cour retient que dès lors que les magistrats ont exercé « le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8 de la Convention » la motivation est suffisante. Elle vise ainsi les « buts légitimes poursuivis par l’extradition que sont la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ». Dès lors, « son avis satisfait aux conditions essentielles de son existence légale » au regard du contrôle exercé par la juridiction. Or, si la vie clandestine sous une fausse identité fait obstacle à l’admission d’une atteinte disproportionnée, une insertion établie de plusieurs décennies neutralise la demande de remise. En conséquence, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la balance des intérêts en cause, sous réserve d’une motivation dénuée de contradiction.

Le Conseil d’État déploie une grille d’analyse concordante lorsqu’il examine la conformité du décret d’extradition aux stipulations protectrices de la vie privée et familiale. Dans une décision rendue par la 2ème chambre du Conseil d’État, 15 mai 2025, n° 500676, la juridiction administrative a précisé les critères applicables aux pères de famille. Le juge retient qu’« une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 ». Elle « peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l’extradition est demandée » de manière déterminante. L’exigence s’applique à l’intéressé « qui en a la charge effective et continue » sur le territoire français au moment de l’examen de sa demande. La Haute assemblée exige en outre la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la convention internationale.

Cette solution protectrice a été intégralement réitérée par la 2ème chambre du Conseil d’État, 26 mai 2026, n° 510446, dans un contentieux impliquant des poursuites pénales étrangères. Toutefois, le Conseil d’État rappelle avec constance que cette mesure trouve sa justification de principe dans l’intérêt supérieur de l’ordre public international et la répression des crimes. Dès lors, la seule présence d’enfants mineurs sur le territoire national ne suffit pas à paralyser l’extradition sans justification de circonstances exceptionnelles et insurmontables. Par ailleurs, le juge administratif refuse catégoriquement de s’immiscer dans l’appréciation du bien-fondé des charges pénales pesant sur la personne poursuivie hors des frontières françaises.

Dans l’arrêt n° 500676 du 15 mai 2025, le Conseil d’État délimite l’office du juge administratif au regard des principes généraux du droit international. Il juge « qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges » pénales étrangères. En revanche, le respect absolu de l’article 3 de la Convention européenne interdisant les peines inhumaines ou dégradantes impose un contrôle intransigeant de la sanction encourue. Dans la décision précitée du 16 juillet 2026, le Conseil d’État énonce que « ces stipulations font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible ». Il précise que l’illégalité est caractérisée lorsque la sanction est prononcée « sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d’élargissement ». À cet égard, l’extradition ne peut être légalement autorisée que si la législation de l’État requérant organise une procédure effective de libération conditionnelle après vingt ans.

Les conditions concrètes d’incarcération au sein de l’État requérant font également l’objet d’un examen attentif par la chambre de l’instruction et la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, a validé l’évaluation de l’espace carcéral individuel. La Cour retient que « la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis » a justifié sa décision. Elle a constaté que les juges ont « souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes ». Or, si la surface en cellule collective descend sous le seuil de trois mètres carrés, des mesures compensatoires suffisantes doivent garantir la liberté de mouvement du détenu.

Enfin, la contestation du décret autorisant l’extradition devant le juge de l’excès de pouvoir obéit à un délai d’ordre public rigoureusement sanctionné par la forclusion. Dans une décision rendue le 10 août 2026, la 2ème chambre du Conseil d’État, 10 août 2026, n° 513087, a fait une application implacable de cette forclusion légale. En vertu de l’article 696-18 du Code de procédure pénale, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai d’un mois. Le Conseil d’État juge que « ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend ».

Dès lors, le refus de signer l’acte de notification mentionnant les voies de recours ne suspend nullement le cours du délai d’un mois fixé par la loi. En conséquence, la tardiveté de la requête introductive d’instance entraîne son irrecevabilité manifeste et prive le requérant de toute possibilité d’examen au fond de ses moyens. À cet égard, la diligence procédurale des praticiens et le conseil immédiat d’un avocat constituent le rempart exclusif contre la mise à exécution forcée du refoulement. La combinaison des règles de forme et de fond témoigne ainsi de la haute technicité qui caractérise désormais le contentieux moderne de l’extradition internationale.

Conclusion

L’entrée en vigueur du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition consacre une modernisation bienvenue des flux d’entraide répressive entre les nations européennes. La consécration de la transmission dématérialisée et l’abandon du contrôle bilatéral de la prescription accélèrent incontestablement l’exécution des mandats et des poursuites transfrontalières. Or, cette efficacité opérationnelle accrue trouve son contrepoids indispensable dans le renforcement constant du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions judiciaires et administratives françaises. Qu’il s’agisse de l’indivisibilité absolue des débats ou du contrôle de proportionnalité sous l’article 8 conventionnel, les juges préservent jalousement les droits de la défense.

Dès lors, face à des exigences procédurales de plus en plus complexes, la défense de la personne réclamée requiert une maîtrise parfaite des articulations conventionnelles et internes. Le formalisme protecteur de l’interrogatoire préalable et les garanties contre les peines incompressibles constituent autant de leviers stratégiques pour contester valablement une demande d’extradition. En conséquence, le cabinet Kohen Avocats met son expérience éprouvée au service des justiciables pour faire triompher les libertés fondamentales face aux rigueurs de l’entraide internationale. La matière extraditionnelle réaffirme ainsi avec éclat que l’impératif répressif mondial ne saurait prospérer au détriment des garanties constitutionnelles et conventionnelles régissant l’État de droit.

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