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Marchandise endommagée pendant la manutention au port : viser le bon débiteur, préserver les preuves et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise endommagée pendant la manutention au port : viser le bon débiteur, préserver les preuves et obtenir réparation

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Un conteneur chargé d’un liquide chimique en citerne souple heurte la glissière du navire pendant le chargement, son plancher se perce et le produit se répand sur le quai et à bord. Une vedette neuve chute sur le quai pendant son chargement et finit déclarée en perte totale. Des granulés de bois entassés trop haut dans un hangar portuaire font s’effondrer le mur du voisin et endommagent ses stocks. Dans un port, la marchandise change de mains, de quai et d’engin de levage en quelques heures, et chaque transfert est une occasion de dommage. Quand l’avarie survient pendant ces opérations, la question qui décide de tout est rarement le montant du préjudice : c’est l’identité du débiteur. Le manutentionnaire, le transporteur maritime, le commissionnaire, le donneur d’ordre ou le sous-traitant du quai, chacun renvoie la facture au suivant, et une action dirigée contre la mauvaise personne se perd dans les exceptions d’irrecevabilité avant même l’examen du fond.

Le droit français enferme pourtant ce contentieux dans un régime précis, celui des articles L. 5422-19 à L. 5422-25 du code des transports, éclairé par une jurisprudence récente et fournie de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ce régime désigne le débiteur : l’entrepreneur de manutention répond des dommages qui lui sont imputables, mais seulement envers celui qui a requis ses services. Il plafonne la dette : la réparation ne dépasse pas les montants applicables au transporteur, sauf déclaration de valeur. Il enferme l’action dans des délais courts : un an pour agir à raison des pertes et dommages aux marchandises, trois mois pour les recours en garantie. Et il réserve un sort distinct aux tiers qui subissent un dommage en dehors de la marchandise transportée. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et des arrêts rendus entre 2023 et 2026, contre qui agir, ce que l’on peut réclamer et comment ne pas perdre son recours par une erreur de procédure.

I. Diriger l’action contre le bon débiteur dans la chaîne du quai

A. L’entrepreneur de manutention requis répond des dommages qui lui sont imputables

Le point de départ est la définition légale de la mission. L’article L. 5422-19 du code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire ». Le manutentionnaire, souvent appelé acconier, n’est donc pas un simple prestataire de bras : il prend en charge la marchandise dans la phase la plus risquée du voyage maritime, celle où elle quitte le navire ou y monte, avec les ruptures de charge, les engins de levage et les stockages intermédiaires que ces mouvements supposent. Le même article ajoute qu’il peut être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire d’autres opérations définies par voie réglementaire, ce qui élargit son intervention au-delà du seul bord.

Une fois cette mission décrite, la loi verrouille le lien de responsabilité. L’article L. 5422-20 du code des transports énonce que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Le donneur d’ordre est le plus souvent le transporteur maritime, qui confie au manutentionnaire le chargement ou le déchargement pour exécuter son propre contrat de transport. C’est donc en principe le transporteur, et lui seul, qui dispose de l’action contractuelle contre l’acconier. Le chargeur ou le destinataire de la marchandise, qui n’a pas requis les services du manutentionnaire, ne peut pas l’assigner directement sur ce fondement : il doit agir contre son propre cocontractant, transporteur ou commissionnaire, à charge pour celui-ci d’appeler le manutentionnaire en garantie. Cette architecture en chaîne explique la plupart des litiges : chacun actionne son garant, et la Cour de cassation vérifie à chaque étage que l’action a été dirigée contre la bonne personne et sur le bon fondement.

Le contenu de la responsabilité est fixé par l’article L. 5422-21 du code des transports, aux termes duquel, « Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise », lorsqu’il accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables ». La formule retient un régime de responsabilité pour faute prouvée dans cette phase : il faut établir que le dommage est imputable au manutentionnaire, c’est-à-dire rattacher l’avarie à son intervention. En pratique, cette preuve repose sur la comparaison de l’état de la marchandise avant et après les opérations, sur les constats dressés au moment du transfert et sur les rapports d’expertise. Le manutentionnaire qui démontre que l’avarie préexistait, qu’elle provient d’un vice propre de la marchandise ou d’un emballage défectueux, ou qu’elle résulte des instructions mêmes du donneur d’ordre, échappe à la condamnation. Celui qui a heurté une glissière avec un conteneur, utilisé un écarteur incompatible avec le levage ou entassé des granulés à une hauteur excessive peine en revanche à contester l’imputation.

La jurisprudence récente illustre ce mécanisme étage par étage. Dans l’affaire du conteneur de produits chimiques éventré pendant son chargement à bord (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.843), le transporteur avait indemnisé le propriétaire de la marchandise puis s’était retourné contre l’entreprise de manutention pour obtenir le remboursement des sommes versées et des frais de nettoyage, de réparation, de stationnement et de surestaries. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du manutentionnaire et validé le principe du recours : l’acconier dont la faute a provoqué l’avarie pendant les opérations de chargement répond envers le transporteur qui l’avait requis. Le même schéma se retrouve dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-13.726), rendu au visa de l’article L. 5422-21 : « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables. » Dans cette affaire, un conteneur de produits pharmaceutiques avait été endommagé pendant la manutention, l’ayant droit et ses assureurs avaient agi contre le commissionnaire, qui avait appelé en garantie le transporteur maritime, lequel s’était retourné contre le manutentionnaire. La Cour a censuré la cour d’appel qui refusait de mettre à la charge de l’acconier les frais d’expertise : dès lors que le transporteur avait été condamné à garantir le commissionnaire de ces frais, exposés pour déterminer les conséquences et l’étendue d’un sinistre survenu pendant la manutention, il pouvait en obtenir le remboursement intégral auprès du manutentionnaire fautif. La chaîne des garanties fonctionne donc jusqu’au bout, y compris pour les frais d’établissement du dommage, et le manutentionnaire ne peut pas opposer au transporteur l’absence de préjudice personnel de celui-ci sur la marchandise.

L’arrêt du 2 juillet 2025 complète le tableau en articulant la responsabilité du commissionnaire et celle des manutentionnaires (Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-10.050). Quatre vedettes devaient être déchargées de camions sur un quai puis chargées sur un navire ; au cours des opérations, la dernière vedette a chuté et a été déclarée en perte totale. L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, avait assigné le commissionnaire, les manutentionnaires successifs et le transporteur maritime. La cour d’appel avait condamné le commissionnaire à payer 127 500 euros pour ses fautes personnelles, tenant à une mauvaise appréciation du plan de chargement et à l’absence de vérification des moyens de levage, et la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois. L’enseignement est double : le commissionnaire de transport répond de ses propres manquements dans la préparation et le suivi des opérations de manutention, et cette faute personnelle coexiste avec celle des entreprises de manutention qui ont exécuté les levages. Pour la victime, il faut donc viser large sans se disperser : assigner son cocontractant direct pour obtenir réparation, puis laisser chaque garant appeler le maillon suivant, en documentant à chaque niveau la faute propre de chacun.

B. Les tiers et le sous-traitant du quai obéissent à des règles d’action distinctes

Si le donneur d’ordre dispose seul de l’action contractuelle, les tiers ne sont pas pour autant démunis, mais leur action change de nature selon l’objet de leur préjudice. La Cour de cassation a tranché cette distinction le 24 mai 2023 dans un litige né de l’effondrement d’un mur de hangar portuaire (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). Un entrepreneur de manutention avait déchargé une cargaison de granulés de bois et les avait stockés dans un local loué par son donneur d’ordre ; le volume excessif avait fait s’effondrer le mur séparant ce local de celui du voisin, endommageant les produits qui y étaient entreposés. Le propriétaire du hangar et le voisin avaient agi en responsabilité délictuelle contre le manutentionnaire. La Cour a rejeté le pourvoi de l’acconier et approuvé les cours d’appel sur deux points. D’abord, les tiers qui n’ont pas pris part à la chaîne contractuelle du transport et dont le préjudice ne porte pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération peuvent agir contre le manutentionnaire sur le fondement délictuel, en dehors du régime spécial des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 : l’action fondée sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », reste ouverte à la victime d’un dommage causé par l’exécution d’un contrat de manutention auquel elle est restée étrangère. Ensuite, et c’est le point décisif pour les délais, cette action délictuelle portant sur un autre objet que la marchandise transportée n’est pas soumise à la prescription annale du régime de la manutention : « son action en responsabilité civile extra-contractuelle était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports ». L’article 2224 du code civil fixe ce délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le voisin du hangar dont les stocks ont été écrasés par le mur dispose donc de cinq ans, tandis que le destinataire dont la marchandise transportée a été avariée n’en a qu’un. La frontière passe par l’objet du dommage, pas par la qualité du demandeur.

Le verrou symétrique protège le sous-traitant du quai contre les actions directes du transporteur. Il arrive que l’entreprise de manutention requise par le transporteur sous-traite une partie des opérations, par exemple la surveillance de la température de conteneurs frigorifiques. Dans une affaire de rupture de la chaîne du froid sur une cargaison de crevettes congelées, le transporteur avait appelé en garantie le sous-manutentionnaire sur le fondement délictuel, plusieurs années après les faits (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063). La Cour de cassation a fermé cette voie : « lorsque l’entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l’entreprise de manutention qu’il a requise, n’est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l’encontre de l’entreprise de manutention sous-traitante ». Le transporteur doit agir contre son propre manutentionnaire, à charge pour celui-ci de se retourner contre son sous-traitant. Pour le destinataire ou le chargeur, la leçon est claire : inutile de contourner la chaîne en assignant directement l’opérateur du quai avec lequel on n’a pas contracté ; l’action sera déclarée irrecevable, et le temps perdu à cette tentative manquée amputera le délai d’un an qui court contre le vrai débiteur.

II. Chiffrer le recours et agir dans les délais

A. Plafonds applicables, déclaration de valeur et frais récupérables

Une fois le bon débiteur identifié, encore faut-il réclamer la bonne somme. La responsabilité du manutentionnaire est plafonnée par l’article L. 5422-23 du code des transports : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » Le renvoi à l’article L. 5422-13 du même code aligne le plafond de l’acconier sur celui du transporteur maritime : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le plafond se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, et le transporteur comme le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. En pratique, deux réflexes s’imposent avant même le sinistre : vérifier si une déclaration de valeur a été notifiée au manutentionnaire, car elle seule permet de dépasser le plafond légal, et conserver la preuve de cette notification. Pour les marchandises de forte valeur, produits pharmaceutiques, vedettes neuves ou équipements sensibles, l’absence de déclaration de valeur transforme une perte totale en indemnité plafonnée, sans recours possible contre ce plafonnement.

La jurisprudence précise ce qui entre dans le plafond et ce qui en sort. Dans l’affaire du conteneur éventré jugée le 22 novembre 2023, le manutentionnaire soutenait que le total des sommes mises à sa charge ne pouvait excéder la limitation légale, fixée en l’espèce à 48 532 euros, et demandait à déduire de cette enveloppe les frais qu’il avait lui-même exposés pour pomper, stocker et nettoyer après l’accident. La Cour de cassation a refusé cette imputation : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. » (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.843) Autrement dit, le plafond protège le manutentionnaire contre les réclamations du transporteur au titre du dommage à la marchandise, mais il ne lui permet pas d’y loger ses propres dépenses de remise en état ni de réduire d’autant ce qu’il doit au transporteur. Les frais exposés par l’acconier pour réparer ses outillages ou nettoyer les installations portuaires restent à sa charge et ne viennent pas en déduction de l’indemnité due.

À l’inverse, les frais exposés par le transporteur pour établir le dommage entrent dans la garantie due par le manutentionnaire fautif, comme l’a jugé l’arrêt du 14 janvier 2026. Les honoraires d’expertise nécessaires pour déterminer les causes et l’étendue de l’avarie, que le transporteur a dû payer après avoir été condamné à les garantir au commissionnaire, se répercutent intégralement sur l’acconier dont la faute a causé le sinistre. La Cour a censuré la cour d’appel qui refusait cette répercussion au motif que le transporteur n’avait pas subi personnellement le préjudice relatif aux marchandises : ce qui compte, c’est que ces frais procèdent du sinistre imputable au manutentionnaire et que le transporteur les ait supportés en sa qualité de garant dans la chaîne contractuelle. Pour le transporteur qui assigne son manutentionnaire, la demande doit donc comprendre trois postes : le principal versé à l’ayant droit ou au commissionnaire dans la limite du plafond, les frais accessoires de nettoyage, de réparation, de stationnement et de surestaries lorsqu’ils sont justifiés pièce par pièce, et les frais d’expertise exposés pour établir l’avarie. Chacun de ces postes doit être documenté par des factures, des constats et le rapport d’expert, car le juge n’alloue que ce qui est prouvé.

B. Délais couperets, réserves à la réception et dossier de preuve

Le régime de la manutention maritime est un régime de délais courts, et c’est là que se perdent la plupart des recours. L’article L. 5422-18 du code des transports pose la règle : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » L’article L. 5422-25 du même code étend cette prescription à l’acconier : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » La Cour de cassation a donné à ce délai toute sa portée dans l’arrêt du 24 mai 2023 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184) L’expression « quel qu’en soit le fondement » est redoutable : tenter de qualifier l’action en délictuel pour échapper au délai d’un an ne sert à rien lorsque la demande porte sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de manutention. Seule l’hypothèse du tiers dont le préjudice est étranger à ces marchandises ouvre le délai de cinq ans du droit commun, comme on l’a vu.

Le même article L. 5422-18 organise la poursuite des garanties en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Chaque maillon assigné dispose donc de trois mois à compter de sa propre mise en cause pour appeler son garant. En pratique, le transporteur assigné par le destinataire ne doit pas attendre l’issue du procès principal pour se retourner contre son manutentionnaire : il l’appelle en garantie dans l’instance en cours, dans le délai de trois mois, et produit dès ce stade les pièces établissant l’imputation du dommage. Le délai d’un an peut en outre être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qui permet de négocier une expertise amiable sans renoncer au recours, à condition de formaliser la prorogation par écrit avant l’expiration du délai.

La preuve, enfin, se prépare dès la réception. Le destinataire qui découvre une avarie au déchargement doit émettre des réserves écrites immédiates et détaillées sur le bon de livraison ou le rapport de réception, en décrivant précisément les dommages constatés, colis par colis, avec photographies datées. Des réserves vagues ou tardives laissent au manutentionnaire l’argument que l’avarie est survenue après la reprise de la marchandise ou qu’elle préexistait. L’expertise contradictoire est l’instrument décisif : convoquer le manutentionnaire et le transporteur aux opérations d’expertise, faire constater l’état de la marchandise, des engins et des installations, et faire établir les causes techniques du dommage. Les arrêts étudiés montrent que le juge s’appuie systématiquement sur ces éléments contemporains : le heurt contre la glissière, l’écarteur incompatible, la hauteur excessive de stockage ou la rupture de la chaîne du froid ont chaque fois été établis par des constats et des rapports, pas par des affirmations. Le rapport d’expertise sert deux fois : il fonde l’imputation de la faute et il justifie le chiffrage, et ses honoraires se récupèrent contre le manutentionnaire fautif.

Pour les chargeurs et les réceptionnaires réguliers, la prévention vaut mieux que le procès : notifier une déclaration de valeur au manutentionnaire pour les expéditions sensibles afin d’écarter le plafond légal, exiger contractuellement du transporteur qu’il recoure à des manutentionnaires identifiés et assurés, et imposer dans les instructions écrites les précautions propres à la marchandise, température, empotage, arrimage. En cas de sinistre, la séquence est immuable : réserves écrites à la réception, convocation à expertise contradictoire, mise en demeure chiffrée du cocontractant direct, puis assignation dans l’année avec appel en garantie du maillon suivant dans les trois mois. Toute étape manquée se paie, soit par une irrecevabilité, soit par une prescription, soit par une preuve qui fait défaut.

Conclusion

Quand une marchandise est endommagée pendant les opérations de quai, trois questions tranchent le sort du recours. Contre qui agir : contre son cocontractant direct, transporteur ou commissionnaire, et jamais directement contre le manutentionnaire avec lequel on n’a pas contracté ni contre son sous-traitant ; seul celui qui a requis les services de l’acconier dispose de l’action contractuelle, et les tiers ne peuvent agir au délictuel que pour un préjudice étranger aux marchandises transportées. Combien réclamer : l’indemnité plafonnée par renvoi aux montants applicables au transporteur, sauf déclaration de valeur notifiée, augmentée des frais justifiés de nettoyage, de réparation et d’expertise, sans que le manutentionnaire puisse imputer sur ce plafond ses propres dépenses. Dans quel délai : un an à compter des faits pour toute action portant sur les marchandises, quel qu’en soit le fondement, trois mois pour chaque recours en garantie à compter de sa propre mise en cause, cinq ans seulement pour le tiers victime d’un dommage distinct. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 ne laissent aucune place à l’improvisation : la Cour de cassation applique ces règles avec constance, rejette les actions mal dirigées et sanctionne les garanties incomplètes. Le dossier qui aboutit est celui qui a été construit dès le quai, par des réserves écrites, une expertise contradictoire et une mise en demeure chiffrée, puis porté devant le bon juge contre le bon débiteur avant l’expiration du délai.

Pour approfondir le cadre de ces recours, le cabinet présente son activité dédiée au droit maritime, au transport de marchandises et aux litiges portuaires et accompagne chargeurs, destinataires, transporteurs et commissionnaires dans leurs litiges de manutention.

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