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Charges de copropriété impayées : hypothèque du syndicat, opposition sur le prix de vente et recours du copropriétaire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Charges de copropriété impayées : hypothèque du syndicat, opposition sur le prix de vente et recours du copropriétaire (2026)

Un appel de fonds reste sans paiement, puis un deuxième. Le syndic adresse une mise en demeure, annonce une hypothèque sur le lot et, le jour de la vente de l’appartement, le notaire retient une partie du prix. Cette séquence, banale dans les copropriétés parisiennes comme ailleurs, obérit à des règles précises que beaucoup de copropriétaires découvrent trop tard : la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des copropriétaires des armes redoutables, l’hypothèque légale et l’opposition sur le prix de vente, mais elle les encadre par des délais et des formes stricts dont la violation fait perdre au syndicat tout ou partie de ses garanties. Deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 27 novembre 2013 et le 12 octobre 2023, montrent que le diable se niche dans le détail du décompte : une opposition formée pour un montant global, sans distinguer les quatre catégories de créances prévues par les textes, reste valable mais prive le syndicat de son hypothèque légale spéciale. Côté copropriétaire débiteur, les moyens de défense existent : contester les créances non approuvées par l’assemblée générale, exiger la mainlevée de l’hypothèque contre garantie, ou discuter les frais mis à sa charge. Cet article décrit la procédure complète, du premier impayé jusqu’au blocage du prix de vente, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée, pour le copropriétaire qui doit des charges comme pour celui qui s’apprête à acheter un lot dans une copropriété endettée.

I. Le syndic peut-il vous condamner à payer et inscrire une hypothèque sur votre lot sans passer par un long procès ?

Oui, et vite. Le législateur a voulu que le syndicat des copropriétaires, qui ne vit que des charges versées par ses membres, dispose d’une procédure de recouvrement accélérée. Mais chaque étape suppose des conditions préalables que le copropriétaire poursuivi a intérêt à vérifier ligne par ligne, car une approbation d’assemblée générale manquante ou une mise en demeure irrégulière peut paralyser toute la chaîne.

A. Mise en demeure, provisions devenues exigibles et condamnation en procédure accélérée : que peut exiger le syndic ?

Tout commence par l’exigibilité. En copropriété, les sommes appelées ne deviennent des dettes exigibles que si l’assemblée générale les a votées : budget prévisionnel, travaux décidés collectivement, comptes annuels approuvés. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 octobre 2023 au visa des articles 14-1 à 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, dans des termes que le arrêt du 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.723 énonce ainsi : « sont exigibles, dès l’appel de fonds, les charges approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires et les provisions sur le budget prévisionnel voté par elle ». Dans cette même affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé une opposition de 6 413,10 euros couvrant la période 2015-2019 sans constater l’approbation des charges de 2016 et 2017, au motif que la cour d’appel n’avait pas constaté que les charges appelées au titre des exercices 2016 et 2017 avaient été approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires. Premier réflexe du copropriétaire poursuivi, donc : demander au syndic la preuve, procès-verbaux d’assemblée générale à l’appui, que chaque exercice réclamé a bien été approuvé.

Une fois la dette exigible, la loi organise une accélération redoutable, décrite par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » Un seul trimestre impayé, trente jours après la mise en demeure, et c’est l’année entière de provisions, plus les arriérés approuvés, qui devient exigible d’un coup. Le même article 19-2 permet ensuite au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de condamner le copropriétaire défaillant au paiement après avoir constaté l’approbation des budgets et la défaillance. La procédure est donc courte : une ordonnance obtenue en quelques semaines, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de copropriété, sur simple constat des votes d’assemblée générale et de l’impayé. Le texte précise que cette procédure s’applique aussi aux cotisations du fonds de travaux. Pour le recouvrement courant, le syndic n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale : mise en demeure, injonction de payer et inscription d’hypothèque relèvent de sa mission d’administration. La voie la plus rapide reste l’injonction de payer, ouverte par l’article 1405 du code de procédure civile : « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le syndic saisit le tribunal par requête, sans audience, puis le copropriétaire dispose d’un mois pour réagir car l’article 1416 du code de procédure civile prévoit : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Sans opposition dans ce délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire et le syndic peut faire saisir. En revanche, pour engager une saisie immobilière du lot en vue de sa vente forcée, le syndic doit en principe y être autorisé par un vote de l’assemblée générale, et l’article 19-2 règle le cas du vote du débiteur dans des termes qu’il faut citer exactement : « Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. » Le débiteur ne vote donc pas sur sa propre saisie. La prescription, elle, joue en faveur du copropriétaire : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et l’article 19 de la loi de 1965 interdit toute inscription d’hypothèque pour des créances prescrites, selon une formule qui sera citée plus bas.

Le coût de la procédure pèse en outre sur le débiteur. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 vise en premier lieu : « Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ». Mise en demeure par huissier, relances, inscription d’hypothèque : tout s’ajoute à la dette. Une seule limite protège le copropriétaire qui gagne son procès contre le syndicat, et l’article 10-1 l’énonce ainsi : « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Autrement dit, contester à tort coûte cher, mais contester avec raison ne coûte rien. Signalons enfin que le même article 19-2 autorise la poursuite des loyers : lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive due par le débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat. Le locataire du copropriétaire débiteur peut ainsi se voir ordonner de verser directement ses loyers au syndicat jusqu’à apurement complet de la dette.

B. Hypothèque légale et privilège du syndicat : inscription, mainlevée et limite de cinq ans

La garantie reine du syndicat, c’est l’hypothèque légale. L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe : « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. » L’article 19-1 de la même loi fait le lien avec le code civil : « Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil. » L’article 2402 du code civil détaille les créances ainsi garanties : « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». Concrètement, dès qu’une dette de charges est exigible, le lot lui-même répond de la dette : en cas de vente, le prix sert d’abord à désintéresser le syndicat, et en cas de saisie, le syndicat est payé par préférence sur le prix.

L’inscription de cette hypothèque est d’une simplicité redoutable pour le débiteur, et c’est encore l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 qui le dit : « L’hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 33 de la présente loi. » Le même article 19 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que le syndic agit seul : « Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation. » Aucun juge, aucun vote : une mise en demeure infructueuse suffit, et l’inscription est publiée au service de la publicité foncière, ce qui rend le lot pratiquement invendable tant que la dette n’est pas apurée, aucun acquéreur ni aucune banque ne finançant un bien grevé.

Le copropriétaire n’est pourtant pas désarmé face à cette inscription. Le même article 19 de la loi du 10 juillet 1965 lui ouvre une porte de sortie : « Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » Celui qui consigne une somme suffisante ou fournit une caution bancaire peut donc obtenir du juge la radiation de l’hypothèque tout en continuant à discuter le fond de la dette, par exemple le montant exact des charges ou la validité d’un vote de travaux. À Paris, cette demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, et l’enjeu pratique est considérable : sans mainlevée, la vente du lot est bloquée ; avec mainlevée contre garantie, la vente peut se réaliser et le prix, ou la garantie, répond de l’issue du litige. La limite temporelle, enfin, est absolue, et l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 la formule ainsi : « Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. » Le syndic qui a laissé dormir un arriéré pendant cinq ans sans inscrire ne peut plus garantir ces créances-là. Pour un suivi rigoureux de ces délais face à un contentieux de la copropriété à Paris, chaque exercice doit être daté et rapproché de sa date d’exigibilité.

S’ajoute à l’hypothèque un privilège sur les meubles et les loyers. Le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un privilège calqué sur celui du bailleur, dans les termes suivants : « Les créances visées à l’alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. » L’assiette de ce privilège est précisée par la phrase suivante du même article 19 : « Ce privilège porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur. » Le mobilier qui garnit l’appartement du débiteur et, s’il est loué, les loyers versés par le locataire répondent donc préférentiellement de la dette de charges. Pour le copropriétaire bailleur, la sanction est double : ses loyers peuvent être captés par le syndicat, et son locataire, destinataire d’une saisie entre ses mains, paiera le syndic au lieu de lui. D’où l’importance, pour tout bailleur dont le lot est situé dans une copropriété où les appels de fonds s’accumulent, de vérifier régulièrement son compte copropriétaire plutôt que de découvrir l’impayé par un acte reçu par son locataire.

II. Je vends ou j’achète un lot avec des charges impayées : le syndic peut-il bloquer le prix et qui paie à la fin ?

La mutation du lot est le moment où tout se joue : le vendeur veut encaisser son prix, l’acquéreur veut un bien libre de dettes, le notaire veut une vente régulière, et le syndic veut être payé. La loi organise cette rencontre par deux mécanismes distincts, l’opposition sur le prix de vente et le certificat relatif à l’acquéreur déjà copropriétaire, dont les délais se comptent en jours et dont la méconnaissance coûte cher à celui qui les ignore.

A. Opposition du syndic sur le prix de vente : délais de quinze jours, contenu à peine de nullité et sort des fonds

Le mécanisme est décrit par l’article 20, I, de la loi du 10 juillet 1965, dont la première phrase organise l’information du syndic : « Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. » Puis le même texte ouvre un second délai de quinze jours au profit du syndic : « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. » Deux délais de quinze jours en cascade : quinze jours pour le notaire à compter du transfert de propriété, puis quinze jours pour le syndic à compter de la réception de l’avis. Passé ce second délai, il est trop tard : l’opposition tardive est inefficace et le notaire libère les fonds.

Le contenu de l’opposition est exigé à peine de nullité, et l’article 20, I, de la loi du 10 juillet 1965 l’impose en ces termes : « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. » Surtout, l’opposition ne peut porter que sur des créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. L’article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 le confirme : « Pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. » Le même article 5-1 exige que l’opposition énonce de manière précise, en quatre rubriques, le montant et les causes des créances de l’année courante et des deux dernières années échues, puis celles des deux années antérieures, puis celles garanties par une hypothèque légale, puis les autres. Le syndic ne peut donc pas gonfler son opposition avec des exercices non approuvés, des provisions non votées ou des pénalités imaginaires. Et la Cour de cassation a jugé le 12 octobre 2023 que, lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic ne peut former opposition que pour des créances liquides et exigibles, comme l’énonce le arrêt du 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.723 : « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former opposition sur le prix de vente au titre des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ».

Que se passe-t-il si l’opposition mélange tout dans un montant global ? Elle reste valable, mais elle perd sa super-protection. La Cour de cassation a fixé la règle dès le 27 novembre 2013, dans un arrêt dont le arrêt du 27 novembre 2013, pourvois nos 12-25.824 et 12-27.385 donne la solution : « l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l’article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires ». Et le 12 octobre 2023, elle a précisé la sanction dans le régime actuel, et le même arrêt du 12 octobre 2023 l’exprime ainsi : « l’absence de distinction, dans l’opposition formée par le syndic en application du premier, entre les quatre types de créances du syndicat prévue au second, si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du code civil ». Pour le vendeur qui conteste, l’angle d’attaque est donc tout trouvé : exiger le détail par catégorie et, à défaut, faire constater que le syndicat a perdu son rang préférentiel. Pour le syndic, la leçon est symétrique : une opposition rédigée à la va-vite, avec un simple montant global et un extrait de compte en annexe, bloque le prix mais ne garantit plus le rang.

Le sort des fonds retenus par le notaire suit ensuite une mécanique binaire, toujours selon l’article 20, I. D’abord, selon l’article 20, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’accord libère tout : « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. » Ensuite, selon le même article 20, I, le défaut d’accord fait courir un délai de trois mois : « A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. » Trois mois sans accord et sans action en justice : le notaire verse au syndicat. Le vendeur qui conteste doit donc agir vite, assigner en mainlevée ou en contestation de l’opposition avant l’expiration de ce délai de trois mois, faute de quoi les fonds partent et il devra ensuite agir en répétition. Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, le même article 20, I pose le plafonnement : « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » D’autre part, le même article 20, I sanctionne le versement irrégulier : « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. » Le notaire qui libérerait le prix malgré une opposition régulière engagerait sa responsabilité et le syndicat pourrait poursuivre le paiement comme si le prix n’avait jamais été versé. Enfin, selon le même article 20, I, l’opposition bien faite active automatiquement la garantie hypothécaire : « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1. » À Paris, où les mutations se règlent souvent en quelques semaines entre compromis et acte authentique, vendeurs et acquéreurs ont intérêt à demander l’état daté du syndic dès l’avant-contrat pour mesurer l’ampleur exacte de la dette et négocier qui paie quoi avant que le notaire ne soit contraint de retenir les fonds.

B. Acheteur déjà copropriétaire et débiteur : certificat du syndic, délai de quarante-cinq jours et vente impossible

La loi réserve un sort particulier à l’acquéreur qui est déjà copropriétaire dans l’immeuble et qui doit lui-même des charges au syndicat. L’article 20, II, impose au notaire, avant l’acte authentique, de notifier au syndic le nom du candidat acquéreur, et le syndic répond dans un délai d’un mois par un certificat de moins d’un mois. Lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire, le certificat porte sur ses propres dettes, et la formule légale est la suivante : « qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours ». Si le certificat révèle une mise en demeure infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours, la sanction tombe, prévue par le même article 20, II : « Si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l’impossibilité de conclure la vente. » La vente est bloquée net, par la loi elle-même, sans que le juge ait à intervenir. C’est l’une des rares hypothèses où un créancier peut faire interdire une vente par simple certificat. Les liens vers les textes de ce paragraphe renvoient à l’article 20, II, de la loi du 10 juillet 1965 qui organise l’ensemble de ce contrôle préalable.

Une porte de régularisation existe lorsque la vente a été précédée d’un avant-contrat. Dans ce cas, l’acquéreur débiteur dispose d’un court délai pour payer, et l’article 20, II, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat ». Trente jours pour payer, faute de quoi le compromis tombe, et le même article 20, II impute la défaillance à l’acquéreur : « Si aucun certificat attestant du règlement des charges n’est produit à l’issue de ce délai, l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur. » Les conséquences indemnitaires suivent : perte du dépôt de garantie ou versement de la clause pénale au vendeur, selon la rédaction de l’avant-contrat. Pour l’acquéreur parisien qui possède déjà un studio dans l’immeuble et veut racheter le lot voisin, ou pour la société civile immobilière familiale dont l’un des associés est copropriétaire débiteur, la vérification doit donc intervenir avant même la signature du compromis : un simple relevé du compte copropriétaire demandé au syndic permet d’éviter une nullité automatique trente jours plus tard. Le texte vise au demeurant large, puisque le notaire doit notifier le nom du candidat acquéreur ainsi que celui des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif, avec leurs conjoints ou partenaires de pacte civil. Impossible de contourner le contrôle en interposant une société : les associés et leurs conjoints sont contrôlés eux aussi.

Du côté de l’acheteur ordinaire, celui qui n’est pas encore copropriétaire, la protection passe par l’état daté. Avant la vente, le syndic établit à la demande du notaire un état daté qui détaille les sommes dues par le vendeur au syndicat ; les honoraires de cet état daté sont plafonnés par décret, et l’article 10-1 range ces honoraires parmi les frais imputables au seul copropriétaire concerné, dans la limite du plafond réglementaire. L’acquéreur doit exiger cet état daté et le lire : les charges dues par le vendeur avant la mutation restent en principe à la charge du vendeur, mais l’acquéreur devient redevable de toutes les charges appelées après le transfert de propriété, y compris les travaux votés avant la vente mais appelés après. En Île-de-France, où les copropriétés anciennes votent fréquemment des ravalements, des réfections de toiture ou des mises aux normes d’ascenseur pour des montants considérables, l’état daté et les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale permettent de mesurer les appels de fonds à venir et d’en tenir compte dans le prix. Le vendeur, lui, a tout intérêt à présenter spontanément au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation : avec ce certificat, aucune opposition n’est possible et le prix lui est versé intégralement. Sans ce certificat, l’avis de mutation part au syndic et le compte à rebours des quinze jours commence. Pour les litiges qui subsistent malgré ces vérifications, le tribunal judiciaire de Paris connaît d’un contentieux nourri de la copropriété, et les huissiers parisiens pratiquent quotidiennement les oppositions entre les mains des notaires des études de la capitale : vendeurs comme acquéreurs ont intérêt à faire vérifier le décompte du syndic poste par poste, exercice par exercice, avant de laisser le délai de trois mois courir.

Conclusion

Le recouvrement des charges de copropriété impayées repose sur un équilibre voulu par le législateur : des armes puissantes pour le syndicat, hypothèque légale inscrite sans juge, provisions exigibles en bloc trente jours après la mise en demeure, condamnation en procédure accélérée, opposition sur le prix de vente qui bloque les fonds, mais aussi des formes impératives dont la violation fait perdre au syndicat son rang préférentiel. La jurisprudence de la Cour de cassation, du 27 novembre 2013 au 12 octobre 2023, trace une ligne constante : l’opposition globale reste valable mais déclasse la créance, et seules les charges votées par l’assemblée générale, liquides et exigibles à la date de la mutation, peuvent être retenues sur le prix. Pour le copropriétaire débiteur, trois réflexes s’imposent : vérifier que chaque exercice réclamé a été approuvé, exiger le détail de l’opposition par catégorie de créances, et agir avant l’expiration du délai de trois mois en contestant devant le tribunal. Pour l’acquéreur, un seul mot d’ordre : l’état daté et les procès-verbaux avant de signer, car après le transfert de propriété, c’est lui qui répond des appels de fonds. Et pour le syndic, la rigueur rédactionnelle de l’opposition conditionne le rang de paiement : un décompte précis en quatre catégories vaut mieux qu’un montant global qui fait perdre l’hypothèque légale spéciale.

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