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Qui paie les trains, la colonie et les vacances des enfants après une séparation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Qui paie les trains, la colonie et les vacances des enfants après une séparation ?

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Les vacances de la Toussaint ont commencé le samedi 17 octobre 2026 pour toutes les zones, avec une reprise des cours fixée au lundi 2 novembre 2026. Dans les familles séparées, cette coupure de deux semaines déclenche chaque année la même dispute : qui paie les billets de train qui conduisent les enfants chez l’autre parent, qui règle la colonie réservée au printemps dernier, qui avance les frais d’inscription aux stages, aux activités et aux sorties ? Chacun estime payer plus que sa part, les messages se durcissent au fil des additions, et de nombreux parents avancent seuls plusieurs centaines d’euros en espérant être remboursés un jour. Quand l’autre parent vit à trois cents kilomètres, la question des trajets s’ajoute à celle des loisirs et le budget des vacances devient un sujet de tension à part entière. Cet article expose les règles qui tranchent ces litiges : l’obligation d’entretien qui pèse sur chaque parent, le rôle exact de la pension alimentaire face aux frais de vacances et de transport, l’obligation d’accord pour les décisions importantes, puis les recours concrets devant le juge aux affaires familiales pour faire fixer le partage et obtenir un remboursement, y compris à Paris et en Île-de-France pendant les vacances scolaires.

I. Qui doit payer les frais des enfants après une séparation ?

A. L’obligation d’entretien : chacun contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant

La séparation ne met fin à aucune obligation financière envers les enfants. Le principe est posé par l’article 371-2 du code civil, dont le texte est le suivant : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil). Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, les deux parents paient, même celui qui n’a pas la résidence principale et même celui qui accueille l’enfant au quotidien : l’accueil en nature ne remplace pas la contribution en argent, il s’y ajoute. Ensuite, la contribution se calcule en croisant trois montants : les ressources du premier parent, celles du second et les besoins de l’enfant. Un parent qui gagne nettement plus quitte rarement l’audience avec une contribution égale à celle de l’autre, même en résidence alternée. Enfin, l’obligation survit au retrait de l’autorité parentale et à la majorité : un parent privé de l’exercice de l’autorité parentale reste tenu de payer, et un enfant majeur qui poursuit ses études conserve en principe le bénéfice de la contribution parentale.

En cas de séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’article 373-2-2 du code civil organise ce mécanisme et ouvre des formes variées : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » (article 373-2-2 du code civil). Autrement dit, la pension ne se réduit pas à une somme virée chaque mois : le jugement ou la convention peut prévoir que l’un des parents paie directement la cantine, les frais de scolarité, la mutuelle ou une partie des frais de vacances. Cette souplesse intéresse directement les litiges de la Toussaint, car elle permet de sortir du face-à-face mensuel et de répartir poste par poste qui paie les transports, les loisirs et les frais exceptionnels.

Le même article ajoute une garantie de paiement qui change la vie des créanciers : « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile . » (article 373-2-2 du code civil). Concrètement, la pension peut transiter par l’organisme qui verse les prestations familiales, ce qui sécurise le versement chaque mois et laisse une trace incontestable des sommes payées ou impayées. Pour un parent qui avance seul les frais de vacances, cette traçabilité compte double : elle prouve d’un côté que la pension a bien été versée, et elle isole de l’autre les frais supplémentaires dont le remboursement reste discuté.

Reste la question que tous les parents séparés posent : la pension couvre-t-elle les billets de train, la colonie et les stages, ou faut-il payer en plus ? La réponse ne figure dans aucun barème national. Tout repose sur l’écrit qui fixe la contribution : le jugement de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales, la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention homologuée. Quand cet écrit précise que la pension couvre l’entretien courant et que les frais exceptionnels, scolaires, médicaux et de vacances se partagent par moitié sur justificatifs, le litige se règle par lecture : celui qui a avancé présente les factures et réclame la moitié. Quand l’écrit reste silencieux, chaque parent lit la pension à son avantage : celui qui la verse estime que tout est compris, celui qui la reçoit estime que les vacances s’ajoutent. Cette zone grise explique la plupart des conflits de la Toussaint. Le réflexe utile consiste à relire l’écrit avant d’avancer une somme importante, puis à demander par écrit l’accord de l’autre parent avant d’engager la dépense : une colonie à 650 euros réservée sans concertation se rembourse mal, tandis que la même colonie acceptée par message écrit se réclame sans difficulté. À défaut d’accord, le parent qui avance conserve chaque facture, chaque billet et chaque échange écrit, car le juge ne partage que ce qui est prouvé.

Un exemple chiffré éclaire le raisonnement du juge. Une mère verse une pension de 250 euros par mois pour deux enfants accueillis en résidence alternée. Pour la Toussaint, le père avance 180 euros de billets de train aller-retour, 320 euros pour une semaine de stage multisports et 90 euros de frais d’inscription à une sortie. S’il réclame ensuite la moitié de ces 590 euros, le juge compare les ressources des deux parents, vérifie que ces dépenses correspondent aux besoins et au niveau de vie des enfants, contrôle qu’elles ont été engagées dans l’intérêt des enfants et non pour un confort sans rapport avec leurs habitudes, puis fixe la part de chacun. Le même juge écarte en revanche les dépenses somptuaires décidées seul, les doublons avec des activités déjà payées par l’autre parent et les frais dont aucun justificatif n’est produit. La leçon pratique tient en une phrase : avant les vacances, écrire, chiffrer, demander l’accord ; après les vacances, justifier, additionner, réclamer par écrit.

B. Vacances et voyages : sans l’accord des deux parents, aucune décision importante ne se prend seul

L’argent ne règle qu’une moitié du litige. L’autre moitié porte sur le pouvoir de décider : inscrire l’enfant en colonie, l’emmener à l’étranger pour la Toussaint, lui faire établir un passeport, modifier ses dates de séjour. Sur ce terrain, la séparation ne change rien au principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). L’autorité parentale reste en principe conjointe après la séparation, ce qui signifie que les décisions importantes pour l’enfant exigent l’accord des deux parents. L’inscription à une colonie avec hébergement, un voyage à l’étranger, le choix d’un stage engageant la santé ou la sécurité de l’enfant relèvent de ces décisions conjointes. Le parent qui organise seul un séjour à l’étranger pendant ses vacances, sans prévenir l’autre, se place en tort même s’il a tout payé de sa poche.

La limite de ce raisonnement tient aux actes usuels de la vie quotidienne. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du code civil). Une inscription à une sortie d’une journée, un billet de train pour exercer son droit de visite, une activité de loisirs ordinaire pendant son temps d’accueil passent pour des actes usuels que chaque parent accomplit seul. En revanche, dès que la décision engage durablement l’enfant, coûte cher ou comporte un risque, elle sort du registre usuel : une colonie de deux semaines à l’autre bout de la France, un séjour hors d’Europe, un stage sportif à risque exigent l’accord exprès de l’autre parent. La frontière se trace au cas par cas, et le critère opérant reste simple : si l’autre parent, informé à temps, aurait pu s’y opposer pour un motif sérieux lié à l’intérêt de l’enfant, l’accord préalable s’imposait.

Quand les parents s’opposent sur les vacances, le juge tranche en fonction d’une grille légale précise. L’article 373-2-11 du code civil énonce : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » (article 373-2-11 du code civil). Chaque critère parle aux litiges de vacances. La pratique antérieure compte : des parents qui partageaient les frais de voyage par moitié depuis trois ans obtiennent difficilement que le juge impose soudain le tout à l’un d’eux. Les sentiments de l’enfant pèsent, surtout pour un adolescent capable de discernement qui refuse une colonie ou réclame un séjour chez l’autre parent. L’aptitude à respecter les droits de l’autre sanctionne les comportements déloyaux : multiplier les inscriptions coûteuses sans concertation, refuser systématiquement tout accord puis reprocher à l’autre de décider seul, partir à l’étranger sans prévenir. Le parent qui documente sa loyauté, ses propositions écrites et ses efforts de concertation aborde l’audience en position forte, tandis que celui qui accumule les décisions unilatérales paie souvent son attitude dans le partage final.

II. Comment obtenir le partage des frais et leur remboursement sans se mettre en tort ?

A. Faire fixer le partage par le juge : billets de train, frais exceptionnels et départs à l’étranger

Quand l’écrit existant reste muet sur les vacances et que le dialogue est rompu, seul le juge aux affaires familiales peut imposer un partage. La loi lui donne ce pouvoir sans détour : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » (article 373-2-9 du code civil). Les modalités du droit de visite englobent les questions d’argent qui conditionnent son exercice effectif : qui conduit l’enfant, qui paie les billets, où s’effectue la remise, que se passe-t-il en cas de retard. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond exercent réellement ce pouvoir. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631), puis a censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’autoriser le père à voir son enfant lors de ses séjours à l’étranger « selon des modalités à convenir » avec la mère : « alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631). L’enseignement vaut pour les frais : le juge ne peut pas renvoyer les parents à s’arranger entre eux sur les billets et les vacances, il doit fixer lui-même qui paie quoi, dans quelles conditions et sur quels justificatifs, en tenant compte de l’éloignement géographique et des contraintes de chacun.

Concrètement, la demande portée devant le juge gagne à être chiffrée et poste par poste. Pour les trajets, le parent qui assume seul les allers-retours demande le partage sur justificatifs ou la mise à la charge exclusive de celui qui s’est éloigné du domicile familial, en expliquant depuis quand dure l’éloignement et combien coûte chaque voyage. Pour les frais exceptionnels de vacances, il produit les factures de colonie, de stage et d’activités, prouve l’accord de l’autre parent ou démontre que la dépense correspond aux besoins et aux habitudes de l’enfant, puis sollicite un partage par moitié ou proportionné aux revenus. Pour les désaccords sur le principe même d’un séjour, il demande au juge d’autoriser ou d’interdire l’inscription. Chaque demande s’appuie sur un dossier de preuves : jugement ou convention en vigueur, bulletins de salaire ou avis d’imposition des deux parents quand ils sont connus, factures et billets, échanges écrits montrant la proposition et le refus. Un dossier chiffré au euro près obtient davantage qu’une réclamation globale et approximative.

Les vacances de la Toussaint soulèvent un cas particulier, celui du séjour à l’étranger organisé sans prévenir l’autre parent. La loi donne au juge une arme graduée : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » (article 373-2-6 du code civil). Longtemps, les juridictions prononçaient cette interdiction de façon bilatérale, bloquant les deux parents y compris celui qui ne présentait aucun risque. La Cour de cassation a assoupli le dispositif dans un arrêt du 1er juillet 2026 : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Désormais, le parent qui craint un départ sans retour pendant les vacances peut demander une interdiction ciblée sur l’autre parent, et le parent bloqué par une interdiction devenue inutile peut en demander la levée ou le cantonnement à son égard. Les parents confrontés à un projet de départ surprise pendant les vacances trouvent des démarches détaillées dans l’article consacré à l’interdiction de sortie du territoire et à la procédure devant le JAF, et ceux dont l’enfant n’est pas revenu à la fin des vacances dans celui consacré au refus de remise de l’enfant après les vacances.

Quand la séparation comporte une dimension internationale, les frais de voyage obéissent à une règle propre. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la première chambre civile a rappelé : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917), avant de préciser la condition : « Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917). Autrement dit, le parent qui a engagé des frais d’avion, d’avocat et de recherche pour faire revenir un enfant déplacé à l’étranger peut les faire mettre à la charge de celui qui a déplacé l’enfant, mais uniquement dans le cadre d’une décision qui ordonne le retour ou statue sur le droit de visite au titre de cette Convention. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de cette hypothèse, et aucune règle générale de remboursement automatique des voyages internationaux ne s’en déduit.

B. Agir à Paris et en Île-de-France pendant les vacances : preuves, pension et recouvrement

À Paris et en Île-de-France, les litiges de vacances se plaident le plus souvent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les familles domiciliées dans la capitale, ou devant celui du département de résidence de l’enfant pour les familles de proche et de grande couronne. La méthode ne change pas d’un ressort à l’autre, mais le calendrier des vacances impose son rythme : avec une reprise des cours le lundi 2 novembre 2026, un parent qui découvre le 20 octobre une facture de colonie impayée ou un refus de participer aux billets ne dispose que de quelques jours utiles. L’urgence commande un écrit immédiat et mesuré : rappeler le montant exact, joindre le justificatif, proposer un partage précis avec une date de règlement, et conserver la réponse ou le silence. Ce premier écrit sert deux fois : il rouvre parfois le dialogue, et il constitue la première pièce du dossier si le dialogue échoue. Les messages agressifs, les menaces de ne plus présenter l’enfant et les décisions de représailles sur le droit de visite fragilisent au contraire celui qui les écrit, car le juge les lit à l’aune du critère légal de l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent.

Le dossier de preuves se construit comme un dossier comptable. D’un côté, les ressources et les charges : le jugement ou la convention en vigueur, les justificatifs de revenus quand ils sont disponibles, les charges contraintes de chaque foyer. De l’autre, les dépenses de vacances : billets de train nominatifs, factures de colonie et de stage, reçus d’activités, frais de passeport ou de visa quand le séjour l’exigeait, échanges écrits prouvant la proposition préalable et l’accord ou le refus. Chaque dépense se rattache à un enfant, à une date et à un motif : un tableau simple, mois par mois, avec le montant avancé, la part réclamée et la facture correspondante, vaut mieux qu’une liasse en désordre. Les parents qui avancent les frais pendant les vacances ont intérêt à payer par des moyens traçables et à refuser les arrangements en espèces sans reçu, car l’argent liquide sans preuve n’existe pas aux yeux du juge.

Quand la pension elle-même ne correspond plus à la réalité des revenus et des besoins, le litige des vacances révèle souvent un problème plus large : une pension calculée avant une perte d’emploi, avant une naissance dans le nouveau foyer ou avant l’augmentation des frais liés à l’âge des enfants. Dans ce cas, la demande de partage des frais de vacances s’accompagne utilement d’une demande de révision de la pension alimentaire, afin que le montant mensuel et le partage des frais exceptionnels soient refixés ensemble sur des bases actuelles. Les règles de fond restent celles de l’obligation d’entretien proportionnée aux ressources et aux besoins, et la preuve du changement repose sur des documents récents : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges nouvelles, factures scolaires et périscolaires de l’année en cours. Les parents qui souhaitent contester le montant actuel ou préparer une audience de révision trouvent la méthode complète dans l’article consacré à la contestation du montant de la pension et à sa révision devant le JAF.

Quand le partage est fixé et que l’autre parent ne paie pas, le recouvrement suit les voies ordinaires d’exécution : mise en demeure écrite avec le décompte et les pièces, puis exécution sur le titre qui fixe la créance. Pour la part mensualisée de la pension, l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales sécurise les versements à venir et constate les impayés. Pour les arriérés de frais partagés, le jugement qui les a fixés sert de titre pour contraindre au paiement, et chaque nouveau refus documenté renforce la démonstration devant le juge d’une inexécution persistante. Le parent créancier évite en revanche de compenser seul en retenant l’enfant ou en supprimant un droit de visite : ces représailles violent le jugement, exposent à des poursuites et retournent le dossier contre leur auteur. La fermeté paie quand elle reste procédurale, écrite et chiffrée ; elle coûte cher quand elle devient personnelle.

Conclusion

Les billets de train, la colonie et les frais de vacances se partagent selon trois repères : l’obligation d’entretien proportionnée aux ressources et aux besoins de chaque enfant, l’accord préalable des deux parents pour toute décision importante, et l’écrit qui fixe qui paie quoi sur justificatifs. Pendant les vacances de la Toussaint, le parent qui propose par écrit, avance de façon traçable et conserve chaque facture se donne les moyens d’être remboursé, tandis que celui qui décide seul puis réclame s’expose au refus du juge. Quand le dialogue est rompu, le juge aux affaires familiales fixe lui-même les modalités du droit de visite et le partage des frais, cantonne si nécessaire l’interdiction de sortie du territoire au seul parent à risque, et refixe la pension quand les situations ont changé. Écrire avant d’engager, justifier après avoir avancé, saisir le juge quand l’accord est impossible : cette discipline règle la plupart des litiges de vacances avant qu’ils ne deviennent des conflits d’autorité.

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