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La prestation compensatoire et la méthode d’appréciation de la disparité : les omissions que la première chambre civile sanctionne (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prestation compensatoire et la méthode d’appréciation de la disparité : les omissions que la première chambre civile sanctionne (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. La prestation compensatoire obéit à une méthode stricte : l’article 270 du code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », tandis que l’article 271 du même code précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ces deux phrases, reprises presque à l’identique au visa de chacun des arrêts commentés ici, structurent l’ensemble du contentieux. La fiche officielle de Service-Public sur la prestation compensatoire rappelle d’ailleurs qu’elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et qu’elle ne peut être réclamée qu’en cas de divorce. Pourtant, entre l’énoncé du principe et son application, les cours d’appel commettent des erreurs récurrentes, et la première chambre civile les sanctionne avec une constance remarquable depuis 2023 : omission d’un élément pourtant soumis aux débats, prise en compte d’un élément que la loi exclut, ou appréciation effectuée à une date erronée. Chacune de ces fautes de méthode entraîne la cassation, soit pour défaut de base légale, soit pour violation des textes visés. Le présent article décrypte onze arrêts rendus entre 2023 et 2026, tous lus dans leur texte intégral, afin d’exposer la méthode exacte qu’exige la Cour de cassation. La première partie est consacrée à l’existence même de la disparité, entre les éléments que le juge doit impérativement examiner et les fausses disparités qu’il doit écarter ; la seconde porte sur la mesure de la disparité, entre les charges à déduire et la date à laquelle l’appréciation doit être effectuée.

I. L’existence de la disparité : les éléments à examiner et les critères à écarter

A. Les éléments futurs et personnels que la comparaison des conditions de vie exige

La disparité ne se résume jamais à une photographie des salaires au jour où le juge statue. Elle suppose une comparaison complète des conditions de vie respectives, intégrant l’avenir prévisible, la situation personnelle réelle de chaque époux et l’intégralité de leurs patrimoines. Trois arrêts récents illustrent chacun une omission différente, sanctionnée par la Cour de cassation avec une fermeté identique. Le premier concerne les droits à la retraite. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), la cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de l’épouse en retenant que les revenus et les charges des époux étaient quasi équivalents, avant d’ajouter que les sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie commune, avec leur incidence sur sa pension de retraite future, ne relevaient que du stade de la fixation du montant, ce qui supposait la démonstration préalable d’une disparité dont la preuve n’était pas rapportée. La première chambre civile censure ce raisonnement en deux temps : « alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement est explicite et fondé sur l’article 271 du code civil, aux termes duquel « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Autrement dit, les droits prévisibles à la retraite participent de l’existence même de la disparité, et non de sa seule mesure : les cantonner au calcul du montant revient à inverser la méthode légale. Pour l’époux qui a interrompu ou ralenti son activité afin d’élever les enfants ou de soutenir la carrière de son conjoint, la démonstration de la diminution prévisible de ses droits à retraite constitue donc un élément central du dossier, dès le stade de l’ouverture du droit. Le deuxième arrêt porte sur la situation personnelle du débiteur éventuel, et plus précisément sur son concubinage. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), la cour d’appel de Montpellier avait débouté l’épouse en comparant les pensions, les salaires, les revenus fonciers, les charges et les patrimoines respectifs, avant de conclure que la rupture du mariage ne créait aucune disparité à compenser. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La portée de cette censure mérite l’attention des praticiens : lorsque l’une des parties invoque expressément le concubinage de l’autre, le juge ne peut passer cette allégation sous silence, car la vie commune avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne modifie nécessairement les conditions de vie, par le partage des charges courantes, par les économies d’échelle du ménage reconstitué et, parfois, par l’amélioration du niveau de vie global. L’omission de toute recherche sur ce point prive la décision de base légale, même si le surplus de la motivation paraît circonstancié. En pratique, l’époux qui sollicite la prestation compensatoire a donc intérêt à documenter précisément la situation de fait du conjoint : résidence commune, partage des frais, durée de la relation et incidence financière concrète, afin que le juge soit tenu de répondre. Le troisième arrêt concerne l’exhaustivité du patrimoine examiné. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981), la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire à la somme de 170 000 euros en capital en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier de l’époux. La Cour de cassation casse néanmoins : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’énumération des critères examinés par la cour d’appel était pourtant longue et soignée ; il n’en reste pas moins qu’un seul bien omis suffit à vicier l’ensemble de l’appréciation. La leçon est sévère mais claire : l’examen du patrimoine doit être exhaustif, et tout bien dont l’existence est portée à la connaissance du juge appelle une réponse motivée, qu’il s’agisse de l’intégrer aux ressources ou d’expliquer pourquoi il demeure sans incidence. Pour les parties, cela signifie que l’inventaire patrimonial produit devant le juge aux affaires familiales doit être complet de part et d’autre, et que l’omission adverse d’un actif identifié doit être relevée dans les conclusions, afin de contraindre la cour à se prononcer. Ces trois censures dessinent une première exigence méthodologique : au stade de l’existence de la disparité, le juge doit tout examiner — l’avenir prévisible des retraites, la réalité de la vie personnelle, l’intégralité du patrimoine — et répondre à tout ce qui lui est soumis. L’examen partiel, même abondamment motivé sur le surplus, encourt la cassation.

B. Les fausses disparités que le juge doit écarter : antériorité au mariage et sommes provisoires

Si le juge doit tout examiner, il doit également savoir ce qu’il faut exclure. Deux arrêts du 10 décembre 2025 rappellent que certaines différences apparentes ne constituent pas une disparité créée par la rupture du mariage, et que leur prise en compte vicie la décision autant que l’omission d’un élément pertinent. Le premier écarte la différence de situation antérieure au mariage. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557), la cour d’appel avait constaté une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais l’avait jugée sans lien avec la rupture du mariage au motif qu’elle existait dès le début de l’union, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, avant d’ajouter que l’épouse ne justifiait d’aucun sacrifice de carrière pendant le mariage. La première chambre civile énonce alors un principe de portée générale : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Puis elle sanctionne : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La formule mérite d’être méditée, car elle renverse une intuition fréquente : ce n’est pas parce qu’un écart préexistait au mariage qu’il échappe à la compensation ; la prestation compensatoire vise précisément à maintenir, autant qu’il est possible, la parité que l’union matrimoniale assurait, quelle que soit l’origine de l’écart. Le critère pertinent n’est donc pas l’antériorité de la différence, mais l’effet de la rupture sur les conditions de vie comparées au jour du divorce. Quant à l’absence alléguée de sacrifice de carrière, la Cour la qualifie de motif inopérant au stade du refus : un tel élément peut éclairer la fixation du montant lorsque la disparité est établie, mais il ne saurait fonder à lui seul le rejet du droit. Le second arrêt écarte les sommes versées au titre du devoir de secours. Dans un arrêt rendu le même jour (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658), la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en intégrant dans ses ressources personnelles les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, tout en relevant que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre. La censure est nette : « alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La logique est limpide : les mesures provisoires de l’instance, par nature temporaires, ne préjugent pas des conditions de vie définitives après le divorce, et les comptabiliser parmi les ressources stables de l’époux fausse la comparaison. Cette solution doit être rapprochée de la date d’appréciation examinée plus loin : c’est au jour où le divorce devient définitif que la photographie doit être prise, et non pendant l’instance où le devoir de secours continue de produire ses effets. Pour les praticiens, la conséquence est double : l’époux demandeur ne doit pas craindre que la pension provisoire qu’il perçoit soit retournée contre lui comme preuve d’absence de disparité, et l’époux défendeur ne peut utilement s’en prévaloir. Au terme de cette première partie, la méthode applicable à l’existence de la disparité apparaît sous la forme d’une double injonction : examiner tout ce qui compte — retraites prévisibles, vie personnelle réelle, patrimoine complet — et écarter tout ce qui ne compte pas — écarts antérieurs au mariage érigés en motif de refus, sommes provisoires de l’instance. L’omission comme l’adjonction fautive conduisent à la cassation, et les conclusions des parties jouent un rôle décisif, puisque la Cour relève à plusieurs reprises que le juge était « invité » à examiner tel élément ou qu’il lui était « demandé » de rechercher telle incidence.

II. La mesure de la disparité : les charges à déduire et la date de l’appréciation

A. Les charges que le juge doit déduire : la contribution à l’entretien des enfants

Une fois l’existence de la disparité établie, sa mesure suppose un calcul exact des ressources et des charges de chacun. Sur ce terrain, la jurisprudence récente dégage une règle d’une constance exemplaire : les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources du débiteur, et le juge qui les ignore, alors qu’il y est invité, prive sa décision de base légale ou viole les textes visés. Trois arrêts, rendus sur des espèces différentes, le démontrent avec une formulation presque identique, signe d’une doctrine désormais fixée. Le premier est un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), par lequel la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à payer 25 000 euros de prestation compensatoire en retenant qu’il assumait la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et partageait ses charges avec sa compagne, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’apport de cet arrêt tient à son cumul de charges : le juge avait bien pris en compte certaines charges nouvelles — l’enfant de la nouvelle union, le crédit partagé — mais avait négligé les contributions dues au titre des enfants du couple, pourtant expressément invoquées. La méthode exigée est donc cumulative et non alternative : toutes les charges établies doivent être déduites, sans que la prise en compte des unes dispense de l’examen des autres. Le deuxième arrêt, du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), est encore plus explicite. La cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à 50 000 euros en retenant le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière pour deux sociétés civiles immobilières. La Cour casse pour violation des textes : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Ici, le juge avait pourtant examiné avec soin les charges d’emprunt et les charges fiscales ; l’oubli de la seule contribution parentale suffit à entraîner la cassation. La hiérarchie implicite est instructive : la contribution à l’entretien des enfants n’est pas une charge parmi d’autres, négociable ou secondaire, mais une charge légale prioritaire dont l’omission vicie nécessairement le calcul des ressources disponibles. Le troisième arrêt, du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847), porte la démonstration à son degré le plus précis. La cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire en retenant que le débiteur ne supportait aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupait et réglait une taxe foncière de 62 euros par mois. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le montant — 1 040 euros mensuels pour quatre enfants — et sa date d’effet figuraient dans la décision même qui fixait la contribution ; leur ignorance dans le calcul de la prestation compensatoire relevait donc d’une contradiction interne autant que d’une omission. Pour celui qui prépare un dossier de prestation compensatoire, la marche à suivre s’impose avec évidence : chiffrer chaque contribution parentale, produire les décisions qui les fixent, les viser expressément dans les conclusions, et vérifier que l’arrêt attaqué y répond. Comme l’illustrent les analyses consacrées à la prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales, la transparence sur les charges constitue le socle de toute fixation incontestable. À l’inverse, pour celui qui conteste le montant réclamé, l’omission adverse d’une charge établie ouvre une voie de cassation dont l’efficacité est démontrée par ces trois censures convergentes. La règle se résume en une phrase : aucune ressource n’est disponible avant déduction des contributions parentales, et tout calcul qui l’oublie sera annulé.

B. La date à laquelle le juge doit se placer : la force de chose jugée du divorce en cas d’appel

La dernière exigence méthodologique porte sur le temps : à quelle date le juge doit-il apprécier la disparité et fixer la prestation compensatoire ? La réponse de principe est constante et rappelée au visa de chaque arrêt : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». Trois arrêts récents, tous rendus sur des appels du prononcé du divorce, précisent les conséquences concrètes de cette règle et censurent les cours d’appel qui s’en écartent. Le premier est un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003), qui énonce le diptyque applicable : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », avant d’ajouter : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce, et la cour d’appel avait néanmoins apprécié le droit de l’épouse au jour de ses premières conclusions. La Cour casse : la cour d’appel « avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N] ». La solution est logique : tant que le prononcé du divorce est remis en cause par l’appel, le divorce n’est pas définitif, et l’appréciation anticipée à la date des conclusions méconnaît le principe posé par les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, visés ensemble. Le deuxième arrêt, du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), affine la règle dans une hypothèse délicate : l’appelant avait bien interjeté appel du prononcé du divorce, mais avait ensuite, dès ses premières conclusions d’appel, expressément renoncé à le critiquer, en concluant à la confirmation du jugement sur ce point. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée à une date antérieure et avait apprécié le droit à prestation compensatoire à cette date. La Cour de cassation casse avec une motivation qui mérite une lecture attentive : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, ni la renonciation ultérieure dans les conclusions, ni la confirmation sollicitée ne suffisent à antidater la force de chose jugée en l’absence d’un incident d’instance ou d’une fin de non-recevoir formellement constatés : seule la date à laquelle la cour statue compte, dès lors que l’appel du prononcé subsiste formellement. La rigueur est extrême, mais elle garantit la sécurité : les parties savent que, sauf extinction procédurale de l’appel dûment constatée, la photographie des situations est prise au jour de l’arrêt. Le troisième arrêt, du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685), confirme cette lecture dans une espèce où la cour d’appel avait retenu la date des premières conclusions de l’intimé pour apprécier le droit de l’épouse. La Cour casse dans les mêmes termes : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [K], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La répétition mot pour mot de la formule, à cinq mois d’intervalle, atteste que la solution est désormais une doctrine établie et non une décision d’espèce. Pour les parties et leurs conseils, les conséquences pratiques sont directes : en cas d’appel du prononcé du divorce, l’actualisation du dossier jusqu’au jour où la cour statue n’est pas une faculté mais une nécessité, car les ressources, les charges, les patrimoines et les situations personnelles auront pu évoluer entre les premières conclusions et l’arrêt ; inversement, lorsque l’appel est cantonné aux conséquences financières sans remise en cause du prononcé, la date de la force de chose jugée demeure celle du jugement, et l’appréciation s’y réfère. Dans tous les cas, la vérification procédurale préalable s’impose : l’appel porte-t-il sur le prononcé lui-même, subsiste-t-il au jour où la cour statue, ou a-t-il été éteint par un incident dûment constaté ? De la réponse à cette question dépend la date de la photographie, et donc, souvent, le montant de la prestation compensatoire.

Au terme de ce parcours en onze arrêts, la méthode qu’impose la première chambre civile se laisse résumer en quatre propositions simples, mais dont la méconnaissance conduit immanquablement à la cassation. Au stade de l’existence de la disparité, le juge doit examiner tout ce que les parties lui soumettent — les droits prévisibles à la retraite et l’incidence des choix professionnels passés, la réalité du concubinage et son incidence financière, chaque bien du patrimoine sans en omettre un seul — et il doit dans le même temps écarter ce que la loi exclut : la différence de situation antérieure au mariage, qui ne saurait fonder un refus dès lors que la prestation vise à maintenir la parité assurée par l’union, et les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance, dont le caractère provisoire interdit toute prise en compte dans la comparaison définitive. Au stade de la mesure, le juge doit déduire de ses ressources chaque contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, charge légale prioritaire dont l’omission vicie le calcul même lorsque les autres charges ont été examinées avec soin, et il doit se placer à la date exacte où le divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire au jour où il statue lorsque l’appel du prononcé subsiste. Le trait commun de ces censures tient à leur source : dans presque chaque espèce, la Cour relève que le juge était invité à examiner l’élément omis ou qu’il lui était demandé de procéder à telle recherche, ce qui confère aux conclusions des parties un rôle moteur dans la préparation d’une éventuelle cassation. Pour l’époux qui sollicite la prestation compensatoire comme pour celui qui la conteste, la vigilance rédactionnelle devant les juges du fond conditionne donc l’issue du pourvoi. Telle est, de 2023 à 2026, la discipline que la première chambre civile impose avec une constance qui ne se dément pas : une appréciation complète, épurée de tout critère étranger, chiffrée après déduction de toutes les charges parentales, et datée avec exactitude.

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