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Qui peut porter plainte pour crime contre l’humanité : le Nobel de la paix 2026 et les recours des victimes en France

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Maître Hassan KOHEN
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Qui peut porter plainte pour crime contre l’humanité : le Nobel de la paix 2026 et les recours des victimes en France

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Le 9 octobre 2026, le comité Nobel norvégien a attribué le prix Nobel de la paix à Navanethem Pillay, juriste sud-africaine, pour son engagement en faveur de la paix et du droit international. Le communiqué officiel publié à Oslo salue une lauréate qui a contribué de façon déterminante à faire juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, et rappelle son parcours de magistrate : Haute Cour d’Afrique du Sud, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Cour pénale internationale, puis Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Cette distinction, décernée à une magistrate qui a passé sa carrière à faire juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, remet au premier plan une question très concrète pour les lecteurs résidant en France : lorsqu’on a subi, soi-même ou à travers ses proches, l’un de ces crimes commis à l’étranger, que peut-on faire devant les juges français ?

La réponse tient en deux mouvements que la Cour de cassation a fixés ces dernières années. D’un côté, la France s’est dotée d’un dispositif d’accueil des plaintes unique en Europe, articulé autour du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris et du procureur national antiterroriste. De l’autre, ce dispositif est enfermé dans des conditions strictes de compétence, de résidence et de subsidiarité, que les justiciables doivent connaître avant d’agir, sous peine de voir leur procédure annulée. Un autre article du cabinet explique déjà le versant de ces affaires qui concerne les dirigeants en exercice et anciens dirigeants, avec les deux arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 sur les immunités (prix Nobel de la paix 2026 et jugement d’un chef d’État en France). Le présent article traite l’autre versant, celui des victimes : qui peut porter plainte en France pour un crime contre l’humanité commis à l’étranger, devant quel juge parisien, avec quelles chances que la plainte prospère, et ce qui se passe ensuite entre Paris et la Cour pénale internationale de La Haye.

I. Porter plainte pour crime contre l’humanité : qui peut agir quand on vit en France

A. Victime française d’un crime commis à l’étranger : la plainte à Paris et la constitution de partie civile

Le premier cas est le plus simple à comprendre. Lorsqu’une personne de nationalité française subit à l’étranger un crime, la loi pénale française la suit. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » (article 113-7 du code pénal). Autrement dit, un Français victime d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou d’un génocide commis hors de France peut saisir la justice française, quelle que soit la nationalité de l’auteur et quel que soit le lieu des faits, dès lors que les faits constituent un crime. La nationalité française de la victime au moment des faits suffit à fonder la compétence des juridictions françaises, sans condition de résidence de l’auteur et sans condition de double incrimination.

Concrètement, la victime ou ses proches déposent plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, puis peuvent se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du code de procédure pénale). Lorsque le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte ; et si le procureur ne répond pas, la loi fixe un délai précis : « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Ce mécanisme compte beaucoup dans les dossiers internationaux, où les parquets peuvent hésiter face à des faits lointains et complexes : passé trois mois sans réponse, la victime peut forcer l’ouverture d’une information judiciaire entre les mains d’un juge d’instruction.

À Paris, ces plaintes aboutissent au pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris. La loi confie ce contentieux aux magistrats parisiens : « le juge d’instruction et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 et 52. » (article 628-1 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que « Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, le procureur de la République antiterroriste et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. » Le bilan publié par le ministère de la justice souligne la spécificité de ce pôle : il vise notamment des auteurs étrangers présents ou résidant habituellement en France pour des crimes commis à l’étranger sur des victimes étrangères, et il exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national en concurrence avec les juridictions locales. En pratique, une victime domiciliée à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs en Île-de-France dépose sa plainte localement, et le dossier remonte vers les magistrats parisiens spécialisés, en lien avec le procureur national antiterroriste. Le ministère indique que le pôle travaille sur plus de quinze zones géographiques, avec de nombreux dossiers concernant la Syrie, l’Irak, la Libye, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, l’Ouganda, l’Afghanistan ou la Tchétchénie. Le lecteur francilien doit donc retenir un réflexe simple : pour un crime international subi à l’étranger, le point d’entrée français se trouve à Paris, auprès de magistrats qui traitent ce contentieux à temps plein, et non devant le tribunal de proximité.

Les textes d’incrimination eux-mêmes se trouvent dans le code pénal. L’article 211-1 définit le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. », puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 211-1 du code pénal). L’article 212-1 dispose que « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi d’une liste qui comprend l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la torture, le viol et les persécutions (article 212-1 du code pénal). Les crimes et délits de guerre commis lors d’un conflit armé, en violation des lois et coutumes de la guerre, relèvent des articles 461-1 et suivants du même code, l’article 461-1 visant les infractions « commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés » (article 461-1 du code pénal). Ces définitions datent pour l’essentiel de la loi du 9 août 2010 qui a adapté le droit français au statut de la Cour pénale internationale, et elles conditionnent tout le reste : sans qualification précise des faits au regard de ces textes, aucune plainte ne peut prospérer.

B. Victime étrangère en France et suspect résident : la résidence habituelle et les verrous de l’article 689-11

Le deuxième cas est celui qui alimente l’essentiel du contentieux parisien actuel : ni la victime ni l’auteur ne sont français, les faits ont été commis à l’étranger, mais la personne soupçonnée vit en France. C’est la compétence universelle au sens strict, régie par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code » (article 689-11 du code de procédure pénale). Trois verrous encadrent cette compétence, et chacun d’eux a donné lieu à des arrêts de censure ou de validation qu’il faut connaître avant de se lancer.

Premier verrou, la résidence habituelle du suspect en France. La loi précise que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » (article 689-11 du code de procédure pénale), en ajoutant que « Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » (article 689-11 du code de procédure pénale) Le simple passage sur le territoire ne suffit donc pas : un suspect en transit à l’aéroport de Roissy, sans attache en France, ne remplit pas cette condition, tandis qu’une personne installée durablement en Île-de-France, même sous un statut administratif précaire, peut la remplir. Cette exigence distingue le système français de celui de certains voisins européens et explique pourquoi les associations de victimes font surveiller la présence des suspects sur le sol français avant de déposer plainte.

Deuxième verrou, la double incrimination ou le rattachement au statut de Rome, tel qu’interprété par la Cour de cassation. Le 15 février 2019, le procureur de la République de Paris avait ouvert une information contre un ressortissant syrien pour des faits de torture et de complicité de crimes contre l’humanité commis en Syrie entre 2011 et 2013. La chambre criminelle, par arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.344), a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction et « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur » (Cass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344). La Cour a rappelé le texte applicable : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime de génocide, prévu par le code pénal, les autres crimes contre l’humanité définis par ce code, si les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, outre les crimes et délits de guerre, dans les conditions prévues par le texte susvisé. » La Syrie n’ayant pas ratifié le statut de Rome et son droit interne n’incriminant pas les crimes contre l’humanité comme tels, la condition n’était pas remplie. La leçon pour les victimes est rude mais claire : lorsque l’État où les faits ont été commis n’est pas partie au statut de Rome, il faut démontrer que les faits sont punis par la législation de cet État, infraction par infraction, et l’échec sur ce point anéantit toute la procédure, y compris la garde à vue et la mise en examen.

Troisième verrou, le monopole du ministère public spécialisé et la subsidiarité internationale. Toujours selon l’article 689-11, « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » (article 689-11 du code de procédure pénale) Le texte ajoute que « le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition. » (article 689-11 du code de procédure pénale) Deux conséquences pratiques en découlent pour une victime résidant en France. D’une part, la plainte avec constitution de partie civile ne suffit pas à elle seule à déclencher les poursuites sur ce fondement : c’est le procureur national antiterroriste qui décide, et son classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui « entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande » et, s’il estime le recours infondé, « en informe l’intéressé par une décision écrite motivée ». (article 689-11 du code de procédure pénale) D’autre part, la France ne se veut que juge de repli : si la Cour pénale internationale poursuit déjà la personne, ou si un autre État demande son extradition, les juridictions françaises s’effacent. Ce principe de subsidiarité, directement hérité de la complémentarité qui gouverne la Cour pénale internationale, doit être vérifié avant tout dépôt de plainte, car une procédure concurrente à La Haye ou à l’étranger paralysera le dossier parisien.

À l’inverse, lorsque les conditions sont réunies, la compétence française va loin, y compris à l’égard d’auteurs qui ne sont pas des agents d’un État. Le 26 juin 2019, plusieurs personnes et associations avaient déposé plainte à Paris pour des tortures, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis en Syrie par des membres d’un groupe armé non étatique, et l’un des mis en cause, ancien porte-parole de ce groupe, avait été interpellé en France en janvier 2020. L’Assemblée plénière, par arrêt du 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468), a rejeté le pourvoi du mis en cause qui contestait la compétence française (Cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). La Cour a d’abord rappelé que « Selon l’article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par les articles suivants » (article 689-1 du code de procédure pénale). Puis elle a jugé que la notion d’auteur agissant à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la convention contre la torture de 1984, « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Un chef de groupe armé qui administre un territoire peut donc répondre de torture devant les juges français, même sans lien avec un État. Pour les victimes, cet arrêt compte autant que le prix Nobel décerné à une ancienne juge du Tribunal pour le Rwanda : il confirme que les juridictions françaises acceptent de juger des crimes commis par des acteurs non étatiques, à condition que toute la chaîne des conditions de compétence soit solidement établie.

II. De la plainte de Paris à La Haye : Cour pénale internationale, immunités et réparation

A. Quand la Cour pénale internationale prend le relais : coopération de la France et remise des suspects

Déposer plainte à Paris ne signifie pas que l’affaire sera jugée à Paris. La Cour pénale internationale, juridiction permanente siégeant à La Haye et créée par le statut de Rome du 18 juillet 1998, reste la juridiction naturelle des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre lorsque les États ne poursuivent pas eux-mêmes. La France, État partie au statut, a organisé sa coopération avec la Cour dans le code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » (article 627 du code de procédure pénale). Concrètement, si la Cour demande la remise d’une personne qui se trouve en France, les autorités françaises exécutent cette demande selon une procédure propre, distincte de l’extradition classique, et la victime qui a déposé plainte à Paris peut voir son dossier transféré vers La Haye. C’est l’autre face de la subsidiarité décrite plus haut : la plainte parisienne protège contre l’impunité, mais elle ne garantit pas un procès parisien.

Ce mécanisme de vases communicants entre Paris et La Haye éclaire le parcours de la lauréate du Nobel 2026 elle-même. Le communiqué d’Oslo rappelle qu’elle a siégé comme juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité pour juger les responsables du génocide de 1994, puis à la Cour pénale internationale, juridiction permanente qui a pris le relais de ces tribunaux temporaires. La phrase officielle selon laquelle elle a jugé des affaires où il fallait démontrer que les poursuites internationales produisent des effets rejoint l’expérience française : les procès parisiens pour le génocide du Rwanda, au nombre de quatre devant les assises selon le bilan officiel du pôle, ont été menés alors même que le Tribunal international existait, parce que les suspects résidaient en France. Pour une victime qui vit en France aujourd’hui, le raisonnement à tenir est donc le suivant : vérifier d’abord si la Cour pénale internationale est déjà saisie des mêmes faits contre la même personne, car une poursuite diligentée à La Haye fait obstacle à la procédure française ; si tel n’est pas le cas, la plainte à Paris reste recevable, et c’est ensuite au procureur national antiterroriste de s’assurer de l’absence de concurrence avant d’engager les poursuites.

Un cas particulier mérite l’attention des Français expatriés et de leurs familles : la complicité commise à l’étranger par un Français pour des crimes dont l’auteur principal est étranger. L’Assemblée plénière l’a tranché le 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071) en retenant la compétence des juridictions françaises sur le fondement des règles combinées de la compétence personnelle active et de la complicité, telles qu’elles résultent des articles 689 du code de procédure pénale et 113-6 du code pénal (Cass., ass. plén., 25 juil. 2025, n° 24-84.071 ; article 689 du code de procédure pénale ; article 113-6 du code pénal). Autrement dit, un Français qui aurait fourni des moyens, des armes, des financements ou une aide logistique à la commission de crimes contre l’humanité à l’étranger peut être poursuivi en France, même si les auteurs directs relèvent d’une autre nationalité. Les familles de victimes qui disposent d’indices sur un maillon français de la chaîne criminelle, par exemple un intermédiaire financier domicilié en France, ont donc intérêt à signaler précisément ce maillon dans leur plainte, car il ancre la compétence française indépendamment des conditions plus strictes de l’article 689-11.

B. Ce que la plainte ne peut pas : dirigeants en exercice et réparation devant le juge français

La plainte d’une victime, même parfaitement fondée, se heurte à une limite que le prix Nobel 2026 ne supprime pas : l’immunité des dirigeants étrangers en exercice devant les juridictions nationales. Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière a statué sur le mandat d’arrêt délivré à Paris contre un chef d’État étranger encore en fonctions, dans une information ouverte après la plainte d’une victime franco-syrienne et d’une association pour des attaques chimiques commises en Syrie en août 2013. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction et déclaré le mandat d’arrêt nul (Cass., ass. plén., 25 juil. 2025, n° 24-84.393). Les motifs, qu’il faut lire attentivement, posent que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États », qu’« Elle s’applique devant les juridictions nationales », tandis que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Surtout, la Cour précise que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Tant que le dirigeant est en exercice, aucun juge français ne peut donc décerner un mandat d’arrêt contre lui, fût-ce pour des crimes contre l’humanité documentés par une information parisienne. La situation change après la cessation des fonctions, lorsque seule subsiste une immunité fonctionnelle dont le périmètre pour les crimes les plus graves fait l’objet du second arrêt du même jour, analysé en détail dans l’article du cabinet consacré aux immunités. Pour les victimes, la conséquence stratégique est directe : contre un dirigeant en exercice, la voie française est fermée et seuls les recours devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent l’immunité, restent ouverts ; contre un ancien dirigeant ou un responsable sans qualité protégée, la plainte à Paris redevient envisageable, à condition de vérifier au préalable l’état exact des fonctions de la personne visée.

Reste la question que toute victime pose en premier : que peut-on obtenir, concrètement, au terme de la procédure française ? Le droit français ouvre l’action civile devant les juridictions répressives : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). La victime constituée partie civile devant le juge d’instruction parisien, puis devant la cour d’assises en cas de renvoi, peut donc demander des dommages et intérêts à l’auteur condamné, au même titre que dans n’importe quelle affaire criminelle. Mais il faut présenter sans détour les limites de cette réparation dans les dossiers internationaux. D’abord, l’auteur peut être insolvable, introuvable ou condamné par défaut, et la décision française devra ensuite être exécutée, parfois à l’étranger, avec des chances de recouvrement incertaines. Ensuite, les dispositifs français d’indemnisation automatique des victimes d’infractions ne couvrent pas, en principe, des faits commis hors du territoire national contre des victimes qui n’y résidaient pas, de sorte que la réparation dépend étroitement de la condamnation pénale elle-même. Enfin, la durée des procédures, qui s’étale fréquemment sur une décennie entre la plainte initiale, l’information, l’arrêt de la chambre de l’instruction et le procès d’assises, impose aux victimes et à leurs familles une endurance particulière, que les associations de soutien accompagnent à Paris. Porter plainte reste néanmoins l’acte décisif : sans plainte, sans constitution de partie civile et sans les pièces qui l’étayent, ni le pôle de Paris ni la Cour pénale internationale ne peuvent s’emparer des faits.

Conclusion

Le prix Nobel de la paix attribué le 9 octobre 2026 à Navi Pillay honore une carrière vouée à démontrer que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide peuvent être jugés, y compris au sommet des hiérarchies étatiques et militaires. Pour une victime qui vit en France, cette actualité se traduit en un chemin procédural balisé : la plainte auprès du procureur puis, si nécessaire, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ; l’aiguillage vers le pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris, doté d’une compétence nationale concurrente ; la vérification rigoureuse des conditions de compétence, de la nationalité française de la victime à la résidence habituelle du suspect et à l’absence de poursuite concurrente à La Haye ; et, au bout du parcours, soit un procès en France avec une action civile en réparation, soit une remise vers la Cour pénale internationale, soit, face à un dirigeant en exercice, le constat d’une immunité qui renvoie vers les seules juridictions internationales. Chacune de ces étapes obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente et exigeante, des arrêts d’Assemblée plénière de 2023 et 2025 aux articles 689-11, 85 et 2 du code de procédure pénale. Rassembler tôt les preuves, identifier le bon fondement de compétence et saisir les bons magistrats parisiens, c’est donner à sa plainte les meilleures chances de franchir des verrous que la Cour de cassation contrôle de près.

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