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Rachat d’années d’études du fonctionnaire : obtenir ses douze trimestres, calculer le coût et contester le refus

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Rachat d’années d’études du fonctionnaire : obtenir ses douze trimestres, calculer le coût et contester le refus

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Un fonctionnaire qui a fait de longues études avant d’entrer dans l’administration part souvent avec un handicap pour sa retraite : les années passées sur les bancs de l’université ou d’une grande école n’ont donné lieu à aucune cotisation et ne comptent pas dans sa pension. Le législateur a prévu une porte de sortie, le versement pour la retraite au titre des périodes d’études, communément appelé rachat de trimestres. Le dispositif permet de prendre en compte jusqu’à douze trimestres d’études supérieures, à condition d’avoir obtenu le diplôme et de verser des cotisations calculées selon un barème dit de neutralité actuarielle. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau cadre s’applique : le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d’années d’études a codifié les règles aux articles D. 7-1 à D. 7-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, actualisé le barème et étendu la demande jusqu’à l’âge de 66 ans inclus. D’après sa notice publiée au Journal officiel, le décret codifie les dispositions relatives au rachat d’années d’études des fonctionnaires, magistrats et militaires, actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu’à l’âge de 66 ans inclus. Reste que le rachat coûte cher, que son utilité dépend de la situation exacte de l’agent face à la décote, et que la demande peut être refusée. Cet article décrit qui peut racheter, pour quel effet sur la pension, à quel prix selon le barème 2026, comment déposer la demande auprès du bon organisme, puis comment contester un refus ou un décompte devant le tribunal administratif.

I. Quelles études le fonctionnaire peut-il racheter, et pour quel effet sur sa pension ?

A. Des études supérieures diplômantes, dans la limite de douze trimestres, avant la liquidation de la pension

Le fondement du rachat figure à l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le texte vise les périodes suivantes : « Les périodes d’études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte ». Concrètement, l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale désigne les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes préparatoires, ainsi que les formations post-baccalauréat relevant des catégories fixées par arrêté interministériel. Deux précisions élargissent le champ : « les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne peuvent également être prises en compte », et « L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme ». Un étudiant recalé au diplôme ne peut donc pas racheter les années correspondantes, tandis qu’un admis en grande école peut racheter la période même sans diplôme final de cette école.

La limite quantitative est fixée par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l’obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret. » Douze trimestres représentent trois années d’études : un master en deux ans consomme huit trimestres, une scolarité d’école d’ingénieurs en trois ans épuise le plafond. Le versement n’est pas un droit ouvert sans contrepartie : il s’achète au prix actuariel du régime, selon le barème rénové par le décret du 26 décembre 2025.

Côté conditions personnelles, la fiche service-public F1049 applicable en 2026 indique que l’agent doit être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de sa demande, ne pas avoir demandé sa pension de retraite, et formuler sa demande dès sa titularisation dans la fonction publique. Le nouveau décret confirme l’extension du rachat jusqu’à 66 ans inclus. Trois versants sont concernés : la fonction publique de l’État, dont les demandes relèvent du service des retraites de l’État, et les fonctions publiques territoriale et hospitalière, dont les demandes relèvent de la CNRACL. Le dispositif est réservé aux fonctionnaires, magistrats et militaires : l’agent contractuel qui n’a jamais été titularisé ne peut pas verser au titre de l’article L. 9 bis, ses trimestres d’études relèvent des mécanismes du régime général et de l’Ircantec, qui obéissent à d’autres textes. De même, une fois la pension concédée, il est trop tard : le fonctionnaire déjà retraité ne peut plus ouvrir un rachat pour réviser une liquidation passée.

Un cas particulier mérite l’attention des personnels hospitaliers et territoriaux. Avant la réforme, la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social reposait sur le 2° de l’article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, et des employeurs avaient contesté les mises en recouvrement des contributions correspondantes. Le Conseil d’État a eu à connaître de ces litiges, notamment dans sa décision n° 414552 du 7 février 2018 opposant le centre hospitalier de Calais à la Caisse des dépôts, puis dans la décision n° 414912 du 18 juillet 2018 concernant le centre hospitalier universitaire de Strasbourg (ECLI:FR:CECHR:2018:414552.20180207). Le législateur a ensuite sécurisé les décisions notifiées au plus tard le 13 août 2016 par l’article 47 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cette histoire explique pourquoi les infirmiers et sages-femmes de la fonction publique hospitalière rencontrent parfois deux régimes successifs pour les mêmes années d’études : la validation ancienne pour les décisions antérieures, le versement de l’article L. 9 bis pour les demandes nouvelles. En cas de doute sur le régime applicable à sa période, l’agent vérifie la date de sa demande et le fondement mentionné sur la décision de la CNRACL avant tout recours.

B. Trois options au choix : augmenter le taux, effacer la décote, ou les deux

L’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre trois usages du versement, et ce choix détermine le prix payé comme le gain obtenu : la prise en compte au titre de l’article L. 13, la prise en compte au titre du I ou du II de l’article L. 14, ou l’obtention d’un supplément de liquidation au titre de l’article L. 13 sans effet sur la durée d’assurance définie à l’article L. 14. Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler comment se calcule une pension de fonctionnaire. D’abord, l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe le taux : « Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 », chaque trimestre admis en liquidation rapportant une fraction de ce maximum. Ensuite, l’article L. 14 du même code mesure la durée d’assurance tous régimes confondus et applique, quand elle manque, « un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre » sur le montant de la pension, « dans la limite de vingt trimestres ». Autrement dit, un trimestre manquant coûte 1,25 % de pension au titre de la décote, dans la limite de 25 % au total, tandis que chaque trimestre admis en liquidation augmente le taux.

La première option, la prise en compte au titre de l’article L. 13, joue sur le taux de liquidation : les trimestres rachetés s’ajoutent aux services admissibles et relèvent le pourcentage appliqué au traitement de référence. La deuxième, au titre du I ou du II de l’article L. 14, joue sur la durée d’assurance : les trimestres rachetés réduisent ou effacent la décote, sans nécessairement relever le taux. La troisième, le supplément de liquidation sans effet sur la durée d’assurance, augmente le montant sans toucher à la décote. Le choix dépend donc du point faible du dossier : l’agent qui atteindra le nombre de trimestres requis pour le taux plein, fixé par renvoi à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale selon sa génération, mais qui partirait avant l’âge d’annulation de la décote, a intérêt à l’option durée d’assurance ; celui qui totalise déjà la durée d’assurance mais manque de trimestres liquidables dans le régime des fonctionnaires privilégie l’option liquidation ; celui qui manque des deux côtés compare le coût des deux versements cumulés avec le gain espéré.

La jurisprudence illustre l’importance de chaque trimestre de décote. Dans sa décision n° 427438 du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a tranché un litige où un personnel de direction de l’éducation nationale contestait le nombre de trimestres de minoration retenus pour sa pension : le tribunal administratif de Bordeaux avait ramené la décote de six à cinq trimestres et enjoint au ministre un nouveau calcul, et le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du I de l’article L. 14 (ECLI:FR:CECHR:2020:427438.20201019). Un seul trimestre de décote représente 1,25 % de pension à vie : pour une pension de 2 400 euros mensuels, cela équivaut à 30 euros par mois, soit 360 euros par an pendant toute la retraite. Le rachat qui efface quatre trimestres de décote fait gagner 5 % de pension chaque mois. À l’inverse, racheter des trimestres uniquement pour le taux alors que la décote reste entière peut décevoir : le gain de taux se trouve amputé de la minoration. D’où l’utilité du simulateur de calcul des cotisations proposé par le service des retraites de l’État sur le portail ENSAP, également valable pour les affiliés CNRACL, qui permet de chiffrer chaque option avant de s’engager. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur l’articulation entre taux, décote et surcote trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée au calcul de la décote et de la surcote de la pension du fonctionnaire et à leur contestation.

Le Conseil d’État contrôle aussi avec rigueur la durée d’assurance retenue dans le titre de pension. Par sa décision n° 412864 du 14 juin 2019, il a statué sur la contestation de la durée totale d’assurance figurant sur un titre de pension, au visa de l’article L. 14 (ECLI:FR:CECHR:2019:412864.20190614). Et par sa décision n° 449792 du 14 mars 2022, il a jugé d’une demande de révision de pension fondée sur un nouveau relevé de carrière émis par une caisse du régime général, le service des retraites de l’État ayant rejeté la révision avant que le tribunal administratif de Toulouse n’annule ce refus (ECLI:FR:CECHR:2022:449792.20220314). Ces arrêts rappellent deux réflexes : vérifier que tous les trimestres acquis dans les autres régimes figurent bien dans la durée d’assurance avant de payer un rachat, et conserver chaque relevé de carrière, car une révision reste possible après la liquidation si un trimestre a été oublié. Payer un trimestre que l’on possédait déjà dans un autre régime de base serait une dépense inutile.

II. Comment demander le rachat, le payer sans se tromper, puis contester en cas de refus ?

A. Déposer la demande auprès du bon organisme, chiffrer le coût au barème 2026 et organiser le paiement

La procédure diffère selon le versant. Dans la fonction publique de l’État, l’agent formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration, qui la transmet au service des retraites de l’État. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’agent s’adresse directement à la CNRACL, soit par courrier sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse et dates précises de début et de fin de chaque période d’études, soit par téléphone auprès de la caisse. La CNRACL transmet alors un formulaire de demande sur lequel la date de réception est pré-renseignée : cette date fige les paramètres de coût du rachat, notamment l’âge retenu pour le barème. D’où une règle pratique : déposer tôt dans l’année qui suit un anniversaire coûte plus cher que déposer juste avant, puisque le tarif augmente avec l’âge. Chaque demande doit joindre les justificatifs de diplôme et de périodes, car l’absence de diplôme fonde un refus régulier.

Le coût du rachat obéit à l’article D. 7-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du décret du 26 décembre 2025 : « Le tarif de la cotisation mentionnée à l’article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte. » Les primes et la NBI n’entrent donc pas dans l’assiette : seul le traitement indiciaire compte. Le barème croît fortement avec l’âge. À 20 ans, le trimestre coûte 2,78 % du traitement annuel pour le supplément de liquidation seul, 6,01 % pour la durée d’assurance seule et 8,83 % pour l’option complète ; à 30 ans, ces taux passent à 4,37 %, 9,46 % et 13,89 % ; à 40 ans, à 6,23 %, 13,49 % et 19,80 % ; à 50 ans, à 8,08 %, 17,48 % et 25,66 % ; à 60 ans, à 9,63 %, 20,72 % et 30,47 %. Concrètement, un attaché de 40 ans dont le traitement indiciaire brut annuel s’élève à 30 000 euros paie environ 4 047 euros par trimestre pour effacer sa décote, soit plus de 16 000 euros pour quatre trimestres. Le même rachat demandé à 30 ans aurait coûté près d’un tiers de moins. Cette progressivité assume la logique actuarielle : racheté jeune, le trimestre rapporte une pension majorée pendant plus d’années. Le simulateur ENSAP permet de chiffrer exactement chaque option à partir du traitement réel avant de signer.

Le décret maintient un coup de pouce pour les jeunes agents. L’article D. 7-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le montant du versement « est abattu d’un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire du demandeur ». L’abattement s’élève à « 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance », 930 euros pour la durée d’assurance seule et 1 380 euros pour l’option complète. Le nombre de trimestres éligibles à cet abattement est plafonné à quatre, déduction faite des trimestres déjà rachetés dans le régime général au titre de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale. L’agent de moins de 40 ans qui a déjà racheté deux trimestres d’apprentissage au régime général ne peut donc bénéficier de l’abattement que sur deux trimestres de fonctionnaire. Le bénéficiaire de l’abattement peut en outre échelonner son versement sur un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres, une souplesse que le régime général n’offre pas.

Le paiement du versement obéit à l’article D. 7-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. S’il porte sur un seul trimestre, il s’effectue en une seule fois. Au-delà, l’échelonnement maximal dépend du nombre de trimestres : « Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte sur deux à quatre trimestres », cinq années pour cinq à huit trimestres, sept années pour neuf à douze trimestres. Le premier versement correspond à un trimestre, les suivants sont mensuels et précomptés sur la rémunération, au plus tard à la fin du troisième mois suivant le premier versement, pour des montants égaux sauf le solde. Au-delà d’une année d’échelonnement, les versements dus à partir de la deuxième année sont majorés selon l’inflation prévisionnelle hors tabac. Le texte organise la souplesse en cas de coup dur : « Les versements mensuels sont suspendus et la durée d’échelonnement mentionnée au I est prorogée d’autant » lorsque l’agent se trouve en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée dès qu’il ne perçoit plus l’intégralité de son traitement, en congé de solidarité familiale, en disponibilité, en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant. Si la suspension dépasse trois années, les versements cessent définitivement, et « les durées d’études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées ». L’agent radié des cadres pour un autre motif que la retraite, ou placé dans une position incompatible avec le précompte, peut verser directement auprès du régime. Avant de signer l’échéancier, l’agent vérifie donc sa capacité à payer jusqu’au bout : un rachat interrompu faute de paiement ne produit qu’un effet proportionnel aux sommes versées.

B. Contester le refus de rachat, le décompte de trimestres ou la liquidation devant le tribunal administratif

Le refus de versement, comme le titre de pension qui ignore les trimestres rachetés, est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif. Le point de départ du délai figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’agent qui reçoit un refus du service des retraites de l’État ou de la CNRACL dispose donc de deux mois pour saisir le juge, après avoir, si le texte l’exige, formé le recours administratif préalable prévu pour sa situation. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, les périodes d’études concernées avec leurs justificatifs de diplôme, et l’option de versement choisie. Les moyens utiles portent sur l’erreur de droit, par exemple l’application d’un barème antérieur à une demande postérieure au 1er janvier 2026, sur l’erreur de fait, par exemple la négation d’un diplôme pourtant produit, et sur l’erreur manifeste d’appréciation du décompte. Le juge peut annuler le refus et enjoindre à l’administration de procéder à un nouveau calcul, comme le tribunal administratif de Bordeaux l’avait fait en matière de décote dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 19 octobre 2020. L’agent joint à sa requête l’accusé de réception de sa demande, qui établit la date figeant le barème, le formulaire CNRACL ou la transmission DRH, le simulateur ENSAP et tout relevé de carrière qui prouve que les trimestres litigieux ne figurent dans aucun autre régime de base.

La contestation du décompte après liquidation suit la même voie. Le fonctionnaire qui découvre sur son titre de pension que sa durée d’assurance est amputée d’un ou plusieurs trimestres, ou que sa décote est surévaluée, demande d’abord la révision de sa pension au service liquidateur en produisant le relevé manquant, puis défère le refus de révision au tribunal dans le délai de deux mois. La décision n° 449792 du 14 mars 2022 montre que le juge accepte d’annuler un refus de révision fondé sur une lecture trop étroite des relevés d’un autre régime. symmetricaly, l’administration qui applique un nombre de trimestres de minoration erroné s’expose à l’injonction de reliquider. Chaque trimestre gagné ou perdu valant 1,25 % de pension à vie, l’enjeu financier justifie de faire vérifier le décompte ligne par ligne avant de renoncer.

Un dernier volet mérite un mot, car il pèse sur le coût réel du rachat : sa déductibilité fiscale. La cour administrative d’appel de Lyon, par son arrêt n° 24LY02533 du 5 juin 2025, a examiné la déduction du rachat de cotisations de retraite sur le fondement du 1° 0 bis de l’article 83 du code général des impôts, le plafonnement à douze trimestres et l’opposabilité de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-30-10-10 (24LY02533). L’affaire concernait un frontalier et un régime suisse, et la cour a rejeté la décharge, mais elle confirme que le fisc applique au rachat la limite sociale des douze trimestres et que le contribuable doit articuler ses moyens entre législation sociale et législation fiscale. Le fonctionnaire qui rachète conserve donc ses justificatifs de versement pour sa déclaration de revenus et vérifie avec son avis d’imposition que la déduction a été correctement prise en compte, sans confondre le contentieux de la pension, qui relève du juge administratif, avec le contentieux de l’impôt, qui suit ses propres règles.

Conclusion

Le rachat d’années d’études reste l’un des rares leviers dont dispose le fonctionnaire pour corriger une carrière commencée tard : douze trimestres au maximum, trois options entre taux et décote, un barème rénové depuis le 1er janvier 2026 par le décret n° 2025-1340, un abattement réservé aux demandes de formation initiale déposées avant 40 ans, et un paiement échelonné jusqu’à sept ans avec suspension en cas de congé ou de disponibilité. Son prix, proportionnel au traitement et croissant avec l’âge, impose de simuler avant de s’engager et de déposer la demande auprès du bon organisme, service des retraites de l’État ou CNRACL, avec des diplômes en règle. En cas de refus, de décompte contesté ou de liquidation erronée, le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois de la décision, et le juge n’hésite pas à enjoindre un nouveau calcul quand le décompte est faux. Vérifier ses relevés tous régimes, chiffrer chaque option, respecter les délais : à ces conditions, les années d’études cessent de peser sur la pension.

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