L’accident du travail des éboueurs et ripeurs lors de la collecte des déchets : marchepied arrière, lève-conteneurs, circulation routière, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)
I. Le cadre juridique et les manquements matériels lors des opérations de collecte
A. L’exposition aux risques spécifiques des bennes à ordures ménagères et des lève-conteneurs
L’activité quotidienne des agents de propreté urbaine et des ripeurs chargés de la collecte des déchets s’exerce au sein d’un cadre hostile.
Ces professionnels de la salubrité publique accomplissent leurs missions sur la voie publique au contact direct d’engins particulièrement massifs.
À cet égard, les bennes à ordures constituent des équipements dont l’exploitation est encadrée par l’article R. 4323-53 du code du travail.
La manipulation permanente des conteneurs roulants impose des efforts vertébraux intenses favorisant l’apparition de traumatismes musculosquelettiques invalidants pour les agents.
Dès lors, les accidents survenant au cours de ces tournées matinales présentent une gravité qui justifie une analyse juridique approfondie.
Les statistiques de l’Assurance maladie révèlent une fréquence d’accidents du travail nettement supérieure à la moyenne nationale au sein des déchets.
Le travailleur affecté au recueil des ordures demeure continuellement tributaire de la vigilance constante du chauffeur et des autres usagers.
Or, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale consacre la présomption d’imputabilité pour toute lésion survenue par le fait du travail.
Cette garantie fondamentale assure une prise en charge immédiate des soins médicaux sans exiger la démonstration préalable d’une faute patronale.
En conséquence, la victime blessée lors de la tournée bénéficie automatiquement de la couverture forfaitaire des risques professionnels légalement prévue.
Le marchepied arrière escamotable équipant les bennes à ordures ménagères représente l’un des dispositifs matériels les plus accidentogènes du ramassage.
Ce palier métallique permet aux ripeurs de monter et descendre pour collecter les poubelles entre deux points d’arrêt du camion.
À cet égard, l’article R. 4323-53 du code du travail encadre rigoureusement le transport des travailleurs sur les équipements de travail mobiles.
Le texte réglementaire prescrit l’aménagement de postes de transport parfaitement sécurisés afin de prévenir tout risque d’éjection ou de chute.
Par ailleurs, la cour d’appel d’Angers a jugé dans l’arrêt CA Angers, Ch. Sécurité sociale, 27 nov. 2025, n° 23/00358 que « le métier de ripeur apparaît comme un métier à risques ».
La chute depuis le marchepied arrière constitue une source récurrente de traumatismes crâniens et de fractures ouvertes pour les ripeurs.
Une décélération inopinée ou un défaut d’adhérence provoqué par des intempéries entraîne la désolidarisation immédiate du salarié de sa plateforme.
Or, les prescriptions techniques imposent la présence de poignées de maintien et de revêtements antidérapants pour limiter toute glissade accidentelle.
Dans son arrêt de principe Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.858, la Haute juridiction a réaffirmé la rigueur de l’obligation de sécurité.
Le juge suprême a censuré la décision exonérant l’employeur au motif inopérant que la victime aurait pris une initiative imprudente.
Les manœuvres de marche arrière des camions poubelles concentrent une proportion dramatique d’accidents mortels avec écrasement sous les roues arrières.
La visibilité restreinte du conducteur professionnel rend l’intervention des caméras de recul absolument indispensable pour sécuriser la zone de circulation.
À cet égard, l’article R. 4323-59 du code du travail interdit toute évolution d’engins sans visibilité sans qu’un guidage au sol efficace ne soit organisé.
De surcroît, les recommandations techniques de prévention prohibent formellement la présence d’un travailleur sur le marchepied lors d’un mouvement rétrograde.
En conséquence, la transgression de cette interdiction formelle scelle la responsabilité de l’entreprise qui tolère de telles pratiques au travail.
Le système mécanique de préhension et de lève-conteneurs automatisé installé sur la benne constitue un foyer majeur de dangerosité permanente.
Ce mécanisme puissant saisit les conteneurs normalisés pour les vider par basculement mécanique dans le caisson récepteur du camion compacteur.
Or, la cour de Paris a statué dans l’arrêt CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 27 mars 2026, n° 23/01300 sur l’évaluation des risques.
Les juges d’appel ont retenu que la conscience du danger « ne vise pas une connaissance effective du danger ».
Cette appréciation s’effectue « in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur, un employeur conscient ».
Le coincement d’un vêtement ou d’un membre dans le dispositif de relevage hydraulique engendre des lésions irréversibles pour les agents.
À cet égard, l’arrêt Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.238 confirme l’exigence d’un contrôle strict des machines.
L’exploitant ne saurait invoquer la rapidité requise des tournées quotidiennes pour s’affranchir du bon fonctionnement des arrêts d’urgence obligatoires.
Dès lors, l’absence de vérification régulière des organes mobiles de compaction engage directement la responsabilité patronale pour faute caractérisée.
La manipulation de conteneurs dégradés expose les ripeurs à des risques aigus d’arrachement musculaire et de hernies discales particulièrement graves.
Dans une décision du 15 septembre 2026 rendue sous le numéro CA Riom, Chambre pôle social, 15 sept. 2026, n° 24/00559, la juridiction a examiné cette exposition.
Les juges ont relevé la mention du risque de « manutention de charges lourdes » au sein de l’évaluation professionnelle interne.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé ce principe dans la décision TJ Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janv. 2025, n° 21/00961.
Le tribunal a jugé qu’« il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident ».
B. La caractérisation de la conscience du danger et de la défaillance des mesures de prévention
La conscience du danger constitue l’élément intellectuel déterminant pour retenir la qualification de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.
Le juge de la sécurité sociale n’exige nullement que l’employeur ait eu la certitude mathématique de la réalisation du dommage corporel.
À cet égard, la Haute juridiction a précisé cette notion dans l’arrêt de principe Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.858.
L’exploitant d’un service de ramassage d’ordures ne saurait ignorer les périls inhérents à l’évolution de véhicules lourds parmi des piétons.
Dès lors, la simple connaissance de l’accidentologie propre au secteur des déchets suffit à établir cette conscience du risque prévisible.
Le cadre général de la prévention repose sur l’article L. 4121-1 du code du travail qui met à la charge patronale une obligation de sécurité.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des équipages engagés dans les tournées quotidiennes.
Or, l’article L. 4121-2 du code du travail énonce les principes généraux consistant à éviter les risques et à combattre le danger à la source.
Ces obligations impératives interdisent aux entreprises de déléguer la gestion de leur propre sécurité aux initiatives individuelles des ripeurs.
En conséquence, la carence organisationnelle de la hiérarchie prive l’employeur de tout moyen d’exonération sérieux devant les juridictions sociales compétentes.
L’omission de formalisation des risques spécifiques dans le document unique d’évaluation révèle une défaillance coupable dans la chaîne de commandement.
Ce document légal obligatoire doit recenser précisément les phases critiques de circulation, de montée sur marchepied et de basculement mécanique.
À cet égard, l’arrêt rendu sous le numéro Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-12.201 sanctionne l’absence de mesures préventives concrètes.
La Cour suprême exige que l’employeur adapte constamment les consignes en fonction des enseignements tirés des incidents antérieurs survenus en service.
Par ailleurs, la persistance d’une méthode de travail dangereuse sans mise en demeure rectificative caractérise une abstention fautive inexcusable.
Le contrôle technique de conformité des bennes à ordures ménagères constitue une exigence fondamentale pour prévenir les défaillances mécaniques brutales.
Les vannes de décharge hydraulique, les capteurs de présence sur marchepieds et les coupe-circuits doivent faire l’objet de vérifications périodiques approfondies.
Or, l’arrêt Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.167 confirme la sévérité des magistrats face à l’utilisation d’équipements défectueux.
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur quelle que soit la qualification contractuelle retenue pour le matériel.
En conséquence, l’exploitation d’une benne dont les sécurités électroniques ont été déconnectées scelle irrévocablement la faute inexcusable de l’entreprise.
La fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés s’impose avec une force particulière lors de la collecte nocturne des déchets urbains.
Les ripeurs doivent impérativement être dotés de vêtements rétro-réfléchissants de haute visibilité conformes aux normes européennes de classe trois.
À cet égard, l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de fournir des équipements de protection individuelle parfaitement adaptés.
De surcroît, la mise à disposition de gants anticoupure est indispensable pour prémunir les mains contre les débris de verre coupants.
Dès lors, le manquement patronal dans la dotation et le renouvellement régulier de ces protections indispensables caractérise une imprudence impardonnable.
La juridiction d’Amiens a statué dans l’arrêt CA Amiens, 2ème Protection sociale, 26 juin 2025, n° 24/01833 concernant le matériel.
La juridiction d’appel a souligné que l’employeur devait nécessairement s’assurer de l’adéquation technique des matériels mis à disposition des salariés.
Or, les juges picards ont constaté que les équipements utilisés présentaient une vétusté manifeste sans que des contrôles sérieux ne soient opérés.
Dans cette même affaire, la cour a exclu toute faute de la victime en l’absence d’actes d’une gravité exceptionnelle délibérée.
Par ailleurs, cette jurisprudence protectrice conforte la position des travailleurs blessés face aux tentatives patronales de rejet de responsabilité.
L’arrêt rendu le 16 mai 2024 sous la référence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 précise les conditions d’appréciation du comportement fautif.
La deuxième chambre civile juge avec constance que la faute éventuelle du salarié ne saurait exonérer l’employeur de sa faute inexcusable.
À cet égard, seule une faute inexcusable imputable directement à la victime pourrait priver celle-ci de la majoration légale de sa rente.
La faute d’imprudence commise par le ripeur pressé par le temps ne répond aucunement à la définition restrictive de cette exception.
En conséquence, les juges du fond écartent régulièrement les arguments de défense patronale fondés sur la précipitation alléguée de l’ouvrier.
L’absence de formation pratique et d’accueil de sécurité à la prise de poste vicie irrémédiablement l’organisation de l’entreprise de propreté.
Le nouveau salarié affecté à la collecte ne peut deviner les zones d’angle mort ni le maniement précis des commandes de lève-conteneurs.
Or, l’article L. 4121-2 du code du travail fait obligation à la hiérarchie de donner des instructions appropriées aux salariés en poste.
La simple remise d’un livret d’accueil théorique ne saurait tenir lieu d’instruction suffisante face à des risques corporels majeurs.
Dès lors, la tolérance d’habitudes dangereuses sur la voie publique établit sans conteste la défaillance coupable des services de prévention internes.
II. Le contentieux de la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale devant le pôle social
A. La présomption légale pour les salariés précaires et la charge probatoire de l’assuré
Le secteur de la propreté urbaine et du ramassage des ordures ménagères recourt massivement à une main-d’œuvre précaire en contrat temporaire.
Les agences d’intérim détachent fréquemment des salariés débutants sur des postes de collecte sans préparation technique préalable suffisante aux contraintes du terrain.
Or, le législateur a instauré un dispositif probatoire exceptionnellement protecteur au bénéfice des travailleurs précaires confrontés à des tâches périlleuses.
À cet égard, l’article L. 4154-2 du code du travail prescrit une formation renforcée à la sécurité pour les salariés en contrat à durée déterminée.
Cette obligation impérative s’applique dès lors que le poste de travail présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité corporelle.
Le mécanisme de protection trouve son accomplissement dans l’article L. 4154-3 du code du travail qui renverse purement et simplement la charge de la preuve.
Ce texte fondamental dispose que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les intérimaires privés de formation renforcée.
En conséquence, la victime blessée n’a point à démontrer que l’entreprise utilisatrice avait conscience du danger ayant causé l’accident corporel.
Il appartient au seul employeur de prouver positivement qu’il a dispensé un enseignement théorique et pratique approfondi avant la prise de service.
Dès lors, l’absence de traçabilité documentaire d’une session de formation scelle automatiquement la condamnation de l’entreprise utilisatrice défaillante.
L’application de ce régime privilégié aux ripeurs a été expressément confirmée par les juridictions d’appel saisies du contentieux social.
Dans son arrêt CA Angers, Chambre Sécurité sociale, 27 nov. 2025, n° 23/00358, la cour d’appel a fait une stricte application de cette présomption.
Les juges ont relevé que les risques de chute de marchepied et de happement mécanique justifiaient pleinement la qualification de poste dangereux.
Or, la simple remise d’un livret d’accueil d’une communauté de communes ne peut suffire à caractériser la formation renforcée exigée.
Par ailleurs, l’expérience professionnelle passée invoquée par l’employeur ne saurait dispenser l’entreprise d’accomplir son devoir légal d’instruction pratique.
Lorsque la victime bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, elle doit rapporter personnellement la preuve de la faute inexcusable patronale.
Le travailleur doit démontrer cumulativement que l’employeur avait conscience du danger et qu’il s’est abstenu de mettre en œuvre des protections.
À cet égard, l’arrêt Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740 détaille les exigences probatoires imposées aux demandeurs.
La Haute juridiction vérifie scrupuleusement que les juges du fond analysent l’ensemble des éléments de fait versés aux débats par l’assuré.
En conséquence, le versement d’attestations concordantes rédigées par des collègues de travail et de constats matériels emporte la conviction judiciaire.
Les rapports établis par l’inspection du travail et les procès-verbaux de police constituent des pièces décisives lors de l’audience de plaidoirie.
L’agent de contrôle territorial constate les infractions aux règles de circulation, les défaillances de guidage et le défaut d’entretien des marchepieds.
Or, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale subordonne la majoration de rente à l’existence d’une cause nécessaire du dommage.
La Cour suprême a rappelé ce principe fondamental dans l’arrêt de censure Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.858 précédemment examiné.
Dès lors, les constatations officielles des services d’enquête permettent de contrecarrer efficacement les contestations systématiques opposées par les compagnies d’assurance.
L’enquête administrative diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie apporte fréquemment des éléments factuels de première importance sur l’accident.
Les inspecteurs assermentés recueillent les dépositions du chauffeur, du chef d’équipe et des témoins oculaires de la chute survenue en tournée.
À cet égard, la deuxième chambre civile a souligné dans l’arrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520 l’autonomie probatoire du juge social.
Le magistrat judiciaire n’est nullement lié par les conclusions d’un classement sans suite intervenu devant les juridictions de l’ordre répressif.
Par ailleurs, la communication intégrale du dossier administratif de prise en charge permet de vérifier la chronologie précise des déclarations initiales.
Les séquelles corporelles consécutives aux écrasements ou aux chutes de bennes conduisent régulièrement le médecin du travail à déclarer le travailleur inapte.
Cette dégradation physique irréversible prive définitivement le ripeur de la capacité d’exercer son métier manuel sur les véhicules de collecte.
Or, la rupture du contrat de travail consécutive à l’accident professionnel débouche le plus souvent sur un licenciement pour inaptitude prononcé par l’employeur.
Cette éviction professionnelle aggrave considérablement le préjudice économique futur de l’assuré qui perd définitivement son emploi et ses perspectives professionnelles.
En conséquence, l’indemnisation obtenue devant le pôle social doit intégrer la perte de chance de promotion résultant de cette mise à l’écart.
La procédure d’indemnisation s’ouvre par la tentative de conciliation amiable obligatoire organisée sous l’égide de la caisse primaire gestionnaire.
En cas d’échec de la conciliation, la victime engage l’action fondée sur l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
À cet égard, les délais légaux de prescription biennale doivent être scrupuleusement surveillés pour éviter toute forclusion fatale de l’action indemnitaire.
Le pôle social ordonne fréquemment une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée à un médecin indépendant inscrit sur les listes de cour.
Dès lors, la préparation technique du dossier médical conditionne étroitement l’évaluation financière future de l’ensemble des postes de préjudices corporels.
B. La réparation autonome des préjudices corporels et le recours récursoire des caisses
La reconnaissance de la faute inexcusable patronale ouvre droit pour le travailleur blessé à une majoration substantielle de ses indemnités de base.
En application directe de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente servie à l’assuré est portée à son taux maximal.
Cette majoration légale permet de compenser très exactement la perte de gains professionnels subie tout au long de l’existence par l’ouvrier handicapé.
À cet égard, le capital ou la rente attribuée suit rigoureusement l’évolution médicale ultérieure de l’incapacité permanente partielle de la victime.
Dès lors, toute aggravation future de l’état séquellaire constatée par le médecin conseil entraîne une réévaluation proportionnelle du montant des versements périodiques.
L’étendue des réparations complémentaires allouées à l’assuré blessé est régie par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale devant les juridictions.
Ce texte accorde à la victime le droit d’obtenir l’indemnisation complète des souffrances physiques et morales endurées durant son parcours de soins.
Or, les traumatismes complexes consécutifs aux écrasements par bennes génèrent des douleurs chroniques rebelles qui persistent bien après la consolidation médicale.
À cet égard, le préjudice esthétique résultant de cicatrices visibles ou d’amputations de membres fait l’objet d’une évaluation financière personnalisée et distincte.
En conséquence, le rapport d’expertise judiciaire sert de base technique irremplaçable pour quantifier l’intensité des atteintes physiques et psychologiques subies.
Le préjudice d’agrément constitue un poste d’indemnisation fondamental pour les salariés contraints de renoncer à leurs activités sportives ou de loisirs habituelles.
Le ripeur devenu impotent ne peut plus s’adonner à la pratique sportive ni partager les activités physiques ordinaires avec ses enfants.
À cet égard, l’arrêt Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.121 confirme l’exigence d’une réparation individualisée.
La juridiction suprême contrôle attentivement que les magistrats du pôle social ne procèdent à aucune forfaitisation illicite des préjudices personnels de l’assuré.
Par ailleurs, l’aménagement du logement et l’acquisition d’un véhicule adapté ouvrent droit à un remboursement intégral sans reste à charge.
L’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent représente une conquête jurisprudentielle majeure pour les victimes d’accidents du travail graves du secteur des déchets.
La Cour de cassation juge désormais avec une parfaite constance que la rente d’accident du travail ne répare pas ce déficit fonctionnel.
Or, cette dissociation salutaire permet aux juridictions du fond d’indemniser distinctement la réduction de la qualité de vie éprouvée au quotidien.
Dans l’arrêt de principe Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.231, la deuxième chambre civile a consolidé cette doctrine protectrice.
Dès lors, les juridictions du pôle social allouent des indemnités en capital substantielles venant s’ajouter aux rentes versées par l’organisme social.
La défense des entreprises tente fréquemment de réduire les indemnités allouées en invoquant des fautes d’inattention commises par le salarié blessé.
Cette stratégie patronale se heurte à la définition particulièrement stricte et restrictive de la faute inexcusable de la victime en droit positif.
À cet égard, l’arrêt CA Amiens, 2ème Protection sociale, 26 juin 2025, n° 24/01833 rappelle les critères stricts posés par les textes.
Les juges d’appel ont affirmé que « seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente » due.
En conséquence, la précipitation imposée par la cadence de ramassage urbain ne saurait caractériser une faute d’une exceptionnelle gravité délibérée.
Dans son analyse de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction d’Amiens a précisé les critères d’exonération.
Cette faute d’exception exige que le salarié se soit exposé sans aucune raison valable à un danger dont il avait pleinement conscience.
Or, le ripeur qui descend d’une benne en mouvement pour ramasser un sac oublié cherche uniquement à exécuter sa tâche professionnelle quotidienne.
Ce comportement certes imprudent ne procède aucunement d’une volonté délibérée de se mettre en danger de mort sur la voie publique.
Dès lors, les tribunaux judiciaires rejettent avec constance les demandes patronales tendant à opérer un partage de responsabilité préjudiciable à l’assuré.
L’organisme de sécurité sociale joue un rôle de garant institutionnel en avançant l’intégralité des indemnités complémentaires allouées à la victime directe.
La caisse primaire verse sans délai les majorations prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
À cet égard, la caisse exerce ensuite une action récursoire systématique à l’encontre de l’employeur reconnu auteur de la faute inexcusable.
L’entreprise responsable doit rembourser sur ses deniers propres les sommes considérables avancées par la collectivité au titre des préjudices réparés.
Par ailleurs, l’accident grave non prévenu engendre une majoration durable de la cotisation patronale d’accidents du travail supportée par l’établissement d’exploitation.
L’articulation entre l’action civile en faute inexcusable et les éventuelles poursuites pénales pour blessures involontaires renforce la position de l’assuré.
La condamnation pénale devenue définitive du chef d’entreprise pour manquement à une obligation de sécurité lie le juge civil sur la matérialité.
Or, l’arrêt de rejet Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520 confirme l’indépendance de l’action civile en recherche de faute inexcusable.
Le juge de la sécurité sociale apprécie la faute patronale avec une autonomie conceptuelle totale sans être entravé par la prescription pénale.
En conséquence, l’action civile diligentée avec rigueur permet de rétablir la vérité matérielle et de garantir la juste réparation due au travailleur.
Conclusion
L’activité de ramassage des ordures ménagères demeure indispensable au fonctionnement harmonieux de la cité mais confronte ses agents à des dangers extrêmes.
Les chutes depuis le marchepied arrière et les écrasements lors des manœuvres de refoulement détruisent brutalement la santé physique de travailleurs souvent précaires.
Or, ces drames corporels ne constituent aucunement une fatalité inhérente au métier mais résultent directement de défaillances organisationnelles et matérielles caractérisées.
À cet égard, l’article R. 4323-59 du code du travail impose des règles strictes dont la méconnaissance caractérisée engage directement l’employeur.
Dès lors, les employeurs ne peuvent s’abriter derrière la cadence intensive des tournées pour négliger la sécurité la plus élémentaire de leurs équipages.
La reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire constitue l’instrument juridique privilégié de restauration des droits de l’assuré.
Cette action indemnitaire offre à la victime blessée la garantie d’obtenir la majoration maximale de sa rente servie par l’organisme de sécurité sociale.
Par ailleurs, l’indemnisation complémentaire répare de manière intégrale l’ensemble des préjudices physiques, esthétiques, d’agrément et professionnels consécutifs à l’accident corporel.
L’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent consacrée par l’arrêt Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.231 apporte un soulagement financier décisif.
En conséquence, la réparation judiciaire intégrale contraint les entreprises défaillantes à assumer le coût économique réel de leurs manquements préventifs graves.
Le recours précoce à une expertise médicale judiciaire indépendante conditionne étroitement le succès des demandes indemnitaires formulées devant les magistrats sociaux.
L’analyse rigoureuse des pièces administratives et des rapports de contrôle permet d’établir sans équivoque la conscience du danger imputable à la hiérarchie.
À cet égard, la protection reconnue aux intérimaires par l’article L. 4154-3 du code du travail constitue un puissant levier indemnitaire.
Dès lors, la mobilisation méthodique des règles du livre quatrième du code de la sécurité sociale garantit une protection optimale des agents accidentés.
La jurisprudence contemporaine réaffirme avec une fermeté constante son attachement à la préservation absolue de l’intégrité corporelle des travailleurs de la propreté.