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Rachat de soulte et succession : rachat de part d’une maison en indivision, calcul de la soulte, frais de notaire, droit de partage de 2,50 % et recours

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Rachat de soulte et succession : rachat de part d’une maison en indivision, calcul de la soulte, frais de notaire, droit de partage de 2,50 % et recours

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Rachat de soulte et succession : rachat de part d’une maison en indivision, calcul de la soulte, frais de notaire, droit de partage de 2,50 % et recours

Lorsqu’un bien immobilier familial est transmis par décès à plusieurs héritiers, la sortie de l’indivision s’opère fréquemment par le rachat des parts des cohéritiers. Ce mécanisme de rachat de soulte permet à l’un des successibles de conserver la maison familiale en indemnisant les autres. Sur le plan civil, cette opération met en œuvre le principe énoncé à l’article 815 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Toutefois, la simplicité apparente de cette formule recouvre des règles liquidatives et fiscales d’une grande technicité, souvent méconnues des simulateurs bancaires. En effet, l’article 826 du Code civil pose la règle selon laquelle « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Le même texte ajoute que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »

Dès lors, le montant versé par l’héritier attributaire à ses frères et sœurs ou au conjoint survivant ne se résume nullement à une simple division arithmétique du prix de l’immeuble. Le calcul de la soulte exige d’intégrer la masse partageable définie par l’article 825 du Code civil, les créances de l’article 815-13 du Code civil, ainsi que l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil. Par ailleurs, la fiscalité notariale dépend directement de la nature successorale de l’indivision et de sa cessation complète ou partielle au regard des articles 746, 748 et 750 du Code général des impôts.

I. Le mécanisme juridique du rachat de part en indivision successorale et le calcul liquidatif de la soulte

A. La qualification de l’opération entre partage avec soulte, licitation et cession de droits indivis sous l’article 883 du Code civil

En droit des successions, l’opération par laquelle un héritier rachète les droits de ses coïndivisaires sur une maison familiale peut emprunter trois voies distinctes. La première réside dans l’acte de partage avec soulte régi par l’article 826 du Code civil. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353), « Sauf cas particulier prévu par la loi, l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. »

La deuxième voie consiste en une cession amiable de droits successifs ou une licitation entre cohéritiers, soumise à l’effet déclaratif de l’article 883 du Code civil. Ce texte dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Le deuxième alinéa de l’article 883 du Code civil précise qu’« Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. »

Or, la distinction entre cessation totale de l’indivision et cession partielle de quotes-parts emporte des effets majeurs sur la sécurité de l’acquéreur. Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267), la première chambre civile a jugé au visa de l’article 883 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. »

En conséquence, lorsque deux indivisaires acquièrent les parts d’autres cohéritiers sans mettre fin à l’indivision entre tous les membres, leur droit demeure subordonné aux opérations ultérieures de partage (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267). Inversement, lorsqu’un acte de partage amiable a déjà été signé, une nouvelle demande en partage est irrecevable, comme l’a rappelé la première chambre civile le 3 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-13.639) en jugeant que « Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage. »

À cet égard, dès lors que le rachat de part porte sur un immeuble successoral, l’article 835 du Code civil impose un acte authentique. Ce texte prévoit que « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. »

Par ailleurs, la cession de quote-part au profit d’un cohéritier échappe au droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil, lequel ne s’applique qu’en cas de vente à un tiers. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 21-22.504), « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Sans tiers acquéreur, ni les délais d’un mois et de deux mois de l’article 815-14 du Code civil, ni la substitution de l’article 815-15 du Code civil, ni la prescription quinquennale de nullité de l’article 815-16 du Code civil n’entrent en jeu entre cohéritiers.

Enfin, la troisième voie permettant de racheter la part d’un héritier réside dans l’attribution éliminatoire de l’article 824 du Code civil. Ce texte dispose que « Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. » Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 3 décembre 2014 (Cass. 1re civ., 3 décembre 2014, n° 13-27.627), « L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle » comme successorale.

Dans un jugement du 3 juin 2025 (TJ Compiègne, 3 juin 2025, n° 22/00960), le tribunal judiciaire de Compiègne a précisé au visa de l’article 824 du Code civil qu’« En ce qu’elle implique un maintien partiel de l’indivision, l’attribution éliminatoire suppose la présence d’au moins trois indivisaires. La recevabilité d’une demande d’attribution éliminatoire n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires qui forment cette demande d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision. » Deux cohéritiers peuvent ainsi désintéresser en argent le troisième qui assigne en partage afin de conserver la maison familiale.

B. La détermination mathématique de la soulte à la date de la jouissance divise et l’intégration du compte d’indivision

Le montant du rachat de soulte ne s’obtient pas en multipliant la valeur de l’immeuble au jour du décès par la quote-part du cédant. En premier lieu, la date d’évaluation du bien est fixée par l’article 829 du Code civil, selon lequel « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.170), la première chambre civile a cassé au visa de l’article 829 du Code civil une décision qui avait figé la valeur de biens successoraux selon une estimation ancienne, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que la date de jouissance divise n’avait pas encore été fixée, de sorte que la valeur des biens pouvait encore évoluer, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

En deuxième lieu, lorsque la succession comprend plusieurs biens, le juge doit rechercher une répartition limitant la soulte. Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 24-19.513) rendu au visa de l’article 826 du Code civil, la première chambre civile a jugé que « le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte, en considération des intérêts en présence, souverainement appréciés. »

En troisième lieu, le chiffrage de la soulte suppose d’établir le compte d’indivision conformément à l’article 825 du Code civil, selon lequel la masse partageable « est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision. » C’est ce qu’a ordonné le tribunal judiciaire de Coutances le 29 mai 2026 (TJ Coutances, 29 mai 2026, n° 24/01563), qui « DIT que le notaire commis devra estimer la valeur actuelle du bien indivis outre les créances de et vis à vis de l’indivision pour chacune des parties, en ce compris une indemnité d’occupation due par M. et Mme [T] ».

D’une part, l’héritier qui a réglé seul les échéances d’un emprunt immobilier, les travaux de conservation, l’assurance ou la taxe foncière détient une créance régie par l’article 815-13 du Code civil. Ce texte dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649), la première chambre civile a jugé au visa de l’article 815-13 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » Cette créance réduit d’autant la soulte à décaisser par l’héritier qui rachète le bien.

D’autre part, si l’héritier acquéreur a occupé privativement l’immeuble depuis le décès, il doit une indemnité à l’indivision selon l’article 815-9 du Code civil, aux termes duquel « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963), la Cour de cassation a précisé que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ».

Lorsque l’occupation exclusive est établie, notamment par la détention des clés comme l’a retenu la cour d’appel de Poitiers le 19 mars 2026 (CA Poitiers, 19 mars 2026, n° 24/02737), l’indemnité d’occupation vient accroître l’actif partageable et majore la soulte due par l’occupant. Toutefois, la Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003) puis le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085) que « Viole l’article 815-9, alinéa 2, du code civil l’arrêt qui met à la charge d’un indivisaire une indemnité d’occupation pour une période courant jusqu’au partage à venir sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance ». En pratique, le chiffrage de la soulte et le déblocage des opérations de partage successoral reposent sur cette balance entre les créances de l’article 815-13 du Code civil et l’indemnité de l’article 815-9 du Code civil.

II. Le régime fiscal des frais de notaire, les modalités d’exigibilité de la soulte et le contentieux du partage

A. La distinction fiscale entre le droit de partage de 2,50 % des articles 746, 748 et 750 du CGI et les droits de mutation à titre onéreux

La question des frais de notaire attachés au rachat de soulte suscite de fréquentes erreurs, car nombre de guides bancaires appliquent à tort les droits de vente de 5,80 % sur la soulte. Or, en matière de succession, le régime fiscal obéit aux articles 746 à 750 du Code général des impôts. Tout d’abord, l’article 746 du Code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ».

Il ressort de l’article 746 du Code général des impôts que le taux réduit de 1,10 % est réservé aux divorces et ruptures de PACS, tandis que le partage entre cohéritiers demeure soumis au taux de 2,50 %. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353) au visa de l’article 746 du Code général des impôts, « Selon le troisième, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. »

S’agissant du traitement fiscal de la soulte, si l’article 747 du Code général des impôts énonce pour les indivisions ordinaires que « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes », l’article 748 du Code général des impôts écarte cette taxation pour les successions. Aux termes de l’article 748 du Code général des impôts, « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Le même article 748 du Code général des impôts précise aussitôt qu’« En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. » En conséquence, lors d’un partage successoral avec rachat de soulte entre frères et sœurs ou avec le conjoint survivant, la soulte échappe aux droits de mutation de 5,80 % et relève du seul droit de partage de 2,50 % de l’article 746 du Code général des impôts, liquidé sur l’actif net total partagé (article 748 du Code général des impôts).

La même règle régit les licitations et cessions de droits successifs en vertu de l’article 750 du Code général des impôts. Si le I de l’article 750 du Code général des impôts prévoit que « Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l’impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens », le premier alinéa du II du même article dispose que « Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. »

À cet égard, le second alinéa du II de l’article 750 du Code général des impôts distingue l’assiette du droit de 2,50 % selon que le rachat met fin ou non à l’indivision, en énonçant qu’« En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l’indivision, l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur. » Ainsi, lorsque le rachat fait cesser l’indivision, le droit de 2,50 % porte sur la valeur totale du bien ; en revanche, si l’indivision subsiste entre plusieurs héritiers, le droit de 2,50 % de l’article 750 du Code général des impôts ne frappe que le prix de la part acquise. Enfin, l’article 750 bis B du Code général des impôts exonère de ce droit de 2,5 % les partages et licitations d’immeubles situés en Corse jusqu’au 31 décembre 2037, et l’article 750 bis C du Code général des impôts prévoit la même exonération jusqu’au 31 décembre 2038 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. Le paiement comptant, la réévaluation légale de l’article 828 et l’action en complément de part pour lésion de plus du quart

En cas de désaccord amiable sur le rachat de part ou la valeur du bien, le litige relève du partage judiciaire régi par l’article 840 du Code civil et les articles 1361 à 1377 du Code de procédure civile. L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Si le désaccord persiste, l’article 1373 du Code de procédure civile dispose qu’« En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Le tribunal statue alors selon l’article 1375 du Code de procédure civile ou ordonne la licitation conformément à l’article 1377 du Code de procédure civile.

Dans ce cadre, le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle du logement sur le fondement de l’article 831-2 du Code civil ou celle de l’entreprise sur le fondement de l’article 831 du Code civil. En présence de demandes concurrentes régies par l’article 832-3 du Code civil, la première chambre civile a jugé le 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618) qu’« en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. »

Quant au paiement de la soulte, l’article 832-4 du Code civil dispose que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. »

Dans un arrêt du 20 mars 2026 (CA Nancy, 20 mars 2026, n° 25/00284), la cour d’appel de Nancy a rappelé que si « l’attribution préférentielle impose le versement d’une soulte en application des dispositions de l’article 831 dudit code, ladite soulte étant, sauf accord amiable entre les copartageants, payable comptant », le manque de liquidités du demandeur ne fait pas obstacle au prononcé de l’attribution préférentielle. Surtout, dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907), la Cour de cassation a combiné l’article 832-4 du Code civil et l’article 834 du Code civil, selon lequel « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » La Haute juridiction en déduit (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907) qu’« Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. »

Lorsque des délais de paiement ont été accordés, l’article 828 du Code civil prévoit que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » La cour d’appel de Colmar a fait application de cette règle dans un arrêt du 14 octobre 2026 (CA Colmar, 14 octobre 2026, n° 24/02145), tandis que le second alinéa de l’article 834 du Code civil permet à l’attributaire de renoncer à l’attribution avant le partage définitif « lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. »

À l’inverse, lorsque le rachat de part a été signé sur une sous-évaluation manifeste de l’immeuble, le cohéritier lésé dispose de l’action en complément de part régie par les articles 889 et 890 du Code civil. Comme l’a jugé la première chambre civile le 7 février 2018 (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-12.480), « une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ».

Aux termes de l’article 889 du Code civil, « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » L’article 890 du Code civil précise que « L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. »

Dans un jugement du 17 août 2026 (TJ Dax, 17 août 2026, n° 24/00462) rendu à la suite d’une licitation notariée suivie d’une revente avec forte plus-value, le tribunal judiciaire de Dax a rappelé conformément à l’article 889 du Code civil que « Le calcul opéré par Madame [B] pour évaluer le montant réel de la part lui revenant ne peut être retenu, dès lors qu’il convient de procéder par référence à la valeur du bien en mai 2022, et non au jour de sa revente en octobre 2023, d’autant qu’il peut être admis que le marché ait à nouveau évolué favorablement dans l’intervalle. » Le copartageant lésé doit donc agir dans le délai de prescription de deux ans à compter du partage prévu par l’article 889 du Code civil en prouvant la sous-évaluation au jour exact de l’acte.

Conclusion

Le rachat de soulte dans une succession constitue une opération liquidative complète qui ne saurait être réduite à une transaction immobilière ordinaire. Sur le plan civil, la détermination de la soulte exigée par l’article 826 du Code civil impose d’évaluer l’immeuble à la date de la jouissance divise conformément à l’article 829 du Code civil (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.170) et de solder le compte d’indivision en intégrant les créances de conservation de l’article 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649) ainsi que l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085).

Sur le plan fiscal, l’opération réalisée entre membres originaires de l’indivision successorale échappe aux droits de mutation à titre onéreux de 5,80 % pour relever du droit de partage de 2,50 % prévu aux articles 746, 748 et 750 du Code général des impôts. Enfin, l’exigibilité de la soulte au jour du partage définitif (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907), la réévaluation légale de l’article 828 du Code civil et l’action en complément de part pour lésion de plus du quart ouverte pendant deux ans par les articles 889 et 890 du Code civil commandent une vigilance rigoureuse lors de la rédaction de l’acte notarié.

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