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Rachat par une société de ses propres titres (article 112-6° du CGI) : régime d’imposition des plus-values mobilières, rachat d’actions non motivé par des pertes, neutralité pour la société et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rachat par une société de ses propres titres (article 112-6° du CGI) : régime d’imposition des plus-values mobilières, rachat d’actions non motivé par des pertes, neutralité pour la société et contrôle fiscal en 2026

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Le rachat par une société de ses propres titres constitue un instrument privilégié du droit des sociétés et de la finance d’entreprise. Qu’il s’agisse d’actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, ou de parts sociales d’une SARL, cette opération répond à des objectifs économiques variés : désintéressement et sortie amiable d’un associé minoritaire, réorganisation de l’actionnariat lors d’une transmission familiale, relution des associés historiques sans apport extérieur, ou distribution de liquidités excédentaires préalablement mises en réserves. Sur le plan du droit des affaires, l’opération est rigoureusement encadrée par le Code de commerce, notamment par l’article L. 225-207 du Code de commerce pour les réductions de capital non motivées par des pertes et par l’article L. 225-209 du Code de commerce pour les programmes de rachat d’actions.

Le régime fiscal de ces opérations a toutefois constitué l’un des contentieux les plus disputés du droit fiscal français. Historiquement, le rachat de titres par la société émettrice obéissait à un régime hybride issu de l’ancien article 161 du Code général des impôts : le prix payé à l’associé était scindé entre un remboursement d’apports non taxable et un surplus qualifié de revenu distribué au sens de l’article 109 du Code général des impôts. Cette disparité fiscale a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Pour tirer les conséquences de cette décision, le législateur a unifié le dispositif via l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Désormais, l’article 112-6° du Code général des impôts pose un principe clair : les sommes attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions relèvent exclusivement du régime des plus-values de cession (articles 150-0 A ou 39 duodecies du CGI). Cette doctrine d’unification a été commentée par l’administration fiscale au sein du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320 et du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20141014.

Pourtant, les services vérificateurs ont persisté à tenter de requalifier en dividendes les rachats financés sur réserves distribuables. Il a fallu une décision de principe solennelle rendue le 15 octobre 2025 sous le numéro 495120, consultable sous le lien officiel Conseil d’État, 9ème chambre, 15 octobre 2025, n° 495120, Société SERCOM, pour censurer cette pratique et consacrer l’étanchéité absolue du régime des plus-values mobilières face aux redressements fiscaux.

Parallèlement, le Conseil d’État a fixé la neutralité fiscale de l’opération pour la société émettrice dans son arrêt d’assemblée du 22 octobre 2018 sous le numéro 375213, accessible sur Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 octobre 2018, n° 375213, Société Schneider Electric, rappelant que l’annulation des titres n’altère pas le résultat imposable au sens de l’article 38 du Code général des impôts. Cette neutralité classique côtoie en 2026 de vifs débats sur la taxe sur les rachats d’actions de l’article 235 ter XB du Code général des impôts, renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État le 6 juillet 2026 sous le numéro 508944, accessible sur Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 508944, après une décision QPC du 12 janvier 2026 sous le lien Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 janvier 2026, n° 508944. L’analyse détaillée impose d’étudier le régime applicable aux associés cédants (I), avant d’examiner les conséquences pour la société racheteuse et la prévention des risques de redressement en contrôle fiscal (II).

I. Le régime fiscal applicable aux associés cédants : l’application exclusive des plus-values de cession et la censure des requalifications en dividendes

A. L’éviction catégorique des revenus distribués consacrée par le Conseil d’État (article 112-6° du CGI et CE 15 octobre 2025 n° 495120)

L’articulation entre le régime des revenus distribués et celui des plus-values de cession a constitué une difficulté majeure du droit fiscal des sociétés. Avant la réforme de 2014, le rachat par une société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes subissait une double qualification : la fraction du prix égale à la valeur nominale était traitée en remboursement d’apport non taxable, tandis que le surplus était qualifié de revenu distribué taxable en capitaux mobiliers selon l’article 109 du Code général des impôts. Ce régime mixte imposait d’opérer des prélèvements à la source et privait les associés des abattements sur plus-values.

Pour mettre fin à ces distorsions, la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’article 112 du Code général des impôts. Son 6° dispose expressément que ne sont pas considérés comme des revenus distribués « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ». Comme le précise la doctrine administrative au paragraphe 10 du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320, cette règle s’applique à tous les rachats de parts sociales ou d’actions effectués par la société émettrice, y compris lors d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Néanmoins, les vérificateurs ont cherché à contourner ce principe en opposant le 1° de l’article 112 du CGI, aux termes duquel les remboursements d’apports ne constituent pas des revenus distribués sous réserve que les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. L’administration soutenait que lorsqu’un rachat est prélevé sur des réserves distribuables sans distribution préalable, l’opération devait être requalifiée en dividendes. Cette thèse avait été accueillie par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 16 avril 2024 sous le numéro 22BX01822, consultable via le lien CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 16 avril 2024, n° 22BX01822.

Le Conseil d’État a censuré cette analyse par sa décision de principe du 15 octobre 2025 sous le numéro 495120, accessible sur Conseil d’État, 9ème chambre, 15 octobre 2025, n° 495120, Société SERCOM. Les magistrats suprêmes ont affirmé au point 2 de la décision :

« Aux termes de l’article 112 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 :  » Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. / (…) / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. (…) « . Il résulte des dispositions du 6° de l’article 112 précité que, depuis le 1er janvier 2015, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale. »

Cette solution protège directement les contribuables en réaffirmant le champ d’application de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Au point 3 de son arrêt n° 495120, le Conseil d’État censure l’erreur de droit de la juridiction bordelaise :

« Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en jugeant que les sommes perçues par les associés personnes physiques de la SERCOM à l’occasion du rachat par cette dernière de leurs parts présentaient le caractère de revenus distribués relevant du régime fiscal prévu au 1° de l’article 112 du code général des impôts aux motifs, inopérants, que cette réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition au profit des associés, sans répartition préalable des réserves autres que la réserve légale, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. »

Cette décision du 15 octobre 2025 confère une sécurité totale aux entreprises, en parfaite cohérence avec la doctrine administrative commentée au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20141014. Seule la qualification juridique de l’opération commande son traitement fiscal : tout rachat de titres par la société émettrice relève du 6° de l’article 112 et des plus-values de cession, à l’exclusion du 1° de ce texte. Cette ligne conforte également la position de la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 11 juillet 2024 sous le numéro 22VE00583, consultable sur CAA de Versailles, 3ème chambre, 11 juillet 2024, n° 22VE00583, qui rappelait au point 10 que le Conseil constitutionnel a entendu soumettre l’ensemble des rachats réguliers au régime des plus-values mobilières. Les commentaires administratifs du BOI-RPPM-RCM-10-20-30 et du BOI-RPPM-RCM-20-10 doivent désormais s’incliner devant cette jurisprudence impérative.

B. Les modalités d’imposition de la plus-value : arbitrage PFU / barème progressif pour les personnes physiques et régime des plus-values professionnelles

Pour les associés personnes physiques, le rattachement exclusif au régime des plus-values déclenche l’application de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Le fait générateur d’imposition est la date du transfert de propriété des titres à la société, comme le précise l’instruction administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20191220. Cette date correspond en principe à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire réduisant le capital social ou constatant la réalisation des conditions suspensives prévues par les parties.

L’assiette imposable est calculée selon l’article 150-0 D du CGI par différence entre le prix effectif de rachat et le prix d’acquisition des titres. Sur ce point, le Conseil d’État applique des règles rigoureuses. Dans un arrêt de principe du 28 novembre 2018 sous le numéro 417875, accessible via le lien officiel Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 28 novembre 2018, n° 417875, le Conseil d’État a jugé au point 3 :

« Il résulte de ces dispositions que la plus-value résultant d’une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de particuliers, est déterminée par différence entre le prix de cession de ces titres, le cas échéant diminué des frais inhérents à la cession, et leur prix d’acquisition, éventuellement augmenté des frais et taxes acquittés à cette occasion, sans qu’il y ait lieu d’ajouter à ce prix d’acquisition, dans l’hypothèse où les titres cédés ont été acquis par le contribuable à l’occasion d’une augmentation de capital de la société émettrice consécutive à une réduction de ce même capital par annulation de titres, les sommes que l’intéressé avait acquittées pour acquérir des titres annulés. »

Il est donc interdit d’incorporer au prix de revient les pertes antérieures résultant d’un coup d’accordéon. En présence d’un gain net, celui-ci est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), conformément aux précisions du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20220614, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Néanmoins, le contribuable conserve la faculté d’opter expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration annuelle. Cette option est particulièrement avantageuse pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ces titres bénéficient des abattements pour durée de détention de droit commun de l’article 150-0 D du CGI : 50 % entre deux et huit ans de détention, et 65 % au-delà de huit ans, ainsi que le commente le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20-20230525. En outre, si le cédant est un dirigeant partant à la retraite remplissant les critères de l’article 150-0 D ter du CGI, un abattement fixe de 500 000 euros peut s’appliquer. En cas de perte, la moins-value s’impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou durant les dix années suivantes, selon les règles du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40-20121119.

Pour les personnes morales soumises à l’IS, le rachat de titres relève de l’article 39 duodecies du CGI. Si les actions constituent des titres de participation au sens de l’article 219 I a quinquies du CGI détenus depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 12 % réintégrée au résultat, conformément à la doctrine du BOI-BIC-PVMV-30-30-80-20230712 et du BOI-BIC-PDSTK-10-30-30-20150401. Enfin, les actes de rachat suivis d’annulation ne supportent pas le droit proportionnel de cession de droits sociaux de l’article 726 du CGI : ils bénéficient du régime des actes sur le capital social enregistrés gratuitement, ainsi que l’énonce le BOI-ENR-AVS-20-20-20150805.

II. Les conséquences pour la société racheteuse et la prévention des risques de redressement en contrôle fiscal

A. Le principe de neutralité fiscale pour la société et le traitement comptable de l’écart d’annulation (CE 22 octobre 2018 n° 375213 Schneider Electric)

Pour la société qui rachète ses propres titres en vue de les annuler, l’enjeu essentiel réside dans le traitement fiscal de l’écart d’annulation. En pratique, le prix payé aux associés excède très fréquemment la valeur nominale du capital racheté, reflétant les réserves et les plus-values latentes de l’entreprise. Cet excédent constitue un écart d’annulation comptable.

En application des articles 221-6 et 942-27 du Plan comptable général, les titres acquis en vue de réduire le capital restent inscrits pour leur coût d’achat sans dépréciation, puis sont annulés par imputation sur le capital nominal et, pour le solde, sur les réserves distribuables ou primes d’émission. L’opération s’analyse comme un partage partiel de l’actif social, sans transit par le compte de résultat.

Sur le plan fiscal, le Conseil d’État a solennellement affirmé la neutralité absolue de cette annulation dans son arrêt d’assemblée du 22 octobre 2018 sous le numéro 375213, consultable sur Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 octobre 2018, n° 375213, Société Schneider Electric. Au point 4 de cette décision, le juge de l’impôt a posé le principe fondamental :

« Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable. Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital. Tel est le cas de l’annulation de titres dont l’assemblée générale des actionnaires a autorisé le rachat en assignant à cette opération une pluralité d’objectifs, au sein desquels figurait la réduction du capital, sans préciser explicitement quelle proportion des titres rachetés serait affectée à ce dernier objectif. »

L’opération n’altère donc aucunement l’actif net imposable au sens de l’article 38 du Code général des impôts. La société ne peut déduire aucune perte du fait de l’annulation de ses propres titres, pas plus qu’un éventuel boni d’annulation ne peut être taxé. Cette règle de neutralité propre aux actions doit être distinguée du régime d’autres valeurs mobilières : dans son arrêt du 4 mars 2020 sous le numéro 19PA00235, consultable sur CAA de Paris, 5ème chambre, 4 mars 2020, n° 19PA00235, Société Alliance Développement Capital, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation de bons de souscription d’actions inscrits à l’actif dégage une perte d’exploitation déductible, l’opération ne constituant pas une réduction de capital social.

Cependant, le législateur a instauré une taxe spécifique sur les rachats d’actions suivis de réductions de capital à l’article 235 ter XB du Code général des impôts pour les très grandes entreprises. Cette contribution fait l’objet de contestations constitutionnelles et européennes majeures. Dans une décision du 12 janvier 2026 sous le numéro 508944, accessible sur Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 janvier 2026, n° 508944, Sociétés Carrefour, Teleperformance et Spie Batignolles, le Conseil d’État a jugé au point 15 :

« Dès lors que la taxe instituée par l’article 235 ter XB du code général des impôts et la taxe mentionnée au A du II de l’article 95 de la loi du 14 février 2025 ne portent pas sur le versement de dividendes ni sur le rendement des titres ayant fait l’objet de l’opération de rachat puis ayant été annulés et sont dues par les sociétés ayant procédé à des opérations de réduction de leur capital par annulation de titres et non par les actionnaires qui détenaient ces titres avant leur rachat, elles n’ont pas le caractère d’une retenue à la source au sens de ces dispositions. »

Le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’assiette de cette taxe, puis, par décision du 6 juillet 2026 sous le même numéro 508944, consultable sous le lien Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 508944, a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité de ce prélèvement avec la directive 2008/7/CE relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

B. Les risques de requalification fiscale et la défense du contribuable lors du contrôle fiscal en 2026

Malgré la neutralité de principe et le bénéfice des plus-values, les rachats de titres font l’objet d’une vigilance aiguë de l’administration fiscale lors des contrôles de comptabilité. Les vérificateurs mobilisent deux fondements essentiels : l’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal.

D’une part, si la société rachète les titres d’un associé à un prix excessif par rapport à la valeur vénale réelle, la fraction excédentaire constitue un acte anormal de gestion réintégré au bénéfice imposable de la société distributrice. Parallèlement, ce surplus est requalifié chez l’associé en distribution occulte ou avantage indirect au sens de l’article 109 du Code général des impôts et de l’article 111 c du même code, perdant le bénéfice des abattements de plus-values et supportant la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. Inversement, un prix minoré constitue une libéralité indirecte au détriment du cédant et au profit des associés restants.

D’autre part, sur le terrain de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (ou du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF), l’administration sanctionne les opérations de rachat-cash-out artificielles. Sont visés les montages où des associés font racheter leurs titres pour appréhender des liquidités au taux des plus-values ou avec l’abattement pour départ à la retraite, tout en conservant le contrôle effectif de l’entreprise par des voies détournées. Si l’opération est dépourvue de substance managériale et motivée exclusivement par la recherche d’un avantage fiscal, l’administration applique la pénalité de 80 %.

La défense du contribuable repose sur la rigueur probatoire et la traçabilité des flux. Dans son arrêt du 12 février 2026 sous le numéro 24TL00941, consultable sur CAA de Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL00941, la cour administrative d’appel de Toulouse a déchargé un associé des pénalités d’abus de droit en examinant la réalité des restructurations, tout en rappelant la présomption de mise à disposition des sommes inscrites en compte courant d’associé :

« Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. »

Sur le plan contractuel et commercial, la Cour de cassation veille à l’autonomie des engagements de rachat. Dans un arrêt de sa chambre commerciale du 12 février 2025 sous le numéro 23-17.483, accessible via Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-17.483, Société Bouras, elle a jugé que le non-remboursement du compte courant d’associé ne justifie pas la résolution du rachat de parts :

« Après avoir énoncé que, sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée, et constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties, qu’en l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l’une de l’autre, la cour d’appel en a exactement déduit que, si la société Bouras était en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, elle n’était pas fondée à faire état du défaut de remboursement de celui-ci au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts. »

De même, la Cour de cassation refuse toute nullité automatique en matière d’actions autodétenues au visa de l’article L. 225-214 du Code de commerce. Dans son arrêt du 12 mai 2021 sous le numéro 19-17.566, consultable via le lien Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 19-17.566, elle a précisé au point 14 que :

« après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L. 225-214 du code de commerce,  » les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d’un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées « , l’arrêt énonce exactement qu’aucune sanction de nullité automatique n’est prévue par cet article et qu’un vote de l’assemblée générale est nécessaire pour prononcer l’annulation des actions. »

Les cours d’appel réaffirment cette rigueur juridique : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 février 2026 sous le numéro 23/10262, accessible sur Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 3 février 2026, n° 23/10262, a contrôlé la régularité des promesses de rachat au regard des articles L. 225-207 et suivants du Code de commerce. Dans l’arrêt du 3 juillet 2025 sous le numéro 24/00885, consultable sur Cour d’appel de Rennes, 1ère Chambre, 3 juillet 2025, n° 24/00885, la cour de Rennes a rappelé que l’annulation des actions rachetées avant terme entraîne la déchéance des réductions d’impôt souscripteur. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 mai 2022 sous le numéro 20/06188, consultable via Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 31 mai 2022, n° 20/06188, et la cour d’appel dans l’arrêt du 18 novembre 2025 sous le numéro 24/06500, accessible sur Cour d’appel, Chambre commerciale 3-2, 18 novembre 2025, n° 24/06500, ont rappelé la primauté des clauses statutaires et des protocoles de rachat lors des réductions de capital non motivées par des pertes.

Pour sécuriser fiscalement un rachat d’actions en 2026, la société doit impérativement s’appuyer sur un rapport d’évaluation indépendant démontrant la conformité du prix à la valeur vénale selon les méthodes patrimoniales du BOI-RFPI-PVI-30-20-20140428, respecter scrupuleusement la procédure sociétaire d’offre d’achat adressée à tous les associés ou recueillir leur renonciation écrite, et purger le délai d’opposition des créanciers. L’accompagnement par un cabinet d’avocats fiscalistes assure la validité de l’opération et protège les parties contre tout risque de redressement fiscal.

Conclusion et accompagnement stratégique par le cabinet Kohen Avocats

Le régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres sous l’empire de l’article 112-6° du Code général des impôts offre désormais une prévisibilité remarquable. Consacrée par le Conseil d’État le 15 octobre 2025 (Société SERCOM, n° 495120), l’application exclusive du régime d’imposition des plus-values de cession (article 150-0 A ou 39 duodecies du CGI) fait obstacle aux tentatives de requalification administrative en dividendes, y compris lorsque le rachat s’inscrit dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes financée sur des réserves distribuables. Symétriquement, la neutralité fiscale reconnue à la société émettrice par l’arrêt Conseil d’État Schneider Electric du 22 octobre 2018 (n° 375213) protège le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, la gestion pratique d’un rachat de parts ou d’actions exige une vigilance absolue quant à la valorisation des titres, à l’absence d’acte anormal de gestion et à la conformité contractuelle du protocole de sortie. Face au renforcement des contrôles fiscaux en 2026, les dirigeants et associés doivent anticiper chaque étape pour sécuriser leur régime fiscal et arbitrer efficacement entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif avec abattements pour durée de détention ou départ à la retraite.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit fiscal.

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