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Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit fiscal : la ligne de partage jurisprudentielle en 2025-2026

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Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit fiscal : la ligne de partage jurisprudentielle en 2025-2026

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Introduction

La réduction de capital social non motivée par des pertes constitue l’un des terrains les plus contentieux du droit fiscal contemporain. Depuis l’entrée en vigueur du 6° de l’article 112 du code général des impôts, issu de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative, le législateur a entendu soumettre au régime des plus-values les sommes attribuées aux associés lors du rachat de leurs titres suivi d’annulation. Cette réforme, conjuguée à la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a engendré un contentieux nourri dont les décisions rendues en 2025 et 2026 permettent désormais de tracer une ligne de partage relativement nette : celle qui sépare l’optimisation fiscale légitime du montage artificiel sanctionné.

L’administration fiscale, confrontée à la multiplication des schémas de réduction de capital poursuivant un objectif exclusivement fiscal, a systématiquement mobilisé la procédure de l’abus de droit pour écarter l’application du régime des plus-values et lui substituer celui, moins favorable, des revenus distribués. Mais le juge administratif, dans une série de décisions récentes, a imposé un cadre d’analyse rigoureux qui replace le motif économique de l’opération au coeur de l’appréciation de l’abus de droit.

Cette contribution se propose d’analyser le cadre juridique applicable (I), avant d’examiner la grille jurisprudentielle de partage entre opérations légitimes et abusives (II).


I. Le cadre juridique de la réduction de capital face à l’arme de l’abus de droit

I.A. L’articulation des articles 112 du CGI et L. 64 du LPF : deux régimes en tension

Le point de départ de toute analyse réside dans l’articulation entre les dispositions du code général des impôts régissant le régime fiscal des réductions de capital et la procédure de répression des abus de droit.

Aux termes du 1° de l’article 112 du CGI, ne sont pas considérées comme revenus distribués les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission, sous réserve que les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été antérieurement répartis. La doctrine administrative précise, au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, §150, que « lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales » et que le terme capital employé au 1° de l’article 112 désigne le capital appelé.

Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, le 6° du même article 112 dispose que « ne sont pas considérés comme revenus distribués : les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ». La doctrine BOFiP commente ces dispositions au BOI-BIC-PVMV-30-30-80, §10, rappelant que le 6° de l’article 112 a pour effet de soumettre au régime des plus-values l’ensemble des sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, indépendamment du motif de l’opération.

Face à ce dispositif, l’administration fiscale dispose de l’arme de l’article L. 64 du LPF, aux termes duquel elle est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». La doctrine administrative détaille cette procédure au BOI-CF-IOR-30-10, rappelant que la fictivité juridique est constituée par « la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte » (§30).

Le BOI-CF-IOR-30-10, §50 précise en outre que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit », se référant à la décision du Conseil d’État du 3 février 1984 n° 38320. En revanche, « les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent être abusives et encourir la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal ».

Cette tension entre l’application littérale du 6° de l’article 112 et le contrôle de l’intention du contribuable via l’article L. 64 du LPF constitue le coeur du contentieux contemporain.

I.B. Le rôle du Comité de l’abus de droit fiscal et la charge de la preuve

La procédure de l’abus de droit fiscal est encadrée par un mécanisme de consultation obligatoire ou facultative du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), régi par le BOI-CF-IOR-30-30. Lorsque l’administration entend mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, le contribuable peut saisir le comité, dont l’avis est rendu dans les conditions prévues à l’article L. 64 du LPF.

La charge de la preuve constitue un enjeu central. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, « l’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales ». Lorsque l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du CADF, comme l’y autorise le troisième alinéa de l’article L. 64, c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve du bien-fondé du redressement. À l’inverse, dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de cette obligation, « il incombe ensuite au contribuable, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales », ainsi que le rappelle la CAA Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL00941 (§3).

L’administration est également fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 64 du LPF pour remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération qui s’est traduite par un sursis d’imposition, dès lors que cette opération, « dont l’intérêt fiscal est de différer l’imposition, entre dans le champ d’application de la procédure de répression des abus de droit », comme l’a jugé le Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 421441 (§5).

La question essentielle que le juge doit trancher est donc celle du but poursuivi par l’opération : le contribuable a-t-il recherché, par une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, à éluder ou atténuer ses charges fiscales sans autre motif légitime ?


II. La ligne de partage jurisprudentielle : quand la réduction de capital échappe ou succombe à l’abus de droit

II.A. Les décisions favorables au contribuable : l’adaptation du capital à l’activité réelle comme motif économique légitime

Le premier pôle jurisprudentiel est constitué par les décisions dans lesquelles le juge de l’impôt a considéré que la réduction de capital, bien que non motivée par des pertes, poursuivait un objectif économique distinct de la seule recherche d’un avantage fiscal.

1. L’arrêt SERCOM : la consécration de l’application littérale du 6° de l’article 112

Dans une décision fondatrice du Conseil d’État, 9ème chambre, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM, la Haute juridiction a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux pour erreur de droit. En l’espèce, une SARL avait procédé à une réduction de son capital par rachat de 158 parts sur 500, immédiatement annulées. Le prix de rachat avait été imputé à la fois sur le capital et sur les réserves distribuables. L’administration avait requalifié l’opération en distribution de revenus, soumettant la société au prélèvement forfaitaire non libératoire.

Le Conseil d’État juge que « les sommes perçues par les associés personnes physiques […] à l’occasion du rachat par cette dernière de leurs parts présentaient le caractère de revenus distribués relevant du régime fiscal prévu au 1° de l’article 112 du code général des impôts aux motifs, inopérants, que cette réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et que le prix de rachat avait été imputé sur des réserves ». La Haute juridiction consacre ainsi une lecture littérale du 6° de l’article 112, écartant toute requalification en revenus distribués fondée sur l’origine du financement de l’opération. Cette solution, qui fait prévaloir la qualification légale sur l’intention de l’opérateur, constitue un tempérament majeur à la pratique administrative de requalification systématique.

2. L’arrêt CAA Toulouse du 12 février 2026 : la baisse d’activité comme justification économique

L’arrêt de la CAA Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL00941 apporte une contribution décisive à la définition du motif économique légitime. Dans cette affaire, l’associé unique d’une EURL avait procédé à une réduction de capital de 20 000 euros, ramenant le capital social à 80 000 euros, par rachat de 2 000 parts pour un montant de 200 000 euros, générant un gain de 180 000 euros déclaré selon le régime des plus-values avec abattement renforcé de 85 %.

L’administration avait mis en oeuvre la procédure d’abus de droit, estimant que l’opération n’était motivée ni par le retrait d’un associé, ni par l’amélioration de la structure de financement, ni par la réduction des risques. Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi par les contribuables, avait rendu le 14 janvier 2021 un avis défavorable à l’administration, à laquelle cette dernière ne s’était pas conformée.

La cour relève que « le chiffre d’affaires de la société a baissé de 50 % entre les exercices 2013 et 2014, et de plus de 70 % entre les exercices 2014 et 2015. Les bilans des années 2014 et 2015 indiquent, en particulier, que le chiffre d’affaires est passé de 2,326 millions d’euros en 2014 (pour un résultat net de 20 519 euros) à 564 836 euros en 2015 (pour un résultat net de 15 216 euros) » (§9).

Dans ces circonstances, la cour conclut que « la réduction du capital de la société décidée en 2015, même si elle a eu pour effet de permettre l’appréhension de réserves, ne peut être regardée comme étrangère à l’intérêt économique de l’entreprise dès lors qu’elle permettait d’adapter son capital, qui avait déjà été augmenté précédemment, à son activité réelle et de limiter son exposition aux risques sociaux vis-à-vis de ses créanciers ». La cour ajoute que « les dispositions de l’article L. 225-207 du code de commerce […] prévoient que les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital, non motivée par des pertes, par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation, ce qui relève de leur libre gestion » (§9).

Cette décision constitue un arrêt de principe en ce qu’elle admet expressément que l’adaptation du capital à la baisse d’activité constitue un motif économique légitime faisant obstacle à la qualification d’abus de droit.

3. L’arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026 : la censure de l’abus de droit pour motif économique légitime

Dans une décision du Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries, la Haute juridiction a censuré la cour administrative d’appel qui avait jugé que l’application du régime des sociétés mères à une distribution de dividendes était constitutive d’un abus de droit. Le Conseil d’État relève que la société bénéficiaire avait réalisé, durant la période 2012-2018, des immobilisations d’un montant d’environ 11 millions d’euros et avait enregistré des résultats bénéficiaires significatifs. Dans ces conditions, la cour avait inexactement qualifié les faits en retenant l’existence d’un abus de droit.

Cette décision, bien que ne portant pas directement sur une réduction de capital, est essentielle en ce qu’elle rappelle que la démonstration d’un investissement productif réel et durable fait obstacle à la qualification d’abus de droit, y compris en présence d’une application littérale des textes fiscalement avantageuse. Elle confirme que le juge de l’impôt ne saurait se borner à constater l’existence d’un avantage fiscal pour caractériser l’abus de droit : il doit rechercher, de manière positive, si le contribuable justifie d’un intérêt économique propre distinct de la seule recherche fiscale. La méthodologie ainsi dégagée invite le praticien à constituer, en amont de toute opération de restructuration capitalistique, un dossier de justification économique solide, documentant notamment l’évolution du chiffre d’affaires, la rentabilité de l’exploitation et la cohérence de l’opération avec la stratégie industrielle ou commerciale de l’entreprise.

Au surplus, la jurisprudence récente relative au rescrit BIC-RES-000089 confirme que l’administration fiscale admet désormais, dans le cadre de réponses aux consultations des contribuables, que les sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts relèvent du régime des plus-values, y compris dans le cadre de sociétés à capital variable, pour autant que l’opération ne masque pas un montage artificiel. Ce rescrit, intégré à la doctrine opposable, constitue une source précieuse de sécurisation des schémas de transmission ou de restructuration impliquant une réduction de capital.

II.B. Les décisions sanctionnant l’abus de droit : le montage artificiel et le but exclusivement fiscal

À l’opposé de cette jurisprudence protectrice, le juge administratif continue de sanctionner les opérations dans lesquelles l’interposition de structures, l’absence de substance économique ou la chronologie des opérations révèlent un but exclusivement fiscal.

1. La saga Fidem-Holdem : l’interposition de société luxembourgeoise constitutive d’abus de droit

Dans deux décisions jumelles du Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470039 et du Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470038, la Haute juridiction a confirmé la qualification d’abus de droit d’un montage impliquant la réduction du capital d’une société française à hauteur de 1 940 969 euros, suivie de l’interposition d’une société luxembourgeoise dont le capital avait été réduit successivement de 10 % et 80 %. Ce montage avait permis aux associés d’appréhender chacun la somme de 3 207 690 euros en franchise d’impôt.

Le Conseil d’État approuve la cour d’avoir « suffisamment motivé, que l’opération litigieuse, qu’elle a appréciée dans sa globalité, qui permettait, au moyen de l’interposition artificielle de la société luxembourgeoise Holdem, une appropriation en franchise d’impôt des actifs de la société française Fidem, était constitutive d’un abus de droit ». La Haute juridiction écarte par ailleurs l’argument du contribuable selon lequel il aurait pu atteindre le même résultat fiscal par une voie alternative, rappelant que « ne saurait faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit ».

Ce considérant de principe écarte définitivement la défense dite « de la voie alternative » qui consistait pour le contribuable à invoquer l’existence d’un autre chemin juridique lui permettant légalement d’obtenir le même résultat fiscal. La portée de cette position est considérable pour la pratique contentieuse : le contribuable ne peut utilement se prévaloir des virtualités de la loi fiscale pour justifier a posteriori un schéma qui, tel qu’il a été effectivement mis en oeuvre, présente un caractère artificiel commandé par une intention exclusivement fiscale.

La cohérence de cette solution avec la doctrine administrative mérite d’être soulignée. Le BOI-CF-IOR-30-10, §30 rappelle en effet que la fraude à la loi en matière fiscale est constituée « toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs », par exemple « par le recours à un montage juridique et économique artificiel », en se référant aux décisions CE 18 mai 2005 n° 267087 et CE 27 juillet 2009 n° 295358.

Il en résulte que l’administration fiscale, pour caractériser un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, doit établir non seulement l’existence d’un avantage fiscal, mais également le caractère artificiel du montage, apprécié globalement, et l’absence de tout motif autre que fiscal. Cette double exigence probatoire, constamment rappelée par la jurisprudence, constitue une garantie essentielle pour les contribuables qui procèdent à des opérations de restructuration capitalistique poursuivant un objectif économique réel.

2. L’arrêt Korfy : la réduction de capital comme instrument d’appréhension des réserves en franchise d’impôt

Dans l’arrêt du Conseil d’État, 10ème chambre, 19 juin 2020, n° 426832, Korfy, le juge administratif a confirmé l’abus de droit dans une opération où la réduction de capital et le remboursement aux deux associés de la valeur de leur apport ne présentaient « pas de justification économique et n’avait eu d’autre objectif que de permettre à ces derniers d’appréhender la quasi-totalité de la valeur des titres de la société Korfy tout en continuant à bénéficier du sursis d’imposition ». Les contribuables avaient apporté en 2004 à la société Korfy les parts des sociétés Axia et Néa pour une valeur de 1 630 000 euros, les plus-values d’échange bénéficiant alors d’un sursis d’imposition. La réduction de capital intervenue en 2006 permettait d’appréhender la valeur des titres en franchise d’impôt, sans que la société n’y trouve un intérêt économique propre.

3. Le considérant de principe sur les instructions administratives et la fraude à la loi

Il importe enfin de rappeler le considérant de principe du Conseil d’État, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048, Balmain, selon lequel « le terme décisions figurant à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ne peut être interprété comme faisant référence aux instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale ». Ce considérant, repris au BOI-CF-IOR-30-10, §80, écarte du champ de la fraude à la loi les instructions fiscales publiées au BOFiP qui ont pour seul objet de commenter la norme sans créer du droit.


Conclusion

L’état de la jurisprudence en 2025-2026 permet de dégager une grille de lecture cohérente de l’articulation entre réduction de capital et abus de droit fiscal. Le principe posé par le 6° de l’article 112 du CGI — soumettant au régime des plus-values les sommes attribuées lors du rachat de titres — est préservé dans son application littérale lorsque l’opération s’inscrit dans une logique économique identifiable : adaptation du capital à l’activité réelle (CAA Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL00941), absence de caractère artificiel du schéma (CE, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar), ou exercice d’une faculté de gestion prévue par le code de commerce (CE, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM).

À l’inverse, le juge sanctionne sans hésitation les montages dans lesquels la réduction de capital n’est que l’instrument d’une appropriation des réserves en franchise d’impôt au moyen de l’interposition artificielle de structures dépourvues de substance économique (CE, 12 décembre 2023, n° 470039, Fidem ; CE, 19 juin 2020, n° 426832, Korfy).

Pour le praticien, la leçon est claire : la réduction de capital non motivée par des pertes ne saurait être présumée abusive. Encore faut-il que le contribuable soit en mesure de documenter le motif économique sous-jacent à l’opération — adaptation à la conjoncture, restructuration du bilan, limitation de l’exposition aux risques — et que la chronologie des opérations ne révèle pas une préméditation exclusivement fiscale. Dans ce cadre, la consultation préalable de l’administration centrale via la procédure de rescrit abus de droit prévue à l’article L. 64 B du LPF, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, §120, constitue une garantie de sécurité juridique que tout opérateur prudent aurait intérêt à mobiliser.

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