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Rachat de titres par la société émettrice : le Conseil d’État écarte la requalification en revenus distribués et impose le régime des plus-values, quelle que soit la motivation du rachat (CE, 15 octobre 2025, n° 495120)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rachat de titres par la société émettrice : le Conseil d’État écarte la requalification en revenus distribués et impose le régime des plus-values, quelle que soit la motivation du rachat (CE, 15 octobre 2025, n° 495120)

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Les sommes versées à un associé dont la société rachète puis annule les parts doivent-elles toujours être imposées selon le régime des plus-values de cession, ou l’administration peut-elle les requalifier en revenus distribués lorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes et que le rachat est financé sur les réserves ? La question, récurrente en pratique lors des opérations de sortie d’associés, a été tranchée avec netteté par le Conseil d’État dans sa décision du 15 octobre 2025, CE, 15 octobre 2025, n° 495120, société d’études et de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM) : depuis le 1er janvier 2015, le 6° de l’article 112 du code général des impôts (CGI) impose les sommes ou valeurs attribuées au titre du rachat de parts ou d’actions par la société émettrice selon le régime des plus-values de cession, « sans incidence » le motif du rachat et le financement sur les bénéfices et réserves. La cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait retenu la qualification de revenus distribués en application du 1° du même article, a été censurée pour erreur de droit, et la société intégralement déchargée du prélèvement forfaitaire non libératoire et des contributions sociales. Les avocats fiscalistes de Kohen Avocats analysent cette décision structurante, la confrontent à la doctrine administrative, aux jurisprudences complémentaires du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et l’inscrivent dans le contexte fiscal 2026 marqué par la nouvelle taxe sur les réductions de capital résultant d’un rachat de titres.

I. Le 6° de l’article 112 du CGI : un régime des plus-values applicable de plein droit au rachat de titres

I.A. Le cadre légal : l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 et le gain net du 8 ter de l’article 150-0 D

L’article 112 du CGI énumère les sommes qui ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Son 1° exclut du champ des distributions « les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission », sous la condition que « tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis » (CGI, art. 112, 1°). Son 6°, dans la rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose quant à lui que ne sont pas considérés comme revenus distribués « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions », et que « le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » (CGI, art. 112, 6°).

L’origine de ce texte est déterminante pour en mesurer la portée. Avant la réforme du 29 décembre 2014, le 6° de l’article 112 ne visait que les rachats d’actions effectués dans les conditions des articles L. 225-208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce, c’est-à-dire les seuls rachats par une société anonyme de ses actions en vue de leur attribution aux salariés ou dans le cadre d’un plan de rachat. Par sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution au motif qu’elles introduisaient, entre les actionnaires ou associés cédants, une différence de traitement reposant ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi (Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC). Pour tirer les conséquences de cette censure, le législateur a étendu, à compter du 1er janvier 2015, le régime des plus-values à l’ensemble des rachats de titres par la société émettrice, quelle que soit la forme sociale et quel que soit le motif de l’opération.

La doctrine administrative rend fidèlement compte de cette évolution. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-30, consacré aux revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d’une modification du pacte social, énonce au paragraphe 20 que « le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui applicable aux gains de cessions de ces titres », et précise que « pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014 ». Le même document rappelle au paragraphe 10 que le capital d’une société peut être formé par incorporation de réserves ou de bénéfices et que « le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis » aux règles propres aux rachats. Quant au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20, il expose dans sa version antérieure les modalités d’imposition applicables aux rachats réalisés avant la réforme, tout en renvoyant au 6° de l’article 112 pour le régime moderne.

Le mécanisme de calcul du gain est précisé par le 8 ter de l’article 150-0 D du CGI, applicable aux personnes physiques : « le gain net mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés » (CGI, art. 150-0 D, 8 ter). La doctrine administrative reprend à l’identique cette règle : le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 consacre ainsi, au paragraphe 252, un développement au « rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6) » aux termes duquel « en application du 8 ter de l’article 150-0 D du CGI, le gain net retiré par le bénéficiaire lors du rachat par une société émettrice de ses propres parts ou actions est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés ». Le gain est ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, outre les prélèvements sociaux, selon les modalités de l’article 200 A du CGI, avec application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention des articles 150-0 D ter ou 150-0 D du CGI.

Le 6° de l’article 112 s’applique également aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le BOI-BIC-PVMV-30-30-80, relatif aux « dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions », rappelle au paragraphe 10 que « le 6° de l’article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu’issu de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ». Le même document précise, au paragraphe 1, le cadre civil de l’opération : si le I de l’article L. 225-206 du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société, son II autorise l’achat par une société de ses propres actions « dans les conditions et selon les modalités prévues de l’article L. 225-207 du code de commerce à l’article L. 225-217 du même code », étant rappelé que l’assemblée générale qui décide une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant ou le conseil d’administration à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler (BOI-BIC-PVMV-30-30-80, § 1 et 10).

Ce cadre normatif délimite avec précision le champ du litige tranché par le Conseil d’État : dès lors qu’une opération constitue un rachat de titres par la société émettrice suivi de leur annulation, elle relève du 6° de l’article 112, à l’exclusion de la qualification de revenus distribués du 1° du même article, sans qu’aucune condition tirée de la situation financière de la société, de l’origine des fonds ou du motif de l’opération puisse être opposée au contribuable.

I.B. La décision CE, 15 octobre 2025, n° 495120 : la censure de la requalification opérée par la cour administrative d’appel de Bordeaux

Les faits de l’espèce sont d’une banalité qui illustre l’enjeu pratique du litige. La société d’études et de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM), société à responsabilité limitée exerçant une activité de construction d’ouvrages de génie civil, a décidé, par une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2016, de procéder à une réduction de son capital social, composé de 500 parts, « par voie de rachat de 158 de ces parts suivi de leur annulation ». Le prix de rachat a été imputé « d’une part, sur le capital social, d’autre part, sur un compte de réserves distribuables », pour un montant total de 910 481 euros prélevé sur le poste « autres réserves ». L’opération a été placée par la société sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l’article 112 du CGI. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a toutefois requalifié l’opération comme procédant d’une distribution de revenus et a assujetti la société au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du CGI dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi qu’aux contributions sociales (CE, 15 octobre 2025, n° 495120, point 1).

Saisie du pourvoi formé par la SERCOM contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 avril 2024, la 9e chambre du Conseil d’État énonce le principe avec une netteté remarquable au point 2 de sa décision : « il résulte des dispositions du 6° de l’article 112 précité que, depuis le 1er janvier 2015, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale » (CE, 15 octobre 2025, n° 495120, point 2).

La conséquence en est immédiate. Le Conseil d’État juge, au point 3, qu’en retenant la qualification de revenus distribués « aux motifs, inopérants, que cette réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition au profit des associés, sans répartition préalable des réserves autres que la réserve légale, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ». Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 avril 2024 et le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022, décharge la SERCOM du prélèvement forfaitaire non libératoire et des contributions sociales au titre de l’exercice clos en 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et condamne l’État à verser à la société la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, 15 octobre 2025, n° 495120, points 4 à 6 et dispositif).

Cette solution consacre une lecture littérale et autonome du 6° de l’article 112 : la loi de finances rectificative pour 2014 a fait du rachat de titres par la société émettrice une opération relevant, de plein droit et en totalité, du régime des plus-values, écartant toute analyse économique de l’opération fondée sur le motif du rachat ou l’origine des fonds distribués. L’arrêt censuré de la cour administrative d’appel de Bordeaux avait, au contraire, appliqué au rachat les conditions du 1° de l’article 112, exigeant la répartition préalable des bénéfices et réserves pour que la répartition puisse présenter le caractère d’un remboursement d’apports non imposable — construction que le Conseil d’État déclare inopérante (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822).

La jurisprudence antérieure avait préparé ce terrain. La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà jugé, le 13 novembre 2019, que les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions en vue de leur attribution à des salariés ne sont pas considérées comme des revenus distribués selon le 6° de l’article 112, le régime des plus-values étant alors applicable (CAA Versailles, 13 novembre 2019, n° 17VE00051). La cour administrative d’appel de Paris avait, de même, rappelé dans l’affaire Geomap, le 9 juin 2022, que les sommes reçues au titre du rachat des titres relèvent du 6° de l’article 112 lorsque le rachat est effectué dans les conditions légales, en écartant la requalification en revenus distribués opérée par l’administration sur le fondement du 1° du même article (CAA Paris, 9 juin 2022, n° 20PA01305). Le Conseil d’État lui-même avait rappelé, dans sa décision du 24 octobre 2019, que les titres reçus en rémunération d’un apport et ensuite rachetés par la société bénéficiaire voient leur gain calculé « à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés », consacrant ainsi l’applicabilité du régime des plus-values au rachat (CE, 24 octobre 2019, n° 417367). La décision SERCOM du 15 octobre 2025 en tire toutefois, pour la première fois, toutes les conséquences en censurant une requalification en revenus distribués fondée sur le motif du rachat : elle offre ainsi aux contribuables une sécurité juridique nouvelle pour les opérations de réduction de capital par rachat de titres.

II. Les limites du régime des plus-values : l’abus de droit et le contexte fiscal 2026

II.A. L’abus de droit, seul levier de remise en cause du régime des plus-values

La consécration du régime des plus-values au titre du 6° de l’article 112 n’interdit pas à l’administration de combattre les montages dont l’unique objet est d’éluder l’impôt. Le levier est alors l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui autorise l’administration à écarter « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (LPF, art. L. 64). Le recours à cette procédure suppose, comme le rappelle le troisième alinéa de l’article L. 64, que la preuve de l’abus soit rapportée : la charge de la preuve incombe en principe à l’administration, sauf lorsque le contribuable a été saisi du comité de l’abus de droit fiscal.

La jurisprudence fait une application exigeante de ce mécanisme aux opérations de réduction de capital par rachat de titres. Dans l’affaire Korfy, le Conseil d’État a jugé le 19 juin 2020 que l’administration pouvait, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, remettre en cause le sursis d’imposition dont bénéficiaient des associés ayant apporté leurs titres à une société qui procédait ensuite à une réduction de capital remboursant la quasi-totalité de la valeur de l’apport : une telle opération, dépourvue de justification économique, devait être regardée comme « un acte assimilable à une vente de titres ou à un rachat par une société de ses propres titres » mettant fin au sursis en application du 9 de l’article 150-0 D du CGI (CE, 19 juin 2020, n° 426832). La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment appliqué ces principes aux abattements pour durée de détention : dans une décision du 12 février 2026, elle rappelle que les opérations de réduction de capital par rachat puis annulation des titres, lorsqu’elles ne sont motivées ni par le retrait d’un associé ni par un objectif de financement de la société, peuvent être regardées comme constitutives d’un abus de droit, « en application du troisième alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit incombe à l’administration » (CAA Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL00941). La frontière est ainsi claire : le motif du rachat ne commande pas la qualification fiscale de l’opération, mais il peut, lorsqu’il révèle un objectif exclusivement fiscal, justifier la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF — la charge de la preuve pesant alors sur l’administration.

Au-delà de l’abus de droit, le régime des plus-values connaît des limites propres à certaines situations. Le gain retiré du rachat est calculé selon les règles de l’article 150-0 D, ce qui suppose de déterminer le prix ou la valeur d’acquisition des titres rachetés : la doctrine administrative rappelle ainsi, au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 (§ 252), que le gain est égal à la différence entre le montant du remboursement et ce prix, y compris lorsque les titres ont été reçus à titre gratuit, auquel cas la valeur retenue est celle de la détermination des droits de mutation. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 (§ 260) rappelle, pour sa part, les règles applicables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : « en cas de rachat par une société française de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France est dégrevé ou restitué », à hauteur du montant du boni de rachat — illustrant que le régime du 6° de l’article 112 irrigue l’ensemble des dispositifs des plus-values mobilières.

Le régime des plus-values connaît également des exceptions textuelles qu’il convient de ne pas négliger. Les rachats de parts bénéficiaires ou de fondateur demeurent soumis au régime des revenus distribués par l’article 111 b du CGI, l’administration considérant comme revenus distribués « les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts », l’impôt étant exigible quelle que soit la forme du rachat (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30, § 20), le revenu n’étant imposable qu’à concurrence de l’excédent du prix de remboursement sur le prix d’acquisition (CGI, art. 161 ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30, § 50). De même, en cas de dissolution de la société, le boni de liquidation est imposé selon la règle de l’article 161 du CGI — différence entre le prix de rachat et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres —, la doctrine précisant au BOI-RPPM-RCM-10-20-40 (§ 210 et 220) que l’opération entraîne également la constatation d’une perte ou d’un profit au titre des plus-values. Enfin, le BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 (§ 85) rappelle, s’agissant de la société racheteuse, que « le rachat par une société de ses propres actions ou parts à un prix inférieur à leur valeur nominale ne dégage pas de profit imposable ». Ces exceptions confirment, a contrario, la généralité du principe posé par le 6° de l’article 112 : le rachat de parts ou d’actions par la société émettrice est, pour l’associé personne physique, une opération de cession, imposée en tant que telle.

II.B. Le contexte 2026 : la taxe sur les réductions de capital résultant d’un rachat et le renvoi préjudiciel du Conseil d’État

La décision SERCOM du 15 octobre 2025 prend un relief particulier au regard de la nouvelle fiscalité des rachats de titres instituée par la loi de finances pour 2025. L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a, en effet, créé une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI pour les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025, avec une taxe transitoire pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Sont redevables les sociétés ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La taxe est assise « sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital », calculée « dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, 508946 et 508968, points 3 et 4).

La constitutionnalité de ces taxes a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026, qui a notamment relevé que l’opération par laquelle une société rachète ses propres titres en vue de leur annulation « consiste, à l’égard des associés dont elle rachète et annule les titres, au remboursement de leurs apports ainsi que des compléments d’apport dont ils ont pu s’acquitter » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, point 22). Saisies par les sociétés Carrefour, Teleperformance SE et Groupe Spie Batignolles de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP (BOI-TCA-TRC, BOI-TCA-TRC-30 et BOI-TCA-TRC-50), les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État ont, dans leur décision du 6 juillet 2026, écarté l’ensemble des moyens : conformité à la Constitution (au vu de la décision QPC), compatibilité avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (au vu de la décision avant dire droit du 12 janvier 2026), absence de discrimination contraire à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, absence de rétroactivité — le fait générateur de la taxe étant « constitué par la situation de la société redevable à la date du 28 février 2025, postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 95 de la loi du 14 février 2025 » — et absence de méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, points 6 à 15).

Le Conseil d’État a, en revanche, estimé que la qualification de ces taxes au regard de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux présentait une difficulté sérieuse : la question de savoir si une imposition assise sur le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital « constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE », et si l’article 5 de cette directive, qui impose aux États membres d’exonérer les apports de capital et les modifications statutaires de toute imposition indirecte, s’oppose à de telles impositions. Par sa décision du 6 juillet 2026, il a sursis à statuer sur les requêtes de Carrefour et Teleperformance et renvoyé ces trois questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en rejetant la requête de la société Groupe Spie Batignolles (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, points 21 à 27 et articles 1er et 2 du dispositif). Cette jurisprudence illustre la dualité du régime fiscal des rachats de titres : un régime des plus-values désormais sécurisé pour l’associé personne physique, mais une taxation spécifique pesant sur les grandes sociétés réalisant de telles opérations, dont la conformité au droit de l’Union reste pendante devant la Cour de justice.

Le cadre civil de l’opération de rachat, tel que précisé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite enfin d’être rappelé, car il conditionne la sécurité fiscale du montage. La chambre commerciale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025, que « l’obligation de la société de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat est, à défaut d’engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l’associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l’inexécution de la seconde n’est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483, publié au Bulletin). Elle a également rappelé, dans un arrêt publié du 4 janvier 2023, que la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de capital portant celui-ci au moins au montant minimum légal ou statutaire (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, publié au Bulletin), et, dans un arrêt publié du 18 septembre 2024, que le transfert de propriété des actions résulte de l’inscription au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice, cette inscription ne pouvant être antérieure à la notification faite à la société (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455, publié au Bulletin). Enfin, la chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt publié du 12 mai 2021, qu’à défaut de décision d’assemblée générale les annulant, les actions propres détenues en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du code de commerce peuvent être cédées, la nullité automatique n’étant pas encourue (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566, publié au Bulletin). La régularité de la délibération sociale, la détermination du prix et la réalité de l’annulation des titres constituent ainsi les prérequis civils du bénéfice du régime des plus-values.

La décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 appelle, à l’usage des sociétés et de leurs associés, plusieurs enseignements pratiques. Premièrement, une réduction de capital par rachat de titres suivi de leur annulation peut être réalisée sans crainte d’une requalification en revenus distribués fondée sur le motif du rachat ou l’absence de répartition préalable des réserves : le 6° de l’article 112 du CGI impose les sommes versées selon le régime des plus-values, conformément à la lettre du texte et à la doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-10-20-30, § 20). Deuxièmement, cette sécurité ne vaut que pour les opérations juridiquement réelles : la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF demeure possible lorsque l’opération poursuit un objectif exclusivement fiscal, la charge de la preuve incombant alors à l’administration. Troisièmement, les sociétés réalisant de telles opérations doivent intégrer, lorsqu’elles dépassent le seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, la taxe de l’article 235 ter XB du CGI et suivre l’issue du renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont dépend la conformité de la taxe à la directive 2008/7/CE. Quatrièmement, la documentation de l’opération demeure essentielle : procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, imputation du prix entre capital et réserves, justification du prix des titres rachetés et conservation des justificatifs du prix d’acquisition des titres, indispensables au calcul du gain net en application du 8 ter de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10, § 252).

En définitive, la décision SERCOM du 15 octobre 2025 consacre une sécurité juridique attendue : l’imposition des sommes versées au titre du rachat de titres par la société émettrice relève exclusivement du régime des plus-values de cession, sans qu’aucun critère économique tiré du motif du rachat ou de l’origine des fonds puisse conduire à une requalification en revenus distribués. Ce principe, qui s’impose à l’administration comme aux juges du fond, s’articule toutefois avec les limites que sont l’abus de droit, les régimes particuliers (rachat de parts bénéficiaires, boni de liquidation) et la nouvelle taxe sur les réductions de capital. Les avocats en contentieux fiscal de Kohen Avocats assistent les sociétés et les associés dans la structuration des opérations de rachat de titres, la sécurisation de leur régime fiscal et la contestation des rectifications fondées sur une requalification en revenus distribués. Nos équipes interviennent également au stade du contrôle fiscal et de la procédure de l’abus de droit. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour sécuriser vos opérations de réduction de capital.

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