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Rachat de trimestres CNAV refusé ou trop cher (études supérieures, années incomplètes) : coût, choix décote ou durée, et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rachat de trimestres CNAV refusé ou trop cher (études supérieures, années incomplètes) : coût, choix décote ou durée, et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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La CNAV vient de refuser votre demande de versement pour la retraite au motif que votre pension est déjà liquidée, ou le devis de rachat vous semble trop élevé pour le gain espéré : faut-il payer, et comment contester utilement ? Le dispositif, prévu par le code de la sécurité sociale, permet de racheter jusqu’à douze trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes, moyennant un versement calculé pour rester actuariellement neutre, avec un choix irrévocable entre atténuer seulement la décote ou ajouter aussi de la durée d’assurance. Les pages officielles de service-public, de l’Assurance retraite et d’info-retraite décrivent bien les conditions et le simulateur de coût, mais elles n’expliquent pas comment les juges tranchent les litiges : date de la demande contre date de notification, nouvelle liquidation après paiement, impossibilité d’annuler un rachat en cours. Deux décisions récentes, du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026 et de la cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2023, apportent des réponses concrètes, et c’est sur elles, ainsi que sur les textes lus dans leur version en vigueur, que cet article construit une méthode : vérifier son éligibilité, chiffrer le bon choix, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Rachat de trimestres CNAV : quelles périodes racheter et à quel prix

A. Rachat trimestres études supérieures et années incomplètes : les conditions de la CNAV

Le versement pour la retraite du régime général est ouvert « sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance », selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Quatre familles de périodes sont éligibles. D’abord, « Les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat », lorsque « le régime général est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études » et que « ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme ». Les diplômes équivalents délivrés par un État membre de l’Union européenne peuvent également être pris en compte. Ensuite, « Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 , un nombre de trimestres inférieur à quatre », c’est-à-dire les années incomplètes où l’assuré a validé un, deux ou trois trimestres seulement. S’y ajoutent les périodes d’inscription comme sportif de haut niveau non prises en compte ailleurs et les mandats d’élu local relevant du régime général.

Plusieurs points méritent l’attention avant de déposer la demande. Le plafond de douze trimestres s’apprécie sur l’ensemble des demandes présentées au titre de cet article : un assuré qui a déjà racheté sept trimestres ne peut plus en racheter que cinq, et c’est précisément ce décompte qui a permis au demandeur du jugement parisien de mars 2026 de réclamer quatre trimestres complémentaires. Le diplôme conditionne le rachat des études : une scolarité sans diplôme obtenu, dans un établissement qui ne relève pas des catégories fixées par arrêté, ne peut pas être rachetée à ce titre, et l’assimilation à un diplôme ne joue que pour l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires. Pour les années incomplètes, seules les années déjà affiliées au régime général comptent : une année sans aucune affiliation ne relève pas du 2° de l’article. Enfin, des tarifs abaissés par décret existent pour des situations particulières : périodes de formation initiale dans des conditions tenant notamment à l’âge à la date de la demande, années entre 1975 et 1990 d’activité d’assistant maternel, et périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et décembre 2013. Ces dérogations, prévues aux II, III et IV de l’article L. 351-14-1, supposent de vérifier le décret applicable à sa propre génération avant de comparer les devis.

La demande doit être formée avant la liquidation de la pension : c’est la leçon centrale du jugement du tribunal judiciaire de Paris, pôle social, rendu le 11 mars 2026 sous le numéro RG 22/02674. L’assuré avait demandé le 13 octobre 2021 une évaluation de rachat pour ses périodes d’études d’avril 1978 à mars 1979, alors qu’il avait sollicité en juin 2021 la liquidation de sa retraite avec effet au 1er janvier 2022. La CNAV lui a notifié l’attribution de la retraite par courrier du 14 octobre 2021, puis a refusé le 27 avril 2022 le versement au motif qu’il était déjà titulaire d’une retraite personnelle. Le tribunal écarte ce raisonnement : « Contrairement à ce qu’avance la CNAV, la date du 14 octobre 2021 est simplement la date d’envoi par la CNAV de la notification de retraite à Monsieur [E] [A] qui ne constitue aucunement une date de liquidation de pension de retraite. » La demande du 13 octobre 2021 étant antérieure à la liquidation, dont le tribunal retient qu’elle prend effet au 1er janvier 2022, l’assuré pouvait procéder au rachat. Moralité pratique : datez et conservez la preuve de votre demande d’évaluation, comparez-la à la date d’effet de la pension et non à la date du courrier de notification, et si la CNAV oppose la liquidation, contestez par écrit en visant ce point précis.

B. Versement pour la retraite : quel coût et quel choix entre décote et durée d’assurance

Le prix du trimestre n’est pas libre : « En vue d’assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l’article L. 351-14-1 », le montant de chaque trimestre est calculé à partir de la différence entre une pension de référence liquidée à 62 ans au taux de 50 % et la même pension minorée de 0,625 point, avec un rapport de 171/172 et une majoration représentative des avantages de réversion, selon l’article D. 351-8 du code de la sécurité sociale. Concrètement, le barème dépend de l’âge à la date de la demande et de la moyenne des salaires des trois dernières années : plus la demande est tardive et les revenus élevés, plus le trimestre coûte cher. Le simulateur de l’Assurance retraite donne une première estimation, mais seul le devis de la CNAV engage la caisse, et c’est sur ce devis qu’il faut raisonner. L’affaire jugée à Versailles en donne l’échelle : douze trimestres pour la période 1984-1988 avaient été devisés 64 824 euros en novembre 2017, avec un échéancier sur cinq ans, et les sommes effectivement versées avant l’interruption, 16 248,15 euros, n’avaient validé que deux trimestres avant restitution d’un reliquat de 5 301 euros (cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 16 novembre 2023, RG 22/01532).

Le choix offert à l’assuré conditionne la rentabilité : « Le versement est pris en compte, au choix de l’assuré : 1° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’ article R. 351-27 , sans que le versement soit pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’ article L. 351-1 ; 2° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 », et « Le choix de l’assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable », selon l’article D. 351-7 du code de la sécurité sociale. La première option, dite « taux seul », est moins chère et convient à l’assuré qui atteindra la durée requise mais veut gommer la décote ; la seconde, « taux et durée », coûte davantage et sert à la fois à effacer des trimestres manquants et à relever le taux. Or la décote obéit à une règle simple : « le taux applicable à leur salaire annuel de base est le  » taux plein « , soit 50 % » pour qui justifie la durée requise, et « Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au  » taux plein  » est 1,25 % », selon l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale. Chaque trimestre racheté au titre du taux seul efface donc 1,25 point de minoration, tandis que le trimestre « taux et durée » rapproche en outre de la durée du taux plein.

Un effet souvent ignoré doit entrer dans le calcul : « Ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen défini au présent article : 1° Les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l’article L. 351-14-1 », selon l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui exclut aussi l’année d’entrée en jouissance de la pension. Autrement dit, racheter une année incomplète n’améliore pas le salaire annuel moyen retenu pour l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui calcule la pension à partir du salaire de base et du taux : le gain passe par le taux et la durée, pas par le salaire moyen. Si votre relevé de carrière affiche par ailleurs des salaires erronés ou des trimestres manquants, commencez par faire corriger le calcul de base avant d’acheter des trimestres, comme l’explique l’article du site consacré à la retraite de base CNAV calculée trop bas entre salaire annuel moyen, décote et minimum contributif. Enfin, replacez le rachat dans votre âge de départ : l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe l’âge d’ouverture des droits à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers pour les générations précédentes, de sorte qu’un rachat souscrit trop tôt peut perdre de son intérêt si l’âge légal recule ou si la durée requise évolue.

II. Refus ou désaccord avec la CNAV : contester devant la CRA puis le pôle social

A. CNAV refuse le rachat de trimestres : CRA dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire

Toute contestation d’une décision de la CNAV sur le versement pour la retraite passe d’abord par la commission de recours amiable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Saisissez donc la CRA de votre caisse par lettre recommandée dans les deux mois de la notification du refus ou du devis contesté, en joignant la décision, la preuve de la date de votre demande initiale, vos diplômes ou bulletins selon le cas, et en exposant précisément le moyen : antériorité de la demande sur la liquidation, erreur sur le décompte des douze trimestres, désaccord sur le barème ou sur l’option taux seul contre taux et durée. Si la commission ne répond pas, ce silence vaut décision implicite de rejet que vous pouvez porter devant le juge : dans l’affaire parisienne, l’assuré avait saisi la CRA le 14 juin 2022 contre le refus du 27 avril 2022, puis, « en l’absence de réponse », avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par requête d’octobre 2022. Le juge compétent est le tribunal judiciaire spécialement désigné, puisque « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale », selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé : la demande de versement relève de la CNAV et, en pratique francilienne, de ses services d’Île-de-France, tandis que le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui a jugé l’affaire du 11 mars 2026 (RG 22/02674). Préparez un dossier chronologique : demande de liquidation et date d’effet, demande d’évaluation de rachat avec son accusé de réception, notification de la pension, refus de versement, recours CRA et preuve d’envoi, devis et échéancier, justificatifs d’études ou d’affiliation pour les années visées. Le tribunal parisien montre ce que le juge vérifie : la date réelle de la demande, « le 13 octobre 2021, et non le 25 octobre 2021 comme le prétend la CNAV », le point de départ de la liquidation, et le décompte des trimestres déjà rachetés, « ayant déjà racheté sept trimestres sur les douze possibles ». Le dispositif donne la mesure de ce qu’on peut obtenir : « DIT que Monsieur [E] [A] peut procéder au versement de cotisations prévues à l’article L. 351-14-1 afin de procéder au rachat de quatre trimestres concernant les périodes d’études du 1er avril 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1979 au 31 mars 1979 » et « ENJOINT à la CNAV, une fois le paiement des cotisations précité effectué par M. [A], de liquider à nouveau et en conséquence la retraite de M. [A] ». Le tribunal a en outre condamné la caisse aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné l’exécution provisoire, que « Le tribunal peut ordonner » pour toutes ses décisions selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Vérifiez sur votre propre notification les voies et délais qu’elle mentionne, sans en déduire une règle générale : chaque décision porte ses mentions propres.

B. Rachat en cours, impayés ou regrets : échéancier, interruption et annulation presque impossible

Une fois le versement accepté, l’échéancier doit être honoré : « Il est mis fin au versement : 1° En cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; 2° En cas d’échelonnement, à défaut de réception de l’autorisation de prélèvement visée à l’article D. 351-11 ou lorsque le premier paiement n’est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision d’admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n’a pas été intégralement effectué ; 3° Lorsque l’assuré demande la liquidation de sa pension ; 4° En cas de décès de l’assuré », selon l’article D. 351-14 du code de la sécurité sociale. L’interruption n’anéantit pas tout : « Lors de l’interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre atteinte à la date de l’interruption », l’excédent étant remboursé « dans le délai d’un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de l’interruption du versement », et « Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la date de la notification de l’interruption du versement », selon le même article. Autrement dit, les trimestres entièrement payés restent acquis au prorata, le reliquat insuffisant pour un trimestre entier est restitué, et toute nouvelle demande attend douze mois après la notification d’interruption. La liquidation de la pension en cours de versement interrompt elle aussi le dispositif : ne demandez pas la liquidation avant d’avoir soldé un rachat que vous voulez voir pris en compte.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2023 (RG 22/01532) illustre l’échec des demandes d’annulation. L’assuré avait accepté en 2017 un rachat de douze trimestres pour 64 824 euros avec échéancier sur cinq ans, puis avait cessé de payer en avril 2019 en invoquant la perte de la déductibilité fiscale liée à l’année blanche de 2018, la perte de son emploi et des problèmes de santé, avant de réclamer l’annulation et le remboursement du reliquat de 10 944,46 euros. La CNAV avait notifié la fin du versement, validé deux trimestres pour 16 248,15 euros et restitué 5 301 euros, position confirmée par la CRA en janvier 2020 puis par le tribunal judiciaire de Nanterre en mars 2022. La cour rejette le sursis à statuer, l’omission de statuer, puis l’annulation : « le but de ce dispositif de VPRL est d’obtenir une amélioration quantitative de sa pension de retraite à venir et n’a aucunement pour mission de permettre une diminution de ses versements fiscaux », de sorte que la disparition de l’avantage fiscal de l’année 2018 est « indifférent à l’égard de la CNAV ». Les moyens tirés de la confiance légitime, de l’égalité de traitement et du défaut d’information sont écartés, et la cour « CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions », en condamnant l’assuré aux dépens d’appel. Deux enseignements s’en dégagent : le choix exprimé dans la demande est irrévocable et les aléas postérieurs, fiscaux, professionnels ou médicaux, ne rouvrent pas le contrat ; et la déductibilité fiscale, même si elle a pesé dans la décision de souscrire, n’était pas une condition de l’engagement envers la caisse.

Sur la procédure, l’arrêt versaillais rappelle une règle qui sécurise les assurés malmenés par une CRA : « il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants », formule reprise d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 juin 2018 (pourvoi n° 17-27.756). Une motivation critiquable de la CRA ne suffit donc pas à gagner : c’est le fond du droit au rachat qu’il faut établir devant le pôle social, pièces à l’appui. Avant de signer un échéancier, mesurez votre capacité de paiement sur toute sa durée, anticipez un changement d’emploi ou de revenus, et n’interrompez les prélèvements qu’en connaissance de cause, puisque seuls les trimestres entièrement financés restent acquis. Si la caisse vous oppose une fin de versement, exigez le décompte du quotient entier, la restitution du reliquat et la date exacte de la notification, qui fait courir le délai de douze mois avant toute nouvelle demande.

Conclusion

Le rachat de trimestres CNAV pour études supérieures ou années incomplètes reste un outil efficace contre la décote et les trimestres manquants, dans la limite de douze trimestres et au prix de la neutralité actuarielle, à condition de choisir en connaissance de cause entre l’option taux seul et l’option taux et durée, irrévocable une fois exprimée. Le refus de la caisse se conteste devant la CRA dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier daté qui distingue la demande de la notification et la liquidation de son effet : le tribunal de Paris a ainsi permis à un assuré de racheter quatre trimestres d’études et a enjoint une nouvelle liquidation après paiement. En revanche, un rachat en cours ne s’annule pas pour des raisons fiscales ou personnelles, et les impayés conduisent à une interruption au prorata avec restitution du reliquat et douze mois d’attente avant toute nouvelle demande. Faites chiffrer le devis, comparez le gain de taux et de durée à votre âge de départ, payez l’échéancier jusqu’au bout et contestez vite et précisément tout refus.

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