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Footballeur impayé dont le club dépose le bilan en 2026 : mise en demeure, rompre pour faute grave, fixer les salaires au passif et faire payer l’AGS

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Footballeur impayé dont le club dépose le bilan en 2026 : mise en demeure, rompre pour faute grave, fixer les salaires au passif et faire payer l’AGS

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Quand le club ne paie plus les salaires puis dépose le bilan, le footballeur professionnel sous contrat à durée déterminée n’est pas condamné à attendre la liquidation en restant sans revenu et sans entraînement. Le droit du travail applicable aux sportifs professionnels, la convention collective nationale du sport et la jurisprudence récente des chambres sociales organisent une porte de sortie : mettre le club en demeure, rompre le contrat pour faute grave de l’employeur, faire juger la rupture abusive avec des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme, puis fixer cette créance au passif de la procédure collective en mobilisant la garantie des salaires. La cour d’appel de Reims l’a jugé le 27 novembre 2025 (RG 25/00005) pour un joueur du Club Sportif Sedan Ardennes, resté impayé de ses salaires de juin et juillet 2023 avant la liquidation judiciaire du club prononcée le 28 août 2023. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du Club Sportif Sedan Ardennes, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le cadre d’ensemble des litiges contractuels du football professionnel est présenté dans le dossier consacré aux contrats, aux transferts et au contentieux du football.

I. Rompre le contrat à durée déterminée quand le club ne paie plus le salaire

Le footballeur professionnel salarié est lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée, statut confirmé par le code du sport qui vise le sportif professionnel salarié comme toute personne exerçant une activité sportive rémunérée dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive. Ce contrat ne peut pas être rompu avant son terme comme un contrat à durée indéterminée : la rupture anticipée obéit à des cas fermés, et le non-paiement des salaires y ouvre une voie précise au profit du joueur.

A. Comment mettre le club en demeure et rompre pour faute grave après quinze jours d’impayé

La première étape appartient au joueur : adresser au club, par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure de payer les salaires arriérés, puis laisser expirer le délai conventionnel avant de rompre. Selon la cour d’appel de Reims dans son arrêt du 27 novembre 2025 (RG 25/00005), l’article 12.6.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 fait du non-paiement de la rémunération, persistant quinze jours après la mise en demeure adressée par le salarié, une faute de l’employeur justifiant la rupture du contrat et pouvant ouvrir droit à des dommages-intérêts. Ce délai conventionnel s’articule avec le régime légal de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée : l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

La cour d’appel de Reims rappelle dans le même arrêt le principe applicable : le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée de façon anticipée en cas de faute grave de l’employeur, au sens de l’article L. 1243-1. Le joueur doit donc établir les faits imputés au club, la faute grave étant celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans l’affaire jugée, le joueur avait adressé deux mises en demeure, les 1er et 4 août 2023, pour ses salaires de juin et juillet 2023, puis rompu par courrier du 16 août 2023 en décrivant des relances répétées restées sans règlement, l’absence de visibilité sur un paiement à venir et la privation de toute prestation de travail. La cour a retenu qu’à la date de la rupture le salaire de juillet 2023 n’avait pas été versé et, faute de preuve contraire rapportée en appel, celui de juin 2023 non plus.

Le statut de sportif professionnel salarié, défini par l’article L. 222-2 du code du sport comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée au chapitre II du titre II, justifie l’exigence particulière de la convention collective : la carrière courte et les fenêtres de mutation rendent toute période sans salaire et sans entraînement potentiellement définitive pour une saison. C’est ce que retient la cour d’appel de Reims lorsqu’elle souligne que la stipulation conventionnelle favorable au salarié est justifiée par la courte carrière des sportifs professionnels et les contraintes de mutations des clubs. La mise en demeure doit donc être expédiée sans tarder dès le premier salaire manquant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’avocat avec preuve de dépôt, en visant expressément les mois impayés et en enjoignant le paiement dans le délai conventionnel. L’envoi par le conseil du joueur, comme les courriers des 1er et 4 août 2023 dans l’espèce jugée, donne à la démarche une date certaine et un contenu précis que le club ne pourra pas discuter ensuite.

Deux points pratiques découlent de cette décision. D’abord, un seul mois de salaire impayé peut suffire : la cour relève qu’un seul mois de salaire impayé peut suffire à justifier la rupture à l’initiative du salarié, en se référant à un arrêt de la chambre sociale du 6 juillet 2022 (n° 20-21.690). Ensuite, la régularisation tardive ne sauve pas le club : la rupture, exprimée par une volonté claire et non équivoque de rompre définitivement, produit un effet immédiat, de sorte que le paiement intervenu après coup, une fois la liquidation judiciaire ouverte, ne peut plus effacer la faute. Autrement dit, le paiement intervenu après la liquidation judiciaire, postérieurement à la rupture, n’efface pas la faute. Le joueur a donc intérêt à dater précisément chaque relance, à conserver les bulletins de paie et relevés bancaires prouvant l’absence de versement, et à faire partir la mise en demeure par un canal probant avant de notifier la rupture par un écrit exprimant une volonté claire et non équivoque de rompre définitivement.

L’absence de fourniture de travail renforce le dossier. Dans l’espèce de Reims, le club avait reporté deux fois la reprise des entraînements, d’abord au 17 juillet 2023 puis à une date ultérieure, en invoquant la rétrogradation sportive et des discussions sur une reprise, alors qu’un courrier de la Fédération française de football du 10 juillet 2023 constatait une insuffisance de provision et l’absence de repreneur, conduisant à l’exclusion des championnats nationaux. La cour tient pour établies à la fois l’absence de fourniture de travail et l’absence de perspective de reprise. Pour un sportif professionnel, la préparation estivale conditionne toute la saison : un préparateur physique attestait dans le dossier que cette période est indispensable. Le joueur impayé doit donc documenter aussi les convocations, les reports d’entraînement et les échanges sur la reprise, car la privation d’entraînement et de matchs aggrave le manquement et caractérise l’impossibilité de poursuivre le contrat.

B. Comment faire juger la rupture abusive et obtenir les salaires jusqu’au terme malgré la procédure collective

Une fois la rupture notifiée, le club en difficulté oppose presque toujours deux moyens : ses difficultés financières et l’ouverture de la procédure collective. Les deux sont inopérants. La cour d’appel de Reims juge que l’ouverture d’une procédure collective en même temps que la rupture reste sans incidence sur l’appréciation de la faute, comme l’a jugé la chambre sociale le 30 juin 2010 (n° 09-41.456), et que les difficultés financières ne sauraient à elles seules excuser le défaut de paiement des salaires : l’employeur incapable d’assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires doit soit licencier pour motif économique, soit déclarer la cessation des paiements, selon la chambre sociale (20 juin 2006, n° 05-40.662). Le club qui tarde à déclarer sa cessation des paiements en laissant les joueurs des semaines sans salaire et sans perspective manque à cette alternative et voit sa responsabilité retenue : la cour souligne que le club avait laissé les joueurs dans l’incertitude sans se soucier de préserver rapidement leurs droits.

La sanction financière est lourde et forfaitaire. La cour applique l’article L. 1243-4 du code du travail, qui ouvre droit, en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts de l’employeur, à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat. En appliquant ce texte, elle alloue au salarié une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme convenu. Cette réparation est une réparation forfaitaire minimum qui ne peut subir aucune réduction, quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture. Pour le joueur de Reims, rémunéré 4 600 euros de salaire de base plus un avantage en nature logement de 576,40 euros, soit 5 176,40 euros mensuels, la créance fixée au passif a atteint 54 007,10 euros pour un contrat courant jusqu’au 30 juin 2024. Le fait d’avoir retrouvé un club est sans incidence sur ce calcul.

La qualification procédurale de l’acte de rupture ne fait pas échec à l’action. Le joueur avait intitulé son courrier prise d’acte, notion normalement réservée à d’autres configurations ; la cour explique que l’intitulé de prise d’acte donné par le salarié à son courrier est une qualification impropre, qui n’empêche pas le juge d’allouer des indemnités dès lors que la rupture anticipée est justifiée par une faute grave de l’employeur, en visant un arrêt du 3 juin 2020 (n° 18-13.628), et elle analyse la rupture, bien que mal qualifiée, comme une rupture abusive imputable à l’employeur. Le conseil des prud’hommes reste donc compétent pour requalifier l’acte et allouer les indemnités, sans que l’intitulé choisi par le joueur ne le prive de ses droits.

La prudence s’impose face aux propositions de résiliation amiable présentées par un club en difficulté. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 octobre 2025 que l’article 264 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective sectorielle, permet de résilier un contrat à tout moment d’un commun accord, sans indemnité de part et d’autre. Une signature apposée dans l’urgence, parfois adossée à des protocoles annexes promettant une réembauche ou une transaction, peut être analysée par le juge comme un ensemble contractuel indivisible destiné à contourner les règles fédérales plutôt que comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat. Le joueur sollicité pour signer un avenant de résiliation doit exiger un délai de réflexion, faire relire le montage par son conseil et vérifier ce que l’homologation fédérale couvre réellement : elle porte sur la conformité sportive, jamais sur l’imputabilité de la rupture ni sur le caractère libre du consentement.

Un dernier enseignement concerne l’articulation avec les instances sportives. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 (pourvoi n° W 24-16.307, arrêt n° 934 FS-B) que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307. La Cour ajoute que la cour d’appel « a décidé à bon droit que la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. » Le joueur ne doit donc pas croire qu’une homologation fédérale d’une résiliation amiable, obtenue parfois sous pression dans un montage global, interdit au juge prud’homal d’en apprécier l’imputabilité réelle : le juge du contrat de travail garde le dernier mot sur le caractère abusif de la rupture.

II. Se faire payer et rebondir quand le club est en liquidation

Obtenir un jugement qui dit la rupture abusive ne suffit pas : encore faut-il recouvrer les sommes contre une structure en procédure collective et retrouver un club sans perdre de droits. Cette seconde phase repose sur la déclaration de créance, la garantie légale des salaires et la gestion sportive de l’intersaison.

A. Comment déclarer la créance au passif et mobiliser la garantie des salaires (AGS)

Le jugement prud’homal qui fixe la créance permet d’en demander la fixation au passif de la liquidation, avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine et, le cas échéant, la remise de bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. Dans l’arrêt de Reims, le joueur demandait la fixation au passif de 55 325,88 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive et obtenait 54 007,10 euros, outre l’opposabilité du jugement à l’AGS-CGEA. La garantie des salaires n’est pas une faveur : l’article L. 3253-6 du code du travail dispose que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le contrat de travail du footballeur, y compris ses accessoires de rémunération comme l’avantage en nature logement chiffré au barème, entre dans l’assiette des sommes dues en exécution du contrat.

Le périmètre temporel de la garantie est fixé par l’article L. 3253-8 du code du travail, qui couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan ou dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le licenciement. Le joueur qui rompt avant le jugement d’ouverture pour salaires impayés fait entrer ses arriérés dans les sommes dues à la date d’ouverture, et l’indemnité forfaitaire de l’article L. 1243-4, qui répare la perte d’emploi jusqu’au terme, constitue une créance résultant de la rupture à déclarer au passif. En pratique, la déclaration doit être adressée au mandataire liquidateur avec le contrat, les bulletins de paie, les mises en demeure, la lettre de rupture et le jugement, et le suivi avec l’AGS-CGEA territorialement compétent conditionne le paiement effectif dans la limite des plafonds applicables.

Le jugement obtenu doit aussi régler le sort des documents de fin de contrat : attestation destinée à France Travail, certificat de travail et solde de tout compte conformes à la décision. Dans l’affaire de Reims, le joueur demandait la transmission des bulletins de paie et documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé quinze jours à compter de la notification. Ces documents conditionnent l’ouverture des droits au chômage et l’inscription dans le nouveau club, et leur absence prolonge le préjudice bien après la rupture. Le dispositif du jugement prud’homal peut les ordonner sous astreinte, et leur inexécution alimente un préjudice distinct réparable. Le joueur a donc intérêt à chiffrer dès ses conclusions l’ensemble des chefs : arriérés de salaires, indemnité forfaitaire de l’article L. 1243-4, intérêts légaux à compter de la saisine, documents sociaux sous astreinte et frais irrépétibles.

La structure juridique du club ne change pas ce raisonnement. Qu’il s’agisse d’une association sportive ou d’une société sportive constituée pour la gestion des activités payantes, l’article L. 122-1 du code du sport permet à toute association sportive affiliée de constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, et l’article L. 122-2 énumère les formes possibles de la société sportive. Employeur de droit privé dans tous les cas, la structure reste soumise à l’obligation d’assurer ses salariés contre le non-paiement. Le joueur n’a donc pas à démêler l’organigramme association-société avant d’agir : il déclare sa créance contre son employeur contractuel et vise la garantie légale. Les litiges sur l’identité exacte du débiteur en cas de montages complexes relèvent du juge, pas d’une démarche préalable du joueur.

B. Comment gérer la reprise sportive, les litiges fédéraux et la conciliation obligatoire

Le calendrier sportif ne pardonne pas l’attente : les périodes de mutation sont limitées et la préparation physique conditionne la saison. La cour d’appel de Reims écarte expressément l’argument tiré de la reconversion rapide du joueur : le fait d’avoir retrouvé immédiatement un autre poste est sans incidence sur les manquements caractérisés de l’employeur, en particulier pour un sportif professionnel contraint par les périodes de mutation et par l’enjeu primordial de bénéficier d’une préparation physique. Le joueur impayé doit donc mener les deux actions en parallèle : sécuriser la rupture et la créance d’un côté, se rendre disponible pour un nouveau club de l’autre, sans craindre que sa réembauche rapide réduise l’indemnité forfaitaire.

Si un litige fédéral subsiste en parallèle, par exemple sur l’homologation d’un avenant, le refus d’un certificat ou une sanction disciplinaire liée à la période de crise du club, la voie de la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français doit être examinée avant tout recours contentieux. L’article L. 141-4 du code du sport charge le Comité national olympique et sportif français d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, et l’article R. 141-5 du même code dispose que la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Omettre cette saisine expose le recours au rejet pour irrecevabilité, alors que la demande prud’homale sur les salaires suit son cours indépendant devant le juge judiciaire.

À Paris et en Île-de-France, où évoluent de nombreux clubs professionnels et où siègent les instances fédérales et la juridiction prud’homale de Paris, le joueur dispose d’un maillage resserré : conseil des prud’hommes du lieu d’exécution du contrat pour la demande salariale, organes fédéraux et conciliateurs du CNOSF pour le volet sportif, mandataire judiciaire parisien ou francilien pour la déclaration de créance. La proximité géographique ne change rien aux règles de compétence, mais elle facilite les démarches parallèles que la brièveté des mercatos impose : faire constater, déclarer et signer un nouveau contrat dans la même semaine reste matériellement possible quand tous les interlocuteurs sont dans le même ressort. Les pièces à préparer sont identiques partout : contrat et avenants homologués, bulletins de paie, relevés bancaires, mises en demeure, lettre de rupture, courriers fédéraux et échanges sur les entraînements.

Enfin, le joueur doit conserver une discipline probatoire du premier au dernier jour : chaque mise en demeure avec sa date d’envoi et de réception, chaque bulletin de paie manquant, chaque relevé bancaire, chaque convocation ou report d’entraînement, chaque courrier fédéral sur la situation du club. Dans l’affaire de Reims, c’est la défaillance du liquidateur à rapporter la preuve du paiement du salaire de juin 2023 qui a fait basculer le dossier, combinée aux deux mises en demeure restées vaines et aux reports d’entraînement documentés par courriels. Le dossier se gagne sur pièces, et les pièces se constituent dès le premier salaire manquant, pas au jour de la rupture. Le dossier consacré aux contrats, aux transferts et au contentieux du football rappelle les réflexes communs à ces litiges : écrire, dater, conserver, puis agir dans les fenêtres procédurales.

Conclusion

Le footballeur dont le club cesse de payer les salaires puis dépose le bilan dispose d’un chemin balisé : mise en demeure écrite, rupture pour faute grave après expiration du délai de quinze jours prévu par la convention collective nationale du sport, action prud’homale en rupture abusive avec l’indemnité forfaitaire de l’article L. 1243-4 au moins égale aux salaires restant dus jusqu’au terme, puis fixation de la créance au passif et mobilisation de la garantie des salaires. Ni les difficultés financières du club, ni l’ouverture concomitante d’une procédure collective, ni une régularisation tardive, ni une réembauche rapide n’effacent ces droits, et l’homologation fédérale d’un montage de résiliation ne prive pas le juge du travail de son pouvoir d’appréciation. La rigueur probatoire dès le premier impayé fait la différence entre une créance déclarée et une créance payée.

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