Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Racheter des trimestres CNAV pour la retraite : versement pour études et années incomplètes, coût et contester le refus ou le décompte (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Racheter des trimestres CNAV pour la retraite : versement pour études et années incomplètes, coût et contester le refus ou le décompte (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous approchez de la retraite et votre relevé de carrière affiche des trimestres manquants. Des années d’études supérieures jamais validées, des années d’activité où seuls un ou deux trimestres ont été retenus, un début de carrière à temps partiel ou des périodes de sportif de haut niveau non prises en compte. La question revient alors avec insistance : pouvez-vous payer pour combler ces trous et obtenir une pension liquidée au taux plein, sans décote. Le code de la sécurité sociale répond par l’affirmative, dans une limite stricte de douze trimestres, sous le nom de versement pour la retraite. Le dispositif concerne aussi bien le salarié du régime général affilié à la CNAV en Île-de-France que l’assuré relevant d’une CARSAT en région, pourvu que les conditions d’âge, de non-liquidation et de premier régime d’affiliation soient remplies à la date de la demande.

Le prix à payer dépend de l’âge, des revenus et de l’option choisie entre atténuer seulement la décote ou valider à la fois la durée d’assurance et le taux. Une erreur de la caisse sur l’éligibilité, sur le décompte des douze trimestres ou sur la date de liquidation peut fermer l’accès au rachat à tort. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 11 mars 2026 qu’une notification de retraite envoyée le 14 octobre 2021 ne valait pas liquidation et que la demande de versement adressée le 13 octobre 2021 restait recevable. La cour d’appel de Versailles a pour sa part rappelé le 16 novembre 2023 que le versement vise une meilleure pension future et que l’échéancier accepté engage l’assuré. Quand la CNAV ou la CARSAT refuse le versement, propose un décompte contesté ou liquide ensuite une pension toujours minorée, un recours préalable devant la commission de recours amiable puis une contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire permettent de faire trancher le litige. Cet article décrit qui peut racheter, pour quelles périodes, à quel coût, puis comment contester utilement.

I. Qui peut racheter des trimestres CNAV et pour quelles périodes valider un versement ?

Le versement pour la retraite n’est ni un rachat ouvert à tous sans condition, ni une simple régularisation d’arriérés de cotisations. Il s’agit d’une faculté prévue par la loi, enfermée dans un plafond de douze trimestres, réservée à des périodes limitativement énumérées, avec des conditions d’âge et de statut qui s’apprécient au jour de la demande. Comprendre cette architecture évite les demandes irrecevables et les devis inutiles.

A. Quelles études, années incomplètes et périodes spéciales sont rachetables dans la limite de douze trimestres ?

Le premier cas de versement concerne les études. Sont prises en compte par le régime général, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance, les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d’établissements d’enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, lorsque le régime général est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études, comme l’énonce l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme, et les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne peuvent également être prises en compte, selon le même article. Concrètement, un diplôme universitaire de second cycle obtenu après le baccalauréat ouvre la faculté de racheter les trimestres d’études correspondants, alors qu’une scolarité sans diplôme ne l’ouvre pas. La condition de premier régime d’affiliation signifie que le régime général doit être le premier régime où l’assuré a été affilié et où au moins un trimestre a été validé après l’obtention du diplôme, condition détaillée par l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale. Un assuré qui a d’abord validé des trimestres comme fonctionnaire avant toute affiliation au régime général ne remplit pas cette condition pour les études et verra sa demande déclarée irrecevable par ce régime, même si ses études sont réelles et diplômantes.

Le deuxième cas concerne les années civiles incomplètes. Sont également prises en compte les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre, toujours selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des années où l’assuré a travaillé mais n’a pas gagné assez pour valider quatre trimestres, des années de temps partiel subi, de petits contrats, d’interruptions ou de reprise d’activité en cours d’année. La demande adressée au régime général est alors recevable dès lors qu’un report de salaire au compte de l’assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente à une période d’assurance a été validée au titre de l’année considérée au sein du régime général, comme le précise l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale. Cette souplesse contraste avec le régime des études et explique pourquoi beaucoup de relevés de carrière affichant des années à un, deux ou trois trimestres offrent un gisement de rachat. Le plafond reste commun : études et années incomplètes cumulées ne peuvent dépasser douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général en application de cet article.

Deux autres cas plus rares complètent la liste. Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base peuvent être rachetées, de même que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Pour les sportifs, la demande est adressée au régime général quel que soit le régime d’affiliation, comme le prévoit l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale. Pour les élus locaux, la demande suit des règles propres d’adressage selon les régimes mentionnés à l’article L. 173-1-2. Ces hypothèses restent marginales en volume mais décisives pour les profils concernés, car elles permettent de valider des années entières d’activité sportive ou élective qui n’ont produit aucun droit. La loi a en outre prévu des tarifs réduits pour certaines formations initiales des jeunes assurés, pour les années d’assistante maternelle entre 1975 et 1990 et pour les périodes d’apprentissage entre 1972 et 2013, qui obéissent à des conditions d’âge et de nombre de trimestres fixées par décret.

La concurrence des sites institutionnels décrit le même périmètre avec des mots simples. L’Assurance retraite rappelle que le versement pour la retraite, ou rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes, peut permettre de racheter jusqu’à douze trimestres. Service-public présente la retraite du salarié du secteur privé et le rachat de trimestres comme un versement volontaire soumis à devis. Info-retraite distingue le rachat taux seul et le rachat taux et durée d’assurance et rappelle la limite de douze trimestres. Ces pages donnent le cadre pratique, mais elles ne tranchent pas les litiges d’éligibilité : seule la lecture combinée des textes et des décisions permet de savoir si une année précise est rachetable et devant quelle caisse la demande doit être adressée. Un relevé de carrière complet, année par année, avec le nombre de trimestres retenus et la nature des périodes, reste le point de départ indispensable avant tout devis. Pour une vision d’ensemble des relevés incomplets et des régularisations possibles, le dossier consacré au relevé de carrière retraite incomplet et aux trimestres manquants à régulariser devant la CNAV, la CARSAT ou la MSA sert de point d’entrée utile vers ce rachat ciblé.

B. Quelles conditions d’âge, de non-liquidation et de premier régime vérifier avant tout paiement ?

La première condition tient à l’âge et au statut au jour de la demande. La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article, selon l’article D. 351-3 du code de la sécurité sociale. Trois verrous cumulatifs se lisent dans cette phrase : avoir vingt ans révolus et moins de soixante-sept ans, ne pas avoir déjà liquidé sa pension du régime général, ne pas avoir déjà épuisé le contingent de douze trimestres. Un assuré de soixante-huit ans ne peut plus demander le versement, même pour des études diplômantes jamais rachetées. Un assuré qui a déjà racheté douze trimestres pour des années incomplètes ne peut pas ajouter quatre trimestres d’études, même en payant le prix fort. Ces seuils s’apprécient à la date de présentation de la demande, pas à la date du paiement ni à la date d’effet souhaitée de la retraite.

La notion de pension liquidée concentre l’essentiel du contentieux. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 11 mars 2026, sous le numéro RG 22/02674, que la date d’envoi de la notification de retraite ne vaut pas liquidation, dans une affaire où un assuré avait demandé sa retraite le 3 juin 2021 avec effet au 1er janvier 2022, puis demandé le 13 octobre 2021 une évaluation de rachat pour des périodes d’études du 1er avril 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1979 au 31 mars 1979, avant de recevoir le 14 octobre 2021 la notification d’attribution et le 27 avril 2022 un refus de versement au motif qu’il serait déjà retraité, décision consultable à l’adresse Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG 22/02674. Le tribunal énonce : Contrairement à ce qu’avance la CNAV, la date du 14 octobre 2021 est simplement la date d’envoi par la CNAV de la notification de retraite à Monsieur [E] [A] qui ne constitue aucunement une date de liquidation de pension de retraite. Le tribunal ajoute que l’assuré s’est vu attribuer le bénéfice de sa pension à compter du 1er janvier 2022, ce qui constitue le point de départ de la liquidation, et que la demande de versement formée le 13 octobre 2021 précède donc cette liquidation. En conséquence, le tribunal dit que l’assuré peut procéder au versement de cotisations prévues à l’article L. 351-14-1 afin de procéder au rachat de quatre trimestres concernant les périodes d’études du 1er avril 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1979 au 31 mars 1979, et enjoint à la CNAV, une fois le paiement effectué, de liquider à nouveau et en conséquence la retraite, selon les motifs et le dispositif de ce jugement du 11 mars 2026. La leçon pratique est nette : déposer la demande de versement avant la liquidation, conserver la preuve de la date d’envoi et distinguer notification et liquidation évite un refus fondé sur une chronologie erronée.

La deuxième condition souvent méconnue tient au premier régime d’affiliation pour les études. Pour l’application du cas des études, la demande adressée au régime général n’est recevable que si celui-ci ou le régime des indépendants sont les premiers régimes où l’assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l’obtention du diplôme ou à l’issue de la scolarité assimilée, comme le prévoit l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale. Un polytechnicien devenu fonctionnaire puis salarié du privé, qui a validé ses premiers trimestres dans un régime public, ne pourra pas faire racheter ses années d’école par la CNAV. À l’inverse, pour les années incomplètes, la simple existence d’un report de salaire ou d’une période assimilée au régime général au titre de l’année visée suffit à rendre la demande recevable par ce régime. La demande doit comporter, à peine d’irrecevabilité, la mention de l’option entre taux seul et taux et durée, l’échelonnement choisi, les pièces d’identité et de revenus, la détermination des périodes et les justificatifs de diplôme et d’affiliation, selon le même article. Une demande incomplète expose à une fin de non-recevoir qui retarde le devis et fait perdre des mois, alors que l’horloge de la liquidation tourne. Vérifier ces trois points avant d’envoyer le dossier économise un aller-retour et sécurise la date qui fera foi en cas de litige ultérieur sur la liquidation.

II. Combien coûte un rachat de trimestres et comment contester un refus ou un décompte ?

Le coût du versement n’est pas un prix libre. Il résulte d’un barème qui garantit la neutralité actuarielle, modulé par l’âge, les revenus et l’option retenue, avec des tarifs réduits pour certains publics. Une fois le devis accepté et payé, en une fois ou selon un échéancier, la caisse valide les trimestres et recalcule la pension. Quand le devis paraît excessif, quand la caisse interrompt les prélèvements, refuse le remboursement ou liquide une pension qui ignore le versement, la contestation suit la voie du contentieux de la sécurité sociale, avec un recours préalable obligatoire puis le juge.

A. Comment est calculé le coût du versement et faut-il choisir taux seul ou taux et durée ?

L’assurance vieillesse garantit une pension à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, et le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit taux plein, en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée inférieure à la limite prévue, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance, selon le même article. Le versement agit directement sur ces deux leviers : le taux et la durée. Le versement est pris en compte, au choix de l’assuré, soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1, soit au titre de l’atténuation de ce coefficient et pour être pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au même alinéa, et le choix exprimé dans la demande est irrévocable, comme l’énonce l’article D. 351-7 du code de la sécurité sociale. La première branche, dite taux seul, réduit la décote sans ajouter de trimestres à la durée. La seconde, dite taux et durée, réduit la décote et ajoute les trimestres rachetés à la durée d’assurance. Le tarif de la seconde est plus élevé, mais son effet sur la pension est plus complet, surtout pour un assuré qui manque à la fois de trimestres et de taux plein.

Le niveau de la décote évitée se mesure à l’aune du taux plein. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et de l’article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est le taux plein, soit 50 %, pour les assurés qui justifient de la durée d’assurance requise, et pour les autres le taux est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient de minoration fonction du nombre de trimestres manquants, avec 1,25 % de minoration par trimestre retenu, selon l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale. Chaque trimestre racheté en option taux seul efface donc 1,25 point de décote sur le taux. Chaque trimestre racheté en option taux et durée efface la décote et augmente la proratisation. Un assuré à qui manquent huit trimestres pour le taux plein et qui part quand même subit une décote de 10 % sur le taux, avant proratisation. Racheter quatre trimestres en taux seul ramène la décote à 5 %. Les racheter en taux et durée ramène la décote à 5 % et ajoute quatre trimestres à la durée prise en compte. Le calcul financier consiste à comparer le prix du versement, payé en une fois ou en échéances mensuelles, avec le supplément de pension espéré sur la durée de la retraite, en tenant compte de l’âge de départ envisagé.

Le montant du versement dépend d’un barème annuel fondé sur l’âge à la demande, le niveau des revenus d’activité et l’option choisie. La cour d’appel de Versailles a illustré l’ordre de grandeur dans un arrêt du 16 novembre 2023, RG 22/01532, où un assuré avait sollicité le 22 novembre 2017 l’admission au bénéfice d’un versement portant sur la période de 1984 à 1988, soit douze trimestres, pour un montant total de 64 824 euros, avec un échéancier sur cinq ans adressé par la CNAV, faits relatés dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2023, RG 22/01532. La cour y rappelle que le but de ce dispositif est d’obtenir une amélioration quantitative de sa pension de retraite à venir et n’a aucunement pour mission de permettre une diminution de ses versements fiscaux, selon les motifs de ce même arrêt. Dans cette affaire, la CNAV avait notifié le 8 juillet 2019 une fin de versement, avec 16 248,15 euros versés ayant permis la validation de deux trimestres et la restitution d’un solde de 5 301 euros ne permettant pas de valider un trimestre supplémentaire, et la cour a confirmé le rejet des demandes de remboursement intégral et de dommages-intérêts. L’enseignement est double : le coût unitaire par trimestre est élevé et croît avec l’âge et les revenus, et l’acceptation de l’échéancier engage, sans que l’évolution fiscale ultérieure, comme l’année blanche du prélèvement à la source en 2018, ouvre un droit à restitution. Avant d’accepter, l’assuré compare le devis détaillé par trimestre, le nombre de trimestres réellement validés par les sommes déjà versées et l’effet attendu sur le taux et la durée, puis arbitre entre taux seul moins coûteux et taux et durée plus complet.

Des tarifs réduits existent pour des publics ciblés, avec des fenêtres d’âge et des plafonds de trimestres fixés par décret. Le montant du versement peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles, de même que pour les années d’assistante maternelle entre 1975 et 1990 et pour les périodes d’apprentissage entre 1972 et 2013, dans des conditions fixées par décret, selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Un jeune actif de trente-deux ans qui rachète quatre trimestres d’études paie nettement moins cher, à revenus égaux, qu’un cadre de cinquante-huit ans qui rachète les mêmes trimestres au tarif de droit commun. Les simulateurs en ligne de l’Assurance retraite et d’Info-retraite donnent une première estimation, mais seul le devis adressé par la caisse après instruction du dossier fait foi pour le montant, l’option et l’échelonnement. Payer sans devis, verser après la liquidation ou dépasser douze trimestres expose à un refus de prise en compte, sans remboursement automatique de l’excédent au-delà du reliquat qui ne valide aucun trimestre. La prudence commande de ne verser qu’après réception du devis, de vérifier l’option cochée et de conserver l’échéancier signé.

B. Comment contester un refus de versement ou un décompte devant la CRA puis le pôle social, à Paris comme ailleurs ?

Les litiges de versement relèvent du contentieux de la sécurité sociale, qui comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les recours contentieux formés dans ces matières sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Concrètement, toute contestation d’un refus de versement, d’un devis, d’une fin de versement ou d’une pension liquidée sans tenir compte du rachat commence par une réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision. Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ce délai de deux mois court à compter de la notification, et la saisine dans ce délai conditionne la recevabilité de la suite. La réclamation expose les faits dans l’ordre chronologique, joint le devis, l’échéancier, les preuves de paiement, la notification de refus et la preuve de la date de la demande de versement, et demande expressément l’admission au versement ou la nouvelle liquidation tenant compte du rachat.

Si la commission rejette explicitement ou garde le silence, le litige bascule devant le juge. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article, selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire connaît de ces recours contre la CNAV, dont le siège national se trouve en Île-de-France, et les assurés domiciliés à Paris ou dans les départements franciliens y portent leurs contestations de refus de versement, de décompte de trimestres ou de pension mal recalculée après paiement. L’assuré joint à sa requête la décision de la caisse, la réclamation adressée à la commission, l’accusé de réception, la décision de la commission ou la preuve de son silence, ainsi que le relevé de carrière, le devis et les justificatifs de diplôme ou d’activité. Le tribunal vérifie d’abord la recevabilité au regard de la saisine préalable de la commission et du respect du délai de deux mois pour cette saisine, puis examine au fond l’éligibilité au jour de la demande, le décompte des douze trimestres et la date de liquidation. Le jugement parisien du 11 mars 2026 illustre ce contrôle : le tribunal a écarté la date d’envoi de la notification comme date de liquidation, retenu la date d’effet du 1er janvier 2022 comme point de départ, constaté que la demande du 13 octobre 2021 précédait cette liquidation et enjoint une nouvelle liquidation après paiement, selon le jugement RG 22/02674. Pour les assurés franciliens, le réflexe utile consiste à saisir la commission parisienne ou francilienne compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, à conserver la preuve du dépôt et à préparer dès ce stade le dossier qui sera soumis au pôle social, avec un tableau trimestre par trimestre des périodes revendiquées.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à demander le versement après la liquidation, en croyant que la notification ne compte pas ou que le paiement rétroagit. Seule une demande antérieure à la liquidation ouvre droit, et la preuve de la date incombe au demandeur, comme le montre l’enjeu central du jugement parisien sur le 13 octobre 2021 face au 25 octobre 2021 allégué par la caisse. La deuxième consiste à payer sans vérifier l’option et l’échelonnement, puis à réclamer un remboursement intégral pour un motif fiscal ou un changement de projet. La cour d’appel de Versailles a écarté une telle demande en jugeant que les échanges ne prouvaient pas que la déductibilité fiscale était une condition essentielle de l’engagement et que l’avantage économique avait été débattu pour choisir les trimestres à racheter dans l’optique d’une meilleure retraite au moindre coût, selon l’arrêt RG 22/01532. La troisième consiste à saisir directement le tribunal sans passer par la commission, ou à saisir la commission hors délai. Le recours préalable est obligatoire dans cette matière, et la commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification, comme l’exige l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pour tout autre délai, point de départ, suspension ou forclusion, le lecteur vérifie sur la notification reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans présumer la commission compétente ni la juridiction selon l’organisme, car les textes applicables varient et seul le texte lu à la date de la décision fait foi. Joindre systématiquement la notification, l’enveloppe ou l’avis électronique et la décision de la commission sécurise ce contrôle de recevabilité.

Conclusion

Le versement pour la retraite permet de racheter jusqu’à douze trimestres d’études diplômantes ou d’années incomplètes, ainsi que des périodes de sportif de haut niveau ou d’élu local, pourvu que l’assuré ait entre vingt et soixante-sept ans, n’ait pas liquidé sa pension du régime général au jour de la demande et n’ait pas épuisé son contingent, comme l’organisent l’article L. 351-14-1 et l’article D. 351-3 du code de la sécurité sociale. Le choix irrévocable entre taux seul et taux et durée, prévu par l’article D. 351-7, détermine le prix et l’effet sur la pension calculée à partir du salaire annuel de base et du taux plein de 50 %, avec 1,25 % de minoration par trimestre manquant, selon l’article L. 351-1 et l’article R. 351-27 du même code. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026 montre qu’une notification ne vaut pas liquidation et qu’une demande antérieure à l’effet de la pension reste recevable, tandis que l’arrêt de Versailles du 16 novembre 2023 rappelle que l’échéancier accepté engage et que le versement ne garantit aucun avantage fiscal. En cas de refus, de devis contesté ou de pension liquidée sans tenir compte du paiement, la réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis le recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale, offrent la voie de redressement, selon l’article R. 142-1, l’article L. 142-4 et l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Déposer tôt, prouver les dates, vérifier l’option et conserver chaque notification restent les gestes qui transforment un rachat coûteux en droits effectivement validés.

📄 Circulaire officielle